49/2019 : 11 avril 2019 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-482/17

République tchèque / Parlement et Conseil Politique industrielle L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de rejeter le recours formé par la République tchèque contre l’acte de droit de l’Union introduisant des règles plus strictes pour l’acquisition et la détention d’armes à feu ... [Lire la suite]

50/2019 : 11 avril 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-254/18

Syndicat des cadres de la sécurité intérieure Libre circulation des personnes Une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes ... [Lire la suite]

49/2019 : 11 avril 2019 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-482/17

République tchèque / Parlement et Conseil Politique industrielle L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de rejeter le recours formé par la République tchèque contre l’acte de droit de l’Union introduisant des règles plus strictes pour l’acquisition et la détention d’armes à feu ... [Lire la suite]

48/2019 : 11 avril 2019 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-619/18

Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême) Principes du droit communautaire L’avocat général Tanchev propose à la Cour de constater que les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union ... [Lire la suite]

45/2019 : 4 avril 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-501/17

Germanwings Transport Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol ... [Lire la suite]

44/2019 : 28 mars 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-405/16 P

Allemagne / Commission Aide d'État La Cour de justice annule la décision de la Commission selon laquelle la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (EEG 2012) comportait des aides d’État ... [Lire la suite]

43/2019 : 28 mars 2019 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-569/17

Commission / Espagne (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Crédits immobiliers résidentiels) Environnement et consommateurs Avocat général Tanchev : la Cour de justice doit constater que l’Espagne n’a pas adopté les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ... [Lire la suite]

42/2019 : 27 mars 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-681/17

slewo Environnement et consommateurs Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison ... [Lire la suite]

41/2019 : 26 mars 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-129/18

SM (Enfant placé sous kafala algérienne) Citoyenneté européenne Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen ... [Lire la suite]

40/2019 : 26 mars 2019 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-377/16

Espagne / Parlement Statut des fonctionnaires Dans les procédures de sélection du personnel des institutions de l’Union, les différences de traitement fondées sur la langue ne sont pas, en principe, admises ... [Lire la suite]

38/2019 : 21 mars 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-465/17

Falck Rettungsdienste et Falck Liberté d'établissement Les règles de passation des marchés publics ne s’appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif ... [Lire la suite]

37/2019 : 21 mars 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-498/17

Commission / Italie Environnement et consommateurs L’Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges ... [Lire la suite]

34/2019 : 19 mars 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes T-98/16,T-196/16,T-198/16

Italie / Commission Aide d'État Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant qu’une intervention de soutien d’un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres constituait une « aide accordée par un État » ... [Lire la suite]

35/2019 : 19 mars 2019 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-444/17

Arib e.a. Espace de liberté, sécurité et justice Une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis ne peut être assimilée à une frontière extérieure au sens de la directive retour ... [Lire la suite]

33/2019 : 19 mars 2019 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-163/17, C-297/17, C-318/17,C-319/17,C-438/17

Jawo Espace de liberté, sécurité et justice Un demandeur d’asile peut être transféré vers l’État membre qui est normalement responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire à moins que les conditions de vie prévisibles des bénéficiaires d’une protection internationale l’y exposeraient à une situation de dénuement matériel extrême, contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants ... [Lire la suite]