Point de départ du délai de convocation à l’entretien préalable : présentation ou retrait de la lettre ?

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Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de cette lettre. La date de réception du pli auprès des services postaux n’a, quant à elle, aucune incidence sur le délai de l’article L. 1232-2 du code du travail. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective 2022/2023 ... [Lire la suite]

La possible preuve de la faute du salarié par le biais du « client mystère »

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Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance ainsi qu’à celle de leurs représentants. Tel est notamment le cas d’un dispositif de type « client mystère » qui peut constituer un mode de preuve licite à ces conditions. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation ... [Lire la suite]

Couple de salariés vendeurs discriminé : le “name and shame” de la Défenseure des droits

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Par Frédéric Chhum, Avocat. Un employeur peut-il modifier le planning de 2 salariés « hôtes services clients » de sorte qu'ils n'ont aucun jour de repos en commun aux motifs qu'ils sont en couple ? Retour sur la décision rendue par le défenseur des droits et publiée au Journal officiel le 12 septembre (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Le contentieux URSSAF saisi par le CRPA, quand la jurisprudence n’est pas conforme à la loi

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Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats. La promulgation du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), issu de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et du décret n° 2015-1342 du même jour, n'est pas sans conséquences sur le contentieux opposant les URSSAF avec les (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Portée de la mention d’une convention collective dans le contrat de travail

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En ce qui concerne les relations collectives, seule la convention collective se rapportant à l’activité principale de l’entreprise est applicable. Cependant, les relations individuelles de travail peuvent être soumises à la convention collective stipulée au contrat de travail fût-elle distincte de la précédente. Une telle stipulation ne peut être écartée par l’employeur et lorsque le salarié se prévaut de l’une des deux conventions, il ne peut ... [Lire la suite]

Licenciement et indemnité contractuelle de rupture

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Par Xavier Berjot, Avocat. Le taux de l'indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail (C. trav. art. R1234-2), sans préjudice de la convention collective applicable, qui peut prévoir une formule plus favorable. Plus rarement, l'employeur et le salarié décident de fixer le régime de l'indemnité de licenciement par voie (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

La Cour de cassation reconnaît le droit pour les salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés

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Par Romain Jehanin, Avocat. Par plusieurs décisions rendues au cours des dernières semaines, les magistrats français viennent de porter deux coups importants à la législation nationale relative aux règles d'acquisition des congés payés, contraire sur plusieurs aspects au droit (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]