Loi ELAN et Bail commercial : nouvelle possibilité de résiliation triennale anticipée pour le bailleur. Par Quentin Maghia, Docteur en droit.

Le premier alinéa de l'article L. 145-4 du code de commerce dispose que « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans » [1]. Le code de commerce impose donc une durée minimale de (...) ... [Lire la suite]

L’obligation d’information du dirigeant envers l’associé dont il rachète les titres. Par Louis Chochoy, Avocat.

Depuis longtemps, la jurisprudence a encadré la phase précontractuelle avec un devoir de loyauté pesant sur chaque cocontractant, et qui se caractérise par un devoir d'information. Si ce devoir (...) ... [Lire la suite]

Bail commercial : le réputé non écrit “partiel” de la clause d’indexation illicite. Par Quentin Maghia, Docteur en droit.

L'arrêt récent rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejoint un débat, non tranché en jurisprudence, à savoir l'ablation, par le réputé non écrit, de la seule stipulation illicite (...) ... [Lire la suite]