14/2019 : 14 février 2019 – Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-131/16, T-263/16

Belgique / Commission Aide d'État Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings ... [Lire la suite]

13/2019 : 14 février 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-630/17

Milivojević Espace de liberté, sécurité et justice Une loi nationale ne peut pas invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet État membre ... [Lire la suite]

12/2019 : 8 février 2019 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-647/17

Serendipity e.a. / EUIPO - CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI) Propriété intellectuelle et industrielle Le Tribunal de l’UE annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque figurative «Chiara Ferragni » comme marque de l’Union européenne ... [Lire la suite]

11/2019 : 7 février 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-322/17

Bogatu Sécurité sociale des travailleurs migrants Le droit de l’Union n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre État membre ... [Lire la suite]

9/2019 : 6 février 2019 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-591/17

Autriche / Allemagne Citoyenneté européenne L’avocat général Wahl propose que la Cour de justice rejette le recours formé par l’Autriche contre la nouvelle redevance d’utilisation du réseau autoroutier allemand ... [Lire la suite]

8/2019 : 31 janvier 2019 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-55/18

CCOO SOPO L’avocat général Pitruzzella propose à la Cour de constater l’existence d’une obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif ... [Lire la suite]

5/2019 : 23 janvier 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-661/17

M.A. e.a. Espace de liberté, sécurité et justice ASIL Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III ... [Lire la suite]

4/2019 : 22 janvier 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-193/17

Cresco Investigation SOPO L’octroi, en Autriche, d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union ... [Lire la suite]

3/2019 : 16 janvier 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-265/17P

Commission / United Parcel Service Concurrence La Cour confirme que la décision de la Commission interdisant l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure ... [Lire la suite]