Loyers commerciaux et Covid-19 : la fin des tergiversations.

(Droit des affaires et des sociétés) Par Virginie Audinot, #Avocat. Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants pendant l'état d'urgence sanitaire. La Cour a rendu ses trois décisions le 30 juin dernier. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Covid-19 : fin de partie pour les locataires

Le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance pendant les périodes de fermeture administrative liées au covid-19 ; le preneur ne peut se prévaloir de la force majeure pour ne pas payer ses loyers pendant ces périodes ; la fermeture des commerces ne peut être assimilée à une perte de la chose et l’obligation de payer les loyers n’était pas sérieusement contestable. en lire plus ... [Lire la suite]

Divorce et liquidation judiciaire : l’insaisissabilité de la résidence principale fragilisée.

(Droit des affaires et des sociétés) Par Marion Laguerre-Camy, #Avocat . Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue mettre un coup d'arrêt à la protection de la résidence principale de l'entrepreneur. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Bail commercial, « loyers Covid » : position radicale de la Cour de cassation.

(Droit des affaires et des sociétés) Par Quentin Maghia, #Avocat. Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire. Cour de cassation Troisième chambre civile 30-06-2022 - Pourvois n° 21-19.889 - n°21-20.127 - n°21-20.190. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : au tour de la fiscalité

Un décret du 27 juin 2022 précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels soumis au nouveau statut institué par la loi du 14 février 2022 peuvent formuler l’option pour l’impôt sur les sociétés, qui leur est ouverte par la loi de finances pour 2022. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à cette option. en lire plus ... [Lire la suite]