Rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

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Plusieurs questions sur l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de convocation d’un étranger en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour trouvent des réponses dans un avis contentieux du 1er juillet. en lire plus ... [Lire la suite]

Des propositions pour plus de libertés locales

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« Plus de libertés locales pour plus d’efficacité », tel est le message de Territoires unis lors de sa conférence de presse du 8 juillet et qui résonne comme un écho aux cinquante propositions, présentées le deux par le Sénat, pour une nouvelle génération de la décentralisation. en lire plus ... [Lire la suite]

Grand stade enterré, collectivités indemnisées

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Le tribunal administratif de Versailles condamne la Fédération française de rugby (FFR) à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros et 18 000 euros à la commune de Ris-Orangis en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de grand stade de rugby. en lire plus ... [Lire la suite]

Ordonnances : duo ou duel au Palais-Royal ?

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En dépit de la décision n° 2020-843 QPC, le Conseil d’État continue à examiner la légalité des ordonnances non ratifiées après l’expiration du délai d’habilitation. Mais y a-t-il vraiment désaccord entre les deux ailes du Palais-Royal ou plutôt nouvelle répartition des rôles ? Plusieurs éléments plaident en faveur de la seconde branche de l’alternative. en lire plus ... [Lire la suite]

L’intelligence artificielle en procès. Plaidoyer pour une réglementation internationale et européenne

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Dans un ouvrage récent, le magistrat, Yannick Meneceur, féru d’informatique et détaché au Conseil de l’Europe, Yannick Meneceur, propose une passionnante étude des enjeux juridiques de l’essor de l’IA, notamment en centrant la réponse aux difficultés qu’il décèle sur « une boussole solidement ancrée vers la protection des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie ». en lire plus ... [Lire la suite]

Évaluation environnementale : répartition des compétences entre autorités chargées d’examiner les projets

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Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale. en lire plus ... [Lire la suite]

Les collectivités locales abordent la crise sanitaire en meilleure situation financière que l’État

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Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales montre un contexte financier favorable en 2019, qui a permis aux collectivités locales d’aborder la crise sanitaire dans une meilleure situation que l’État. L’épidémie de covid-19 les affectera diversement, les plus exposées étant les régions et les départements. en lire plus ... [Lire la suite]

(MAJ) Garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ... [Lire la suite]

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Dérogation temporaire aux règles relatives à différentes modalités d’admission en deuxième ou troisième année des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique

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Arrêté du 14 avril 2020 portant dérogation temporaire aux règles relatives à différentes modalités d'admission en deuxième ou troisième année des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ... [Lire la suite]

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Démantèlement d’une installation nucléaire de base sur le site de Chinon

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Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) ... [Lire la suite]