L’ex prescription abrégée pour les adhérents d’une centre de gestion agréé ne concerne pas la déclaration individuelle des revenus de l’exploitant
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
De l’activité de l’avocat « intermédiaire en assurances » à celle de « mandataire d’un intermédiaire d’assurances »
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction d’accès au territoire français des membres de la famille et conjoints des professionnels de santé algériens
Concessions automobiles : comptabilisation de la régularisation de la TVA sur marge liée à la variation des stocks
Qualification du contrôle au sein d’un groupe dans lequel un accord de « joint-venture » et un contrat de fiducie sont conclus
Baromètre des experts-comptables : la hausse de l’activité des TPE-PME au 2e trimestre 2021 est illusoire
Lorsqu’une convention collective ne l’exclut pas, une prime variable doit être incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie
Pourboires reversés aux salariés par l’employeur : l’assiette de calcul peut-elle être plus large que celle du pourcentage service facturé aux clients ?
Français poursuivis ou victimes à l’étranger : le rôle de l’avocat français. Par François Buthiau, Avocat.
Vers un nouvel élan de correctionnalisation du viol ? Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Stagiaire.
Élection du CSE : qui peut contester la décision de l’employeur sur la perte du caractère distinct d’un établissement ?
Accident de la route mortel, quelle indemnisation pour le conjoint survivant ? Par Cécile Bigre, Avocat.