45/2020 : 2 avril 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-343/19

Verein für Konsumenteninformation Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les juridictions de l’État dans lequel ces véhicules ont été achetés ... [Lire la suite]

44/2020 : 2 avril 2020 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-724/18,C-727/18

Cali Apartments Liberté d'établissement Selon l’avocat général Bobek, la directive 2006/123 est applicable à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative ... [Lire la suite]

41/2020 : 2 avril 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-830/18

Landkreis Südliche Weinstraße Libre circulation des personnes Une mesure permettant à un Land de soumettre la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence dans ce Land constitue une discrimination indirecte à l’encontre des travailleurs frontaliers et de leur famille ... [Lire la suite]

43/2020 : 2 avril 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-753/18

Stim et SAMI Liberté d'établissement La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur ... [Lire la suite]

42/2020 : 2 avril 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-802/18

Caisse pour l'avenir des enfants (Enfant du conjoint d’un travailleur frontalier) Libre circulation des personnes Un Etat membre ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci ... [Lire la suite]

39/2020 : 2 avril 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-567/18

Coty Germany Propriété intellectuelle et industrielle Le simple entreposage par Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne (Amazon-Marketplace), de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation par Amazon de ce droit de marque ... [Lire la suite]

40/2020 : 2 avril 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-715/17,C-718/17,C-719/17

Commission / Pologne (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale) Espace de liberté, sécurité et justice En refusant de se conformer au mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union ... [Lire la suite]

38/2020 : 2 avril 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-897/19 PPU

Ruska Federacija DISC Lorsqu’un État membre doit statuer sur une demande d’extradition d’un État tiers concernant un ressortissant d’un État de l’Association européenne de libre-échange (AELE), partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), il lui incombe de vérifier que ce ressortissant ne sera pas soumis à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ... [Lire la suite]

37/2020 : 26 mars 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-215/18

Primera Air Scandinavia Espace de liberté, sécurité et justice Un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de départ du vol ... [Lire la suite]

36/2020 : 26 mars 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-66/19

Kreissparkasse Saarlouis Environnement et consommateurs Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation ... [Lire la suite]

35/2020 : 26 mars 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-558/18,C-563/18

Miasto Łowicz Droit institutionnel La Cour déclare irrecevables deux demandes de décision préjudicielle concernant les mesures polonaises de 2017 établissant un régime de procédure disciplinaire à l’égard des juges ... [Lire la suite]

33/2020 : 19 mars 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-103/18

Sánchez Ruiz SOPO Les États membres ne peuvent exclure de la notion de « relations de travail à durée déterminée successives » la situation d’un travailleur occupant de manière pérenne, en vertu de plusieurs nominations, un poste de remplacement en l’absence de procédure de concours, sa relation de travail ayant été ainsi implicitement prorogée d’année en année ... [Lire la suite]

32/2020 : 19 mars 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-234/18

"AGRO IN 2001" Espace de liberté, sécurité et justice Le droit de l’Union n’empêche pas les États membres de prévoir des procédures civiles de confiscation indépendamment du constat d’une infraction pénale ... [Lire la suite]

31/2020 : 12 mars 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-832/18

Finnair Transport Un passager aérien indemnisé pour l’annulation d’un vol et ayant accepté de voyager sur un autre vol a droit à une indemnisation en raison du retard du vol de réacheminement ... [Lire la suite]

30/2020 : 12 mars 2020 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-732/16, T-901/16

Valencia Club de Fútbol / Commission Aide d'État Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux mesures d’aide mises en œuvre en faveur des clubs de football espagnols Valencia CF et Elche CF ... [Lire la suite]

29/2020 : 12 mars 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-576/18

Commission / Italie (Aides illégales au secteur hôtelier en Sardaigne) Aide d'État L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir récupéré des aides illégalement octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne ... [Lire la suite]

27/2020 : 11 mars 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-511/17

Lintner Environnement et consommateurs Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi ... [Lire la suite]