Déclaration de créance : échec la première procédure collective : seconde chance des créanciers négligents ? Par Simon Vicat, Avocat.
Précisions sur le principe de l’exigibilité de l’indemnité de résiliation d’un contrat collectif de prévoyance complémentaire
Contrôle 2019 des commissaires aux comptes certificateurs des comptes d’entités d’intérêt public par le H3C
Pas d’exemption de déclaration de performance extra-financière (DPEF) pour la filiale dont la mère publie volontairement une DPEF consolidée
Défaut d’organisation de la visite médicale de reprise : pas de rappel de salaires pour les « absences » qui suivent la fin de l’arrêt de travail
Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
Texte adopté n° 240 – Economie : transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique
Rapport n° 1772 volume I – Questions sociales et santé : droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Rapport n° 1772 annexe 0 – Questions sociales et santé : droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Michael Jackson, pédophile ? Qu’en est-il des éléments judiciaires ? Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.
De l’indépendance du juge d’instruction délégué par le chambre de l’instruction pour procéder à une mise en examen. Par François Jacquot, Avocat.
La notion et la reconnaissance d’établissements distincts pour la mise en place du CSE. Par Nadia Gssime, Docteur en droit.
Une définition de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE. Par Clara Lefebvre, Élève-avocate.
Fonds de dotation crées par une association : les précautions à prendre en matière de flux financiers et gouvernance partagée
L’illégalité fautive d’une décision de la CDAPH engage la responsabilité de la MDPH. Par Nathalie Baillod, Avocat.
Arrêt n°126 du 14 février 2019 (17-26.403) – Cour de cassation – Troisième chambre civile<br> – ECLI:FR:CCASS:2019:C300126
Arrêt n°54 du 30 janvier 2019 (18-10.941) – Cour de cassation – Troisième chambre civile<br> – ECLI:FR:CCASS:2019:C300054<br>
Arrêt n°28 du 24 janvier 2019 (17-25.793) – Cour de cassation – Troisième chambre civile<br> – ECLI:FR:CCASS:2019:C300028
Arrêt n°290 du 20 mars 2019 (18-82.198) – Cour de cassation – Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290<br>
Arrêt n°55 du 30 janvier 2019 (17-25.952) – Cour de cassation – Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C300055<br>