UE : accord sur les règles relatives aux droits d’auteur numérique

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le projet de directive qui modifie les règles existantes en matière de droit d'auteur dans le cadre de la mise en place d'un véritable marché unique numérique de l'UE. ... [Lire la suite]

Dénigrement d’un concurrent indirect : dénonciation d’une action en contrefaçon. Par Anne Baudoin, Avocat.

Le dénigrement peut être défini en ce qu'il « consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié et se distingue de la critique dans la mesure où il émane (...) ... [Lire la suite]

Pourparlers lors d’une cession de droits sociaux : comment éviter une rupture abusive ? Par Alexandra Six, Avocat.

La Cour a refusé de prononcer la condamnation des cédants de titres d'une société pour rupture abusive des pourparlers dans la mesure où les éléments essentiels à la formation du contrat de cession, dont (...) ... [Lire la suite]

Formalisme de la déclaration de gage de compte d’instruments financiers

En l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d’instruments financiers dont se prévalait son ex-épouse n’était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque teneur de compte. en lire plus ... [Lire la suite]

Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation

L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai. en lire plus ... [Lire la suite]

Bail commercial : l’importance de l’état des lieux sur l’obligation de conservation et de restitution du preneur. Par Arnaud Boix, Avocat.

Cette situation est fréquente et bien souvent source de tensions affectant l'avenir des bonnes relations post contractuelles entre les parties. Afin de vous apporter quelques éléments de réponse (...) ... [Lire la suite]

La déclaration d’insaisissabilité opposable au propriétaire indivis en liquidation judiciaire. Par Bernard Rineau et Sylvie Guichard, Avocats.

I- Le contexte de la solution posée par la Cour de cassation. Propriétaire indivis avec son épouse d'un bien qu'ils ont déclaré insaisissable par un acte publié en 2004, un époux a été placé en (...) ... [Lire la suite]

Comment préparer son entreprise à un Brexit « dur » ? Par Maïa Spy, Avocat.

A la suite du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a notifié son souhait de quitter l'Union européenne le 29 mars 2017, ouvrant une période de deux ans à l'issue de laquelle le Royaume-Uni sortira (...) ... [Lire la suite]

La caractérisation de l’antériorité ou postériorité d’une créance en matière contractuelle. Par Kubilay Gultekin, Juriste.

L'arrêt n°16-14.634 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2017 a trait à l'obligation de déclaration à laquelle sont soumises les créanciers dont les créances sont (...) ... [Lire la suite]

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : conséquences patrimoniales du divorce

Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l’exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l’abandon en pleine propriété d’un bien ... [Lire la suite]

Agent commercial ou Apporteur d’affaires ? Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.

Afin de ne pas embaucher de salariés, de nombreuses sociétés se tournent vers le recrutement d'agents commerciaux ou d'apporteurs d'affaires rémunérés uniquement à la commission. Toutefois, les deux (...) ... [Lire la suite]

Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur et non d'assurer un simple référencement. ... [Lire la suite]

Société étrangère en redressement judiciaire : un licenciement collectif dans sa succursale espagnole est-il justifié ? Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.

Dans le cadre de la clôture des opérations d'Air Berlin, l'ensemble du personnel espagnol a été licencié en Espagne sans aucune indemnité et sans aucune demande de redressement judiciaire de la (...) ... [Lire la suite]

Secret des affaires et procédure de Discovery : quelle situation juridique pour les entreprises françaises ? Par Omar Attia, Juriste.

Les Etats sont parfois dotés d'arsenaux législatifs qui ont pour mission la recherche de preuves. De ce fait les systèmes procéduraux du pays d'immatriculation de la société et celui où cette dernière (...) ... [Lire la suite]

Le Cloud Act, des questions et des réponses. Par Jean-Pierre Mistral, Director Global Data Privacy.

Reconnaissant les limites des outils d'application de la loi et des lois sur la protection de la vie privée pour gérer les demandes de preuves électroniques à l'ère du développement de l'informatique en (...) ... [Lire la suite]