Protection du droit de propriété : l’expulsion de l’occupant sans titre n’est pas disproportionnée au regard de l’article 8 de la Conv. EDH
Tornades : faut-il étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’ensemble des territoires ?
Liste des habitats naturels dans les TAAF pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection
La justice française et l’abolition de l’esclavage : quand le droit appréhende l’Histoire. Par Dario Onana, Juriste.
Index de l’égalité femmes-hommes : la DGT donne des consignes de contrôle aux inspecteurs du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat et Nina Bouillon.
Rupture conventionnelle : la Cour de cassation plus souple sur les cas de recours, mais plus stricte sur le formalisme ! Par Camille-Antoine Donzel, Avocat.
Données et Informations Génétiques : Un flou sémantique et scientifique préjudiciable à leur protection juridique. Par Bernard Perbal, Doctorant en droit.
Déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l’AN
Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis -<br> (Demande d’avis n°S 19-70.011) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15013<br>
Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis -<br> (Demande d’avis n°R 19-70.010) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012<br>
Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis -<br> (Demande d’avis n°R 19-70.010) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012<br>
Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis -<br> (Demande d’avis n°S 19-70.011) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15013<br>
La commission des lois du Sénat ouvre sa grande consultation auprès des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur mandat
Décès du maire de Signes : la commission des lois lance une grande consultation des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur mandat