Un particulier qui acquiert des parts sociales est un consommateur, avec les avantages qui en découlent
Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d’OGA et de viseurs fiscaux
Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française
L’exécution des travaux en violation des règles d’urbanisme : une clause d’exclusion indirecte dans l’assurance de l’architecte
Droit pénal de l’urbanisme : nullité du procès-verbal de constat d’infraction en l’absence d’accord de l’occupant
[VIDEO] Conditions Générales d’Utilisation (CGU), Conditions Générales de Vente (CGV) et mentions légales : tout savoir pour bien les rédiger
Comment un CAC peut-il mettre en place de bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles dans le cadre de l’exercice de ses missions et prestations ?
Prélèvement à la source en paye : incidence de la hausse du SMIC du 1er mai pour les apprentis, stagiaires et « contrats courts »
Prévoyance : seules les contributions patronales versées pour couvrir un maintien de salaire légal ou conventionnel échappent à la CSG/CRDS
La responsabilité du dirigeant d’une société cotée face aux actionnaires pour diffusion d’informations trompeuses
Nullité des contrats conclus par une société en formation : l’invariable rigueur de la Cour de cassation
Concession de service public : régularité d’une méthode reposant sur une appréciation qualitative des critères
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-lieu de travail de salariés itinérants doit être suffisante. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat
Journaliste : licenciement pour motif économique sans cause pour absence de recherche loyale de reclassement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste
La force majeure peut-elle être reconnue parce que l’entreprise n’a plus le droit d’exercer son activité ?
Le licenciement du salarié refusant la modification de son lieu de travail. Par Cécile Villié, Avocat
Le droit d’une association à agir en justice en défense d’un intérêt collectif et l’utilité d’un agrément
Perspectives de la politique d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, sur le volet “logistique urbaine durable” – rapport d’information n° 636
Nouveaux défis, nouveaux enjeux : une stratégie européenne ambitieuse pour le patrimoine – rapport d’information n° 556