Le droit à déduction de TVA en cas d’affectation incertaine d’un immeuble

La CJUE reconnaît à une personne morale de droit public assujettie à la TVA, le droit de déduire a posteriori la taxe supportée lors de l'achat d'un immeuble, même si celui-ci est non expressément affecté à son activité économique. ... [Lire la suite]

CJUE : la mise en ligne d’une photo libre d’accès sur un site internet autre que celui d’origine nécessite le consentement de l’auteur

Lorsque l’auteur d’une photographie autorise un site internet à publier son cliché, la mise en ligne sur un autre site internet constitue la mise à disposition de cette œuvre à un public nouveau et nécessite donc le consentement du titulaire des droits. ... [Lire la suite]

Motivation des peines prononcées pour abus de biens sociaux

Les peines d'amende, d'interdiction de gérer et de confiscation de biens, prononcées pour abus de biens de sociaux, doivent être motivées au regard des circonstances de l'infraction, de la situation personnelle et de la personnalité du dirigeant concerné. ... [Lire la suite]

Retour sur la réforme du droit des contrats. Par Claudia Weber et Jean-Christophe Ienné, Avocats.

Cette loi de ratification modifie certaines dispositions symboliques de la réforme du droit des contrats (I) et vient ajouter une régime supplémentaire à l'application temporelle de cette réforme (...) ... [Lire la suite]

CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d’auteur ?

L’avocat général Melchior Wathelet propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’indiquer que la directive droit d’auteur s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur. ... [Lire la suite]

Roumanie : Fusions-acquisitions, quelques aspects concernant la fusion par absorption. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.

La fusion est un moyen utilisé souvent par les entreprises, pour élargir leur part de marché, acquérir des nouvelles unités de production dotées d'une main d'oeuvre compétente…. Autrement dit, il s'agit (...) ... [Lire la suite]

Décret d’application de la nouvelle loi Informatique et Libertés : ce qu’il faut retenir pour les données de santé

Le principal décret d'application de la loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, est paru. Il apporte des précisions sur les traitements de données dans le domaine de la santé et pose les règles de fonctionnement du comité d'audit du système national de santé. ... [Lire la suite]