117/2020 : 24 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-195/20 PPU

Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Principe de spécialité) Espace de liberté, sécurité et justice Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un second MAE n’est pas contraire au droit de l’Union si cette personne a quitté volontairement l’État membre d’émission du premier ... [Lire la suite]

116/2020 : 23 septembre 2020 – Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-515/13 RENV,T-719/13 RENV

Espagne / Commission Aide d'État Le régime fiscal espagnol applicable à certains accords de location-financement conclus par des chantiers navals constitue un régime d’aides ... [Lire la suite]

115/2020 : 23 septembre 2020 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-411/17,T-414/17,T-420/17

Landesbank Baden-Württemberg / CRU Politique économique Le Tribunal annule la décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2017 et constate l’illégalité partielle du règlement délégué 2015/63 ... [Lire la suite]

114/2020 : 23 septembre 2020 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-83/19,C-129/19,C-195/19,C-291/19,C-355/19,C-397/19

Asociaţia "Forumul Judecătorilor Din România" Adhésion de nouveaux Etats L’avocat général Bobek estime que la nomination ad interim de l'Inspecteur judiciaire en chef et les dispositions nationales relatives à la création d'une section spéciale des poursuites ayant compétence exclusive pour les infractions commises par des magistrats sont contraires au droit de l'Union ... [Lire la suite]

113/2020 : 23 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-777/18

Vas Megyei Kormányhivatal SERV Le principe de la libre prestation des services et la directive sur les soins de santé transfrontaliers s’opposent à une réglementation nationale qui exclut, en l’absence d’autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence par une personne assurée, résidente d’un État membre, dans un autre État membre ... [Lire la suite]

111/2020 : 22 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-724/18,C-727/18

Cali Apartments Liberté d'établissement Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union ... [Lire la suite]

112/2020 : 22 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-594/18 P

Autriche / Commission Aide d'État La Cour de justice confirme la décision de la Commission approuvant les aides britanniques en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C ... [Lire la suite]

110/2020 : 18 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-265/19

Recorded Artists Actors Performers Liberté d'établissement Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée ... [Lire la suite]

109/2020 : 17 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-212/19

Compagnie des pêches de Saint-Malo Aide d'État Saisie d’une demande en interprétation portant sur les modalités d’exécution d’une décision de la Commission sanctionnant la France pour une aide d’État déclarée incompatible avec le marché commun, la Cour de justice constate l’invalidité de cette décision ... [Lire la suite]

107/2020 : 17 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-732/18 P

Rosneft e.a / Conseil Relations extérieures La Cour confirme l’arrêt du Tribunal ayant rejeté un recours contre les mesures restrictives imposées à des sociétés pétrolières russes appartenant au groupe Rosneft dans le contexte de la crise de l’Ukraine ... [Lire la suite]

108/2020 : 17 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-449/18 P, C-474/18 P

EUIPO / Messi Cuccittini Propriété intellectuelle et industrielle La Cour rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à enregistrer la marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport ... [Lire la suite]

106/2020 : 15 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-807/18,C-39/19

Telenor Magyarország Liberté d'établissement La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet » ... [Lire la suite]

104/2020 : 10 septembre 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-336/19

Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. Agriculture L’avocat général Hogan propose à la Cour de déclarer que la législation flamande interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement, y compris pour les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, n’est pas autorisée par le droit de l’Union ... [Lire la suite]

103/2020 : 10 septembre 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-392/19

VG Bild-Kunst Liberté d'établissement Selon l’avocat général Szpunar, l’incorporation, dans une page Internet, d’œuvres provenant d’autres sites Internet à l’aide de liens automatiques (inline linking) nécessite l’autorisation du titulaire des droits sur ces œuvres ... [Lire la suite]

102/2020 : 10 septembre 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-62/19

Star Taxi App Rapprochement des législations Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de l’information ... [Lire la suite]

101/2020 : 9 septembre 2020 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-626/17

Slovénie / Commission Agriculture Le Tribunal rejette le recours de la Slovénie tendant à l’annulation du règlement délégué en vertu duquel la dénomination « Teran » peut être mentionnée sur l’étiquette des vins croates ... [Lire la suite]

100/2020 : 3 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-356/19

Delfly Transport Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence ... [Lire la suite]