Comment rdiger une facture sans risque ?

Vous venez de crer votre entreprise ou vous tes sur le point de le faire. Vous n'avez encore jamais ralis de facture. Les mentions que doit contenir un tel document sont un mystre pour vous. Rassurez-vous, vous trouverez dans ces quelques lignes toutes les infos utiles ! Tout professionnel a l'obligation de dlivrer, dans le cadre de ses activits, une facture ou tout autre document en tenant lieu (ex : note de paiement). Sachez toutefois que le ... [Lire la suite]

Contentieux prud’homal : concernant les intérêts, le salarié est un particulier. Par Marc Bourguignon et Souad Maazouz, Avocats.

Les intérêts de retard permettent d'indemniser le retard pris par la partie défaillante dans l'exécution des droits de son créancier. Depuis un arrêté du 23 décembre 2014, le taux d'intérêt légal varie (...) ... [Lire la suite]

Quel pouvoir d’interprétation du médecin-conseil dans l’instruction d’une déclaration de maladie professionnelle ? Par Christophe Martin, Juriste.

Il est notoire que les médecins traitants, rédacteurs de la fameuse déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical, ne sont pas les champions des formalités administratives et sont (...) ... [Lire la suite]

Conseil de prud’hommes d’Agen, Départage, 5 février 2019 : un juge professionnel écarte le barème Macron des indemnités prud’homales ! Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.

1)Une décision du juge départiteur dans le sillon de plusieurs décisions déjà rendues par les formations paritaires de certains Conseils de prud'hommes. Après les conseillers prud'homaux de Troyes (...) ... [Lire la suite]

Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention

Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 % la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne méconnaissent pas les exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges ... [Lire la suite]

La Cour de cassation rejette le cumul des repos liés aux heures supplémentaires dans le transport routier

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans le transport routier ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail pour les heures supplémentaires et ont seuls vocation à s’appliquer dans ce secteur. en lire plus ... [Lire la suite]

[Point de vue] L’application du plafonnement des indemnités de licenciement, où en est-on ? Par Johan Zenou, Avocat et Elom Zotchi.

Les ordonnances Macron ou « les ordonnances loi travail » comme les appellent certains ont réformé le Code du travail et ont bouleversé le droit du travail sur plusieurs points notamment sur la (...) ... [Lire la suite]

Quand le Code du travail entre sur le terrain de football. Par Olivier Javel, Avocat.

Les acteurs du drame. Pour ceux que le ballon rond laisserait indifférent, il faut rappeler qui sont les acteurs en présence. Monsieur Hatem Ben Harfa est un footballeur professionnel, il a (...) ... [Lire la suite]

Artisans : Comment raliser un devis ?

Artisan, vous devez tablir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client. Ce document permet de l'informer du contenu et du cot de votre prestation. tablirun devis, avant tout commencement d'excution, est une obligation vis--vis du consommateur. A dfaut, vous risquez des sanctions pcuniaires. La ralisation d'un devis est une tape importante. Vous souhaitez connatre les mentions qui doivent obligatoirement ... [Lire la suite]

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les barèmes Macron vont-ils résister ? Par Xavier Berjot, Avocat.

1. Encadrement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1.1. Planchers et plafonds Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le (...) ... [Lire la suite]

Notification d’une sanction disciplinaire irrgulire : que risquez-vous ?

Convoquer un salari un entretien pralable avec mise pied conservatoire dans le cadre d'une sanction disciplinaire, puis le licencier pour faute grave, peut vous coter 60.000 euros de dommages et intrts en cas de procdure irrgulire. C'est ce qu'un employeur a t condamn verser son ancien salari, pour manquement la procdure prvue par le Code du travail. Ne prenez pas le risque d'tre assign en justice et de devoir payer plus que ncessaire. ... [Lire la suite]

Égalité professionnelle entre femmes et hommes : comment mesurer son index ? Par Oréade Knobloch, Juriste.

Au cours des évolutions sociétales, notre arsenal législatif s'est considérablement renforcé en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Les discriminations à l'embauche sont (...) ... [Lire la suite]

Je peux partir en voyage pendant mon arrt maladie ?

En raison de votre tat de sant, votre mdecin vous a prescrit un arrt de travail pour maladie non professionnelle. Vous pensez que l'air marin vous aidera gurir, que changer de climat ou de contexte favorisera votre gurison ? Sachez que vous pouvez quitter votre domicile pendant votre arrt maladie mais devez respecter certaines obligations. Lesquelles ? ... [Lire la suite]

Illicéité du recours à un détective privé pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence par un salarié. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.

La Cour de cassation s'est ainsi prononcée sur deux questions : Le périmètre d'application de la clause de validité ; (1) La possibilité de recourir à un détective privé pour faire constater une (...) ... [Lire la suite]

Requalification en contrat de travail, la vague continue : après le livreur “Take it easy”, le chauffeur “Uber”… Par Marie Thibaud-Faber, Avocat.

Le chauffeur 'UBER' obtient la reconnaissance d'un contrat de travail. Le litige entre le chauffeur et UBER commence lorsque ce dernier lui désactive son compte, « après une étude approfondie de sons (...) ... [Lire la suite]

Vhicule de socit et micro-entreprise : est-ce bien compatible ?

Un vhicule de socit peut tre trs utile pour commencer une affaire, notamment pour dvelopper votre activit d'auto-entrepreneur. Cet investissement est une tape importante pour votre croissance. Il vous revient de prvoir l'organisation de cet achat de faon raisonne? ... [Lire la suite]