Loi ELAN et Bail commercial : nouvelle possibilité de résiliation triennale anticipée pour le bailleur. Par Quentin Maghia, Docteur en droit.
L’obligation d’information du dirigeant envers l’associé dont il rachète les titres. Par Louis Chochoy, Avocat.
Plus d’information sur la mixité F / H des dirigeants dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise des SA et SCA cotées de grande taille
Abus de droit lors de la réalisation concomitante d’une distribution de dividendes et de l’émission d’ORA souscrites par l’actionnaire
Opérations impayées : la rectification de la facture initiale constitue un préalable conforme au principe de neutralité
Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international : examen et enjeux de la décision rendue le 13 décembre 2018 par le Conseil de Prud’hommes de Troyes
Qui est le bénéficiaire effectif d’une SAS dirigée par une autre SAS dont le président a délégué son pouvoir à un « représentant permanent » ?
PLFSS 2019 : la durée du congé de paternité pourra être allongée en cas d’hospitalisation du nouveau-né
Contribution formation et taxe d’apprentissage : quelles dates de paiement pour la période transitoire 2019-2020 ?
Proposition de loi n° 1480 – Outre-mer : encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la Réunion
Rapport n° 1492 – Pouvoirs publics : modification de la loi sur le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
Travail dissimulé : le cumul des poursuites pénales et URSSAF est-il conforme à la Constitution ? Par Alexandre-M. Braun, Avocat et Myriam Marrache, Etudiante.
Un établissement public engage, comme première dépense d’envergure, un nommage à plus de 30 millions d’euros…
Inaptitude médicale : quand la médecine du travail induit l’employeur en erreur. Par Grégory Chatynski, Juriste.
Contrat de prestation de soutien scolaire à domicile : absence de contrat de travail entre les parents d’élève et l’enseignant. Par Dalila Madjid, Avocat.
Prud’hommes : les avantages à concilier par le barème de conciliation. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Le financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés précisé par un projet de décret
La santé du majeur protégé : des évolutions en discussion au Parlement. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pour lutter contre l’immigration illégale, les reconnaissances d’enfants seront contrôlées à partir du 1er mars 2019
Avis n° 15008 du 12 avril 2018 – Deuxième chambre civile (Demande d’avis n° P 18-70.004) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15008<br>
Arrêt n° 2156 du 6 octobre 2017 (16-12.743) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02156
Arrêt n° 2194 du 5 octobre 2017 (15-20.390) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02194
Arrêt n° 2196 du 5 octobre 2017 (15-23.221) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02196
Arrêt n° 2195 du 5 octobre 2017 (16-23.106 à 16-23.111) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02195