Associations : le procès-verbal d’une assemblée générale imaginaire peut conduire à une condamnation pénale
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
Pas d’exonération pour cession d’une résidence secondaire en cas d’usufruit sur la résidence principale
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report au 15 septembre 2021 de la déclaration annuelle
Travail dissimulé : l’entraide familiale ne peut pas exclure la qualification de travail dissimulé lorsque le nombre d’heures de travail non déclarées est excessif (Cass. crim, 26 mai 2021, 20-85118)
Période d’essai : une Juriste copropriété de BNP PARIBAS REAL ESTATE obtient la requalification de la rupture de l’essai en licenciement sans cause (CPH Boulogne-Billancourt 17 juin 2021)
La validation par l’expert-comptable est nécessaire lors de la demande d’aide aux commerces multi-activités
Nouvelles précisions sur les conséquences comptables d’une renégociation de loyers en période de Covid-19
Principe d’incompatibilité des fonctions de commissaire aux comptes avec l’exercice d’une activité commerciale : précisions du H3C
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : un décret apporte des précisions sur l’effectif d’assujettissement
Cotisations : ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2021 pour soutenir la reprise d’activité
Aménager, motiver : les nouveaux paradigmes du juge correctionnel. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Stagiaire.
Retrait non consenti du préservatif pendant l’acte sexuel : est-ce un viol ? Par Avi Bitton, Avocat et Cléri Fernando, Juriste.
Pass sanitaire, obligation vaccinale : les amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale
Cotisations sociales : présomption de contrat de travail des sportifs en charge de sponsoring. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Le « dispositif impact emploi » du réseau des URSSAF est étendu aux associations employant jusqu’à 20 salariés
Le point sur la prestation de compensation du handicap parentalité. Par Caroline Pierrey, Avocate et Nadia Belkacem, Etudiante.
Avis n°15002 du 17 mars 2021 – Chambre sociale<br>(Demande d’avis n°21-70.002) ECLI:FR:CCAS:2021:AV15002
Arrêt n°432 du 16 juin 2021 (20-14.146) – Cour de cassation – Première chambre civile<br> – ECLI:FR:CCAS:2021:C100432 – Professions médicales et paramédicales – Institut de formation paramédical
Arrêt n°399 du 2 juin 2021 (20-13.753) – Cour de cassation – Première chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:C100399 – Protection des droits de la personne – Respect la vie privée
Arrêt n° 755 du 8 juillet 2021 (20-13.263) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile<br> – ECLI:FR:CCAS:2021:C200755
Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 (dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019) – 15/07/2021