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Affaires

Associations représentatives, agrément et affiliation

La journée d’un créateur d’entreprise sur le Guichet unique : un jour sans fin

Comprendre les impacts de la facture énergétique sur le credit management

Point de départ du délai pour l’assignation en redressement judiciaire d’un débiteur ayant cessé son activité

Arnaque au photovoltaïque : sans accord de la Mairie, on ne paye pas le crédit

Fiscal

Barème des frais de carburant 2022

Pas d’aménagement de la déclaration des entités bénéficiaires de dons

Actualisation des frais de repas BIC et BNC pour 2023

Extinction d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit

Hausse du taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023

Droits Fondamentaux

La suspension provisoire à l’épreuve de l’impartialité dans une procédure disciplinaire

Respect du contradictoire et aide substantielle en matière de dopage

Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine

Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers

La limite de l’office du juge des référés, un frein à la dignité en détention

Assurances

Assurance de responsabilité : réclamation incertaine et passé connu

Assurance automobile obligatoire et préjudice moral des proches

Obligation d’information en assurance vie : l’exigence toujours de mise

Catastrophes naturelles : nouvelles modalités d’indemnisation

Assurance de responsabilité civile de l’employeur au titre du préjudice d’anxiété : l’exposition à l’amiante est le fait dommageable

Travail

Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : un dispositif de faveur permettant l’accès à la billetterie des salariés via leur CSE

L’incitation à la grève est-elle une faute grave ?

Comment préparer son dossier pour obtenir l’indemnisation d’un dommage corporel ?

Nouvelles obligations fiscales : la déclaration de biens à usage d’habitation

Les règles de droit immobilier applicables aux contrats

Comptabilité

Assurance des informations de durabilité : la CSRD précise les exigences à respecter

Quelles informations de durabilité les entreprises soumises à la CSRD doivent-elles fournir ?

Normes européennes de reporting de durabilité : enjeux pour les CAC

Les données financières sont-elles ou non affectées par la succession des crises ?

Normes européennes de reporting de durabilité : contexte et panorama

Paye

Activité partielle : les taux plancher de l’allocation employeur pour Mayotte au 1er janvier 2023 sont au JO

Versement santé : paramètres de calcul pour 2023

Le projet de réforme des retraites prévoit l’abandon du transfert aux URSSAF du recouvrement de certaines cotisations, y compris AGIRC-ARRCO

Forfait annuel en jours nul : un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires

Déclarations d’accidents du travail en ligne : les employeurs peuvent désormais ajouter des réserves

Sociétés

CJUE : production de preuves en cas d’infraction présumée au droit de la concurrence

Fixation de la date d’évaluation des droits sociaux de l’associé retrayant et erreur grossière de l’expert

Pas de distribution de dividendes par une AGO autre que celle approuvant les comptes !

AN

JORF

Journal Officiel du 24/02/2016

Journal Officiel du 23/02/2016

Journal Officiel du 21/02/2016

Journal Officiel du 20/02/2016

Journal Officiel du 19/02/2016

Public

Résiliation amiable : quel montant d’indemnité pour le cocontractant ?

Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 janvier 2023

Rénovation énergétique : ouvrir le tiers financement dans les marchés publics

La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique

Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent

Pénal

De certains manquements au devoir de probité : la morale érigée en obligation

Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques

Pas de réparation du préjudice devant le juge pénal lorsque la responsabilité civile du coupable ne peut être prononcée

La LOPMI devant le Conseil constitutionnel : décision de non-conformité partielle

Panorama de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 janvier 2023

Sport

Econométrie du football : l’argent fait-il tout dans le championnat français ?

Social

Cessation d’activité : le licenciement économique est valable si les fautes constatées de l’employeur n’ont pas causé la liquidation judiciaire

Critères d’ordre des licenciements : les qualités professionnelles ne se résument pas au diplôme

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 16 janvier 2023

Détermination de la date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Le CDD spécifique en sport : vous dîtes “spécifique” ?

