Nullité de l’adhésion obligatoire, ou la disparition programmée des associations de commerçants. Par Frédéric Guillaumond, Avocat.
Compatibilité d’une injonction « Mareva » ordonnée à l’étranger avec une décision française de saisie conservatoire
Cinq sociétés d’assurance mises en demeure après avoir détourné les finalités d’un traitement de données
Diligences du CAC relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes ainsi qu’au rapport sur le gouvernement d’entreprise : la NEP 9510 refondue
Évaluation des engagements/provisions pour indemnités de fin de carrière : calcul du taux de rotation du personnel
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paye vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : rejet à l’AN en lecture définitive
Proposition de loi n° 1325 – Transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation
Expérimentation pour l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville
Quelles réponses en droit pénal français sur la prolifération des armes de destruction massive ? Par Alexis Deprau, Elève-avocat.
La validité de la clause de non-concurrence n’a pas à être appréciée au regard de la clause de mobilité
« Registre des activités économiques et des entreprises » : un pas de plus dans la reconnaissance des associations relevant de l’ESS ?
Transcription d’un état civil dressé à l’étranger : possibilité de vérification sur place par les autorités consulaires françaises
CEDH : impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération
QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français
Arrêt n° 132 du 8 février 2018 (16-27.941) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300132
Arrêt n° 1775 du 12 Septembre 2018 (17-81.800) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01775<br>
Arrêt n° 1031 du 4 octobre (16-22.283) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C101031
Arrêt n° 1695 du 4 Septembre 2018 (16-87.180) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695<br>
Arrêt n° 1668 du 4 Septembre 2018 (17-85.963) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01668<br>
Première audition au Parlement de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire chargé de la réforme des retraites