Des infiltrations n’autorisent pas le preneur à suspendre le paiement des loyers

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Un locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison d’infiltrations affectant le local loué et concernant le clos et le couvert, si les infiltrations alléguées n’ont pas rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Acquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les contours de la directive 93/13/CEE en matière de clauses abusives s’agissant des dépens supportés par le consommateur n’ayant pas suivi une démarche précontentieuse avant la saisine du juge. en lire plus ... [Lire la suite]

Admission d’une créance au passif du débiteur : absence de prise en compte d’évènements postérieurs au jugement d’ouverture

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Selon les articles L. 622-24, alinéa 1er et L. 622-25 du code de commerce, le montant de la créance antérieure à admettre est celui existant au jour du jugement d’ouverture. Ainsi, le juge-commissaire, puis la cour d’appel se prononçant sur la contestation d’une créance, doivent-ils se placer à cette date pour statuer sur l’admission de ladite créance, sans tenir compte d’événements postérieurs susceptibles d’influer sur la somme versée lors des ... [Lire la suite]

[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 16 : Leslie Bensoussan

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce seizième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Leslie Bensoussan, Tax Director chez Schneider Electric. Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale ... [Lire la suite]

Irrecevabilité du recours en annulation d’un procès-verbal en matière de visite douanière

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Seul l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation d’un navire peut former le recours qu’il prévoit contre le déroulement des opérations de visite desdits locaux. Il en découle que, s’il n’est pas effectivement occupant des locaux visités, le propriétaire du navire n’est pas recevable à exercer ce recours. Sur la boutique Dalloz Code des douanes 2023, code des douanes de l’union annoté & commenté Voir la ... [Lire la suite]

État d’urgence sanitaire : précisions sur le périmètre de l’interdiction des mesures conservatoires

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Les mesures de police administrative relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur circulation, prises en application de dispositions autres que celles mentionnées à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, quand bien même elles affecteraient l’activité économique des locataires, n’interdisent pas la mise en œuvre de mesures conservatoires par les bailleurs. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté ... [Lire la suite]

Affaire [I]CK Telecoms [/I]: la Cour de justice de l’Union européenne précise le standard de preuve requis de la Commission européenne en cas d’interdiction d’une opération de concentration

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, annule l’arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire CK Telecoms pour de multiples erreurs de droit. Revenant ainsi, entre autres points importants, sur le standard applicable aux interdictions d’opérations de concentration par la Commission européenne. La Cour précise que ce standard relève de la « balance des probabilités » (l’interdiction étant possible dès lors qu’il est ... [Lire la suite]

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Des sous-filiales significatives contrôlées indirectement par une tête de petit groupe non tenue de publier des comptes consolidés mais dotée d’un CAC du fait de sa forme juridique doivent-elles nommer un CAC ?

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Ultimes précisions sur la définition de la faute dolosive ?

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La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Entente sur des marchés publics d’assainissement collectif dans le département de la Haute-Marne : la DGCCRF sanctionne trois entreprises à une amende totale de 78 250 €

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Concurrence – marchés publics – groupement momentané – transaction-injonction : la DGCCRF a publié le 26 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel trois entreprises ont accepté de payer une amende d’un montant total de 78 250 € pour s’être réparties des marchés publics d’assainissement collectif en Haute-Marne. Si cette annonce nous rappelle au bon souvenir de l’expérience de la DGCCRF en matière de marchés publics, cette ... [Lire la suite]

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Brevet européen à effet unitaire : « des débuts très prometteurs », selon l’OEB

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L’Office européen des brevets enregistre les premiers brevets européens à effet unitaire depuis le 1er juin 2023, date de l’entrée en vigueur du « paquet brevet ». Retour sur les premiers pas de cette réforme, qui a mis des décennies à voir le jour. Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Biens immatériels et liquidation judiciaire

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Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit. La liquidation judiciaire [6] est un processus légal [7] de bonne organisation de la cessation définitive d'activité (Commerciale, artisanale, libérale ou agricole) [8] d'une entreprise [9]. Elle est ouverte lorsque deux conditions [10] sont cumulativement recouvertes, c'est-à-dire l'existence d'une situation de cessation (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Chronique de droit des entreprises en difficulté : l’instauration d’un tribunal des activités économiques

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Après avoir présenté le projet d’instauration d’un tribunal des activités économiques, quelques statistiques en matière de procédures collectives et certains débats actuels, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours des mois qui précèdent l’été 2023. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Voir la ... [Lire la suite]