Carrière après le DEC : la création d’un cabinet d’expertise comptable ex-nihilo pourrait-elle convenir à votre personnalité ?
Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?
Réparation intégrale d’un préjudice : le juge doit choisir le barème de capitalisation le plus adapté, sans avoir à consulter au préalable les parties en conflit
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 : à l’Assemblée, la commission des affaires sociales veut donner du mou aux TPE et aux associations
Travail dissimulé : précisions sur la modulation de l’annulation des exonérations et réductions de cotisations
PLFSS 2020 : les dispositions relatives à la dématérialisation des démarches sociales et à la sécurité juridique des cotisants
Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation : miscellanées de droit des sociétés
Attentat raté de Notre-Dame : nul ne peut être mis en accusation pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen. Par Naguin Zekkouti, Avocat.
Quelles sanctions pour un manager ayant entretenu un jeu de séduction avec une subordonnée ? Par Annabelle Sevenet, Avocat.
Intermittents : licenciement sans cause d’un choriste de l’Opéra de Saint-Etienne employé pendant 9 ans en CDD. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Morgane Bocquet, Juriste.
Intermittents : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’un Technicien Vidéo, intermittent du spectacle de TF1 (CPH Boulogne-Billancourt 10/07/2019)
Financement par un seul époux au moyen de fonds personnels du logement familial indivis : distinguer le capital des revenus
La PMA pour toutes (couples de femmes et femmes seules) a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale
La preuve du sinistre est libre et non limitée par le contrat d’assurance. Par Anastasia Etman, Avocat.
Pour être homologué par le juge, un état liquidatif post-divorce doit avoir été établi par un notaire désigné au préalable en justice
CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets
Avis n°15014 du 18 septembre 2019 – Première chambre civile (Demande d’avis n° 19-70.013) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15014
Arrêt n°650 du 11 juillet 2019 (18-10.368) – Cour de cassation – Troisième chambre civile<br> – ECLI:FR:CCASS:2019:C300650<br>