68/2018 : 17 mai 2018 – Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-429/13, T-451/13, T-584/13

Bayer CropScience / Commission Agriculture Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison des risques pour les abeilles ... [Lire la suite]

67/2018 : 17 mai 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-147/16

Karel de Grote - Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen Rapprochement des législations La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement ... [Lire la suite]

65/2018 : 16 mai 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-268/17

AY Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Szpunar, la Cour n’est pas compétente pour répondre à des questions posées par l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen en vue de déterminer si l’autorité d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat ... [Lire la suite]

62/2018 : 8 mai 2018 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-283/15

Esso Raffinage / ECHA SANT Dans le cadre de l’appréciation de la conformité des dossiers d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, l’Agence européenne des produits chimiques doit s’en tenir aux procédures prévues par le règlement ... [Lire la suite]

64/2018 : 5 août 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-82/16

K.A. e.a. Justice et Affaires intérieures Les demandes de regroupement familial doivent être prises en compte même si le ressortissant d’un pays non-UE, membre de la famille d’un citoyen de l’UE n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, est frappé par une interdiction d’entrée sur le territoire ... [Lire la suite]

63/2018 : 8 mai 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-33/17

Čepelnik Liberté d'établissement L’avocat général Wahl propose à la Cour de juger qu’une législation nationale imposant au destinataire d’un service de constituer une caution afin de garantir une amende qui pourrait être infligée au prestataire du service établi dans un autre État membre pour violation de la réglementation nationale du travail est contraire au droit de l’Union ... [Lire la suite]

61/2018 : 4 mai 2018 – Ordonnance du Tribunal dans l’affaire T-197/17

Abel e.a. / Commission Le Tribunal de l’UE rejette l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement de 2016 sur les émissions polluantes des véhicules ... [Lire la suite]

59/2018 : 3 mai 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-207/16

Ministerio Fiscal DFON L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de déclarer que même les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques pourvu que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée ... [Lire la suite]

60/2018 : 3 mai 2018 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-51/17

OTP Bank et OTP Faktoring Environnement et consommateurs Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un État membre en réponse à un arrêt de la Cour de justice concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ... [Lire la suite]

58/2018 : 2 mai 2018 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-331/16, C-366/16

K. Citoyenneté européenne La nécessité d’une restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, soupçonné d’avoir participé, dans le passé, à des crimes de guerre, doit être évaluée au cas par cas ... [Lire la suite]

57/2018 : 26 avril 2018 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-233/16 à C-237/16

ANGED Liberté d'établissement Les impôts régionaux qui grèvent en Espagne les grands établissements commerciaux sont compatibles avec le droit de l’Union ... [Lire la suite]