162/2021 : 23 septembre 2021 – Conclusions de l’Avocat général dans les affaires C-128/20,C-134/20,C-145/20

GSMB Invest,Volkswagen, Porsche Inter Auto et Volkswagen Rapprochement des législations Selon l’avocat général Rantos, l’installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la température extérieure et de l’altitude, le niveau des émissions des gaz polluants des véhicules est contraire au droit de l’Union et un tel véhicule n’est pas conforme au contrat de vente, au sens de la directive 1999/44 ... [Lire la suite]

161/2021 : 22 septembre 2021 – Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17

DEI / Commission Aide d'État Le Tribunal annule les décisions par lesquelles la Commission a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un tarif d’électricité prétendument préférentiel ne comportait pas l’octroi d’un avantage au producteur d’aluminium Mytilinaios ... [Lire la suite]

160/2021 : 22 septembre 2021 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-425/18

Altice Europe / Commission Concurrence Le Tribunal rejette le recours d’Altice Europe contre la décision de la Commission par laquelle lui ont été imposées deux amendes d’un montant total de 124,5 millions d’euros dans le cadre de l’acquisition de PT Portugal ... [Lire la suite]

159/2021 : 20 septembre 2021 – Ordonnance de la Cour de justice dans l’affaire C-121/21 R

République tchèque / Pologne Environnement et consommateurs Parce qu’elle n’a pas cessé les activités d’extraction de lignite dans la mine de Turów, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un montant de 500 000 euros ... [Lire la suite]

158/2021 : 16 septembre 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-337/19 P

Commission / Belgique et Magnetrol International Aide d'État Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings : la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides ... [Lire la suite]

157/2021 : 16 septembre 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-341/20

Commission / Italie Fiscalité L’Italie a enfreint le droit de l’Union en exonérant des droits d’accise les carburants des bateaux de plaisance privés, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux pour des activités non commerciales ... [Lire la suite]

156/2021 : 15 septembre 2021 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-777/19

CAPA e.a. / Commission Aide d'État Parcs éoliens en mer subventionnés par des aides au fonctionnement : le Tribunal rejette le recours introduit par une coopérative et des patrons pêcheurs contre la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections ... [Lire la suite]

155/2021 : 9 septembre 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-18/20

Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Demande ultérieure de protection internationale ) Espace de liberté, sécurité et justice Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande ... [Lire la suite]

154/2021 : 9 septembre 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-783/19

Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne Agriculture La Cour précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles ... [Lire la suite]

153/2021 : 2 septembre 2021 – Conclusions de l’Avocat général dans les affaires C-117/20,C-151/20

bpost DFON L’avocat général Bobek propose une approche uniforme de la protection de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contre la double incrimination (non bis in idem) ... [Lire la suite]

152/2021 : 2 septembre 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-180/20

Commission / Conseil (Accord avec l’Arménie) Droit institutionnel La Cour annule les décisions du Conseil concernant l’application de l’accord de partenariat avec l’Arménie ... [Lire la suite]

151/2021 : 2 septembre 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-928/19 P

EPSU / Commission SOPO Pourvoi EPSU : la Commission n’est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l’Union, l’accord qu’ils ont conclu ... [Lire la suite]

150/2021 : 2 septembre 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-570/19

Irish Ferries Transport La Cour clarifie un certain nombre de dispositions du règlement concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ... [Lire la suite]

149/2021 : 2 septembre 2021 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-647/19 P, C-665/19 P

Ja zum Nürburgring / Commission Aide d'État La Commission doit réexaminer si la vente du Nürburgring en 2014 impliquait l’octroi d’une aide d’État ... [Lire la suite]

148/2021 : 2 septembre 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-350/20

INPS (Allocations de naissance et de maternité pour les titulaires de permis unique) Sécurité sociale des travailleurs migrants Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant une directive de l’Union ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par la réglementation italienne ... [Lire la suite]

147/2021 : 2 septembre 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-930/19

État belge (Droit de séjour en cas de violence domestique) Citoyenneté européenne Selon la Cour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers ... [Lire la suite]

146/2021 : 2 septembre 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-169/20

Commission / Portugal (Taxe sur les véhicules) Fiscalité Les modalités de calcul de la taxe d’immatriculation des véhicules d’occasion importés au Portugal portent atteinte au principe de la libre circulation des marchandises ... [Lire la suite]

145/2021 : 2 septembre 2021 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-854/19,C-5/20,C-34/20

Vodafone Rapprochement des législations Des options à « tarif nul » sont contraires au règlement sur l’accès à un Internet ouvert ... [Lire la suite]

144/2021 : 2 septembre 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-932/19

OTP Jelzálogbank e.a. Rapprochement des législations La législation hongroise interdisant l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère au motif qu’il comporte une clause abusive relative à l’écart de change paraît être compatible avec le droit de l’Union ... [Lire la suite]