Peut-on être salarié de sa propre société ? Par Salomé Garlandat, Avocat.

Au préalable, il peut être utile de rappeler que sauf cumul avec un contrat de travail, les dirigeants d'entreprise (Président, Gérant etc.), appelés également mandataires sociaux, n'ont pas le statut (...) ... [Lire la suite]

Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières

Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières. en lire plus ... [Lire la suite]

Loi PACTE : renforcement du contrôle des investissements étrangers en France

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en ce qu’il vise à renforcer la protection des intérêts publics lors d’investissements dans les entreprises sensibles, procède à un durcissement du régime des investissements étrangers en France. en lire plus ... [Lire la suite]

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €. Les mesures introduites contribueront-elles véritablement à inciter les entrepreneurs individuels à franchir le pas et à adopter le régime de l’EIRL ? Rien n’est moins sûr. en ... [Lire la suite]

Loi PACTE : consécration de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux

Une des mesures phares de la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 et en attente de validation par le Conseil constitutionnel, consiste en la modification très controversée de l’article 1833 du code civil. en lire plus ... [Lire la suite]

Loi PACTE : création d’un guichet électronique unique et d’un registre dématérialisé des entreprises

Par souci de simplification, le projet de loi PACTE prévoit de substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises un guichet unique électronique pour toutes les entreprises, quels que soient leur activité, lieu d’implantation et forme juridique. Il envisage également la création, par voie d’ordonnance, d’un registre dématérialisé des entreprises. en lire plus ... [Lire la suite]

Loi PACTE : vers une meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise ?

Le projet de loi PACTE prévoit, afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, l’application du statut du conjoint salarié si le chef d’entreprise ne choisit aucun statut pour son conjoint. en lire plus ... [Lire la suite]

Loi PACTE : le stage de préparation à l’installation des artisans désormais facultatif

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation que sont normalement tenus de suivre les artisans lors du lancement de l’activité. Cette mesure, qui aboutit de facto à une suppression, est présentée comme destinée à réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale. en lire plus ... [Lire la suite]

Loi PACTE : réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires

Le projet de loi PACTE prévoit une nouvelle réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires. Il n’est cependant plus question de suppression des journaux d’annonces légales, alors qu’une telle suppression paraissait inéluctable à terme. en lire plus ... [Lire la suite]

Action en paiement d’un créancier d’une société civile contre un associé : questions de prescription

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et propre à l’action du créancier contre l’associé. en lire plus ... [Lire la suite]

Opposition et mainlevée d’opposition à un chèque, la nouvelle position de la Cour de cassation. Par Alexandre Peron, Avocat.

« C'est ceux qui signent les chèques qui fixent les règles ». Si nous pouvons imaginer qu'en littérature ou encore dans les relations d'affaires, cela puisse être démontré, est-ce véritablement le cas (...) ... [Lire la suite]

Recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance

Les dispositions interdisant au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur. en lire plus ... [Lire la suite]

Contrat de franchise et association de franchisés, ou la querelle de la liberté contractuelle avec une liberté fondamentale. Par Damien Lorcy, Avocat.

En matière de réseaux de distribution, la constitution d'une association par des membres, généralement mécontents de la tête de réseau, figure parmi les moyens auxquels les distributeurs recourent pour (...) ... [Lire la suite]

CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste

Pour s'exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers pour un retard de vol de 3h ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger se trouvant sur la piste de l'aéroport, le transporteur aérien doit être en mesure de prouver qu'il a mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard. ... [Lire la suite]