CJUE : protection par le droit d’auteur d’un rapport militaire

Le juge national doit vérifier que les conditions sont remplies pour que des rapports de situation militaire soient protégés par le droit d’auteur avant de contrôler si leur utilisation est susceptible de relever des exceptions ou limitations prévues par la directive sur le droit d'auteur. ... [Lire la suite]

Contestation de créance et changement de juge commissaire. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux qui vient apporter un éclaircissement dans l'hypothèse d'un changement de juge commissaire en matière de contestation de (...) ... [Lire la suite]

Loi Pacte : vade-mecum de la raison d’être des sociétés (3/3). Par Bastian Bareste, Juriste.

La raison d'être sociale et les associés. L'autre apport symbolique de la loi Pacte est la consécration de la raison d'être des sociétés, que celles-ci ont désormais la faculté d'inscrire dans leurs (...) ... [Lire la suite]

Installations dangereuses incompatibles avec un poele , un insert ou une chaudière murale.

La "mode" qui impose l'installation de CET ( Chauffe Eau Thermodynamique) ou de panneaux aerovoltaiques, n'est absolument pas compatible avec l'usage de poele, d'insert ou de chaudière, situés dans le volume habitable. ... [Lire la suite]

Système de Madrid : représentation par un avocat habilité à exercer aux USA pour les démarches auprès de l’USPTO

Obligation d’être représenté par un avocat habilité à exercer aux Etats-Unis d’Amérique pour effectuer des démarches auprès de l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique (USPTO). ... [Lire la suite]

Les points clés de la Loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ». Par Kevin Polyn, Avocat.

1. Dispositions communes à toutes les sociétés. La loi du 19 juillet 2019 vient préciser les modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l'usufruitier en (...) ... [Lire la suite]

Loi Pacte : l’intérêt social, une codification en trompe-l’oeil ? (2/3). Par Bastian Bareste, Juriste.

Les associés, l'intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux. Ces nouvelles notions, résultant de la loi Pacte, qui, à première lecture, semblent ne s'adresser qu'à l'attention des (...) ... [Lire la suite]

Droits d’auteur : photographies illustrant les articles archivés d’un journal

L'exploitation de photographies illustrant les articles archivés en PDF sur le site internet d'un journal s'inscrit-elle dans la continuité de l'oeuvre première ou constitue-t-elle un usage des photographies autre que celui contractuellement prévu ? ... [Lire la suite]

Loi Pacte : les associés, l’intérêt social et la raison d’être (1/3). Par Bastian Bareste, Juriste.

La loi relative à « la croissance et la transformation des entreprises », qui est entrée en vigueur le 22 mais 2019 est un texte au contenu très riche puisqu'il s'intéresse à la privatisation de la (...) ... [Lire la suite]

Brexit : Comment protéger votre business créatif ? Par Annabelle Gauberti, Avocat.

Mon précédent article sur le chemin le moins emprunté & les conséquences juridiques du Brexit, publié juste après le vote du Brexit, samedi 25 juin 2016, délivrait le message principal qu'il était (...) ... [Lire la suite]

Résolution alternative des conflits dans les industries de l’entertainment et créatives. Par Annabelle Gauberti, Avocat.

Alors que Weinstein et les autres hauts gradés de l'industrie de l'entertainment avaient l'habitude de balayer les accusations de comportement de prédateur sexuel faites à leur encontre, en signant (...) ... [Lire la suite]

Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles

L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. en lire plus ... [Lire la suite]

Contrat de franchise et document d’information pré-contractuelle (DIP). Par Arnaud Boix, Avocat.

L'obligation d'information précontractuelle incombe au franchiseur conformément à l'article L.330-3 du Code de commerce et se matérialise par un document d'information précontractuel qui doit être (...) ... [Lire la suite]

Le sens des dispositions de l’article 10 du traité de l’OHADA. Par Ismael Mayela.

L'article 10 faisait partie en 1993 avec l'article 9 du Traité [1], des articles dont la rédaction rendait l'interprétation difficile. En 2001 à la demande de la République de Côte d'Ivoire, la Cour (...) ... [Lire la suite]

Une ordonnance fixe les sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

Une ordonnance du 17 juillet 2019 uniformise la sanction civile applicable en cas de défaut ou d’erreur dans la mention du taux effectif global dans les contrats de crédit. Le prêteur est désormais sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur.  en lire plus ... [Lire la suite]