145/2023 : 21 septembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-143/22

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ADDE e.a. Espace de liberté, sécurité et justice FRON ASIL J-AI Réintroduction de contrôles aux frontières intérieures : la directive « retour » s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un État membre sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence ... [Lire la suite]

144/2023 : 21 septembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-164/22

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Juan L’interdiction de la double incrimination ne semble pas s’opposer à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen contre le responsable d’un système pyramidal frauduleux mis en place en Espagne et au Portugal The prohibition of double jeopardy does not appear to preclude the execution of a European arrest warrant against the person responsible for a fraudulent pyramid scheme set up in Spain and in Portugal ... [Lire la suite]

143/2023 : 20 septembre 2023 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-131/16 RENV

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Belgique / Commission Aide d'État Tax rulings : les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux constituent un régime d’aides illicite ... [Lire la suite]

142/2023 : 14 septembre 2023 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-115/22

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NADA e.a. Principes du droit communautaire PDON Lutte contre le dopage et protection des données : l’avocate générale Ćapeta considère qu’une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur Internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ne viole pas le RGPD  ... [Lire la suite]

141/2023 : 14 septembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-113/22

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TGSS (Refus du complément de maternité) Discrimination fondée sur le sexe en Espagne : les pères de deux enfants ou plus contraints d’aller en justice pour bénéficier d’un complément à leur pension d’invalidité ont droit à une indemnisation supplémentaire ... [Lire la suite]

140/2023 : 14 septembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-83/22

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Tuk Tuk Travel Rapprochement des législations PROT Résiliation de voyages à forfait en cas de circonstances exceptionnelles : une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais ... [Lire la suite]

139/2023 : 14 septembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-27/22

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Volkswagen Group Italia et Volkswagen Aktiengesellschaft Espace de liberté, sécurité et justice Le principe ne bis in idem s’applique aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales qualifiées de sanctions administratives de nature pénale ... [Lire la suite]

137/2023 : 7 septembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-216/21

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Asociaţia "Forumul Judecătorilor din România" Principes du droit communautaire État de droit en Roumanie : la promotion de juges vers une juridiction supérieure, fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, est compatible avec le droit de l’Union ... [Lire la suite]

136/2023 : 7 septembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-226/22

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Nexive Commerce e.a. Liberté d'établissement Coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal : une obligation de contribution peut être imposée aux acteurs du marché, en excluant tout financement par l’État ... [Lire la suite]

135/2023 : 7 septembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-162/22

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Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra Rapprochement des législations La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public ... [Lire la suite]

134/2023 : 6 septembre 2023 – Ordonnance du Président du Tribunal dans l’affaire T-578/22

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CEPD / Parlement et Conseil Droit institutionnel Le recours du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre le règlement Europol modifié est irrecevable ... [Lire la suite]

133/2023 : 6 septembre 2023 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-600/21

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WS e.a. / Frontex Droit institutionnel Operations de retour : le recours en indemnité de plusieurs réfugiés syriens contre Frontex après leur refoulement de la Grèce vers la Turquie est rejeté ... [Lire la suite]

132/2023 : 6 septembre 2023 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-270/22, T-272/22

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Pumpyanskiy / Conseil Relations extérieures Guerre en Ukraine : le Tribunal rejette les recours de M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy et de Mme Galina Evgenyevna Pumpyanskaya contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil ... [Lire la suite]

131/2023 : 5 septembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-689/21

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Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise) Citoyenneté européenne Le Danemark peut faire dépendre le maintien de la nationalité danoise de l’existence d’un lien de rattachement effectif avec ce pays ... [Lire la suite]

130/2023 : 5 septembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-137/21

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Parlement / Commission (Exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis) Espace de liberté, sécurité et justice La Commission n’était pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis en raison d’un manque de réciprocité en la matière ... [Lire la suite]

129/2023 : 24 juillet 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-107/23

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Lin Espace de liberté, sécurité et justice Lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne : les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives ... [Lire la suite]