12/2022 : 20 janvier 2022 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-37/20

Luxembourg Business Registers, C-601/20 Sovim Rapprochement des législations Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella confirme la validité du régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés ... [Lire la suite]

13/2022 : 20 janvier 2022 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-430/21

RS (Effet des arrêts d’une juridiction constitutionnelle) Droit institutionnel Selon l’avocat général Collins, le droit de l’Union s’oppose à une disposition ou à une pratique de droit national en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’Union d’une disposition nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle de l’État membre ... [Lire la suite]

11/2022 : 20 janvier 2022 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-328/20

Commission / Autriche (Indexation des prestations familiales) Sécurité sociale des travailleurs migrants Selon l’avocat général Richard de la Tour, l’indexation de l’allocation familiale et des avantages fiscaux accordés par l’Autriche aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre est contraire au droit de l’Union ... [Lire la suite]

12/2022 : 20 janvier 2022 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-37/20

Luxembourg Business Registers, C-601/20 Sovim Rapprochement des législations Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella confirme la validité du régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés ... [Lire la suite]

10/2022 : 20 janvier 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-432/20

Landeshauptmann von Wien (Perte du statut de résident de longue durée) Espace de liberté, sécurité et justice Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le territoire de l’Union se limite, au cours d’une période de douze mois consécutifs, à quelques jours seulement ... [Lire la suite]

9/2022 : 20 janvier 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-899/19

Roumanie / Commission Citoyenneté européenne La Cour confirme la décision de la Commission d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe » ... [Lire la suite]

8/2022 : 20 janvier 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-51/20

Commission / Grèce (Récupération d’aides d’État - Ferronickel) Aide d'État La Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 5,5 millions d’euros et une astreinte de plus de 4 millions d’euros par semestre de retard pour ne pas avoir récupéré les aides d’État octroyées à Larco ... [Lire la suite]

7/2022 : 19 janvier 2022 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-610/19

Deutsche Telekom / Commission Concurrence Le Tribunal accorde à Deutsche Telekom une indemnité d’environ 1,8 million d’euros à titre de réparation du préjudice qu’elle a subi en raison du refus de la Commission européenne de lui verser des intérêts moratoires sur le montant de l’amende qu’elle a indûment payé dans le contexte d’une infraction aux règles de la concurrence ... [Lire la suite]

7/2022 : 19 janvier 2022 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-610/19

Deutsche Telekom / Commission Concurrence Le Tribunal accorde à Deutsche Telekom une indemnité d’environ 1,8 million d’euros à titre de réparation du préjudice qu’elle a subi en raison du refus de la Commission européenne de lui verser des intérêts moratoires sur le montant de l’amende qu’elle a indûment payé dans le contexte d’une infraction aux règles de la concurrence ... [Lire la suite]

6/2022 : 18 janvier 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-261/20

Thelen Technopark Berlin Malgré le fait que la Cour ait déjà constaté que la réglementation allemande fixant des montants minimaux d’honoraires pour les prestations des architectes et des ingénieurs (HOAI) est contraire à la directive « services », une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant des particuliers, n’est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l’Union, de laisser inappliquée cette réglementation allemande ... [Lire la suite]

5/2022 : 18 janvier 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-118/20

Wiener Landesregierung (Révocation d'une assurance de naturalisation) Citoyenneté européenne La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union ... [Lire la suite]

3/2022 : 13 janvier 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-110/20

Regione Puglia Liberté d'établissement Un État membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures, tels que le pétrole et le gaz naturel, pour des zones contiguës à condition de garantir à tous les opérateurs un accès non discriminatoire à ces activités et d’apprécier l’effet cumulé des projets susceptibles d’avoir un impact ... [Lire la suite]

2/2022 : 13 janvier 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-177/19 P

Allemagne - Ville de Paris e.a. / CommissionC-178/19 P Hongrie - Ville de Paris e.a./Commission Environnement et consommateurs La Cour annule l’arrêt du Tribunal sur l’annulation partielle du règlement de la Commission fixant des valeurs d’émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs ... [Lire la suite]

1/2022 : 13 janvier 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-282/19

MIUR et Ufficio Scolastico Regionale per la Campania DFON Professeurs de religion catholique : la nécessité d’un titre d’aptitude délivré par une autorité ecclésiastique ne justifie pas le renouvellement de contrats à durée déterminée ... [Lire la suite]