Nullité de l’adhésion obligatoire, ou la disparition programmée des associations de commerçants. Par Frédéric Guillaumond, Avocat.

Dans un arrêt Arlatex du 12 juin 2003 [1], la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait considéré que la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une (...) ... [Lire la suite]

Le niveau d’information due à un acheteur professionnel est fonction de sa compétence

L'obligation d'information du vendeur à l'égard de son client, acheteur professionnel, n'existe que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu. ... [Lire la suite]

Conditions d’inscription d’une personne sur la liste des médiateurs près la cour d’appel

Le refus d'inscription d'une personne sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel doit être fondé sur les trois conditions posées par le décret du 9 octobre 2017. ... [Lire la suite]

Une clause attributive de juridiction doit répondre à l’objectif de prévisibilité

Tel n'est pas le cas, en l'absence de renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un État membre ou d'élément objectif précis pour identifier la juridiction susceptible d'être saisie. ... [Lire la suite]