Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à une jurisprudence en date de septembre 2019 qui vient aborder le mariage parfois malheureux existant entre procédure collective et saisie immobilière. En effet, la Cour (...) ... [Lire la suite]

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : application au contrat de gérance-mandat

Ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce lorsque le préavis de résiliation prévu par le contrat de gérance-mandat est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties. en lire plus ... [Lire la suite]

Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?

Les filiales française et irlandaise de la société Google ont conclu, le 3 septembre 2019, la septième convention judiciaire d’intérêt public des chefs de fraude fiscale et complicité de ce délit. Elles acceptaient ainsi le paiement d’une amende d’intérêt public à hauteur de 500 millions d’euros en contrepartie de l’extinction des poursuites pénales.  en lire plus ... [Lire la suite]

Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution

La caution peut valablement demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu’elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur principal. en lire plus ... [Lire la suite]

La “semaine gratuite” du programme minceur “Comme J’aime” est une pratique commerciale trompeuse

La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite". ... [Lire la suite]

L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

La Cour de cassation soumet à la CJUE la question de savoir si le droit de l'UE interdit la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit protégé par une appellation d'origine, au risque d'induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n'est pas utilisée. ... [Lire la suite]

Rupture sans préavis des concours financiers et manquement de la banque

L’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté, qu’il tient de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, de rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise. en lire plus ... [Lire la suite]

La responsabilité du dirigeant d’entreprise. Par Romain Daubié, Avocat.

1/ Quelle responsabilité pour le dirigeant ? La responsabilité des dirigeants sociaux de personnes morales à l'égard de la société, des associés et des tiers est très étendue et multiple. D'un point vue (...) ... [Lire la suite]

Soumission des matériaux d’extraction à la taxe générale sur les activités polluantes

Sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu’ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d’extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l’exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s’entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres ... [Lire la suite]

Transmettre son entreprise avec un “Family Buy Out”. Par Romain Daubié, Avocat.

Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d'entreprise à titre gratuit entre membres d'une même famille qui combine plusieurs mécanismes : • La donation-partage de titres effectuée par (...) ... [Lire la suite]

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute. en lire plus ... [Lire la suite]

Précisions relatives au droit de rétractation en matière de contrats à distance portant sur des services financiers

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui, en ce qui concerne un contrat portant sur un service financier conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, n’exclut pas le droit de rétractation de ce consommateur dans le cas où ce contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. en lire plus ... [Lire la suite]

Liquidation judiciaire et honoraires de résultat de l’avocat. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à des jurisprudences qui ont été rendues en mars 2015 et en avril 2017 qui viennent aborder la problématique particulière des honoraires de l'avocat et tout particulièrement (...) ... [Lire la suite]

Nantissement de compte courant : portée de l’affectation de sommes sur un compte spécial

L’affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet était une simple opération comptable destinée à les isoler dans l’attente du sort qui leur serait réservé, sans incidence sur les droits des parties, de sorte qu’en l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective, ces sommes étaient réputées figurer sur le compte ... [Lire la suite]