Les jours de réduction du temps de travail (RTT) : mode d’emploi. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif conventionnel qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures (...) ... [Lire la suite]

Participation à la formation : le contentieux relève de la juridiction administrative

Le juge administratif doit connaître du litige portant sur le taux de participation à la formation appliqué à une entreprise. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2018. ... [Lire la suite]

La rupture d’acte par un avocat !

C #8217;est l #8217;histoire d #8217;un salari qui prend acte de la rupture de son contrat de travail via son avocat.En litige avec son employeur, un salari prend un avocat. Ce dernier transmet alors l #8217;employeurune lettre, aux termes de laquelle sonclientprend actede la rupture de son contrat de travail etrclame des indemnits pour licenciement injustifi. ... [Lire la suite]

Numérique et droit du travail, un débat loin d’être terminé. Par Leïla Ackerman, Juriste d’entreprise.

Les exemples de plateformes numériques accusées d'ubériser leur secteur abondent. Airbnb, Deliveroo, Ornikar… et évidemment Uber, qui a donné son nom au phénomène qui menace de chambouler profondément (...) ... [Lire la suite]

Réforme du contentieux de la sécurité sociale : les derniers ajustements

La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle a procédé à une réorganisation profonde des juridictions de sécurité sociale. Une ordonnance du 16 mai 2018 apporte à cette réforme les derniers aménagements avant sa mise en place au 1er janvier 2019. ... [Lire la suite]

Pas de requalification possible en CDI si l’administration a autorisé le non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé

Le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande de requalification en CDI du CDD d'un salarié protégé dont l'administration a autorisé le non-renouvellement, séparation des pouvoirs oblige. ... [Lire la suite]

Rparation du prjudice li l’inaptitude aprs un accident professionnel : quel est le juge comptent ?

Quelle est la juridiction comptente pour statuer sur l #8217;indemnisation du prjudice subi par un salari licenci pour inaptitude physique et impossibilit de reclassement la suite d #8217;un accident du travail ou d #8217;une maladie professionnelle rsultant d #8217;un manquement de l #8217;employeur son obligation de scurit ? Y a-t-il un partage de comptence .... ... [Lire la suite]

L’employeur doit-il tenir compte des vux de reclassement du salari inapte ?

Il est de jurisprudence constante que le licenciement pour inaptitude physique est dpourvu de cause relle et srieuse si l #8217;employeur ne prouve pas qu #8217;il a satisfait son obligation de recherche de reclassement dans le primtre dfini par les prconisations du mdecin du travail. La question pose est celle de savoir si l'employeur peut.... ... [Lire la suite]

L’insuffisance professionnelle, les 4 règles à savoir. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.

1. L'insuffisance professionnelle n'est jamais fautive. Par définition, seul un comportement volontaire du salarié est susceptible d'être qualifié de faute. L'insuffisance professionnelle résulte, (...) ... [Lire la suite]

Bulletin de paie et prlvement la source : 4 mentions obligatoires

La campagne dclarative pour les revenus perus en 2017 est ouverte et touche sa fin. Il ne vous aura pas chapp que l'anne 2018est une anne detransition, tant pour les employeurs que pour les salaris. En effet, leprlvement la sourcede l'impt sur le revenu est obligatoire compter du1erjanvier 2019. L'administration fiscale s'apprte donc fixer et communiquer letaux de prlvement appliquer. Comment les bulletins de paiedevront-ils tre prsentsl'an ... [Lire la suite]

La refonte de l’assurance chômage. Par Déborah Attali et Vincent Roulet, Avocats.

Le 6 avril 2018, Madame le Ministre du travail a présenté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte est ambitieux. Il propose de réformer en même temps la (...) ... [Lire la suite]

Rgularisation par le travail et l #8217;admission exceptionnelle au sjour (AES)

Cette contribution prsente les conditions selon lesquelles le dossier de demande de titre de sjour salari sera examin par le service des trangers de la prfecture. Elle explique essentiellement que la procdure d #8217; admission au sjour au titre du travail est fonde sur les dispositions de l #8217;article L. 313-14 du Code de l #8217;entre et du sjour des trangers et du droit d #8217;asile (CESEDA), l #8217;article R. 5221-20 du Code du ... [Lire la suite]

L’abus du droit de grève : la désorganisation de l’entreprise. Par Virginie Morgand, Juriste Droit Social.

Dans la continuité des réformes engagées par ordonnances, le Gouvernement a confié le 16 octobre 2017 à Jean-Cyril Spinetta une mission pour proposer une stratégie d'ensemble pour une refondation du (...) ... [Lire la suite]

Les 5 contrats aids les plus utiliss par les TPE-PME

A la tte d'une TPE-PME en pleine croissance, vous envisagez d'accrotre l'effectif de votre entreprise pour faire face la demande. Nanmoins, le recrutement reprsente pour vous un cot que vos bnfices actuels ne permettent pas d'absorber. Savez-vous que l'Etat vous offre la possibilit de recourir descontrats aids afin d'attnuer les charges d'embauche et de formation? Nous vous listons les principaux contrats aids. ... [Lire la suite]

La responsabilit de la banque engage en cas d’interdiction bancaire

Le banquier tir peut, aprs avoir inform par tout moyen appropri mis disposition par lui le titulaire du compte des consquences du dfaut de provision, refuser le paiement d'un chque pour dfaut de provision suffisante. (c. mon. et fin. art. L. 131-73) Cet article a pour objectif de laisser une chance l #8217;auteur du chque... ... [Lire la suite]