Bien préparer ses embauches de la rentrée (1/5) : l’Offre d’Emploi et le CV. Par Laure Virlet, Avocate.

1- L'Offre d'Emploi. A- L'offre d'emploi doit-elle respecter une forme particulière ? L'offre d'emploi n'obéit à aucune forme particulière, les seules exigences légales étant qu'elle soit datée et (...) ... [Lire la suite]

Pas de QPC sur l’indemnité de licenciement des journalistes employés par des agences de presse

La Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une QPC portant sur sa jurisprudence relative aux indemnités de licenciement des journalistes employés par une agence de presse. Elle a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel. ... [Lire la suite]

Vrai / Faux : Nous faisons construire sur le terrain de mon poux, je suis donc galement propritaire ?

Faux dans la majorit des cas! Vous tes dans cette situation ou vous allez faire construire? Il est temps de vous poser les bonnes questions afin d'viter de vous retrouver dans une situation difficile en cas de sparation ou de dcs de votre conjoint! ... [Lire la suite]

Plan autisme : cadrage des unités d’enseignement en élémentaire

Une instruction du 1er août fixe le cadre général de mise en place, à la rentrée scolaire 2018, des cinq premières unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) prévues dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022. ... [Lire la suite]

Fiche de renseignement : la banque tenue de vrifier les engagements et l’endettement de la caution

Pour apprcier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle prsume connatre les engagements bancaires de la caution, tels que les crdits bancaires et cautionnements antrieurs ?Le 11 avril 2018, la cour de cassation a instaur une vritable prsomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour valuer la disproportion de son cautionnement (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018, n ... [Lire la suite]

Lannulation de la dcision de retrait prise dans le dlai de recours contentieux de 2 mois

Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d #8217;Etat une question pralable avant de statuer sur la problmatique de la cration d #8217;un arodrome priv : Lorsque le retrait d'une dcision cratrice de droits, pris avant l'expiration du dlai de quatre mois, a t annul par le juge administratif alors qu'il aurait pu tre lgalement pris, l'administration dispose-t-elle, au regard du principe de lgalit, compte ... [Lire la suite]

Pouvez-vous refuser de vous prsenter une convocation en justice ?

Il est videmment trs mal vu de ne pas vous prsenter aux convocations dlivres par la justice.Si vous ne vous prsentez pas une composition pnale ou une CRPC, vous serez directement convoqu devant le juge pnal. #8594; Vous retomberez dans le schma classique de jugement. [...] ... [Lire la suite]

Détachement transnational : modification des règles… vers une protection croissante des travailleurs ? Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.

Contexte et enjeux des modifications du régime du détachement. C'est n'est pas une nouveauté que l'intérêt croissant des sociétés de l'Union Européenne d'exercer leur activité économique dans un autre pays (...) ... [Lire la suite]

Vous tes convoqu en justice

Aprs l #8217;immobilisation, la rtention et la suspension du permis, vous allez faire l #8217;objet d #8217;une convocation en justice afin d #8217;tre jug sur les faits qui vous sont reprochs.4 types de procdurespeuvent tre engages contre vous.La convocation une composition pnale: procdure de jugement dite alternative une procdure classique. Elle a pour but, par sa rapidit et simplicit, d #8217;acclrer la procdure et ainsi, dsencombrer les ... [Lire la suite]

Managers trop proches de leurs équipes et lien de subordination juridique : Gare au risque de licenciement ! Par Christophe M. Courtau, Juriste.

Rappelons les faits de l'espèce, mais aussi la notion de lien de subordination juridique, élément constitutif du contrat de travail afin de tenter de mieux préciser la portée de cette décision. 1/ Sur (...) ... [Lire la suite]

La rupture conventionnelle du contrat de travail : bnficiaires, procdure, contestation

L'article L.1237-11 du Code du travail prvoit un mode de rupture du contrat de travail fond sur le consentement du salari comme de l'employeur. Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une dmission mais d'une rupture initie par un accord commun de volont.Bnficiaires.La rupture conventionnelle peut tre demande par n'importe quel salari en contrat dure indtermine. Par contre, elle n'est invocable ni par les agents contractuels de la fonction ... [Lire la suite]

Le Conseil d’entreprise : décryptage de cette nouvelle institution représentative du personnel. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.

Le Conseil d'entreprise affiche plusieurs objectifs : faciliter la négociation d'entreprise en portant aux responsabilités des salariés élus différents des délégués syndicaux éventuellement désignés (...) ... [Lire la suite]

Insuffisance de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : quand la Cour d’appel prend le contrepied parfait de la jurisprudence. Par Abdelaziz Mimoun, Avocat.

L'indemnité ne peut aux termes de l'article L 1237-13 du Code du travail être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. Lorsqu'il s'agit (...) ... [Lire la suite]

L’exclusion d’un salarié d’une formation qualifiante en raison de son comportement n’est pas une sanction disciplinaire. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.

Selon l'article L 1331-1 du code du travail, la sanction disciplinaire est définie comme toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du (...) ... [Lire la suite]

Comment cumuler les points de deux permis de conduire !

Le principe d'unicit du permis de conduire permet de cumuler les points de deux permis de conduire diffrents. Explications et mode d'emploi. C #8217;est un vritable coup de force qu'a opr la Cour Administrative d #8217;Appel de Versailles dans un arrt du 18 fvrier 2010 en permettant le cumul de points de deux permis de conduire. Saluons cet gard le courage des magistrats qui ne se sont pas plis la volont de l #8217;Administration. Saluons aussi ... [Lire la suite]

Impays et dlai de prescription

En matire d #8217;actions en justice et de recouvrement d #8217;impays, il convient de rester trs vigilant quant aux prescriptions, dlais au-del desquels les actions sont teintes.Ainsi, si une dmarche pralable demeure ncessaire afin de rgler un litige ou de recouvrer un impay, il est contre-productif d #8217;attendre et de multiplier les relances qui peuvent aboutir laisser passer le dlai pour agir en justice.Et pass ce dlai, toute demande ... [Lire la suite]

Nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal

Un fonds de commerce ou artisanal, qu #8217;il appartienne une personne physique qui exerce titre individuel ou une socit peut tre donn en gage un crancier.Le mcanisme est simple : le fonds de commerce demeure la proprit de l #8217;exploitant mais le crancier, bnficiaire du nantissement, peut, s #8217;il n #8217;est pas pay, solliciter, en justice, la vente de ce fonds de commerce.Le nantissement est le plus souvent amiable en vue de garantir ... [Lire la suite]