5/2020 : 22 janvier 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-307/18

Generics (UK) e.a. Concurrence L’avocate générale Kokott propose à la Cour de juger qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques peut être contraire au droit de la concurrence de l’Union ... [Lire la suite]

6/2020 : 22 janvier 2020 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-175/18, C-178/18 P

PTC Therapeutics International / EMA Droit institutionnel La Cour confirme le droit d’accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments ... [Lire la suite]

4/2020 : 15 janvier 2020 – Conclusions de l’Avocat général dans les affaires C-623/17,C-511/18,C-512/18,C-520/18

Privacy International Principes du droit communautaire Avocat général Campos Sánchez-Bordona : les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’État de droit ... [Lire la suite]

3/2020 : 14 janvier 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-641/18

Rina Espace de liberté, sécurité et justice L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire ... [Lire la suite]

2/2020 : 14 janvier 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-78/18

Commission / Hongrie (Transparence associative) Libre circulation des capitaux Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles depuis l’étranger ne sont pas conformes au droit de l’Union ... [Lire la suite]