Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale

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Dans un arrêt du 16 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse 16 mars 2023, n° 21TL00109) a jugé que la fraction de l’immeuble mise à disposition de la clientèle comme chambres d’hôtes ne peut pas bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale, en cas de cession de l’immeuble. ... [Lire la suite]

Indivision successorale de terres agricoles, comment en sortir ?

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Lors d’une succession, il arrive fréquemment que le défunt n'ait pas envisagé la répartition de ses biens. Lorsque rien n’est fixé par testament, ou qu’aucune donation n’a été faite, les cohéritiers sont alors en indivision successorale. Il existe plusieurs options pour sortir de l’indivision.  ... [Lire la suite]

Faux traders de cryptomonnaie : quelles solutions juridiques ?

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Comme l'affirmait l'AMF dans son rapport rendu en 2021, les escrocs surfent sur la vague de la cryptomonnaie pour attirer les épargnants novices. L'arnaque la plus courante consiste en l'incitation à l'investissement dans des actifs numériques avec des fausses promesses de rendement. ... [Lire la suite]

Audiovisuel : requalification des 23 ans de CDDU en CDI et intégration d’un monteur intermittent au sein de France Télévisions (CPH Paris 20 janvier 2021, définitif)

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Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 20 janvier 2021, ce dernier requalifie les CDDU successif en CDI. ... [Lire la suite]

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Point de départ et prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI

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Lorsqu’en présence d’un CDD, l’employeur s’est abstenu de remettre au salarié le contrat de travail écrit, la prescription de l’action en requalification a pour point de départ l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective 2022/2023 Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Voir la boutique ... [Lire la suite]

Versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement au salarié licencié pour faute grave

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Par Kevin Bouleau, Avocat. Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation affirme que dès lors que la convention collective applicable prévoit l'allocation d'une indemnité de licenciement sauf en cas de faute lourde, le salarié licencié pour faute grave doit bénéficier de cette indemnité. Lire la suite > ... [Lire la suite]

Licenciement pour faute : quand l’avocat poursuit ses errements

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Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, l'employeur peut prendre en considération des faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai. ... [Lire la suite]

Compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action contre l’entreprise utilisatrice

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Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 20-23.694), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié la question de la compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation d’une entreprise utilisatrice au paiement de dommages-intérêts. ... [Lire la suite]

CDD successifs et faute grave du salarié : à chaque contrat suffit sa peine

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La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat. Il en résulte qu’en cas de contrats à durée déterminée successifs, l’employeur ne peut se fonder sur des fautes commises antérieurement à la prise d’effet du dernier contrat conclu pour justifier la rupture de celui-ci. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective 2022/2023 Droit de la ... [Lire la suite]

Licencier une salariée enceinte, attention aux risques !

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Par Agathe David, Avocat. La salariée qui attend un enfant n'est pas dans l'obligation de prévenir son employeur, néanmoins si elle souhaite bénéficier des dispositions protectrices notamment quant à la rupture de son contrat de travail, elle doit adresser un certificat médical attestant de son état de grossesse et la date présumée de son (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Egalité femmes/hommes : une salariée peut obtenir la communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins

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Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard Elève-avocate. Dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'une salariée estimant être victime d'une inégalité de traitement peut solliciter, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la communication des bulletins de paie de ses collègues masculins occupant des postes de niveau (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]