Schrems (Communication de données au grand public) Principes du droit communautaire Avocat général Rantos : l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée « manifestement publique », sans pour autant autoriser son traitement à des fins de publicité personnalisée ... [Lire la suite]

Stadt Duisburg Citoyenneté européenne Le droit de l’Union ne s’oppose pas, par principe, à la perte automatique de la nationalité allemande en cas de recouvrement de la nationalité turque ... [Lire la suite]

NW (Informations classifiées) Espace de liberté, sécurité et justice Citoyenneté de l’Union : le retrait, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers élevant un enfant citoyen de l’Union doit pouvoir faire l’objet d’un recours effectif ... [Lire la suite]

Kneipp / EUIPO - Patou (Joyful by nature) Propriété intellectuelle et industrielle Marque de l’Union européenne : le Tribunal confirme que la renommée d’une marque s’acquiert et se perd, en général, progressivement ... [Lire la suite]

Naass et Sea-Watch / Frontex Droit institutionnel Le Tribunal annule partiellement la décision de Frontex refusant une demande d’accès aux documents de la part de Sea-Watch ... [Lire la suite]

Heureka Group (Comparateurs de prix en ligne) Concurrence Infractions au droit de la concurrence de l’Union : l’ancien régime de prescription tchèque est incompatible avec le droit de l’Union ... [Lire la suite]

Audience solennelle d'éloges funèbres à la mémoire de John L. Murray, Philippe Léger et Waltraud Hakenberg ... [Lire la suite]

Escobar / EUIPO (Pablo Escobar) Propriété intellectuelle et industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne ... [Lire la suite]

La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain à la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg ... [Lire la suite]

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement Droit institutionnel Avocat général Szpunar : le refus de l’ancien président du Parlement européen de reconnaître à MM. Carles Puigdemont et Antoni Comín la qualité de députés européens en juin 2019 doit être annulé ... [Lire la suite]

Royaume-Uni / Commission e.a. Aide d'État Selon l’avocate générale Medina, la Cour de justice devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions fiscales anticipatives illégales (conférant des avantages fiscaux à certains groupes multinationaux) entre 2013 et 2018 ... [Lire la suite]

Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données) Principes du droit communautaire Protection des données à caractère personnel : selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate une violation dans le cadre de l’examen d’une réclamation ... [Lire la suite]

Dexia / CRU (Contributions ex ante 2022) Politique économique Le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU) est illégal ... [Lire la suite]

Aven / Conseil Relations extérieures Guerre en Ukraine : le Tribunal annule l’inscription de MM. Petr Aven et Mikhail Fridman sur les listes de personnes visées par des mesures restrictives entre les mois de février 2022 et mars 2023 ... [Lire la suite]