La Commission souhaite alléger les obligations déclaratives des navires

Malgré les apports de la directive de 2010 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports de l'Union, la Commission considère que la fluidité du trafic maritime reste alourdie par ces obligations. Elle propose donc un nouveau règlement « simplificateur ». ... [Lire la suite]

Retour à une capacité des personnes morales limitée par leurs seules règles propres

La capacité des personnes morales n'est plus limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, ce critère d'utilité introduit par l'ordonnance de 2016 étant supprimé par la loi de ratification à compter du 1er octobre 2018. ... [Lire la suite]

Appréciation concrète de la notion de « désavantage concurrentiel »

La CJUE a jugé que le constat d'un désavantage concurrentiel, à la suite de l'application de prix discriminatoires sur le marché aval, implique seulement de démontrer, après examen concret, qu'il existe une possible affectation de la position concurrentielle. ... [Lire la suite]

Marchés publics : précisions sur le traitement des offres remises par des soumissionnaires liés

En l'absence de disposition normative expresse ou de condition spécifique dans l'appel d'offres, des soumissionnaires liés, proposant des offres séparées dans une même procédure, ne sont pas tenus de déclarer, de leur propre initiative, leurs liens au pouvoir adjudicateur. ... [Lire la suite]

Banque : présider un conseil d’administration ou le diriger effectivement, il faut choisir !

Un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle ne peut pas nommer une même personne aux postes de président du conseil d'administration et de "dirigeant effectif". ... [Lire la suite]

Appréciation de la situation de surendettement pour les particuliers

Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations peut placer le débiteur en situation de surendettement. ... [Lire la suite]

Société en nom collectif : sanction du défaut d’agrément d’une cession de parts sociales

Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés. en lire plus ... [Lire la suite]

Responsabilité du prestataire de services d’investissements : le préjudice doit être prouvé

Le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements. en lire plus ... [Lire la suite]

Relevé d’informations : un mot de trop peut coûter cher à l’assureur

L'ajout du mot « garanties » à la suite des « périodes annuelles » mentionnées dans le relevé d'informations adressé à l'assuré, s'interprète, selon les juges, comme une renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une suspension pour non-paiement de prime. ... [Lire la suite]

Interruption des actions judiciaires en cours en cas d’ouverture d’une procédure collective

Cette interruption ne concerne pas les instances en référé-provision qui deviennent sans objet, le créancier devant alors se soumettre à la procédure de vérification des créances. ... [Lire la suite]

Regroupement familial : la Cour précise la jurisprudence « Zambrano »

Est contraire au droit de l'Union, le rejet automatique d'une demande de séjour dans un État membre aux fins d'un regroupement familial avec un citoyen de l'UE, au seul motif que le requérant fait déjà l'objet d'une interdiction d'entrée sur son territoire. ... [Lire la suite]

La révision du loyer commercial ne rend pas illicite la clause d’indexation

Le preneur ne peut pas demander au juge de réputer non écrite une clause d'indexation au motif qu'elle conduirait, dans le cadre de la révision judiciaire du loyer sollicitée par le bailleur, à une distorsion entre la période de variation de l'indice et celle contenue entre chaque révision. ... [Lire la suite]