Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit? ... [Lire la suite]
Pour chaque runion CSE, le secrtaire doit rdiger un procs-verbal de la runion. La rdaction de ce document est essentielle car il a valeur juridique et permet de prouver les engagements pris en sance. Cependant, il n'est pas toujours simple de savoir comment faire ! C'est pourquoi nous vous donnons tous les lments pour bien rdiger le PV du CSE. Voici le mode d'emploi ! ... [Lire la suite]
Dans l'arrêt du 19 juin 2019 (n°18-22.897), la Cour de cassation étend cette solution à l'employeur : dès lors que la lettre de rétractation a bien été adressée au salarié dans un délai de quinze jours, (...) ... [Lire la suite]
1. Durcissement des conditions de l'accès à l'assurance chômage. A partir du 1er novembre 2019, les nouveaux inscrits devront avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois pour avoir (...) ... [Lire la suite]
Vous avez besoin de quelques travaux de mnage, de bricolage ou de jardinage, de cours de maths pour vos enfants, d'un cours d'informatique pour vos grands-parents... Pour vous aider, vous envisagez de faire appel un particulier moyennant rmunration. En tant que particulier employeur, vous aurez plusieurs obligations remplir pour tre en rgle auprs de l'Urssaf, commencer par dclarer votre salari. Pour cela, il existe une systme simple :le chque ... [Lire la suite]
Les nouvelles règles de l’assurance chômage ont été fixées par deux Décrets du 26 Juillet 2019. La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 est abrogée. ... [Lire la suite]
Le contrat de travail de votre salari vient de se terminer et vous devez lui transmettre ses documents de fin de contrat, dont sonsolde de tout compte. Vous devez le lui faire signer mais il ne veut pas. Que se passe-t-il lorsque le salarirefuse de signer son solde de tout compte ? ... [Lire la suite]
Le Prsident de la Rpublique affirme vouloir intensifier son action sur ce sujet, l #8217;arrives des migrants sur le territoire franais serait d, selon lui, au fait que la France est un pays assez mal organis . Le chef d #8217;Etat se livre, sans tabous, sur la thmatique de l #8217;immigration. ... [Lire la suite]
Vous tes enceinte et allez dans les prochaines semaines partir en cong maternit. Vous vous posez tout un tas de questions ! Quelle est la dure du cong maternit ? Comment calculer vos dates de cong ? Pendant combien de temps serez-vous indemnise et combien s'lvent le montant des indemnits journalires pendant le cong maternit ? Pas d'inquitude, nous rpondons toutes vos questions dans cet article ! ... [Lire la suite]
Il convient de rappeler le cadre juridique de la réparation du préjudice d'anxiété (loi et jurisprudence) avant d'évoquer cet arrêt important en ce qu'il va permettre un élargissement de la voie de la (...) ... [Lire la suite]
En cas de rupture illicite d #8217;un contrat dure dtermine, l #8217;employeur peut tre condamn payer des dommages et intrts en rparation du prjudice distinct de l #8217;indemnit classique couvrant la perte de salaire jusqu #8217;au terme initial du contrat (Cass. Soc. 03.07.2019 : n18-12306). ... [Lire la suite]
L'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salaris que si elles sont justifies par la nature de la tche accomplir et proportionnes au but recherch. ... [Lire la suite]
La communaut rduite aux acquts, encore appele rgime lgal ou communaut lgale, est de loin le rgime matrimonial le plus utilis en France. Cependant, le terme de communaut ne signifie pas que chacun peut faire ce qu #8217;il veut avec les biens de la famille, ni d #8217;ailleurs que l #8217;accord des poux est requis pour tout. On pourrait imaginer que chacun gre de manire indpendante ses biens propres et que les biens communs doivent tre grs deux. ... [Lire la suite]
Lorsque le Conseil de Prud #8217;hommes ne donne aucune prcision dans son jugement quant l'imputation des cotisations et des contributions sociales, les indemnits que l #8217;employeur est condamn verser au salari sont lire en brut (Cass. Soc. 03.07.2019 : n18-12149. ... [Lire la suite]
Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. en lire plus ... [Lire la suite]
L'un de vos salaris vient de poser sa dmission et quittera prochainement l'entreprise. Lorsqu'un salari dmissionne, vous devez vous assurer que sa volont est claire et non quivoque et que son consentement n'a pas t vici. Il vous faut galement dterminer la date laquelle le contrat de travail prendra fin et les documents lui remettre la fin de son contrat. Voici quelques recommandations pratiques pour grer la dmission d'un salari. ... [Lire la suite]
La durée du travail d'un salarié se calcule le plus fréquemment sur une base horaire hebdomadaire, moyennant une rémunération versée en fonction du nombre d'heures accomplies. Néanmoins, la durée du (...) ... [Lire la suite]
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Une nouvelle dcision de la Cour de cassation ce mercredi 11 septembre 2019 (pourvoi n 17-24.879) sonne comme un coup d #8217;clat au sein de la jurisprudence portant sur le prjudice d #8217;anxit lie l #8217;amiante. ... [Lire la suite]
Vous avez 62 ans cette anne (ge lgal de dpart en retraite) et vous envisagez de prendre votre retraite dans les prochains mois. Ou, votre employeur souhaite vous mettre d'office la retraite car vous avez plus de 70 ans. Quel est le montant de l'indemnit de dpart volontaire la retraite ? Quel est le montant de l'indemnit de mise la retraite ? Dcouvrez comment calculer votre indemnit. ... [Lire la suite]