Proposer son travail est insuffisant à constituer une relation de travail .

Après avoir fait l’objet d’un refus d’embauche sur un emploi salarié au sein de l’association de cardiologie d’ile de France (ACIF) une pharmacienne, sans emploi depuis 2 ans, a proposé, à la même association, ses services en rédigeant plusieurs versions d’un même projet d’intervention détaillée d’une quinzaine de pages ainsi que de nombreux emails et Sms, en participant à des échanges téléphoniques et quelques réunions avec les représentants de ... [Lire la suite]

L’admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale

La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). ... [Lire la suite]

Intangibilité confirmée du cycle électoral en cas de modification du périmètre de l’entreprise

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Une fusion-absorption pendant cette durée ne remet pas en cause cette représentativité, et un syndicat représentatif seulement dans l’établissement absorbé ne peut désigner de représentant dans l’entité absorbante. en lire plus ... [Lire la suite]

Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient

Après Versailles (TA Versailles, 12 janv. 2022, n° 2200114), c’est au tour des tribunaux administratifs de Paris et de Nantes de suspendre les arrêts préfectoraux imposant le port du masque en extérieur dans la capitale et en Loire-Atlantique. Celui de Cergy-Pontoise a, de son côté, rejeté une demande concernant les Hauts-de-Seine. en lire plus ... [Lire la suite]

La liberté syndicale en action (1) : définition et régime juridique des tracts syndicaux. Par Bénédicte Rousseau, Avocat .

Parmi les actes topiques de l'action syndicale, protégée à tous les niveaux de la hiérarchie des normes, figurent la rédaction et la distribution de tracts. Le caractère fondamental de ces documents d'un point de vue revendicatif impose aux syndicats de veiller à les distribuer conformément à la (...) ... [Lire la suite]

Les assignations des agents hospitaliers grévistes

L’assignation est l'acte administratif qui permet à un chef de service hospitalier de faire directement obstacle à l’exercice du droit de grève d’un agent de la fonction publique. L’objet de cette étude sera de présenter le régime juridique de ces assignations, tel qu’encadré par le juge administratif (I), leurs modalités de mise en ½uvre (II) et enfin leur contentieux (III). ... [Lire la suite]

Autorisation de licenciement : lorsque l’autorité administrative rend une décision d’incompétence contestable

En cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’une décision d’incompétence de l’inspection du travail, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative. Il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie ... [Lire la suite]

L’articulation des régimes de protection au sortir du congé de maternité. Par Elodie Decrop-Bossy, Juriste

Dans cet arrêt [1], une salariée a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave, au sortir de son congés de maternité (du 15 avril au 17 décembre 2016), et alors même qu'elle était encore en arrêt de travail pour cause de maladie. La convocation a un entretien préalable est envoyée en date (...) ... [Lire la suite]

Salariés, obtenez votre prime d’objectifs en 2022. Par Judith Bouhana, Avocat

1. C'est à l'employeur de prouver que les objectifs fixés au salarié sont réalisables [1]. Un Responsable Régional des Ventes prend acte de la rupture de son contrat de travail notamment aux motifs que sa rémunération variable reposerait sur des objectifs non réalisables. La décision de la Cour de (...) ... [Lire la suite]