Pour l’acceptation du co-contractant de bail commercial comme « partenaire commercial ». Par Quentin Maghia, Avocat.

Les bailleurs face à l'impossibilité actuelle de payer de leurs locataires ont initié des procédures (résolution/injonction de payer/référés…). Les moyens d'actions se sont heurtés aux aménagements des (...) ... [Lire la suite]

Covid-19 : Un assureur condamné en appel à indemniser un restaurateur. Par Olivier Javel, Avocat.

Faits et contexte. Dans le cas d'espèce, le contrat assurance multirisque professionnel prévoyait une indemnisation de l'assuré dans le cas où il subirait des pertes d'exploitation du fait d'une (...) ... [Lire la suite]