Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2022, annoté Code des procédures collectives 2021, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Réforme des procédures collectives – Ordonnance du 15 septembre 2021. Par Domitille Brevot, Avocat.

1. Prévention des difficultés. Lorsqu'une société rencontre des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation, son dirigeant peut être convoqué par le président du tribunal de (...) ... [Lire la suite]

Médiation en entreprise : un outil de dialogue apportant une “vraie” solution.

Les services juridiques des entreprises peuvent-ils saisir le Médiateur des entreprises ? "Nous pouvons être saisis par toute entreprise ou administration via leurs services juridiques." Pierre (...) ... [Lire la suite]

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de créance de droit commun à titre de garantie. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la fiducie utilisée à titre de garantie. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Création d’un Registre national des entreprises

Une ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Ce registre va se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants. en lire plus ... [Lire la suite]

Les accords de préalables à la cession d’entreprise. Par Gustavo García Calbó, Avocat.

Pour cela, il est habituel et conseillé aux parties de conclure des accords préalables afin de réglementer les droits et obligations des parties pendant la négociation. Dans le système juridique (...) ... [Lire la suite]

La date butoir pour officialiser un état de cessation de paiements. Par Frédéric Naïm, Avocat.

En matière de procédures collectives, la cessation de paiements est un sujet extrêmement important. Qu'est-ce exactement que la cessation de paiements ? C'est un évènement que l'on doit déterminer avec (...) ... [Lire la suite]

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 1) : le cautionnement (dispositions générales)

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au cautionnement. en lire plus ... [Lire la suite]

Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des « classes de parties affectées »

Dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité », l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 modifie le livre VI du code de commerce et remplace les comités de créanciers par des « classes de parties affectées ». Leur champ d’application et leur régime en ressortent modifiés.  en lire plus ... [Lire la suite]