Bail commercial : Abandon de loyer et crédit d’Impôt. Par Arnaud Boix, Avocat.

Aux termes du projet de loi de finances actuellement débattue, un crédit d'impôt serait adopté pour encourager les abandons de loyers aux locataires dont les activités sont durement touchées par les (...) ... [Lire la suite]

Intangibilité du bilan d’ouverture, mali de fusion et autonomie du droit fiscal

Le Conseil d’État permet à la société Orange de récupérer plus de 2,2 milliards d’euros à l’issue d’un long contentieux avec le fisc. Sur le plan technique, après avoir rappelé les principes liés à la correction symétrique des bilans, il engage le régime fiscal des transmissions universelles de patrimoine sur la voie d’une autonomie par rapport à celui des fusions. en lire plus ... [Lire la suite]

Une décision de justice ne suspend pas le délai de recouvrement d’un crédit

Le 13 novembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal Judiciaire de CHALON S/ SAONE a rappelé à CETELEM que le délai de 2 ans pour recouvrer une dette, à partir du 1er impayé, est préfix.. ... [Lire la suite]

Audit d’acquisition du fonds de commerce : les points d’attention. Par Jonathan Durand, Avocat.

Bien évidemment, avant de s'engager dans des pourparlers ou des audits/due diligence, l'acquéreur/cessionnaire doit s'assurer de ce que : le vendeur/cédant a bien la capacité et le pouvoir de (...) ... [Lire la suite]

Commerçants, artisans et professionnels, devez-vous continuer à payer vos loyers ? Par Pascal Jacquot, Avocat.

En effet, le gouvernement a enfin acté que vous avez tous été touchés par les mesures qu'il a prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Que vous ayez été contraint de fermer ou que vous soyez (...) ... [Lire la suite]

La cession d’actions peut-elle être annulée en cas d’erreur ? Par Alexandra Six, Avocat.

En application des règles de droit commun des contrats, la cession de titres sociaux peut être annulée pour vice du consentement en se fondant sur la violence (physique, ou psychologique), sur le (...) ... [Lire la suite]

Subrogation [I]in futurum[/I] de l’assureur dommages-ouvrage

Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué. en lire plus ... [Lire la suite]

L’annulation du bail commercial peut entrainer l’annulation des prêts du locataire. Par Arnaud Boix, Avocat.

En reconnaissant l'interdépendance du bail et des contrats de prêts subséquents souscrits par le locataire exploitant, une récente décision de Cour d'Appel marque une nouvelle étape dans la (...) ... [Lire la suite]

Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique

La Cour de cassation rappelle fermement que le recours subrogatoire de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être fondé que sur l’article L. 211-1 du code des assurances. en lire plus ... [Lire la suite]

Baux commerciaux et crise sanitaire : le point sur le paiement des loyers de 2020. Par Anne Baudoin, Avocat.

Voici ce qu'il faut retenir : L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures (...) ... [Lire la suite]