La mention manuscrite de la caution n’est pas (encore) nécessaire vis-à-vis d’un créancier non professionnel
Comptabilisation d’une moins-value réalisée, au sein d’un groupe, lors d’une cession-bail suivie d’une location simple
Les frais de viabilisation ne comptent pas pour le calcul de la taxe nationale sur les terrains devenus constructibles
Formalisme du remploi anticipé pour bénéficier de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire
Les particuliers employeurs peuvent dans les départements du Nord et de Paris demander à tester le dispositif de versement contemporain des aides financières
La NEP 540 « audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe » est homologuée
Impacts des conséquences de la Covid-19 sur la réalisation des tests de dépréciation des droits au bail
PLFSS 2022 : le dispositif des arrêts de travail dérogatoires pourrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2022
Activité partielle : une ordonnance prolonge trois mesures « covid-19 » et ouvre l’APLD aux saisonniers « récurrents »
Pass sanitaire et obligation vaccinale : comment articuler arrêt maladie et période de suspension du contrat non rémunérée ?
[I]Vademecum[/I] du recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition
Justice négociée : retour sur la CJIP conclue avec la banque JPMORGAN pour complicité de fraude fiscale
La difficile reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par Soliman Le Bigot et Aymeric de Bézenac, Avocats et Elodie Garoux, Juriste-Stagiaire.
Arrêt de travail pour maladie, acquisition et report des congés payés : les méandres de l’interprétation conforme
Rémunération variable : que sont des « objectifs réalisables » fixés unilatéralement par l’employeur ? Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
Faits religieux et politique de neutralité de l’employeur : nouvelles précisions européennes. Par Morgane Pagot, Juriste.
Arrêt n°810 du 23 juin 2021 (20-84.212) – Cour de cassation – Chambre criminelle<br> – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00810 – Substance vénéneuse – Loi et règlement – Responsabilité pénale
Avis n°15002 du 17 mars 2021 – Chambre sociale<br>(Demande d’avis n°21-70.002) ECLI:FR:CCAS:2021:AV15002
Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter – rapport d’information n° 843
Pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l’article 58-2° de la LOLF, sur le bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur – rapport d’information n° 775