88/2020 : 9 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-264/19

Constantin Film Verleih Rapprochement des législations Lors d’un téléversement illégal d’un film sur une plateforme en ligne, telle que YouTube, le titulaire peut, en vertu de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, réclamer de l’exploitant uniquement l’adresse postale de l’utilisateur concerné, mais non son adresse courriel ou IP ou son numéro de téléphone ... [Lire la suite]

86/2020 : 9 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-698/18,C-699/18

Raiffeisen Bank Rapprochement des législations Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ... [Lire la suite]

87/2020 : 9 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-343/19

Verein für Konsumenteninformation Espace de liberté, sécurité et justice Un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d’autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États ... [Lire la suite]

85/2020 : 9 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-272/19

Land Hessen Principes du droit communautaire La commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre est soumise au règlement général sur la protection des données ... [Lire la suite]

89/2020 : 9 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-81/19

Banca Transilvania Rapprochement des législations Une clause contractuelle n’ayant pas été négociée mais reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, ne relève pas du droit de l’Union relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ... [Lire la suite]

84/2020 : 9 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-297/19

Naturschutzbund Deutschland - Landesverband Schleswig-Holstein Environnement et consommateurs Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces agricoles ... [Lire la suite]

83/2020 : 8 juillet 2020 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-429/18

BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos / Commission SANT Le Tribunal rejette la demande formée par deux producteurs de viande brésiliens tendant à l’annulation du règlement ayant pour effet d’interdire, pour des motifs de santé publique, l’exportation, vers l’Union, de certains produits d’origine animale en provenance d’établissements appartenant auxdits producteurs ... [Lire la suite]

81/2020 : 8 juillet 2020 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-758/14 RENV

Infineon Technologies / Commission Concurrence Le Tribunal ordonne la réduction de près de 6 millions d’euros du montant de l’amende infligée à Infineon pour sa participation à une entente sur le marché des puces pour cartes qui passe de 82 784 000 à 76 871 600 euros ... [Lire la suite]

82/2020 : 8 juillet 2020 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-203/18,T-576/18,T-577/18,T-578/18

VQ / BCE Politique économique Le Tribunal rend ses quatre premiers arrêts portant sur des décisions de la Banque centrale européenne (BCE) infligeant des sanctions pécuniaires au titre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit ... [Lire la suite]

80/2020 : 2 juillet 2020 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-245/19,C-246/19

État du Grand-duché de Luxembourg (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale) DFON Selon l’avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel une injonction de fournir des renseignements prise dans le cadre de l’échange international d’informations entre autorités fiscales ... [Lire la suite]

80/2020 : 2 juillet 2020 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-245/19,C-246/19

État du Grand-duché de Luxembourg (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale) DFON Selon l’avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel une injonction de fournir des renseignements prise dans le cadre de l’échange international d’informations entre autorités fiscales ... [Lire la suite]

79/2020 : 25 juin 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-808/18

Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale) Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Pikamäe, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union pour une partie substantielle de sa législation nationale en matière de procédures d’asile et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ... [Lire la suite]

75/2020 : 25 juin 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-36/20 PPU

Ministerio Fiscal (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale) Espace de liberté, sécurité et justice Les autorités juridictionnelles devant statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière peuvent recevoir une demande de protection internationale et doivent informer l’intéressé des modalités concrètes d’introduction d’une telle demande ... [Lire la suite]

77/2020 : 25 juin 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-24/19

A e.a. (Éoliennes à Aalter et à Nevele) Environnement et consommateurs Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable ... [Lire la suite]

76/2020 : 25 juin 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-762/18,C-37/19

Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria Libre circulation des personnes Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de tels congés non pris ... [Lire la suite]

74/2020 : 18 juin 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-754/18

Ryanair Designated Activity Company Espace de liberté, sécurité et justice Un membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’a pas la nationalité d’un État membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire des États membres ... [Lire la suite]

73/2020 : 18 juin 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-78/18

Commission / Hongrie (Transparence associative) Libre circulation des capitaux Les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles par des personnes établies en dehors de cet État membre ne sont pas conformes au droit de l’Union ... [Lire la suite]