Conjoint survivant ou partenaire pacsé du défunt : suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession
Minoration de la redevance audiovisuelle des hôtels de tourisme saisonniers étendue aux chambres d’hôtes
Saisie des rémunérations : confirmation du nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2018
Rapport n° 971 – Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Texte adopté n° 120 – Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement
Proposition de loi n° 948 – Collectivités territoriales : indemnisation pour les interdictions d’habitation pour risque de recul du trait de côte
L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel. Par Xavier-Alexandre Hernando et Matthieu Lesage, Avocats.
Vers une application moins rigoureuse de la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles
La compétence disciplinaire de l’AFLD en cas de carence fédérale n’est pas contraire à la Constitution
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) : mode d’emploi. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Numérique et droit du travail, un débat loin d’être terminé. Par Leïla Ackerman, Juriste d’entreprise.
Matinales ISBL consultants : « Activités économiques des associations : comment et pourquoi se différencier du secteur concurrentiel ? » (Lyon, 21/06/2018)
L’indemnisation des passagers aériens, un nouveau renforcement de leurs droits. Par Manon Vialle, Juriste.
Modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement : projet de décret
Arrêt n° 447 du 24 mai 2018 (17-18.918) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00447<br>
Budget européen 2021-2027 : les sénateurs préoccupés par la réduction des crédits de la PAC et de la politique régionale