Cautionnement indéfini et obligation d’information annuelle : une jurisprudence favorable à la défense des cautions. Par Florian Desbos, Avocat.
Actualisation des obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI
Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d’amortissement particulier pour des immeubles
Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value
Nomination de CAC dans les « petits groupes » : cas où la tête du petit groupe est contrôlée par une personne ou entité étrangère
Complémentaires santé : le « 100 % santé » n’est pas un motif de hausse tarifaire en 2020 selon le gouvernement
Notes de frais incomplètes ou attestations stéréotypées : insuffisants pour justifier des frais d’entreprise
Liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Vers l’information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers par un site Internet
Féminicides et bracelet anti-rapprochement : quelle protection pour les femmes victimes de violences ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Heures supplémentaires : les cadres qui télétravaillent ont aussi des droits ! Par Françoise De Saint Sernin, Avocate.
Traders : ce que la loi Pacte change concernant les bonus récupérables. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Juriste.
Mise en place du CSE au 31 décembre 2019 : la ministre du Travail refuse tout report de la date butoir
L’histoire de la réparation du dommage corporel à travers les civilisations. Par Marianne Lahana, Responsable juridique.
Mariages à l’étranger : l’opposition formée par le Procureur de la République de Nantes. Par Charlyves Salagnon, Avocat.
Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale
Arrêt n°932 du 14 novembre 2019 (18-21.664) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100932
Arrêt n°943 du 14 novembre 2019 (18-21.971) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100943
Arrêt n°933 du 14 novembre 2019 (18-21.203) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100933
Arrêt n°931 du 14 novembre 2019 (18-16.514) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100931
Arrêt n°919 du 14 novembre 2019 (18-20.133) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300919
PLF 2020 : La commission des finances propose de décaler d’un an la mise en œuvre de la réforme du financement des collectivités territoriales pour en évaluer pleinement tous les effets
Restauration de Notre-Dame : les sénateurs stupéfaits par les propos inacceptables du général Georgelin