Rémunération variable : les objectifs doivent être réalisables et fixés en début d’exercice. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la demande de rappels de prime d'objectifs d'un salarié à l'encontre de son employeur. Sur le fondement des articles 1353 et 1103 du Code civil, la Cour de cassation rappelle non seulement que l'objectif doit être fixé à l'arrivée du salarié dans l'entreprise sans quoi, les éléments retenus par l'employeur pour priver le salarié de sa prime ... [Lire la suite]

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un Organisme de Gestion Agréé

Jugée incompatible avec l’article 1er du premier protocole par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agréé vient d’être écartée par le tribunal administratif de Caen. ... [Lire la suite]

L’admission au séjour à travers une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension

Du nouveau dans le droit des étrangers, le 5 février 2024, le ministère de l’intérieur vient de notifier aux préfets de police, de région et de département une nouvelle circulaire qui porte l’objet « admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salarié dans métiers en tension ». Ce document sera la nouvelle feuille de route des bureaux des étrangers des préfectures en France concernant la ... [Lire la suite]

L’intérêt de démontrer le préjudice professionnel après une aggravation de l’état de santé

De l'intérêt d'attacher particulièrement de l'importance aux conséquences professionnelles d'un accident de la circulation, même pour un dossier qui concerne une aggravation. Illustration avec nos de nos récents dossiers. ... [Lire la suite]

Licenciement : faute disciplinaire et insuffisance professionnelle. Par M.Kebir, Avocat.

Dénué de toute faute, le licenciement pour insuffisance professionnelle s'apprécie à l'aune de la prestation du salarié, en termes de compétence et capacité, devant lui permettre d'accomplir, valablement, ses missions contractuelles. De surcroît, cette rupture à l'initiative de l'employeur doit être impérativement prévue par la Convention collective applicable et justifiée par des éléments concrets, objectifs, vérifiables, imputables au salarié. ... [Lire la suite]

« Passe sanitaire » : non-transmission de QPC par la chambre sociale

Une nouvelle fois à quelques mois d’intervalle d’une décision sur l’obligation vaccinale, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’obligation de présentation du « passe sanitaire » de certains travailleurs spécifiquement visés exerçant leurs activités professionnelles dans certains établissements de santé ou médico-sociaux. Cette ... [Lire la suite]

Licenciement pour faute et prescription : attention aux pièges ! Par Xavier Berjot, Avocat.

Le 14 février 2024 (n° 22-19.351 et n° 22-22.440), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts intéressants en matière de prescription des faits fautifs invoqués au soutien d'une procédure de licenciement. 1/ Rappels sur les délais de prescription des faits fautifs. Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a ... [Lire la suite]

Les salariés bâillonnés face à l’expert du CSE ? Par Franck Le Louedec, Consultant.

Dans une affaire concernant la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, le comité a eu recours à un expert-comptable comme le prévoit la loi . La lettre de mission de l'expert portant sur les conditions de travail prévoyait une série d'entretiens avec vingt-cinq salariés sur cinq à six jours, ce à quoi l'employeur s'était opposé. Pour rappel, l'employeur doit fournir à l'expert toutes les informations nécessaires à l'exercice ... [Lire la suite]

Focus sur le changement du lieu de travail du salarié. Par Kévin Charrier et Bernard Rineau, Avocats.

Si le lieu de travail constitue un élément essentiel de la relation de travail, tant celui-ci va impacter la vie quotidienne du salarié amené à se déplacer quotidiennement de son domicile jusqu'à celui-ci, il n'en est pas pour autant juridiquement protégé. En effet, sauf stipulation particulière, le lieu de travail ne constitue pas un élément contractuel. La Cour de Cassation est d'ailleurs venue préciser à de nombreuses reprises que la mention ... [Lire la suite]