Le titulaire du droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux. Par Moriba Doumbia, Doctorant.

À titre liminaire, il convient de définir le droit de propriété et préciser les effets liés au démembrement de ce droit, lorsque cela concerne des droits sociaux. Il s'agit d'un droit réel principal qui (...) ... [Lire la suite]

Réflexions critiques sur les principales dispositions du projet de loi relatif à l’arbitrage au Maroc. Par Iliass Segame, Avocat.

Aujourd'hui, après plus d'une décennie d'application, les nombreuses lacunes, imprécisions et incohérences constatées, notamment en matière d'arbitrage interne, par la doctrine et la pratique, témoignent (...) ... [Lire la suite]

Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2019 qui vient aborder la problématique de la prescription entre saisie immobilière et ouverture d'une procédure collective. (...) ... [Lire la suite]

Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque

La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement répréhensible de son client ? la banque peut-elle engager sa responsabilité lorsque celle-ci ne vérifie pas l’identité du déposant du chèque? ... [Lire la suite]

Constitutionnalité d’une interdiction de gérer. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui vient aborder la problématique de la constitutionnalité d'une interdiction de gérer et d'une faillite personnelle prononcées par (...) ... [Lire la suite]

Président du conseil de surveillance : un statut attractif ? Par Clément Gicquel, Avocat.

La formule dualiste d'administration des sociétés anonymes comprenant un directoire et un conseil de surveillance, très répandue outre-Rhin, n'a pas connu un grand succès en France. Parmi ses (...) ... [Lire la suite]

Brevet provisoire et transformation des certificats d’utilité en brevet : parution du décret

Un décret du 8 janvier, pris en application de la loi « PACTE », détermine les modalités la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention. Il crée également une procédure pour le dépôt d’un brevet provisoire et fixe les conditions de sa mise en conformité ou de sa transformation en certificat d’utilité. en lire plus ... [Lire la suite]

Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires

Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d’un chèque portant une telle mention par l’un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, de s’assurer du consentement de l’autre, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis. en lire plus ... [Lire la suite]

Comment et pourquoi créer une coopérative au Cameroun ? Par Samuel Tchidjo, Juriste.

La coopérative ou société coopérative est une forme juridique d'entreprise de plus en plus sollicitée au Cameroun. Très prisée dans le domaine d'activité rural (élevage et agriculture), elle commence (...) ... [Lire la suite]

Les principaux défis à relever dans les opérations de venture capital et d’achats-ventes d’entreprises en Espagne. Par Alex Plana, Avocat.

Ce type de procédures comprend les étapes suivantes : (1) prise de contact, (2) contrat de confidentialité, (3) lettre d'intention, (4) due diligence et (5) contrat d'achat-vente (et pacte d'associés, (...) ... [Lire la suite]

Mise en liquidation judiciaire d’un dirigeant de fait dont la responsabilité est recherchée

La situation est originale. Une filiale est mise en liquidation judiciaire. La société mère est poursuivie, en tant que dirigeante de fait de sa filiale, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, par le liquidateur de la filiale qui pratique contre elle une saisie conservatoire. Mais elle est elle-même mise en liquidation judiciaire avant d’être condamnée. en lire plus ... [Lire la suite]