Droit du luxe et de la mode en France : une vue d’ensemble en 2020. Par Annabelle Gauberti, Avocat.

1. Market spotlight et état du marché. 1 | Quel est l'état actuel du marché de la mode de luxe dans votre juridiction ? France est le joueur numéro un au monde dans le secteur de la mode de luxe, (...) ... [Lire la suite]

Création d’un chapitre relatif aux sociétés cotées dans le code de commerce

L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 porte création, à compter du 1er janvier 2021, d’un nouveau chapitre X au sein du titre II du livre II du code de commerce, relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système de multilatéral de négociation. en lire plus ... [Lire la suite]

Prolongation des dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté post-covid. Par Domitille Brevot, Avocat.

1. Modification de la procédure d'alerte du commissaire aux comptes : s'il considère qu'il y a urgence à prendre des mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou les mesures qu'il propose sont (...) ... [Lire la suite]

Anticiper les conséquences sociales en choisissant la forme sociétale de SNC. Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.

En effet, les associés, gérants ou non, d'une société en nom collectif ont la qualité de commerçants [1]. En conséquence, ils ne sont pas assujettis au régime général de la sécurité sociale mais au (...) ... [Lire la suite]

Rupture des relations commerciales : deux actions, un seul objet

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but. Tel est notamment le cas d’une demande reconventionnelle d’indemnisation fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (désormais art. 1231-1 c. civ.) et d’une action en dommages et intérêts pour rupture des relations commerciales fondée sur ... [Lire la suite]