L’annulation du bail commercial peut entrainer l’annulation des prêts du locataire. Par Arnaud Boix, Avocat.
Application du quotient à une plus-value de valeurs mobilières même si le contribuable n’a pas cédé la totalité des actions
Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
Le salarié doit bénéficier de la prise en charge de ses frais de transports publics, même s’il habite à plus de 700 km de son lieu de travail
Portabilité de la prévoyance complémentaire : elle s’applique aux salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire
Mise en demeure de l’URSSAF : elle doit être adressée au siège social de la société contrôlée et non à celui du groupe
Référé-liberté contre la visioconférence en cour d’assises : « Comment faire comprendre une peine à un accusé, s’il n’est pas là ? »
Escroquerie, usage de faux et perquisition d’une chambre d’hôtel, la relaxe est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.
Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail et faute de la CPAM. Par Yann-Gaël Nicolas, Avocat.
Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage
Quelles différences entre union civile et mariage pour les couples homosexuels ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Arrêt n°2300 du 25 novembre 2020 (19-85.091) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR02300
Arrêt n°1278 du 26 novembre 2020 (18-22.563) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201278
Arrêt n°887 du 26 novembre 2020 (19-20.024) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C300887
Arrêt n°1350 du 26 novembre 2020 (19-22.260) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201350
Budget 2021 : Relations avec les collectivités territoriales – rapport spécial n° 138 annexe 26 tome III
Budget 2021 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales – rapport spécial n° 138 annexe 3 tome III
Budget 2021 : Gestion des finances publiques – Crédits non répartis – Transformation et fonction publiques – rapport spécial n° 138 annexe 15 tome III