27/2021 : 25 février 2021 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-821/19

Commission / Hongrie Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Rantos, en sanctionnant pénalement l’activité d’organisation visant à permettre l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes ne remplissant pas les critères nationaux d’octroi de cette protection, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union ... [Lire la suite]

26/2021 : 25 février 2021 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-458/19 P

ClientEarth / Commission Recherche, informations, éducation, statistiques Selon l’avocate générale Kokott, il convient d’annuler la décision de la Commission par laquelle celle-ci refuse de réexaminer l’autorisation du plastifiant DEHP [phtalate de bis (2-éthylhexyle)] ... [Lire la suite]

25/2021 : 25 février 2021 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-804/18,C-341/19

WABE SOPO Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes religieux de petite taille ... [Lire la suite]

22/2021 : 25 février 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-658/19

Commission / Espagne (Directive données à caractère personnel - Domaine pénal) Espace de liberté, sécurité et justice Pour n’avoir toujours pas transposé une directive ni communiqué de mesures de transposition, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 15 millions d’euros et une astreinte journalière de 89 000 euros ... [Lire la suite]

21/2021 : 25 février 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-857/19

Slovak Telekom Concurrence Slovak Telekom, condamnée par la Commission pour abus de position dominante sur le marché de certains services de télécommunication, pouvait être également sanctionnée par les autorités slovaques pour un tel abus sur le marché d’autres services de télécommunication ... [Lire la suite]

20/2021 : 25 février 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-129/20

Caisse pour l'avenir des enfants SOPO Un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant ... [Lire la suite]

24/2021 : 25 février 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-940/19

Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. Libre circulation des personnes Les États membres peuvent autoriser l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, au nombre desquelles figurent certaines professions de santé ... [Lire la suite]

19/2021 : 24 février 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-95/19

Silcompa Rapprochement des législations Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des États membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants ... [Lire la suite]

18/2021 : 18 février 2021 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-603/20 PPU

MCP Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un État membre sont compétentes pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet État membre, est déplacé illicitement dans un État tiers où il acquiert sa résidence habituelle ... [Lire la suite]

17/2021 : 17 février 2021 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-259/20

Ryanair / Commission Aide d'État Le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d’une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union ... [Lire la suite]

16/2021 : 17 février 2021 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-238/20

Ryanair / Commission Aide d'État Le régime de garanties de prêts mis en place par la Suède pour soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation suédoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 et destiné à remédier à la perturbation grave de l’économie de cet État membre est conforme au droit de l’Union ... [Lire la suite]

15/2021 : 11 février 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-407/19,C-471/19

Katoen Natie Bulk Terminals et General Services Antwerp Liberté d'établissement Une loi qui réserve le travail portuaire à des ouvriers reconnus comme tels peut être compatible avec le droit de l’Union si elle vise à garantir la sécurité dans les zones portuaires et la prévention des accidents du travail ... [Lire la suite]

14/2021 : 3 février 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-155/19,C-156/19

FIGC et Consorzio Ge.Se.Av. Liberté d'établissement Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés publics dès lors qu’elle exerce des activités d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ... [Lire la suite]

13/2021 : 3 février 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-555/19

Fussl Modestraße Mayr Liberté d'établissement L’interdiction de diffuser, dans le cadre des programmes de télévision allemands émis au niveau national, de la publicité au seul niveau régional pourrait être contraire au droit de l’Union ... [Lire la suite]

12/2021 : 3 février 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-637/18

Commission / Hongrie (Valeurs limites - PM10) Environnement et consommateurs La Hongrie a enfreint les règles du droit de l’Union relatives à la qualité de l’air ambiant ... [Lire la suite]

11/2021 : 2 février 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-481/19

Consob Liberté d'établissement Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale ... [Lire la suite]