Les allégements de présentation et de publicité des comptes octroyés par la loi Pacte aux moyennes entreprises
Constitutionnalité de la procédure de sanction infligée aux employeurs d’étrangers en situation irrégulière
Participation d’une SAS dans une SCCV : aucun retraitement du résultat comptable de la SCCV chez la SAS
Les VRP ont droit à une indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles et au paiement de CP afférents aux commissions de retour sur échantillonnages
Impossible de faire valoir un accord tacite en cas de contrôle URSSAF concluant à une situation de travail dissimulé
Rapport d’information N° 1873 – Fonction publique : rapport de la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi
Proposition de résolution N° 1874 – Affaires étrangères : financement du prosélytisme islamiste par un État étranger
Proposition de loi N° 1751 – Fonction publique : publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires
Texte adopté n° 257 – Recherche, sciences et techniques : sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Rapport d’information n° 1868 – Affaires étrangères : enjeux stratégiques en mer de Chine méridionale
Pénalisation du non-respect de mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Rejet du barème Macron : la riposte du Ministère de la Justice. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
La clause de non-concurrence imprécise en raison notamment de la clause de mobilité. Par Nadia Gssime, Docteur en droit.
La relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal : un licenciement sur la base des mêmes faits fautifs est infondé. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Rupture de concubinage : financement du logement avec des deniers personnels en exécution d’un devoir de conscience
Arrêt n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300337
Arrêt n°582 du 18 avril 2019 (18-14.202) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200582<br>
Arrêt n°334 du 18 avril 2019 (18-13.734) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300334
Arrêt n°572 du 18 avril 2019 (18-13.938) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200572<br>
Arrêt n°580 du 18 avril 2019 (18-15.683) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200580<br>
Sur l’utilisation des animaux en recherche et les alternatives à l’expérimentation animale : état des lieux et perspectives – rapport n° 400
Sur les zones à régime restrictif (ZRR) dans le cadre de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation – rapport n° 402