109/2019 : 12 septembre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-683/17

Cofemel Liberté d'établissement La protection au titre du droit d’auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique ... [Lire la suite]

108/2019 : 12 septembre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-299/17

VG Media Rapprochement des législations La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission ... [Lire la suite]

106/2019 : 5 septembre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-443/18

Commission / Italie (Bactérie Xylella fastidiosa) Environnement et consommateurs L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers ... [Lire la suite]

104/2019 : 5 septembre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-28/18

Verein für Konsumenteninformation Rapprochement des législations La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national ... [Lire la suite]

105/2019 : 5 septembre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-417/18

AW e.a. (Appels au 112) Rapprochement des législations Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant ... [Lire la suite]

103/2019 : 4 septembre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-347/18

Salvoni Espace de liberté, sécurité et justice Lors de la délivrance du certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, même si un consommateur est concerné ... [Lire la suite]