38/2024 : 29 février 2024 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-222/22

Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Conversion religieuse ultérieure) Espace de liberté, sécurité et justice ASIL Une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après avoir quitté son pays d’origine ne peut être automatiquement rejetée comme abusive ... [Lire la suite]

37/2024 : 29 février 2024 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-606/21

Doctipharma Agriculture Vente à distance de médicaments sans prescription : la Cour précise les conditions dans lesquelles un État membre peut interdire un service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en ligne de médicaments ... [Lire la suite]

36/2024 : 28 février 2024 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-7/19

Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission, T-364/20 Danemark/Commission et T-390-20 Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission Aide d'État Aides d’État : le Tribunal rejette les recours concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn entre le Danemark et l’Allemagne ... [Lire la suite]

35/2024 : 22 février 2024 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-693/22

I. (Vente d’une base de données) Principes du droit communautaire Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes concernées par ces données n’y ont pas consenti ... [Lire la suite]

34/2024 : 22 février 2024 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-54/22 P

Roumanie / Commission Droit institutionnel La décision d’enregistrer partiellement la proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales » est confirmée par suite du rejet du pourvoi de la Roumanie ... [Lire la suite]

33/2024 : 22 février 2024 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-283/21

Deutsche Rentenversicherung Bund Libre circulation des personnes Prise en compte de périodes d’éducation accomplies dans un autre État membre lors du calcul d’une pension pour incapacité totale de travail ... [Lire la suite]

32/2024 : 22 février 2024 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-491/21

Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date Citoyenneté européenne Citoyenneté : le refus d’un État membre de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de document de voyage, au seul motif qu’il est domicilié dans un autre État membre, est contraire au droit de l’Union ... [Lire la suite]

31/2024 : 21 février 2024 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-361/21

Papouis Dairies e.a. / Commission Agriculture Le Tribunal rejette un recours formé contre l’enregistrement de la dénomination « Halloumi » en tant qu’appellation d’origine protégée ... [Lire la suite]

30/2024 : 21 février 2024 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-536/22

PAN Europe / Commission Agriculture Produits phytopharmaceutiques : l’identification de certains risques liés à l’utilisation des insecticides n’exclut pas le renouvellement de l’approbation d’une substance active ... [Lire la suite]

29/2024 : 20 février 2024 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-715/20

X (Absence de motifs de résiliation) Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette information est prévue pour un travailleur à durée indéterminée ... [Lire la suite]

28/2024 : 9 février 2024 – Ordonnance du Président du Tribunal dans l’affaire T-1077/23

Bytedance / Commission Règlement sur les marchés numériques : la demande de ByteDance (TikTok) de suspendre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejetée ... [Lire la suite]

27/2024 : 8 février 2024 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-633/22

Real Madrid Club de Fútbol Espace de liberté, sécurité et justice Premier avocat général Szpunar : la violation manifeste de la liberté d’expression peut constituer un motif de refus de l’exequatur ... [Lire la suite]

26/2024 : 8 février 2024 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-216/22

Bundesrepublik Deutschland (Recevabilité d’une demande ultérieure) Espace de liberté, sécurité et justice Un arrêt de la Cour de justice peut constituer un élément nouveau justifiant un nouvel examen au fond de la demande d’asile ... [Lire la suite]

25/2024 : 7 février 2024 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-146/22

Ryanair / Commission (KLM II ; COVID-19) Aide d'État Aide d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État des Pays-Bas s’élevant à 3,4 milliards d’euros en faveur de KLM ... [Lire la suite]

23/2024 : 31 janvier 2024 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-745/20

Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental / Parlement e.a. Droit institutionnel Produits à base de plastique oxodégradable : le Tribunal valide l’interdiction de mise sur le marché ... [Lire la suite]