Point de départ du délai pour l’assignation en redressement judiciaire d’un débiteur ayant cessé son activité
Assurance de responsabilité civile de l’employeur au titre du préjudice d’anxiété : l’exposition à l’amiante est le fait dommageable
Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : un dispositif de faveur permettant l’accès à la billetterie des salariés via leur CSE
Activité partielle : les taux plancher de l’allocation employeur pour Mayotte au 1er janvier 2023 sont au JO
Le projet de réforme des retraites prévoit l’abandon du transfert aux URSSAF du recouvrement de certaines cotisations, y compris AGIRC-ARRCO
Forfait annuel en jours nul : un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires
Fixation de la date d’évaluation des droits sociaux de l’associé retrayant et erreur grossière de l’expert
La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique
Pas de réparation du préjudice devant le juge pénal lorsque la responsabilité civile du coupable ne peut être prononcée
Cessation d’activité : le licenciement économique est valable si les fautes constatées de l’employeur n’ont pas causé la liquidation judiciaire
Le Conseil constitutionnel annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la première circonscription de l’Ariège lors des élections législatives de juin 2022
Normes applicables aux collectivités territoriales : face à l’addiction, osons une thérapie de choc ! – rapport d’information n° 289