57/2023 : 30 mars 2023 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-106/22

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Xella Magyarország Libre circulation des capitaux Avocate générale Ćapeta : le droit de l’Union ne s’oppose en principe pas à une législation nationale qui permet le filtrage des investissements directs étrangers en provenance de pays tiers, même si ces investissements sont réalisés par une société établie dans l’Union ... [Lire la suite]

56/2023 : 30 mars 2023 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-27/22

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Volkswagen Group Italia et Volkswagen Aktiengesellschaft Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, Volkswagen ne peut pas être sanctionnée en Italie en raison du « Dieselgate », après l’avoir été en Allemagne, si la coordination entre les procédures de sanction des deux États a été insuffisante ... [Lire la suite]

55/2023 : 30 mars 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-5/22

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Green Network (Injonction de remboursement de frais) Liberté d'établissement Les autorités de régulation nationales de l’énergie peuvent avoir le pouvoir d’imposer aux entreprises d’électricité la restitution des sommes perçues en violation des exigences relatives à la protection des consommateurs ... [Lire la suite]

54/2023 : 30 mars 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-34/21

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Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer Principes du droit communautaire La diffusion en direct par vidéoconférence des cours d’enseignement scolaire public tombe sous le coup du RGPD ... [Lire la suite]

53/2023 : 29 mars 2023 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-142/21

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Wizz Air Hungary / Commission (Blue Air; Covid-19 et aide au sauvetage) Aide d'État Le recours contre la décision de la Commission approuvant l’aide de la Roumanie à la compagnie aérienne Blue Air dans le contexte de la pandémie de Covid-19 est rejeté dans son intégralité ... [Lire la suite]

52/2023 : 23 mars 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-653/21

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Syndicat Uniclima Environnement et consommateurs Sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public : les États membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché national ... [Lire la suite]

51/2023 : 21 mars 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-100/21

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Daimler (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation) Environnement et consommateurs L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à cet acheteur ... [Lire la suite]

49/2023 : 16 mars 2023 – Conclusions de l’Avocat général dans les affaires C-634/21, C-26/22, C-64/22

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SCHUFA Holding e.a. (Scoring) Principes du droit communautaire Avocat général Pikamäe : l’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD ... [Lire la suite]

48/2023 : 16 mars 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-339/21

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Colt Technology Services e.a. Les opérateurs de télécommunications peuvent être obligés de fournir, sur demande d’une autorité judiciaire, des opérations d’interception de communications moyennant des tarifs forfaitaires ... [Lire la suite]

47/2023 : 16 mars 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-174/21

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Commission / Bulgarie (Double manquement - Pollution par les PM10) Droit institutionnel Le premier recours en double manquement de la Commission en matière de pollution atmosphérique est irrecevable ... [Lire la suite]

46/2023 : 16 mars 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-449/21

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Towercast Concurrence L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration d’entreprises de dimension non communautaire ... [Lire la suite]

45/2023 : 9 mars 2023 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-680/21

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Royal Antwerp Football Club Libre circulation des personnes Football : selon l’avocat général Szpunar, les règles de l’UEFA relatives aux joueurs formés localement sont partiellement incompatibles avec le droit de l’Union ... [Lire la suite]

44/2023 : 9 mars 2023 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-682/20 P, C-690/20 P, C-693/20 P

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Les Mousquetaires et ITM Entreprises / Commission Concurrence La Cour annule, partiellement, les arrêts du Tribunal et, en conséquence, les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution en raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles ... [Lire la suite]

43/2023 : 8 mars 2023 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-212/22

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Prigozhina / Conseil Relations extérieures Le Tribunal annule les mesures restrictives appliquées à Mme Violetta Prigozhina, mère de M. Yevgeniy Prigozhin, dans le cadre de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine ... [Lire la suite]

42/2023 : 3 mars 2023 – Informations

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Statistiques judiciaires 2022 : un contentieux marqué par les enjeux majeurs du monde contemporain (État de droit, environnement, protection de la vie privée à l’ère du numérique…) et par les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne dans le cadre de la guerre en Ukraine Statistiques judiciaires 2022 : un contentieux marqué par les enjeux majeurs du monde contemporain (État de droit, environnement, protection de la vie privée à l’ère ... [Lire la suite]

41/2023 : 2 mars 2023 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-723/21

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Stadt Frankfurt (Oder) et FWA Rapprochement des législations Politique de l’eau potable : selon l’avocate générale Medina, les États membres ont l’obligation de ne pas autoriser un projet susceptible d’entraîner une détérioration de la qualité d’une masse d’eau ... [Lire la suite]

40/2023 : 2 mars 2023 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-718/21

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Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge) Droit institutionnel L’avocat général Rantos doute que le mécanisme d’autorisation par la KRS du maintien en fonction des juges polonais au-delà de l’âge du départ à la retraite offre des garanties suffisantes d’indépendance ... [Lire la suite]

38/2023 : 1 mars 2023 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-480/20, T-540/20

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Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission Relations extérieures Une subvention accordée par la Chine peut être imputée à l’Égypte en tant que pays d’origine ou d’exportation d’un produit frappé par des mesures compensatoires ... [Lire la suite]