L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence

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Bien que sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, la situation d’une mère et de sa fille de deux ans peut caractériser une circonstance exceptionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui proposer un hébergement d’urgence. en lire plus ... [Lire la suite]

Publication de deux avis consultatifs sur les concessions d’autoroutes

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Le gouvernement a rendu publics, le 12 septembre, deux avis consultatifs du Conseil d’État datant du mois de juin relatifs aux concessions autoroutières. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Énergie : qualification de bail emphytéotique administratif et intérêt général

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La mise à disposition, par l’effet d’un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d’une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d’électricité à un fournisseur d’énergie, en ce qu’elle favorise la diversification des sources d’énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constituant une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune, c’est à bon droit qu’une cour ... [Lire la suite]

Irrecevabilité d’une QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour !

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Sont irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole » et ne précisent pas les droits conférés par ce statut, dont le fermier entend se prévaloir, et en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH). Sur la ... [Lire la suite]

Le suivi psychologique du mineur non accompagné

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Un arrêt contre l’Italie replace la délicate question des mineurs non accompagnés sur le devant de la scène européenne. Si les arrêts de violation de la convention européenne des droits de l’homme en raison du placement d’un mineur dans un centre pour adulte sont connus, celui-ci insiste, en plus, sur l’absence de suivi psychologique d’une mineure en détresse. Sur la boutique Dalloz Code de l’action sociale et des familles 2023, annoté et ... [Lire la suite]

Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 – Communiqué de presse

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Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation ... [Lire la suite]

Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

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La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Locaux d’habitation : codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

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Un décret du 29 juillet 2023 codifie les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans le code de la santé publique et renumérote les articles du même code relatifs à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz ... [Lire la suite]

Le « droit fondamental à la protection de la santé » : limite effective à l’action administrative ?

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Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord. L’opération, dont la configuration ne permet pas des évolutions futures, conduisait à une diminution non compensée de l’offre de soins dans un territoire souffrant déjà d’importantes inégalités de santé. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative ... [Lire la suite]

Rentrée 2023 : le Conseil constitutionnel et le Club des juristes organisent la 13e édition du Salon du Livre juridique

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Le Conseil constitutionnel et le Club des juristes organisent le 13e Salon du livre juridique le samedi 7 octobre au Conseil constitutionnel. ... [Lire la suite]

Visitez le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État

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Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ouvrent leurs portes les 16 et 17 septembre prochains, et vous invitent à découvrir leurs coulisses à travers trois siècles d'Histoire de France, à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. ... [Lire la suite]