Injonction de déposer les comptes sociaux [I]vs[/I] RGPD : 1 – 0

L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé unique d’une société pour la publication des comptes de cette société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce. en lire plus ... [Lire la suite]

Retour sur la notion juridique de déspécialisation : partielle ou totale. Par Yaëlle Molho, Avocat.

En règle générale, un bail commercial stipule clairement l'activité qui sera exercée dans les locaux par le Preneur. Cette mention figure dans la clause « destination ». Toutefois, en cours de bail, (...) ... [Lire la suite]

SASU : Incompatibilité entre dépôt des comptes annuels et droit à la protection des données personnelles de l’associé ? Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.

Une obligation légale de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. En vue d'apprécier cette décision, rappelons que le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est (...) ... [Lire la suite]

Transport successif de marchandises dans l’espace OHADA : le recours du transporteur. Par Fossar Badara Sall, Enseignant-Chercheur.

Par transport successif, on entend le transport par lequel plusieurs transporteurs routiers se succèdent pour exécuter un unique contrat de transport par route [1]. Lors de l'exécution du contrat de (...) ... [Lire la suite]

Pacte d’actionnaires : Intérêts, limites et pièges à éviter. Par Henda Dridi Neffati, Avocate.

Le principal objectif du pacte est la gestion des relations entre les actionnaires que ce soit pour prévenir les conflits ou répartir les pouvoirs entre eux. Il peut également prévoir des règles de (...) ... [Lire la suite]

Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie

L’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) n’est pas caractérisé en l’absence d’actes du souscripteur remarié consistant à modifier les bénéficiaires des assurances-vie, la clause bénéficiaire précisant « le conjoint survivant, à défaut les enfants », issue de la clause-type, découlant automatiquement de ce mariage et ne pouvant être constitutive d’un acte gravement préjudiciable à son patrimoine. en lire plus ... [Lire la suite]

Les effets de la crise du coronavirus sur les entreprises en difficulté : encore du nouveau !

Une circulaire du 16 juin 2020 présente les dispositions l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. en lire plus ... [Lire la suite]