Les députés consolident les missions de l’Agence nationale du sport

Les députés ont adopté, le 16 juillet 2019, le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. en lire plus ... [Lire la suite]

Le [I]lobbying[/I] devant le Conseil constitutionnel : derrière les portes étroites

Le lobbying devant le Conseil constitutionnel se fait par des interventions, surnommées « portes étroites ». Un outil qui permet au Conseil constitutionnel d’éclairer ses décisions mais qui est souvent fantasmé. Le Conseil vient de décider de publier leurs contenus. Pas certain que cela arrête les polémiques. en lire plus ... [Lire la suite]

Des serres photovoltaïques peuvent être installées en zone agricole

Le Conseil d’État vient de conforter l’implantation des serres agricoles photovoltaïques en admettant que des zones agricoles peuvent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, tant que celles-ci ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la zone. en lire plus ... [Lire la suite]

Le système D de l’écriture des recours au Conseil constitutionnel

Une fois un texte adopté par le Parlement, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Le processus de rédaction de ces recours reste un processus méconnu. Les pratiques sont pourtant très différentes, voire surprenantes, en fonction des groupes et des époques. Un véritable système D. en lire plus ... [Lire la suite]

Notions d’aide existante et d’aide nouvelle

Les subventions d’investissement accordées octroyées par la région Île-de-France entre 1994 et 2008 à des sociétés privées pour l’amélioration du service public de transport de voyageurs relevaient du régime d’aide nouvelle, a jugé le Tribunal de l’Union européenne.  en lire plus ... [Lire la suite]

Le gouvernement doit revoir sa copie sur l’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC

La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens. en lire plus ... [Lire la suite]

Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ... [Lire la suite]

Obligation de remboursement des élèves et anciens élèves des IRA manquant à leur obligation de servir

Arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration ... [Lire la suite]

Codification de dispositions relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé et aux services internes de sécurité

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ... [Lire la suite]