Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : que prévoit-elle concernant les jours fériés ?

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Découvrez ce que prévoit la CCN des entreprises de services à la personne en matière de jours fériés : lesquels sont chômés et payés ? On vous dit tout ! ... [Lire la suite]

Refus implicite de renouvellement de titre de séjour « étudiant », le juge suspend la décision du préfet

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Par un jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à cette dernière une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail. ... [Lire la suite]

La mise en conformité des dispositions sur les congés payés durant la suspension du contrat de travail : nouvelles règles

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La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, loi dite DDADUE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social, publié au Journal officiel, le 23 avril 2024 a mis en adéquation le droit du travail avec les dispositions européennes en matière des congés payés. ... [Lire la suite]

Maladie non professionnelle et congés payés : quel délai a le salarié pour réclamer son dû ?

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Dans la foulée des arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation et l’avis émis le 11 mars 2024 par le Conseil d’État, les dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle viennent finalement d’être mises en conformité avec la jurisprudence communautaire interprétant strictement la directive du 4 novembre 2003. ... [Lire la suite]

Nullité du licenciement pour violation de la liberté d’expression. Par Corinne Santi, Avocate.

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Au regard des principes édictés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation, nous soutenons que le licenciement sanctionnant l'usage de la liberté d'expression est nul. La Cour de Cassation a rendu de nombreuses décisions depuis le mois de janvier 2023, que nous commentons ci-dessous. Les salariés sont souvent confrontés à ce type de situation dans l'exercice de leurs fonctions. Cass.soc., 25 janvier 2023 (n°21-15.631) ... [Lire la suite]

Conjoint de français : la délivrance de titre de séjour de plein droit est affirmée par le juge administratif

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Par un jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à cette dernière une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail. ... [Lire la suite]

Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril

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Après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont en vigueur. Mais elles posent de nombreuses questions pratiques. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Remise en cause des aides COVID par l’URSSAF : la faille du respect du principe du contradictoire. Par Cyrille Catoire, Avocat.

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La pratique a été remarquée par de nombreux professionnels ces derniers mois : l'URSSAF cherche par tous les moyens à remettre en cause les "aides COVID" alloués aux employeurs pendant la pandémie. Si les contentieux sont déjà très nombreux en la matière (plusieurs centaines à l'heure actuelle), une faille semble se dessiner en défaveur de l'URSSAF, faille basée sur le respect du principe du contradictoire. Le motif de remise en cause des aides ... [Lire la suite]