143/2019 : 14 novembre 2019 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-752/18

Deutsche Umwelthilfe COAD Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la mise en détention ne peut pas être exercée à l’égard des responsables publics compétents, y compris le ministre-président, afin de les contraindre à prévoir des interdictions de circulation des véhicules à moteur diesel à Munich ... [Lire la suite]

142/2019 : 12 novembre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-261/18

Commission / Irlande (Parc éolien de Derrybrien) Environnement et consommateurs L’Irlande est condamnée à des sanctions pécuniaires pour l’inexécution d’un arrêt antérieur de la Cour imposant notamment l’évaluation environnementale d’un parc éolien ... [Lire la suite]

141/2019 : 12 novembre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-233/18

Haqbin Espace de liberté, sécurité et justice Un demandeur de protection internationale coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli ou d’un comportement particulièrement violent ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement ... [Lire la suite]

140/2019 : 12 novembre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-363/18

Organisation juive européenne et Vignoble Psagot Rapprochement des législations Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, lorsque ces denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance ... [Lire la suite]

139/2019 : 12 novembre 2019 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-502/19

Junqueras Vies Privilèges et immunités Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition du mandat parlementaire des députés européens résulte du seul vote des électeurs et ne peut être subordonnée à l’accomplissement subséquent d’une quelconque formalité ... [Lire la suite]

137/2019 : 7 novembre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-280/18

Flausch e.a. Environnement et consommateurs Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre la décision d’autorisation de celui-ci ... [Lire la suite]

134/2019 : 5 novembre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-192/18

Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun) Principes du droit communautaire Les règles polonaises relatives à l’âge du départ à la retraite des juges et des magistrats du parquet, adoptées en juillet 2017, sont contraires au droit de l’Union ... [Lire la suite]

133/2019 : 31 octobre 2019 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-715/17, C-718/17, C-719/17

Commission / Pologne (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale) Espace de liberté, sécurité et justice L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de juger que, en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du droit de ... [Lire la suite]

131/2019 : 24 octobre 2019 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-601/17

Rubik's Brand / EUIPO - Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille) Propriété intellectuelle et industrielle Le Tribunal confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne constituée de la forme du « Rubik’s cube » ... [Lire la suite]

132/2019 : 24 octobre 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-636/18

Commission / France (Dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d’azote) Environnement et consommateurs La France a dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010 ... [Lire la suite]