Le pouvoir adjudicateur doit fournir une information appropriée s’il veut limiter la sélection

Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats sur les critères de sélection des candidatures dès l'engagement de la procédure. ... [Lire la suite]

Cession d’un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?

La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune et une société constituait ou non un marché public. ... [Lire la suite]

Intérêt à agir d’une société dont le contrat public a été résilié

Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour l'application de l'accord-cadre. ... [Lire la suite]