Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général

Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. ... [Lire la suite]

La Cour des comptes pointe le dérapage des dépenses de l’État

La légère réduction du déficit public pour 2017 aurait dû rassurer la Cour des comptes. C’est pourtant l’inverse et elle le fait savoir dans le rapport sur le budget de l’État qu’elle a rendu public le 23 mai 2018. en lire plus ... [Lire la suite]

État de Droit : résolution de l’ACA-Europe

L’ACA-Europe* a adopté le 15 mai 2018 une résolution dans laquelle elle exprime ses graves préoccupations en ce qui concerne des développements dans certains États membres qui risquent de remettre en cause les principes fondamentaux de l’État de droit : la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice ... [Lire la suite]

Opérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché

Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de sous-traitant du nouveau marché passé avec le pouvoir adjudicateur. ... [Lire la suite]

Traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale après la suppression des juridictions spécialisées

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ... [Lire la suite]