Loi PACTE : aspects de droit public

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 11 avril, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Sont donc entérinées la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ). L’opposition du Sénat à ces privatisations avait provoqué l’échec de la commission mixte paritaire le 20 février. En nouvelle lecture, le 9 avril, le Sénat a voté une question préalable, s’évitant ainsi ... [Lire la suite]

Rapport d’activité du Collège de déontologie de la juridiction administrative

Le rapport annuel d’activité du collège de déontologie porte sur la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le Collège s’est prononcé sur les quatre demandes d’avis dont il a été saisi au cours de ces douze derniers mois. ... [Lire la suite]

Actualisation de la liste des récompenses et prix internationaux exonérés d’impôt sur le revenu

Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts ... [Lire la suite]

Sur les créations de filiales et les acquisitions ou cessions de participations par les établissements publics fonciers locaux

Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes ... [Lire la suite]

Réforme des procédures disciplinaires menées par l’Agence française de lutte contre le dopage

Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage ... [Lire la suite]

Prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion

Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ... [Lire la suite]

Accessibilité des bâtiments d’habitation et contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan

Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ... [Lire la suite]

Mise en place d’un nouveau dispositif d’encadrement du niveau des loyers à Paris

Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ... [Lire la suite]

Création d’une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré

Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré ... [Lire la suite]