Les agents des crèches municipales doivent être vaccinés

Saisi en référé-liberté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide la mise en œuvre, par la commune de Nanterre, de l’obligation vaccinale à l’égard des agents affectés au sein des services et établissements de petite enfance. en lire plus ... [Lire la suite]

Modification d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées

Le Conseil d’État précise le régime juridique qui conditionne la modification de l’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées pour l’environnement. en lire plus ... [Lire la suite]

L’indice minimum de traitement va rattraper le SMIC

Un décret présenté au Conseil des ministres du 29 septembre portera l’indice minimum de traitement de la fonction publique au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), a annoncé la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin. La hausse automatique du SMIC au 1er octobre risquait de faire passer les premiers échelons de la grille sous ce salaire, ce qui serait contraire à un principe ... [Lire la suite]

Le dispositif anti-Coyote devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Coyote portant sur les dispositions qui permettent de bloquer les messages entre internautes aux abords d’une zone de contrôle policier. en lire plus ... [Lire la suite]

Concilier technologies de sécurité et libertés

« Les nouvelles technologies de sécurité posent des enjeux fondamentaux en matière de libertés. » Un constat « sans surprise », reconnaît le député Jean-Michel Mis dans le rapport Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité qu’il a remis au Premier ministre le 9 septembre. La méfiance des citoyens face à la vidéosurveillance, aux drones, à la reconnaissance faciale, aux ciblages algorithmiques… « n’est pas ... [Lire la suite]

Visites guidées du Palais-Royal pour les Journées européennes du patrimoine, 18 et 19 septembre 2021

Le samedi 18 et dimanche 19 septembre 2021, à l’occasion des Journées européennes du Patrimoine, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et le Ministère de la Culture sont intégrés dans un parcours unique au sein du Palais-Royal. ... [Lire la suite]

Recevabilité d’une nouvelle demande de protection internationale au regard du droit européen

La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois précisions sur la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi de la protection internationale.  en lire plus ... [Lire la suite]