Paiement des droits de succession par l’héritier réservataire bénéficiaire d’une indemnité de réduction dans les 6 mois du décès
L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite refusée en cas de poursuite d’une activité salariée chez le cessionnaire
Régime matrimonial de l’entrepreneur : conséquences du divorce ou du décès, comment protéger l’entreprise ?
Toutes les fonctions exercées en tant que salarié ont-elles le même poids dans l’appréciation d’une intention libérale ?
Prédication porte-à-porte et protection des données personnelles : après la CJUE, la CEDH tranche le débat
Accident de la circulation : limitation par le droit national du droit d’action directe de la victime contre l’assureur du responsable d’un dommage matériel
Recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur et partage de responsabilité
ACPR : [I]exit[/I] les pratiques d’un courtier dans le processus de commercialisation d’assurances affinitaires
Les dispositions sur le contenu des comptes annuels de certaines associations vont s’appliquer aux associations d’Alsace-Moselle
Manquement du CAC à ses obligations professionnelles pour non-assistance à l’inventaire physique des stocks
Prévision de vacance de locaux suite à un déménagement en N+2 : le groupe (locataire des locaux) doit-il maintenir, dans les comptes consolidés en IFRS, la provision comptabilisée à ce titre en N ?
Prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles : que peut savoir une personne morale ?
Une convention de PUP est un contrat administratif dont la validité peut être contestée [I]via[/I] un recours « Tarn-et-Garonne »
Une évaluation environnementale ne peut pas être conditionnée à la taille d’un projet d’aménagement urbain
La révélation du nombre de voix exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé encourt la cassation
Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée
Présomption de démission pour abandon de poste : le ministère du Travail retire ses questions/réponses de son site Internet
Le salarié victime de harcèlement moral peut cumuler l’indemnité pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour harcèlement moral
La mise en place des représentants de proximité revient à un accord d’entreprise et non pas à un accord d’établissement
Dégradations aggravées et violation de sépultures : conditions de recevabilité et champ d’application de l’action civile des associations
Prise en charge des troubles du neuro-développement : pour la commission des affaires sociales, “le compte n’y est pas”