Clause de reconduction : les abus ne sont pas systématiquement sanctionnés

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En application de la jurisprudence Béziers I, le recours abusif à une clause de reconduction pour conclure un nouveau marché public en l’absence de toute publicité et mise en concurrence ne constitue pas en tant que tel un manquement d’une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

L’appréciation du caractère définitif du raccordement au réseau appartient au maire

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Le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique relève du pouvoir d’appréciation du maire. Pourra être considéré comme tel un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée. en lire plus ... [Lire la suite]

Le Conseil constitutionnel annule les opérations électorales intervenues dans trois circonscriptions lors des élections législatives de juin 2022

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Le 2 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu 14 nouvelles décisions dans le contentieux relatif aux élections législatives de juin 2022, en statuant ainsi sur 17 des 41 recours dont il reste saisi concernant ces élections. Il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans trois circonscriptions et rejeté les recours portant sur les opérations électorales qui se sont déroulées dans onze autres circonscriptions. ... [Lire la suite]

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Assurance récolte : un décret fixe les modalités d’application de la subvention et de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

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Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 précise les modalités d’application des nouveaux articles L. 361-4 (subvention aux exploitants agricoles afin de prendre en charge une partie des cotisations de leur contrat assurance récolte) et L. 361-4-2 du code rural (prise en charge différenciée des sinistres par la solidarité nationale selon que l’exploitant a, ou non, conclu un contrat assurance récolte) issus des réformes opérées en 2022. en lire ... [Lire la suite]

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