115/2022 : 30 juin 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-72/22 PPU

Valstybės sienos apsaugos tarnyba Espace de liberté, sécurité et justice Le droit de l’Union s’oppose à la législation lituanienne en vertu de laquelle, en cas d’afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier ... [Lire la suite]

114/2022 : 29 juin 2022 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-306/20

Hijos de Moisés Rodríguez González / EUIPO - Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943) Propriété intellectuelle et industrielle Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits ... [Lire la suite]

113/2022 : 28 juin 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-278/20

Commission / Espagne Droit institutionnel Responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union : l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe d’effectivité ... [Lire la suite]

111/2022 : 22 juin 2022 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-657/20

Ryanair / Commission (Finnair II; Covid-19) Aide d'État Le recours visant à l’annulation de la décision de la Commission approuvant l’aide accordée par la Finlande à la compagnie aérienne Finnair est rejeté dans son intégralité ... [Lire la suite]

109/2022 : 22 juin 2022 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-238/21

Porr Bau Environnement et consommateurs Selon l’avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués de la classe de qualité la plus élevée fournis par une entreprise de construction à des agriculteurs locaux afin d’améliorer leurs terres agricoles pourraient ne pas constituer des « déchets » au sens du droit de l’Union ... [Lire la suite]

107/2022 : 22 juin 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-661/20

Commission / Slovaquie (Protection du Grand tétras) Environnement et consommateurs Protection du grand tétras (Tetrao urogallus) et des zones Natura 2000 abritant l’habitat de cet oiseau sauvage : la Cour constate la violation des directives « habitats » et « oiseaux » par la Slovaquie ... [Lire la suite]

108/2022 : 22 juin 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-267/20

Volvo et DAF Trucks Concurrence La Cour précise le champ d’application temporel des règles régissant le délai de prescription pour l’introduction des recours en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence ainsi que des règles régissant la quantification du préjudice résultant de telles infractions et la présomption réfragable relative à l’existence d'un préjudice résultant d’une entente ... [Lire la suite]

104/2022 : 20 juin 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-700/20

London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association Espace de liberté, sécurité et justice Naufrage du Prestige : l’arbitrage initié au Royaume-Uni ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol condamnant l’assureur à réparer les dommages causés par la marée noire ... [Lire la suite]

103/2022 : 16 juin 2022 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-115/21 P

Junqueras i Vies / Parlement Droit institutionnel Selon l’avocat général Szpunar, le pourvoi de M. Junqueras i Vies contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 15 décembre 2020 doit être rejeté ... [Lire la suite]

102/2022 : 16 juin 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-328/20

Commission / Autriche (Indexation des prestations familiales) Sécurité sociale des travailleurs migrants L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par l’Autriche en faveur des travailleurs, en fonction de l’état de résidence de leurs enfants est contraire au droit de l’Union ... [Lire la suite]

101/2022 : 16 juin 2022 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-697/19 P Sony Corporation et Sony Electronics / Commission

C-698/19 P & Sony Optiarc et Sony Optiarc America/Commission, C-699/19 P & Quanta Storage/Commission et C-700/19 P & Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Commission Concurrence Entente sur le marché des lecteurs de disques optiques : la Cour annule partiellement la décision de la Commission mais maintient les montants des amendes infligées ... [Lire la suite]

99/2022 : 15 juin 2022 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-235/18

Qualcomm / Commission Concurrence Abus de position dominante sur le marché des chipsets LTE : le Tribunal annule la décision de la Commission infligeant à Qualcomm une amende d’environ un milliard d’euros ... [Lire la suite]

98/2022 : 9 juin 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-673/20

Préfet du Gers et Institut National de la Statistique et des Études Économiques DGEN Conséquences du Brexit : les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus, après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence ... [Lire la suite]

98/2022 : 9 juin 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-673/20

Préfet du Gers et Institut National de la Statistique et des Études Économiques DGEN Conséquences du Brexit : les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus, après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence ... [Lire la suite]