Droit de l’OHADA : l’acquisition de la qualité de commerçant par le conjoint. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
Les aménagements volontaires réalisés par le preneur constituent un avantage imposable dans la catégorie des revenus fonciers
Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
Une « microentreprise » possédant des filiales et des participations peut-elle bénéficier de la confidentialité de ses comptes ?
Quelle valeur comptable attribuer à un actif acquis conjointement pour une valeur globale, en cas de cession ?
Une « petite entreprise » détenant des filiales a-t-elle la faculté de ne pas rendre public son compte de résultat ?
Entreprise en activité partielle : les demandes d’indemnisation restent pour le moment hors dispositif DSN
Adhésion à l’AGIRC-ARRCO : les règles de compétences des caisses de retraite complémentaire sont modifiées
Suspension des IJSS maladie : l’assuré est présumé informé à la date à laquelle il est averti d’un courrier en recommandé à son attention
Contrôle URSSAF : pas de décision implicite si les circonstances de droit ont changé depuis le précédent contrôle
Solidarité financière du donneur d’ordre : la lettre d’observations de l’URSSAF doit préciser les sommes dues année par année
L’interdiction, pour un condamné, de gérer un organisme d’habitation à loyer modéré est sans limitation de durée
Expérimentation portant sur l’attribution nominative des places d’examens pratiques du permis de conduire
Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
Salariés : quelques conseils pratiques pour se préparer à un éventuel licenciement. Par Hervé Grange, Avocat.
Scrutin TPE 2020 : un arrêté fixe le cadre des futurs inscriptions et dépôts de candidatures syndicales
Droit des journalistes : quelle prescription de l’indemnité de licenciement devant la Commission arbitrale ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
Associations : de nouvelles mesures législatives viennent renforcer leur capacité d’actions dans les territoires
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides
Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis -<br> (Demande d’avis n°R 19-70.010) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012<br>
Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis -<br> (Demande d’avis n°R 19-70.010) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012<br>
Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis -<br> (Demande d’avis n°S 19-70.011) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15013<br>
Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis -<br> (Demande d’avis n°S 19-70.011) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15013<br>
Arrêt n° 5698 du 29 novembre 2016 (15-83.108) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2016:CR05698<br>
Constitution d’une mission d’information : “quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées, aujourd’hui et demain ?”
Responsabilité sociétale des entreprises : comment aider les PME à s’engager dans cette démarche ? – Table ronde organisée par la Délégation aux entreprises du Sénat mardi 3 mars 2020
Deuil d’un enfant : la commission des lois propose d’accorder trois semaines d’absence aux agents publics