Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée en matière de procédure collective. Par Jérôme Duphil, Avocat.
CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire
Prélèvement à la source en paye et année blanche : qu’est-ce qu’une gratification « surérogatoire » exclue du crédit d’impôt ?
Contrat conclu avec un dirigeant avant sa nomination : exclusion de la procédure des conventions réglementées
Texte adopté n° 171 – Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire
Rapport d’information n° 1234 – Questions sociales et santé : prévention santé en faveur de la jeunesse
Proposition de résolution n° 716 – Questions sociales et santé : alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance
Le changement de nom pour motif affectif : le Conseil d’Etat maintient le cap. Par Juliette Daudé, Avocate.
Absence de remboursement des honoraires de l’expert judiciaire par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes. Par Jérémie Abram, Avocat.
Dérogation de signalisation par préenseignes pour la restauration et l’hôtellerie dans les petites communes : dépôt à l’AN
Arrêt n°1120 du 13 septembre 2018 (17-22.727) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C201120
Arrêt n°1117 du 13 septembre 2018 (17-14.654) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C201117
Arrêt n° 2069 du 21 septembre 2017 (16-16.531) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02069
Arrêt n° 1965 du 21 septembre 2017 (16-20.460) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO01965
Arrêt n° 2071 du 21 septembre 2017 (16-15.130 à 16-15.136) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02071
« Affaire Benalla » : Programme des auditions de la commission des lois du Sénat du mercredi 19 septembre 2018