196/2022 : 7 décembre 2022 – Ordonnance du Tribunal dans l’affaire T-709/21

WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données Droit institutionnel Le Tribunal rejette comme irrecevable le recours de WhatsApp contre une décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) ... [Lire la suite]

195/2022 : 2 décembre 2022 – Informations

1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne 1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne ... [Lire la suite]

194/2022 : 1 décembre 2022 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-626/21

Funke Avocate générale Ćapeta : les opérateurs économiques ont le droit de demander qu’une notification RAPEX soit complétée sur le fondement des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises ... [Lire la suite]

193/2022 : 1 décembre 2022 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-699/21

E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie) Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la suspension d’un mandat d’arrêt européen, mais non le refus pur et simple de son exécution ... [Lire la suite]

192/2022 : 30 novembre 2022 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-101/18

Autriche / Commission Aide d'État Construction de nouveaux réacteurs nucléaires : le Tribunal rejette le recours introduit par l’Autriche contestant l’aide à l’investissement hongroise approuvée par la Commission ... [Lire la suite]

191/2022 : 24 novembre 2022 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-575/21

WertInvest Hotelbetrieb Environnement et consommateurs Avocat général Collins : une évaluation des incidences sur l’environnement peut être requise lorsqu’un projet d’aménagement urbain est envisagé sur un site inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco ... [Lire la suite]

190/2022 : 23 novembre 2022 – Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-279/20, T-288/20, T-283/20

CWS Powder Coatings / Commission Rapprochement des législations Le Tribunal annule le règlement délégué de la Commission de 2019 en ce qu’il concerne la classification et l’étiquetage harmonisés du dioxyde de titane en tant que substance cancérogène par inhalation sous certaines formes de poudre ... [Lire la suite]

189/2022 : 22 novembre 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-69/21

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement - Cannabis thérapeutique) Espace de liberté, sécurité et justice Un ressortissant d’un pays tiers qui est atteint d’une maladie grave ne peut pas être éloigné si, en l’absence de traitement approprié dans le pays de destination, il risquerait d’y être exposé à une augmentation rapide, significative et irrémédiable de la douleur liée à cette maladie ... [Lire la suite]

188/2022 : 22 novembre 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-37/20, C-601/20

Luxembourg Business Registers Rapprochement des législations Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide ... [Lire la suite]

187/2022 : 17 novembre 2022 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-123/21 P

Changmao Biochemical Engineering / Commission Relations extérieures Selon l’avocate générale Ćapeta, la Cour peut ne pas contrôler la conformité du règlement antidumping de base au regard du protocole d’accession de la Chine à l’OMC ... [Lire la suite]

186/2022 : 17 novembre 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-54/21

ANTEA POLSKA e.a. Liberté d'établissement La protection de la confidentialité dans le domaine de la passation de marchés publics doit être mise en balance avec les exigences de transparence et d’une protection juridictionnelle effective ... [Lire la suite]

185/2022 : 17 novembre 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-331/20 P et C-343/20 P

Volotea / Commission Aide d'État La Cour annule les deux arrêts du Tribunal ayant rejeté les recours de Volotea et d’easyJet contre la décision de la Commission concernant les aides d’État octroyées par l’Italie aux aéroports sardes ... [Lire la suite]

184/2022 : 16 novembre 2022 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-469/20

Pays-Bas / Commission Aide d'État Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne validant la compensation pour la fermeture de centrales électriques au charbon opérant aux Pays-Bas ... [Lire la suite]

183/2022 : 15 novembre 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-646/20

Senatsverwaltung für Inneres und Sport Espace de liberté, sécurité et justice Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires : un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un État membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une décision au sens du règlement Bruxelles II ... [Lire la suite]

182/2022 : 10 novembre 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-163/21

PACCAR e.a. Concurrence ENTR POSI La production de « preuves pertinentes », au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l'agrégation ou la classification d'informations, de connaissances ou de données en sa possession ... [Lire la suite]

181/2022 : 10 novembre 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-211/20 P

Commission / Valencia Club de Fútbol Aide d'État Décision concernant une aide d’État octroyée par l’Espagne au Valencia CF annulée par le Tribunal : la Cour rejette le pourvoi de la Commission ... [Lire la suite]

180/2022 : 9 novembre 2022 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-655/19, T-656/19, T-657/19, T-667/19

Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission Concurrence Le Tribunal confirme les sanctions allant de 2,2 à 5,1 millions d’euros infligées par la Commission à quatre entreprises pour leur participation à une entente sur le marché italien des ronds à béton ... [Lire la suite]

179/2022 : 9 novembre 2022 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-158/21

Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe / Commission Droit institutionnel Le Tribunal confirme la communication de la Commission refusant d’entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne européenne « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe » ... [Lire la suite]

178/2022 : 8 novembre 2022 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-885/19 P, C-898/19 P

Fiat Chrysler Finance Europe / Commission Aide d'État « Tax rulings » : la Cour juge que le Tribunal a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux sociétés intégrées au Luxembourg, en omettant de tenir compte des règles spécifiques mettant en œuvre ce principe dans cet État membre ... [Lire la suite]