Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.
Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds
Prise impose de jours de congs et de repos durant la crise sanitaire : prcision de la Cour dappel de Paris
Révélation de faits délictueux : si le CAC n’a pas eu l’intention de nuire, sa responsabilité ne peut être engagée
Le commissaire aux comptes ne peut pas réaliser une mission ou une prestation sans facturer des honoraires concordants avec ses travaux
Contribution AGEFIPH : le dispositif d’écrêtement peut-il s’appliquer en sortie de l’ancien mécanisme d’exonération de 3 ans ?
Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2021 est confirmé
Indemnité de licenciement : quel calcul pour un salarié à temps plein, passé à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ?
Avantage accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Lutte contre la grippe aviaire : zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif peut être ordonnée
Fraude fiscale : absence de sursis à statuer en cas de procédure pendante et imposition du contribuable pour les bénéfices perçus par sa société étrangère
Une fédération internationale peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition qu’elle ne reconnaît pas ?
Entrepreneurs : comment accepter l’aide d’un proche sans tomber dans le salariat ? Par Arthur Tourtet, Avocat.
Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts
Arrêt n°388 du 6 mai 2021 (19-22.141) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile<br> – ECLI:FR:CCAS:2021:C200388 – Honoraires d’avocat
Arrêt n°447 du 5 mai 2021 (19-17.736) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00447 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Réouverture ne signifiant pas pleine activité, l’État doit rester attentif au sort des petites entreprises et des salariés
À Calais, la commission des lois du Sénat constate la tension continue à laquelle sont soumis les services de l’Etat et la population face au flux continu d’immigration illégale à destination du Royaume-Uni
Travailleurs indépendants des plateformes numériques : quel équilibre entre “indépendance fictive” et “dépendance imposée” ?
Féminicide de Mérignac : la commission des lois et la délégation aux droits des femmes du Sénat appellent le Gouvernement à appliquer pleinement les dispositions prévues dans la loi