203/2018 : 14 décembre 2018 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-400/10 RENV

Hamas / Conseil Relations extérieures Le Tribunal rejette le recours formé par le Hamas contre les décisions de maintien du gel de ses fonds en tant qu’entité impliquée dans des actes de terrorisme ... [Lire la suite]

201/2018 : 13 décembre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-385/17

Hein DFON Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale malgré des périodes antérieures de chômage partiel ... [Lire la suite]

199/2018 : 13 décembre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-138/17 P,C-146/17 P,C-174/17 P,C-222/17 P

Union européenne / Gascogne Sack Deutschland et Gascogne Droit institutionnel La Cour annule les dommages et intérêts infligés à l’Union européenne par le Tribunal de l’UE en raison de frais de garantie bancaire exposés par plusieurs entreprises dans le contexte d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE ... [Lire la suite]

198/2018 : 13 décembre 2018 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-339/16,T-352/16,T-391/16

Ville de Paris / Commission Environnement et consommateurs Le Tribunal de l’Union européenne accueille les recours introduits par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid et annule partiellement le règlement de la Commission fixant des limites d’émission d’oxydes d’azote trop élevées pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs ... [Lire la suite]

197/2018 : 13 décembre 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-299/17

VG Media Rapprochement des législations L’avocat général Hogan invite la Cour à juger que les nouvelles règles allemandes interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées ... [Lire la suite]

196/2018 : 13 décembre 2018 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-827/14,T-851/14

Deutsche Telekom / Commission Concurrence Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission relative aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications ... [Lire la suite]

200/2018 : 13 décembre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-412/17,C-474/17

Touring Tours und Travel Espace de liberté, sécurité et justice Le code frontières Schengen s’oppose à ce que l’Allemagne oblige les opérateurs de transport par autocar sur des lignes transfrontalières à contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant l’entrée sur le territoire allemand ... [Lire la suite]

195/2018 : 12 décembre 2018 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-358/17

Mubarak / Conseil Relations extérieures Le Tribunal confirme les décisions du Conseil de 2017 et de 2018 de proroger les mesures restrictives prises à l’encontre de M. Moubarak, l'ancien président égyptien, au vu des procédures judiciaires en cours portant sur des détournements de fonds publics égyptiens ... [Lire la suite]

194/2018 : 12 décembre 2018 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-677/14,T-679/14,T-680/14,T-682/14,T-684/14,T-705/14,T-691/14

Biogaran / Commission Concurrence Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque ... [Lire la suite]

193/2018 : 12 décembre 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-476/17

Pelham e.a. Liberté d'établissement L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation ... [Lire la suite]

192/2018 : 11 décembre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-493/17

Weiss e.a. Politique économique Le programme PSPP de la BCE sur l’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires n’enfreint pas le droit de l’Union ... [Lire la suite]

188/2018 : 6 décembre 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-675/17

Preindl Libre circulation des personnes Les titres universitaires obtenus dans le cadre de cursus partiellement simultanés doivent être reconnus automatiquement dans tous les États membres si les conditions minimales de formation, fixées par le droit de l’Union, sont respectées ... [Lire la suite]

187/2018 : 4 décembre 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-621/18

Wightman e.a. DGEN L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer que l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union ... [Lire la suite]

186/2018 : 29 novembre 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-411/17

Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen Environnement et consommateurs L’avocate générale Kokott estime que la loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans les évaluations environnementales préalables requises ... [Lire la suite]

185/2018 : 28 novembre 2018 – Ordonnance du Président du Tribunal dans l’affaire T-305/18 R

Klyuyev / Conseil Relations extérieures La demande en référé de M. Andriy Klyuyev, l’ancien chef de l’administration du président ukrainien, visant à surseoir à l’exécution de mesures restrictives, est rejetée ... [Lire la suite]

184/2018 : 26 novembre 2018 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-458/17

Shindler e.a. / Conseil Droit institutionnel Brexit : la demande de treize citoyens britanniques, résidant dans des États de l’UE autres que le Royaume-Uni, d’annuler la décision autorisant l’ouverture des négociations du Brexit n’est pas recevable ... [Lire la suite]