96/2019 : 12 juillet 2019 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-762/15,T-763/15,T-772/15,T-1/16,T-8/16

Sony et Sony Electronics / Commission Concurrence Le Tribunal confirme la décision de la Commission constatant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques ... [Lire la suite]

93/2019 : 11 juillet 2019 – Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-244/16,T-285/17.T-245/16,T-286/17.T-274/18,T-284/18,T-285/18,T-289/18,T-305/18

Yanukovych / Conseil Relations extérieures Le Tribunal annule le gel des fonds de sept personnalités de l’ancienne classe dirigeante ukrainienne, dont M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine ... [Lire la suite]

95/2019 : 11 juillet 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-502/18

České aerolinie Transport Vols avec correspondance au départ d’un État membre et à destination d’un État tiers via un autre État tiers et ayant fait l’objet d’une réservation unique : le transporteur aérien ayant effectué le premier vol est tenu d’indemniser les passagers ayant subi un retard important à l’arrivée du second vol réalisé par un transporteur aérien non communautaire ... [Lire la suite]

94/2019 : 11 juillet 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-91/18

Commission / Grèce (Tsipouro) Fiscalité La législation grecque appliquant un taux d’accise réduit au tsipouro et à la tsikoudia fabriqués par les entreprises de distillation et un taux d’accise fortement réduit à ceux fabriqués par les petits distillateurs est contraire au droit de l’Union ... [Lire la suite]

92/2019 : 11 juillet 2019 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-185/17

PlasticsEurope / ECHA Recherche, informations, éducation, statistiques Confirmation de l’inscription du bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction ... [Lire la suite]

91/2019 : 10 juillet 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-163/18

HQ e.a. Transport Les passagers qui disposent du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion n’ont pas la possibilité de demander également un remboursement auprès du transporteur aérien ... [Lire la suite]

90/2019 : 10 juillet 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-410/18

Aubriet Libre circulation des personnes Les modalités de calcul de la durée minimale d’activité au Grand-Duché de Luxembourg, exigée par cet État membre, pour l’attribution d’une aide financière aux étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers, sont contraires au droit de l’Union ... [Lire la suite]

89/2019 : 10 juillet 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-649/17

Amazon EU Environnement et consommateurs Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat ... [Lire la suite]

88/2019 : 8 juillet 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-543/17

Commission / Belgique (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Réseaux à haut débit) Rapprochement des législations La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’« obligation de communiquer des mesures de transposition » d’une directive de l’Union ... [Lire la suite]

87/2019 : 4 juillet 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-622/17

Baltic Media Alliance SERV Un État membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants ... [Lire la suite]

86/2019 : 2 juillet 2019 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-240/18 P

Constantin Film Produktion / EUIPO Propriété intellectuelle et industrielle Selon l’avocat général Bobek, la décision de l’EUIPO rejetant la demande d’enregistrement de la marque Fack Ju Göhte doit être annulée ... [Lire la suite]

82/2019 : 26 juin 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-723/17

Craeynest e.a. Environnement et consommateurs Les juridictions nationales sont compétentes pour contrôler le choix de l’emplacement des stations de mesure de la qualité de l’air et prendre, à l’égard de l’autorité nationale concernée, toute mesure nécessaire ... [Lire la suite]

83/2019 : 27 juin 2019 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-585/18,C-624/18,C-625/18

Krajowa Rada Sądownictwa (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) Droit institutionnel Selon l’avocat général Tanchev, la chambre disciplinaire, nouvellement créée, de la Cour suprême polonaise ne satisfait pas aux exigences de l’indépendance judiciaire établies par le droit de l’Union ... [Lire la suite]

84/2019 : 27 juin 2019 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-20/17

Hongrie / Commission Aide d'État Le Tribunal annule la décision de la Commission constatant l’incompatibilité de la taxe hongroise sur la publicité avec les règles de l’Union concernant les aides d’État ... [Lire la suite]

83/2019 : 27 juin 2019 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-585/18,C-624/18,C-625/18

Krajowa Rada Sądownictwa (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) Droit institutionnel Selon l’avocat général Tanchev, la chambre disciplinaire, nouvellement créée, de la Cour suprême polonaise ne satisfait pas aux exigences de l’indépendance judiciaire établies par le droit de l’Union ... [Lire la suite]

81/2019 : 24 juin 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-619/18

Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême) Principes du droit communautaire Les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de départ à de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union ... [Lire la suite]

80/2019 : 20 juin 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-100/18

Línea Directa Aseguradora Rapprochement des législations Une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble depuis plus de 24 heures a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble relève de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive sur l’assurance de responsabilité civile automobile ... [Lire la suite]

79/2019 : 20 juin 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-72/18

Ustariz Aróstegui SOPO Selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les professeurs agents contractuels de droit public ont droit au même complément de rémunération pour grade que les professeurs fonctionnaires disposant de la même ancienneté si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi de ce complément ... [Lire la suite]

78/2019 : 20 juin 2019 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-192/18

Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun) Principes du droit communautaire L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union ... [Lire la suite]