Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international : examen et enjeux de la décision rendue le 13 décembre 2018 par le Conseil de Prud’hommes de Troyes

Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s’impose au juge. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l’ancienneté du salarié, le minimum étant moins élevé pour les 10 premières années d’ancienneté si l’employeur occupe moins de 11 ... [Lire la suite]

Contrats de licence d’exploitation de stand et requalification en contrat de travail

Les contrats de licence d’exploitation de stand relèvent-ils en réalité du droit du travail ? Voilà une question aux frontières du droit du travail et du droit commercial mais qui concerne un grand nombre de cas. ... [Lire la suite]

Inaptitude médicale : quand la médecine du travail induit l’employeur en erreur. Par Grégory Chatynski, Juriste.

Le traitement d'une situation d'inaptitude obéit aux mêmes règles codifiées qu'une autre situation d'inaptitude (à l'analyse médicale près de chaque salarié concerné). En effet, aux termes de l'article R (...) ... [Lire la suite]

Arbre de Nol : 4 conseils pour bien lorganiser

l'approche de Nol, de nombreux comits sociaux et conomiques organisent un arbre de Nol pour les salaris et leurs enfants. C'est l'occasion de rassembler tous les collaborateurs et de partager un moment convivial. Voici 4 conseils pour organiser votre arbre de Nol et faire de celui-ci un moment des plus agrables pour tous ! ... [Lire la suite]

Contrat de prestation de soutien scolaire à domicile : absence de contrat de travail entre les parents d’élève et l’enseignant. Par Dalila Madjid, Avocat.

Les parents se retrouvent ainsi destinataires par exploit d'huissier, de contraintes adressées par l'Urssaf portant sur des cotisations sociales et majorations de retard non réglées par la société en (...) ... [Lire la suite]

Prime de Nol : 3 infos utiles

Chaque anne l'approche des ftes de fin d'anne, la prime de Nol est verse aux mnages ayant les revenus les plus modestes. Les bnficiaires de certains minima sociaux auront en effet droit en 2018 un coup de pouce de l'tat pour prparer Nol et le rveillon du 31 dcembre. Dcouvrez quelles conditions vous devez remplir pour en bnficier, son montant et la date de son versement. ... [Lire la suite]

Revendications des gilets jaunes : les annonces dEmmanuel Macron

Aprs plusieurs semaines de manifestations et de blocages, le Prsident Emmanuel Macron a annonc, lundi 10 dcembre 2018, plusieurs mesures pour rpondre la colre et aux revendications des gilets jaunes . Le premier ministre, douard Philippe, a apport quelques prcisions devant les dputs, lors d'une sance l'Assemble Nationale. Dcouvrez les 4 mesures proposes en rponse au mouvement des gilets jaunes. ... [Lire la suite]

Travail dissimulé : le cumul des poursuites pénales et URSSAF est-il conforme à la Constitution ? Par Alexandre-M. Braun, Avocat et Myriam Marrache, Etudiante.

Le délit de travail dissimulé est défini par l'article 8221-5 du Code du travail. Cette infraction est constituée notamment en cas de soustraction « à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document (...) ... [Lire la suite]

Prud’hommes : les avantages à concilier par le barème de conciliation. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.

1) Quand et comment s'applique le barème forfaitaire de conciliation ? L'article L.1235-1 du Code du travail prévoit la possibilité pour les parties de mettre un terme au litige qui les oppose par un (...) ... [Lire la suite]

Entretien annuel d’valuation : 6 conseils pour le mener efficacement

L'organisation d'un entretien annuel d'valuationn'est pas obligatoire mais est vivement recommande. C'est l'occasion de faire un bilan sur les comptences professionnelles de vos salaris. Cet entretien vous permet aussi d'identifier des axes d'amlioration et de discuter desobjectifs pour l'anne venir. Il est galement l'opportunit pour les salaris d'obtenir certaines contreparties et le moment pour vous de les motiver poursuivre leur ... [Lire la suite]

Travail du dimanche : les 18 zones touristiques internationales (ZTI) en France

Votre employeur vous demande de travailler le dimanche ? En principe, le repos hebdomadaire est accord ce jour de la semaine. Nanmoins, des drogations existent, notamment dans les tablissements de vente au dtail de biens ou de services situs dans les zones touristiques internationales. Elles ont t cres par la Loi dite Macron du 6 Aot 2015. A ce jour, on compte 18 ZTI en France, dans lesquelles les commerces sont autoriss ouvrir le dimanche. En ... [Lire la suite]

Salariés impatriés et dirigeants : généralisation du régime fiscal de faveur. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.

1) Le régime fiscal de faveur des "impatriés". Depuis 20008, afin d'attirer les talents et cadres de haut niveau en France, un régime fiscal très favorable a été mis en place pour les dirigeants et (...) ... [Lire la suite]

Un coursier à vélo reconnu salarié de l’entreprise pour laquelle il travaillait comme indépendant par la Cour de cassation. Par Gabrielle Fingerhut , Avocat.

Un peu de droit de la consommation pour commencer et préciser la notion de plate-forme numérique. Aux termes de l'article L.111-7 I du code de la consommation, est qualifiée d'opérateur de (...) ... [Lire la suite]

L’arrêt Take Eat Easy : vers une nouvelle ère de l’ubérisation. Par Virginie Audinot, Avocat.

Aux termes d'un arrêt récent du 28 novembre 2018 [1], la Chambre Sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme (...) ... [Lire la suite]

Travail le dimanche Nol : quels sont vos droits ?

l'approche des ftes de Nol, de nombreux magasins sont ouverts les dimanches. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de dtail alimentaire ou non, il est trs probable que votre employeur vous demande de travailler le dimanche. Dans quels cas avez-vous le droit de refuser la demande de votre employeur ? quelles contreparties pouvez-vous prtendre en cas de travail dominical ? ... [Lire la suite]

Travail du dimanche : comment ouvrir votre commerce Nol ?

Nol approche et vous aimeriez ouvrir votre tablissement les dimanches de dcembre ? Etes-vous autoriss faire travailler vos salaris ce jour de la semaine ? Comment procder ? Devez-vous prvoir une compensation ? Juritravail vous donne les cls pour agir de faon scurise. ... [Lire la suite]