Pour l’acceptation du co-contractant de bail commercial comme « partenaire commercial ». Par Quentin Maghia, Avocat.
Le dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif parce qu’il a tardé à déclarer la cessation des paiements
La préservation de l’ordre public dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jours
État récapitulatif de l’épargne salariale : nouvelles mentions relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire
Heures supplémentaires : le recours aux conventions de forfait implique toujours l’accord écrit du salarié
Le courrier de réponse aux observations formulées par un cotisant n’a pas besoin d’être signé par tous les agents ayant participé au contrôle
La durée d’isolement en cas de test positif au covid-19 est fixée à 10 jours, quel que soit le type de virus
La garantie de passif ne couvre pas les indemnités de licenciement pour des faits antérieurs à la cession
Prorogation de la suspension des procédures d’adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne
Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables
Travail dissimulé : concurrence ou complémentarité des actions civiles et répressives ? Par Arnaud Lucien, Avocat.
Le délit de menaces ou intimidations envers une victime ou un plaignant. Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste.
Moulin Rouge : harcèlement moral + violation de l’obligation de sécurité = résiliation judiciaire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Convention de reclassement personnalisé : intégration de la contribution de l’employeur au plafond de garantie par l’AGS
Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce
Impossibilité pour le tuteur de verser seul des primes sur un contrat d’assurance-vie au nom du majeur protégé