Les maires peuvent, sans risque, confier gratuitement le domaine public à une association le temps d’un évènement
Option pour l’imposition des gains de cession d’actifs numériques des particuliers selon le barème progressif
Principe de liberté de prestation de service de retour dans l’arène du contentieux des retenues à la source
Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »
La mise en conformité des dispositions sur les congés payés durant la suspension du contrat de travail : nouvelles règles
Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : que prévoit-elle concernant les jours fériés ?
Le mandat du CAC en cours lors de la publication de la loi PACTE peut, en cas d’accord entre la société et le CAC, s’exécuter selon les modalités ALPE à partir du 1er exercice du mandat ou d’un des 5 autres exercices
Aide financière pour les entreprises à Mayotte particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale
Extension de l’aide relative aux inondations de novembre 2023 et de janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais à des entreprises moins fortement touchées
Fait générateur de la comptabilisation des subventions d’investissement finançant du matériel dans une association
Limites d’exonération 2024 des indemnités de petits déplacements dans le BTP et certains secteurs d’activité
Prévoyance « frais de santé » : les participations forfaitaires non prises en charge par les contrats responsables passent à 2 € au 15 mai 2024
Prime de partage de la valeur : le BOSS clarifie les possibilités de fractionnement lorsque deux PPV sont mises en place dans l’année
Sortie progressive de DFS : le BOSS modifie à nouveau les règles de recueil du consentement des salariés des secteurs concernés
Libération par compensation du capital et SASU en liquidation judiciaire : l’art de s’en tirer à bon compte
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général
Blanchiment douanier : renforcement de l’exigence de motivation des peines d’amendes douanières. Par Fares Aidel, Avocat.
Action civile d’Anticor : l’annulation de son agrément a déjà des conséquences sur les affaires en cours
Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises
Procédure de recrutement : la CNIL rappelle les limites à la collecte des données personnelles d’un candidat
Un intérimaire, même si son contrat est requalifié en CDI chez deux employeurs, n’a pas de double réparation en cas de nullité de son licenciement
Refus implicite de renouvellement de titre de séjour « étudiant », le juge suspend la décision du préfet
Audition du PDG de la SNCF par la commission : de nombreux sujets sur la table des discussions le 7 mai prochain