159/2018 : 19 octobre 2018 – Ordonnance de la Cour de justice dans l’affaire C-619/18

Commission / Pologne La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême  ... [Lire la suite]

158/2018 : 18 octobre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-149/17

Bastei Lübbe Liberté d'établissement Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion ... [Lire la suite]

156/2018 : 17 octobre 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-444/17

Arib e.a. Espace de liberté, sécurité et justice L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que la directive retour doit être appliquée à un ressortissant d’un pays tiers lorsque des contrôles aux frontières intérieures ont été rétablis ... [Lire la suite]

145/2018 : 4 octobre 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-493/17

Weiss e.a. Politique économique L’avocat général Wathelet propose à la Cour de justice de juger que la décision de la BCE instaurant un programme d’achats d’obligations souveraines sur les marchés secondaires est valide ... [Lire la suite]

144/2018 : 4 octobre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-416/17

Commission / France Liberté d'établissement Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente ... [Lire la suite]

143/2018 : 4 octobre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-105/17

Kamenova Environnement et consommateurs Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel » ... [Lire la suite]

148/2018 : 4 octobre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-379/17

Società Immobiliare Al Bosco Srl Espace de liberté, sécurité et justice Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis ... [Lire la suite]

147/2018 : 4 octobre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-337/17

Feniks Espace de liberté, sécurité et justice L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ... [Lire la suite]

146/2018 : 4 octobre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-242/17

L.E.G.O. Environnement et consommateurs L’obligation de présenter des certificats de durabilité, imposée par l’Italie aux intermédiaires qui n’entrent pas physiquement en possession des bioliquides faisant l’objet de la transaction dans laquelle ils interviennent, est conforme au droit de l’Union ... [Lire la suite]

149/2018 : 4 octobre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-12/17

Dicu SOPO Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d’un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l’Union ... [Lire la suite]

142/2018 : 2 octobre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-73/17

France / Parlement Droit institutionnel Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles, au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent ... [Lire la suite]

141/2018 : 2 octobre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-207/16

Ministerio Fiscal DFON Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée ... [Lire la suite]