Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 7 – La place de la CRPC et de la CJIP dans la lutte contre la fraude fiscale

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. en lire plus ... [Lire la suite]

Réalisation d’une condition suspensive et commencement d’exécution

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre commerciale vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive ne peut pas suffire à caractériser l’exécution, si ce n’est partielle, d’une obligation afin de faire échec à une exception de nullité. en lire plus ... [Lire la suite]

Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise ? Par Laurent Latapie, Avocat

Il convient de s'intéresser à une procédure collective qui a eu lieu devant le Tribunal de Commerce de Fréjus et qui vient aborder la question spécifique d'une procédure de sauvegarde dans laquelle le dirigeant de l'entreprise présente un plan de sauvegarde qui a été rejeté par le tribunal de commerce, (...) ... [Lire la suite]

Apport en société d’un fonds de commerce exploité à l’étranger : régime fiscal

N’est pas soumis, en matière de droits d’enregistrement, au régime des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées l’apport d’un fonds de commerce lorsque, à la date de l’apport, le fonds de commerce en cause n’est pas exploité sur le territoire français, peu important qu’il le soit par la suite. en lire plus ... [Lire la suite]

Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE

La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs questions préjudicielles sur le contrôle des clauses abusives, notamment à la suite de l’absence de transposition par la loi grecque de l’exception concernant les clauses reproduisant des dispositions impératives.  en lire plus ... [Lire la suite]

Etude de la garantie responsabilité civile décennale du constructeur. Par Nicolas Breton, Juriste

Il existe une présomption de responsabilité d'ordre public pendant 10 ans sur le constructeur d'un ouvrage public, à compter de la date de réception des travaux. L'exonération de cette responsabilité ne peut pas passer par un contrat entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre (puisque cette (...) ... [Lire la suite]

Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence au mois de juin 2021 qui vient aborder la problématique particulière de l'engagement de cautionnement pris par le preneur d'un bail commercial face à son bailleur. Quels sont les faits ? Dans cette affaire, par (...) ... [Lire la suite]

Types de contrats dans les opérations de M&A. Par Julio Menchaca Vite, Avocat

Contrat d'achat et de vente de participations sociales ou d'actions (SPA ou Share Purchase Agreement). Ce contrat est le plus couramment utilisé. Il a pour objet l'acquisition des participations sociales ou d'actions de la société, et avec celles-ci le fonds de commerce, l'actif et le passif qui la (...) ... [Lire la suite]

Manquements aux dispositions réglementaires en matière de gel des avoirs : une compagnie d’assurance sanctionnée

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 4 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurance pour divers manquements, notamment pour cause de dispositif de détection en matière de gel des avoirs structurellement défaillant. en lire plus ... [Lire la suite]

Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC

La seule qualité de membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. en lire plus ... [Lire la suite]

Loi de finances 2022 : échange automatique d’informations financières et protection des données personnelles

La protection des données des personnes physiques est renforcée dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières entre États membres de l’Union européenne. en lire plus ... [Lire la suite]

Estimations comptables avec fourchette d’amplitude importante : quelles sont les adaptations de la démarche du CAC dans l’évaluation des écarts d’acquisition « goodwill » (épisode 2)

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Comment révoquer le président d’une SAS ? Par Léna Cazenave, Juriste

Si la SAS jouit d'une grande souplesse dans son organisation, la nomination d'un président constitue toutefois une obligation légale. Il arrive parfois que la stratégie dans la politique commerciale de la société diverge et que le dirigeant en place ne corresponde plus à cette vision. Dès lors, il (...) ... [Lire la suite]

Le changement d’objet social et ses conséquences fiscales. Par Xavier Azaïs, Juriste

Les sociétés étant des entités ayant vocation à évoluer dans le temps, la modification de leur objet social peut alors s'avérer nécessaire. L'objet social d'une société, quelle que soit sa forme, correspond à l'ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société peut exercer. Lorsque la (...) ... [Lire la suite]