Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » – 1[SUP]re[/SUP] partie
Panorama des publications récentes de l’AMF et de l’ESMA relatives au reporting taxonomie et aux impacts financiers du changement climatique
PLF 2024 : le Sénat vote un amendement réduisant le régime fiscal de faveur des donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit
Le Conseil d’État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait
Catastrophes naturelles : entrée en vigueur avancée pour le dispositif de la prise en charge des frais de relogement d’urgence
Sociétés d’assurance mutuelles à cotisations variables : point de départ de la prescription des cotisations supplémentaires
ACPR : sévérité assumée à l’égard d’un assureur ne respectant pas le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) : tout savoir sur les congés
Laisser au salarié fautif le choix entre licenciement et signer une rupture conventionnelle n’est pas en soi un vice du consentement
Entités publiques locales : le recueil des normes comptables est applicable à compter de l’exercice 2024
Des sociétés avec ou sans lien capitalistique et ayant, ou non, des actionnaires communs peuvent-elles s’octroyer des prêts ?
Une société consolidante rachetée en juillet N par une autre société qui clôturera son premier exercice au 31 décembre N+1 peut-elle être exemptée d’établir les comptes consolidés au 31 décembre N ?
Associations et fondations : les deux seuils de dépassement à surveiller pour la désignation d’un commissaire aux comptes
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle : le BOSS clarifie le régime social applicable depuis le 1er septembre 2023
C2P : la déclaration en DSN des expositions 2023 aux facteurs de risques, c’est pour le 5 ou 15 janvier 2024 !
Faute inexcusable : l’employeur ne peut pas s’affranchir de son obligation de sécurité en confiant à un tiers le soin d’assurer cette sécurité
Absence de mention des délais et voies de recours dans une décision administrative : la jurisprudence [I]Czabaj[/I] devant la Cour européenne des droits de l’homme
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Deuxième partie : le jugement)
Maternité : il est interdit d’envoyer la convocation à un entretien préalable au licenciement pendant la période de protection absolue
182/2023 : 30 novembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21, C-328/21
Budget 2024 : Gestion des finances publiques – Crédits non répartis – Transformation et fonction publiques – rapport spécial n° 128 annexe 15 tome III