Précision des motifs du licenciement : pas d’information obligatoire du salarié.

(Droit Social) Par Xavier Berjot, #Avocat. La Cour de cassation (Cass. soc. 29-6-2022, n° 20-22.220) vient de juger qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. Cette décision offre l'occasion de rappeler les règles applicables à cette procédure particulière. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

L’ enquête harcèlement et les droits d’alerte du CSE.

(Droit Social) Par Lionel Gonzales, #Juriste . Lors d'un signalement sur un ressenti de harcèlement, l'employeur doit intervenir au plus vite. Le comité social et économique de l'entreprise dispose de certaines prérogatives afin d'intervenir et peut être associé utilement à la démarche de l'entreprise. Cependant, l'employeur peut aussi agir seul s'il le souhaite ! Quelles sont réellement les limites d'intervention du CSE et doit-il vraiment ... [Lire la suite]

La prestation compensatoire peut être versée même si l’époux à de hauts revenus

L’article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de ... [Lire la suite]

Contrat de mariage: quand faut-il avoir recours à un notaire ?

Le contrat de mariage est un acte d’alliance qui lie les biens des époux. Pour réussir l’établissement de cet acte juridique, l’intervention du notaire s’avère indispensable dans certains cas. Il joue le rôle de conseiller et aide les époux à la rédaction de l’acte. Dans le cadre du mariage, il est important d’avoir recours à un notaire pour les actes ci-après. ... [Lire la suite]

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : 5 choses à savoir

Vous avez commis une faute et votre employeur vous notifie une mise à pied. Sachez qu'il en existe deux différentes : la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. Vous vous demandez ce dont il s'agit, quelles différences et quelles conséquences pour vous ? Voici 5 choses que vous devez savoir sur la mise à pied disciplinaire et conservatoire. ... [Lire la suite]

Protection des lanceurs d’alerte : la nouvelle loi du 21 mars 2022.

(Droit Social) Par Avi Bitton, #Avocat Oreline Claudepierre, #Juriste. Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ? Comment est-il protégé ? La loi du 21 mars 2022 redéfinit le lanceur d'alerte et renforce sa protection par de nombreuses mesures. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Un coup d’arrêt à l’ubérisation, à propos des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 30 mai 2022, une première en Suisse

La Cour de justice suisse a retenu sans arbitraire que la recourante [Uber] était liée aux chauffeurs [et aux livreurs] par un contrat de travail. en lire plus ... [Lire la suite]