Annulation partielle de la transposition de la directive DAMUN : les auteurs doivent percevoir une rémunération appropriée

Dans une décision attendue des organisations d’auteurs, le Conseil d’État annule l’ordonnance de transposition de la directive DAMUN en ce qu’elle n’impose pas une rémunération appropriée (et non uniquement proportionnelle) des auteurs. Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

La convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours

La convention d’arbitrage, en application de l’article 1447 du code de procédure civile, indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d’action attaché aux obligations découlant du contrat. Elle n’est pas un contrat en cours au sens de l’article L. 622-13 du code de commerce. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?

L’absence de perception des gains promis dans une loterie publicitaire n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’un préjudice moral et les juges doivent caractériser suffisamment l’intérêt patrimonial auquel les comportements ont porté atteinte. en lire plus ... [Lire la suite]

De l’art de qualifier une opération de paiement non autorisée

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le payeur doit également consentir au montant de l’opération pour que celle-ci puisse être autorisée au sens des textes du code monétaire et financier. en lire plus ... [Lire la suite]

De l’assiette retenue pour évaluer la capacité financière de l’emprunteur

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour condamner un établissement bancaire au titre de son devoir de mise en garde, l’évaluation des biens du débiteur doit se faire en prenant en compte l’immeuble financé par l’emprunt. Sur la boutique Dalloz Droit bancaire Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave

L’arrêt SBA contient plusieurs enseignements intéressants. D’abord, est fautif le mandant qui refuse de transmettre des informations relatives au calcul des commissions et qui commercialise les produits confiés à l’agent sur le site vente-privée.com. Ces fautes justifient la résiliation aux torts du mandant. La commercialisation des produits par le mandant ne doit toutefois pas être systématiquement considérée comme fautive. Une appréciation in ... [Lire la suite]

La société coopérative d’intérêt collectif et la société à mission : quel intérêt pour le secteur sportif ?

Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante. Le secteur sportif est en voie de professionnalisation, dans le sillage de ce qu'a connu le football français. Ce secteur économiquement important se veut vecteur d'un certain nombre de valeurs. Chaque entité du milieu et plus particulièrement les associations, qui constituent les sociétés sportives, défendent et promeuvent leur (...) (Lire la suite... > ... [Lire la suite]

L’approbation annuelle des comptes des sociétés : une obligation porteuse de réels enjeux !

Par Emmanuel Duvilla, Avocat. Il s'agit d'une obligation « légale » incontournable, porteuse de réels enjeux tant pour les dirigeants que pour les associés, souvent ignorés ou négligés par certains. Le souci de transparence économique et de contrôle étant de plus en plus prégnant, les greffes veillent de plus en plus au bon respect de cette obligation et n'hésitent pas à notifier des amendes en cas de 1er défaut ou retard de dépôt des (...) ... [Lire la suite]

La caducité de l’accord de conciliation ne prive pas le créancier de poursuivre la caution souscrite en garantie d’une nouvelle créance

Si la caducité de l’accord de conciliation prive certes le créancier du bénéfice des nouvelles sûretés obtenues en contrepartie de délais ou d’abandons de créances qu’il a consentis, elle ne l’empêche cependant pas de poursuivre l’exécution de la caution accordée pour les besoins de l’accord, en contrepartie d’une avance donnant naissance à une nouvelle créance. en lire plus ... [Lire la suite]

Assurance récolte : un décret fixe les modalités d’application de la subvention et de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 précise les modalités d’application des nouveaux articles L. 361-4 (subvention aux exploitants agricoles afin de prendre en charge une partie des cotisations de leur contrat assurance récolte) et L. 361-4-2 du code rural (prise en charge différenciée des sinistres par la solidarité nationale selon que l’exploitant a, ou non, conclu un contrat assurance récolte) issus des réformes opérées en 2022. en lire ... [Lire la suite]

Calcul de l’amende : la CJUE appelle l’autorité de la concurrence roumaine à faire amende honorable

La Cour de justice a jugé que, aux fins de la détermination du montant de l’amende, le droit de l’Union s’oppose à ce que l’autorité nationale de concurrence soit tenue de prendre en compte, dans tous les cas, le chiffre d’affaires présenté dans le compte de pertes et profits de la partie défenderesse sans pouvoir examiner les éléments qui démontrent que ce chiffre d’affaires ne reflète pas sa situation économique réelle. en lire plus ... [Lire la suite]