Acquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives
Admission d’une créance au passif du débiteur : absence de prise en compte d’évènements postérieurs au jugement d’ouverture
Régularité de la procédure de rectification contre des héritiers débiteurs solidaires des droits de succession
Des sous-filiales significatives contrôlées indirectement par une tête de petit groupe non tenue de publier des comptes consolidés mais dotée d’un CAC du fait de sa forme juridique doivent-elles nommer un CAC ?
Des sous-filiales significatives contrôlées indirectement par une tête de petit groupe non tenue de publier des comptes consolidés doivent-elles nommer un CAC ?
Même remboursée, une somme versée au président d’une SAS à partir du compte courant d’un associé est soumise à cotisations sociales
Contester la durée des arrêts de travail AT/MP : une mission pas complètement impossible, par Me Fabien Duffit-Dalloz
Contribution patronale de 30 % sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite : le CTP à déclarer est connu
Bonus-malus sur les cotisations chômage et DSN : la notification des taux modulés via les CRM est effective
Irrecevabilité d’une QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour !
Point de départ du délai de convocation à l’entretien préalable : présentation ou retrait de la lettre ?
Conférence 03/10/2023 : Après 10 ans de la loi ESS, une institutionnalisation de l’économie sociale et solidaire ?
Les sénateurs exhortent l’Azerbaïdjan à cesser immédiatement les hostilités et souhaitent la réunion d’urgence du Conseil de Sécurité de l’ONU