Le Sénat adopte la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte

Le Sénat a voté, le 20 janvier, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, adoptées par l’Assemblée nationale en novembre 2021. en lire plus ... [Lire la suite]

Emploi irrégulier d’un étranger : droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction

Le respect des droits de la défense oblige l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à informer, avant le prononcé de la sanction, la personne qu’il entend sanctionner pour l’emploi irrégulier d’un étranger de son droit de demander la communication du procès-verbal de l’infraction. en lire plus ... [Lire la suite]

Il ne faut pas traîner pour demander l’exécution d’une ordonnance de référé

La partie qui demande l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté doit saisir le juge dans un délai approprié. À défaut, elle ne peut pas se prévaloir du retard de l’administration à se conformer aux injonctions prononcées à son encontre. en lire plus ... [Lire la suite]

Compatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation

La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité. en lire plus ... [Lire la suite]

Harcèlement : la délicate conciliation entre droit à dénonciation et devoir de réserve

Le Conseil d’État a précisé l’office du juge saisi de la contestation de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire pour manquement au devoir de réserve à raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral. en lire plus ... [Lire la suite]

La « recentralisation à la carte » du RSA critiquée par la Cour des comptes

Le revenu de solidarité active (RSA) a été passé au scanner de la Cour des comptes. Dans un rapport thématique, publié le 13 janvier, l’institution a évalué une politique publique, mise en place en 2008, qui mobilise près de 15 Md€ chaque année pour 2,1 millions de bénéficiaires. en lire plus ... [Lire la suite]

Limites de la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux

Un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre vient illustrer l’exigence de conciliation entre, d’une part, la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux et, d’autre part, le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical, des obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service. en lire plus ... [Lire la suite]

Un transport sanitaire après un « départ réflexe » reste à la charge du Service départemental d’incendie et de secours

Un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) doit supporter le coût du transport vers un établissement de santé de la victime d’un accident qu’il a secourue après un « départ réflexe », peu important que le service médical d’urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenu. en lire plus ... [Lire la suite]

L’Assemblée adopte le projet de loi de gestion de la crise sanitaire

Dimanche en début de soirée, l’Assemblée a adopté définitivement le projet de loi de gestion sanitaire, un texte différent de celui du Sénat. Jeudi soir, députés et sénateurs avaient pourtant failli s’entendre sur un texte, avant qu’un tweet ne remette tout en cause. Détail du texte adopté, avant son étude par le Conseil constitutionnel. en lire plus ... [Lire la suite]