CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets

Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque ce lot contient des appareils dont le bon fonctionnement n’a pas été préalablement constaté ou qui ne sont pas correctement protégés contre les dommages liés au transport. ... [Lire la suite]