Roumanie : Fusions-acquisitions, quelques aspects concernant la fusion par absorption. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Décret d’application de la nouvelle loi Informatique et Libertés : ce qu’il faut retenir pour les données de santé
Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif
Calcul du crédit d’impôt de l’année de transition (2018) : précisions sur les revenus exceptionnels et ceux qui ne le sont pas
Vrai / Faux : Nous faisons construire sur le terrain de mon poux, je suis donc galement propritaire ?
La loi pour un État au service d’une société de confiance, qui crée notamment un « droit à l’erreur », a été adoptée définitivement par le Parlement
Proposition de loi n° 1223 – Pouvoirs publics : droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement
Proposition de résolution n° 856 – Affaires étrangères : respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes au Yémen
Texte adopté n° 166 – Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Texte adopté n° 164 – Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour certaines élections
Nullité d’une citation délivrée par l’administration des douanes et des droits indirects. Par Jamel Mallem, Avocat.
Bien préparer ses embauches de la rentrée (1/5) : l’Offre d’Emploi et le CV. Par Laure Virlet, Avocate.
Pénibilité : les cabinets et prothésistes dentaires et le secteur des charcutiers-traiteurs ont leurs référentiels homologués
Détachement transnational : modification des règles… vers une protection croissante des travailleurs ? Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Le Sénat rejette, en nouvelle lecture, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie