La perte de chance en droit du travail en 2022 (partie 2/3)

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Par Judith Bouhana, Avocat. Précédemment nous avons analysé la perte de chance relative à la rémunération du salarié, stock-options, actions gratuites, primes d'intéressement et de participation et primes variables (en savoir plus : La perte de chance en droit du travail (Partie 1/3)). Abordons maintenant la perte de chance du salarié lors de la procédure de licenciement, avec les irrégularités de procédure (1), puis l'ordre des (...) (Lire la ... [Lire la suite]

La Prime de Partage de la Valeur – ou la “Prime Macron” 2.0 !

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Par Sophia Bensaloudji, Juriste. La loi 2022-1158 du 16 août 2022 a mis en place certaines mesures en vue de protéger le pouvoir d'achat des français. L'une de ses mesures phares est l'instauration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui remplace et pérennise la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat dite « PEPA » ou « Prime Macron (...) (Lire la suite... > ... [Lire la suite]

Le problème des faux indépendants : l’arrêt espagnol Glovo

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Par Luis Fernando Paillet Alamo, Elève-Avocat. Le domaine d'application du droit du travail et la délimitation entre le salarié et le travailleur indépendant ont été une des tâches plus difficiles en Espagne et en France. En Espagne, on peut différencier deux types des travailleurs : le salarié et le travailleur indépendant. En principe, la délimitation semble facile. Mais rien plus loin de la (...) (Lire la suite... > ... [Lire la suite]

Jour férié : Noël prolongé en Alsace-Moselle

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Par Paul de Vaublanc, Juriste. Noël, jour férié, tombe cette année un dimanche. Le lendemain, le retour au bureau pourrait s'annoncer difficile sauf pour les trois millions d'habitants d'Alsace-Moselle. En effet, sur ce territoire, on ne travaille pas « le premier et le second jour de Noël » [1]. Mais pourquoi cette particularité juridique ? C'est l'histoire qui explique l'existence de ces particularités qui forment un droit (...) (Lire la ... [Lire la suite]

Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale

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Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit. En droit de la sécurité sociale, la procédure est orale : faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Pire, la Cour de cassation juge que le demandeur/appelant n'a pas été informé des conséquences de son absence de comparution devant le juge (Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull.). Cette jurisprudence ... [Lire la suite]

Organismes de formation : le point sur la proposition de loi de lutte contre la fraude au CPF

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Par Cécile Lavisse, Avocat. Le 8 décembre 2022, la proposition de loi visant "à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires" sera discutée par le Sénat en séance publique. Si cette proposition est adoptée, il faut s'attendre à un nouveau bouleversement du monde de la formation professionnelle (... et à de nouvelles vagues de déréférencements massifs, sans compter les (...) (Lire la ... [Lire la suite]

Inaptitude : la loyauté de l’employeur ne se retourne pas contre lui

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Par Xavier Berjot, Avocat. L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour inaptitude ne s'étend pas à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe, rappelle la Cour de cassation (Cass. soc. 16-11-2022, n° 21-12.809). Les faits de cette affaire sont intéressants. (Lire la suite... > ... [Lire la suite]

La requalification de contrats de mission en CDI en cas transfert d’entreprise

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Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Cette requalification produit effet sur la période ... [Lire la suite]

La pénurie de médecins au cœur du budget de la Sécurité sociale

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale achève un parcours jalonné de recours au 3e alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il comporte de nombreuses mesures visant à remédier au manque de médecins. en lire plus ... [Lire la suite]

La chambre sociale va-t-elle détruire les stéréotypes de genre à la racine ?

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La différence de traitement qui consiste à autoriser les femmes à porter des tresses africaines attachées en chignon mais à l’interdire aux hommes est uniquement fondée sur le sexe du salarié : elle n’est justifiée par aucune exigence essentielle et déterminante propre à l’exercice de la profession de steward. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]