Les députés ont adopté, le 16 juillet 2019, le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. en lire plus ... [Lire la suite]
Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs Linky
Il appartient uniquement à l’État de veiller à ce que les ondes émises par les compteurs électriques communicants ne mettent pas en péril la santé de la population sur l’ensemble du territoire. en lire plus ... [Lire la suite]
Pollution : l’État est coupable mais pas responsable
La justice reconnaît l’État fautif « dans son incapacité à lutter contre la pollution de l’air » mais écarte sa responsabilité au motif que le lien de causalité n’est pas « suffisamment démontré ». en lire plus ... [Lire la suite]
Le [I]lobbying[/I] devant le Conseil constitutionnel : derrière les portes étroites
Le lobbying devant le Conseil constitutionnel se fait par des interventions, surnommées « portes étroites ». Un outil qui permet au Conseil constitutionnel d’éclairer ses décisions mais qui est souvent fantasmé. Le Conseil vient de décider de publier leurs contenus. Pas certain que cela arrête les polémiques. en lire plus ... [Lire la suite]
Des serres photovoltaïques peuvent être installées en zone agricole
Le Conseil d’État vient de conforter l’implantation des serres agricoles photovoltaïques en admettant que des zones agricoles peuvent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, tant que celles-ci ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la zone. en lire plus ... [Lire la suite]
Le système D de l’écriture des recours au Conseil constitutionnel
Une fois un texte adopté par le Parlement, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Le processus de rédaction de ces recours reste un processus méconnu. Les pratiques sont pourtant très différentes, voire surprenantes, en fonction des groupes et des époques. Un véritable système D. en lire plus ... [Lire la suite]
L’État doit mieux gérer la mobilité de ses agents
L’administration doit mieux organiser la mobilité de ses agents et anticiper ses besoins futurs sur le territoire. La Cour des comptes préconise notamment une réforme de l’indemnité de résidence. en lire plus ... [Lire la suite]
Notions d’aide existante et d’aide nouvelle
Les subventions d’investissement accordées octroyées par la région Île-de-France entre 1994 et 2008 à des sociétés privées pour l’amélioration du service public de transport de voyageurs relevaient du régime d’aide nouvelle, a jugé le Tribunal de l’Union européenne. en lire plus ... [Lire la suite]
Le gouvernement doit revoir sa copie sur l’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC
La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens. en lire plus ... [Lire la suite]
Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté du 5 juillet 2019 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires ... [Lire la suite]
Liste des masters à admission conditionnelle en 2de année
Décret n° 2019-720 du 8 juillet 2019 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master ... [Lire la suite]
Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ... [Lire la suite]
Emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction
Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction ... [Lire la suite]
Prohibition des violences éducatives
Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ... [Lire la suite]
Obligation de remboursement des élèves et anciens élèves des IRA manquant à leur obligation de servir
Arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration ... [Lire la suite]
Comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs
Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs ... [Lire la suite]
Procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre
Arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre ... [Lire la suite]
Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx
Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ... [Lire la suite]
Diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ... [Lire la suite]
Codification de dispositions relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé et aux services internes de sécurité
Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ... [Lire la suite]