Je veux rompre mes relations commerciales : que dit la loi ? Par Guillaume Mallen, Avocat.

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Tout chef d'entreprise a été amené au cours de sa carrière à décider de mettre un terme à des relations commerciales avec l'un de ses clients, fournisseurs ou prestataires. Réciproquement, tout chef d'entreprise a pu recevoir un courrier dans lequel un partenaire commercial fidèle l'informait de sa volonté de ne plus poursuivre les relations. Alors, que votre société soit l'auteur d'une rupture ou la victime, comment réagir ? Ma société veut ... [Lire la suite]

Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR

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Le 25 mars 2024, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant sur la sinistralité du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Lutte contre le blanchiment : Tracfin a reçu un nombre record de signalements en 2023

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Le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) fait état d’une hausse de 15 % de l’ensemble des signalements reçus par Tracfin l’an passé par rapport à l’année précédente. Une moyenne qui se traduit de façon très hétérogène selon les professions. Sur la boutique Dalloz Code monétaire et financier 2024, annoté et commenté Voir ... [Lire la suite]

Le mandat du CAC en cours lors de la publication de la loi PACTE peut, en cas d’accord entre la société et le CAC, s’exécuter selon les modalités ALPE à partir du 1er exercice du mandat ou d’un des 5 autres exercices

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Vol annulé : modalités du remboursement du passager sous forme d’avoir

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En cas d’annulation d’un vol, le passager est réputé avoir donné son « accord signé » pour le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site internet de ce transporteur aérien, par lequel il a opté pour un tel mode de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous la forme d’une somme d’argent. Cela suppose que le transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, audit ... [Lire la suite]

Recours après paiement de la caution et plan de surendettement

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Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a payé après l’adoption du plan de surendettement et qui exerce son recours personnel ne peut pas se voir opposer les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur. en lire plus ... [Lire la suite]

Compatibilité, actions de préférence et avantages particuliers : un beau cocktail en SAS

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Dans un arrêt très riche d’enseignements du 13 mars 2024, la chambre commerciale apporte des indications inédites, mais parfois lapidaires, sur deux problématiques sensibles dans les sociétés par actions : celle de la procédure des avantages particuliers à la constitution et les conditions de la régularisation de son non-respect ; celle du nombre d’actions de préférence pouvant être privées du droit de vote. La solution revêt un enjeu ... [Lire la suite]

L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome

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Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome. en lire plus ... [Lire la suite]

Chronique de droit des entreprises en difficultés : premier trimestre 2024

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Cet article dresse un panorama des principaux évènements du début de l’année 2024 en droit des entreprises en difficulté. Outre les jurisprudences les plus significatives en la matière, il présente les dispositifs en lien avec la crise sanitaire. Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 1er au 15 avril 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 1er au 15 avril. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !

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Une personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial. Si l’orientation est fondée, tant pour des raisons techniques que d’opportunité, le cumul d’activités pourrait poser des difficultés, notamment au regard de l’exigence de loyauté légalement imposée à l’agent commercial. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]