Associations

Gérer mes biens immobiliers : la plateforme s’enrichit de nouveaux services pour les propriétaires

Modification pour l’année 2023 de la réduction générale des cotisations patronales

Baisse des taux de cotisation des travailleurs indépendants

Guichet unique : une procédure de secours instituée

La « pilule du lendemain » est prise en charge à 100 % sans ordonnance

Famille et personnes

CEDH : suppression de la particule nobiliaire d’un nom de famille

Environnement

Résiliation amiable : quel montant d’indemnité pour le cocontractant ?

Défaite du Sénat au jeu décisif

La réception de l’ouvrage est sans effet sur les obligations financières du marché

Impossible d’exclure d’un marché une société condamnée si elle a fait appel

De l’amiante à l’opéra : la commune responsable ?

Juridictions

Le Conseil constitutionnel annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la première circonscription de l’Ariège lors des élections législatives de juin 2022

Décision n° 2022-5751 AN du 27 janvier 2023 – Communiqué de presse

Décision n° 2022-5805 AN du 27 janvier 2023 – Communiqué de presse

Décision n° 2022-5781 AN du 27 janvier 2023 – Communiqué de presse

Décision n° 2022-5823 AN du 27 janvier 2023 – Communiqué de presse

Sénat

Nombre minimum de soignants par patient hospitalisé – rapport n° 281

Protection des épargnants – rapport n° 272

Retraite de base des non-salariés agricoles – rapport n° 276

Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » – rapport n° 286

Normes applicables aux collectivités territoriales : face à l’addiction, osons une thérapie de choc ! – rapport d’information n° 289

JOUE

OJ:C:2022:448:FULL: Journal officiel de l’Union européenne, C 448, 25 novembre 2022

OJ:C:2022:449:FULL: Journal officiel de l’Union européenne, C 449, 25 novembre 2022

OJ:C:2022:493:FULL: Journal officiel de l’Union européenne, C 493, 27 décembre 2022

OJ:C:2022:492:FULL: Journal officiel de l’Union européenne, C 492, 27 décembre 2022

OJ:L:2022:305:FULL: Journal officiel de l’Union européenne, L 305, 25 novembre 2022

civil

Dommages-intérêts : Objet des demandes et pouvoir du juge

Vice caché et défaut de conformité : différenciation artificielle au détriment de la pragmatique du contrat

Délais Magendie et médiation : une chanson populaire ?

Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel

Rappel de la nécessaire appréhension globale des accidents de la circulation « complexes »

NTIC

RGPD et annulation de contrat de création de site internet

International

Niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union : la directive publiée

Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expression

La CJUE et la prise en compte des condamnations antérieurement prononcées par d’autres États membres

Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité »

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS

Immobilier

Permis de construire et autorisation ERP : des précisions sur l’articulation des autorisations

Limiter l’engrillagement des espaces naturels : adoption à l’AN

Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 janvier 2023

Les différents types de location meublée

Les outils à disposition des maires pour lutter contre les constructions illégales

Propriété intellectuelle

Contrefaçon et rencontre fortuite

Fraudes en matière artistique : dépôt à l’AN

CJUE : vente de Louboutin sur Amazon

Droit Bancaire

Droit Boursier

Parlement Européen

Texte adopté – La protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2021 – P9_TA(2023)0018 – Jeudi 19 janvier 2023 – Strasbourg

Texte adopté – Contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2021 – P9_TA(2023)0017 – Jeudi 19 janvier 2023 – Strasbourg

Texte adopté – La mise en place d’un tribunal sur le crime d’agression contre l’Ukraine – P9_TA(2023)0015 – Jeudi 19 janvier 2023 – Strasbourg

Texte adopté – La situation des journalistes au Maroc, en particulier le cas d’Omar Radi – P9_TA(2023)0014 – Jeudi 19 janvier 2023 – Strasbourg

Text adopted – Control of the financial activities of the European Investment Bank – annual report 2021 – P9_TA(2023)0017 – Thursday, 19 January 2023 – Strasbourg

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