146/2020 : 24 novembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-510/19

Openbaar Ministerie (Faux en écritures) Espace de liberté, sécurité et justice Les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une « autorité judiciaire d’exécution » dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, étant donné qu’ils sont susceptibles d’être soumis à des instructions individuelles de la part du ministre de la Justice néerlandais ... [Lire la suite]

147/2020 : 24 novembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-59/19

Wikingerhof Espace de liberté, sécurité et justice Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante ... [Lire la suite]

145/2020 : 24 novembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-225/19,C-226/19

Minister van Buitenlandse Zaken Espace de liberté, sécurité et justice Un État membre qui prend une décision de refus de visa « Schengen », en raison d’une objection émise par un autre État membre, doit identifier, dans cette décision, l’État membre concerné ainsi que le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, des raisons de cette objection ... [Lire la suite]

142/2020 : 19 novembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-238/19

Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Service militaire et asile) Espace de liberté, sécurité et justice Dans le contexte de la guerre civile en Syrie, il existe une forte présomption que le refus d’y effectuer le service militaire est lié un à un motif qui peut ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié ... [Lire la suite]

141/2020 : 19 novembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-663/18

B S et C A (Commercialisation du cannabidiol - CBD) Agriculture Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ... [Lire la suite]

144/2020 : 19 novembre 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-900/19

Association One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux Environnement et consommateurs Selon l’avocate générale Kokott, la chasse aux gluaux des grives et merles noirs autorisée dans le sud de la France peut être compatible avec la directive de l’Union concernant la conservation des oiseaux sauvages si cette chasse revêt une importance culturelle significative et si les autres conditions requises pour qu’il soit dérogé à l’interdiction de ... [Lire la suite]

143/2020 : 19 novembre 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-505/19

Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol) Principes du droit communautaire Selon l’avocat général Bobek, l’interdiction de la double peine applicable dans l’espace Schengen peut faire obstacle à une extradition vers un État tiers ... [Lire la suite]

140/2020 : 18 novembre 2020 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-814/17

Lietuvos geležinkeliai / Commission Concurrence Le Tribunal confirme la décision de la Commission constatant l’abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie sur le marché lituanien du fret ferroviaire ... [Lire la suite]

138/2020 : 12 novembre 2020 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-354/20 PPU,C-412/20 PPU

Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission) Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous les mandats d’arrêt européens provenant de cet État membre ... [Lire la suite]

137/2020 : 11 novembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-61/19

Orange Romania Rapprochement des législations Un contrat de fourniture de services de télécommunication contenant une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat ... [Lire la suite]