Protection des données personnelles : la simplification des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements
Vers un cadre légal de qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels pour les impôts locaux ?
Texte adopté n° 122 – Education : encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges
Proposition de loi n° 1086 – Logement et urbanisme : Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Garantie de l’Etat à un prêt de l’Agence française de développement en faveur de la République du Gabon
CCNS et travail à temps partiel : nouvelle prorogation du délai pour la conclusion des accords de substitution
Projet de charte sociale des plateformes : vers une dépossession du pouvoir judiciaire ? Par Jérémie Giniaux-Kats, Avocat.
Vers une simplification et une harmonisation de la définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
L’indemnisation des passagers aériens, un nouveau renforcement de leurs droits. Par Manon Vialle, Juriste.
Le comité d’éthique a présenté mardi 5 juin le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique
C’est au parent qui verse une pension alimentaire de prouver, pour mettre fin à celle-ci, que l’enfant devenu majeur est indépendant financièrement
Sur le bilan de l’action de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) – rapport d’information n° 550
Suivi des recommandations du groupe de suivi du Sénat sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne – rapport d’information n° 592