QPC : majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers
Prescription des infractions continues : constitutionnalité de la règle de fixation du point de départ du délai
Le plafonnement des indemnits valid par la Cour de cassation, quelles consquences pour salaris et employeurs ?
Le dbat autour des barmes Macron a du plomb dans l #8217;aile : la Cour de cassation veut les voir appliquer
Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d’une coopérative
L’affaire des présumés faux meubles de Jean Prouvé : un marchand d’art renvoyé devant le Tribunal. Par Béatrice Cohen, Avocate.
La justice française et l’abolition de l’esclavage : quand le droit appréhende l’Histoire. Par Dario Onana, Juriste.
Confirmation du barème Macron : vers un droit du travail à l’américaine ? Par Françoise de Saint Sernin, Avocate.
Licenciement sans cause : la Cour de cassation valide le barème Macron. Par Frédéric Chhum, Avocat et Nina Bouillon.
Fixation de la rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions
Les nouveautés en matière de droit de la famille apportées par la loi du 23 mars 2019. Par Géraldine Azoulay, Avocat.
Arrêt n°684 du 10 juillet 2019 (18-17.820) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique<br> – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00684
Arrêt n°479 du 23 mai 2019 (18-15.286) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300479
Arrêt n°566 du 13 juin 2019 (18-50.055) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100566
Arrêt n°558 du 13 juin 2019 (18-12.389) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100558
Arrêt n°348 du 10 avril 2019 (17-13.307) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100348
Communes nouvelles : la commission des lois du Sénat adopte sans modification la proposition de loi pour permettre son application rapide