Les nouveaux organes du dialogue social dans la fonction publique de l’État

Deux décrets du 20 novembre fixent les conditions de mise en place des comités sociaux d’administration et les nouvelles règles applicables aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État. en lire plus ... [Lire la suite]

Il n’est pas nécessaire d’attendre un avis facultatif du CHSCT

Si le comité technique (CT) a la possibilité de saisir le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de toute question qu’il juge utile de lui soumettre, il n’est pas tenu d’attendre l’avis de l’instance spécialisée pour se prononcer. en lire plus ... [Lire la suite]

Un ouvrage routier doit-il être compatible avec un SDAGE ?

Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). en lire plus ... [Lire la suite]

Reprise des audiences en visioconférence devant les juridictions administratives

L’instauration d’un nouvel état d’urgence sanitaire a conduit à rétablir certaines mesures prises dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 adaptant les règles applicables devant les juridictions administratives. en lire plus ... [Lire la suite]

La CNIL est libre de prononcer directement une sanction sans mise en demeure préalable

Le président de la CNIL peut directement saisir la formation restreinte en vue du prononcé d’une ou plusieurs sanctions sans mettre en demeure au préalable le responsable de traitement ou son sous-traitant, y compris lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé dans le cadre d’une mise en demeure. en lire plus ... [Lire la suite]

La fronde contre la loi de programmation de la recherche s’amplifie dans les universités

La loi de programmation de la recherche devrait être adoptée définitivement le 20 novembre. Pour ceux qui y voient la mort annoncée de la qualification nationale, le dernier espoir est au Conseil constitutionnel. en lire plus ... [Lire la suite]

Les livres sont essentiels… mais les librairies ne rouvrent pas

Les librairies contribuent à l’exercice de la liberté d’expression et les livres présentent un caractère essentiel. Mais la situation sanitaire actuelle justifie la décision de maintenir ces commerces culturels fermés.  en lire plus ... [Lire la suite]

Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux

Des troubles entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée remplissent la condition d’anormalité, critère nécessaire à leur prise en charge au titre de la solidarité nationale. en lire plus ... [Lire la suite]

Concession : pas d’obligation de donner des précisions sur le détail des investissements souhaités

L’autorité concédante peut indiquer aux candidats l’étendue et le détail des investissements qu’elle souhaite voir réalisés, mais elle n’est pas tenue de le faire à peine d’irrégularité de la procédure. en lire plus ... [Lire la suite]

Pour un report de trois mois de élections départementales et régionales

Jean-Louis Debré a remis son rapport au Premier ministre qui lui avait demander de faire des propositions visant à reporter, dans le contexte de la pandémie de covid-19, l’échéance prévue pour le renouvellement général des conseils régionaux et départementaux.  en lire plus ... [Lire la suite]