Temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat en service à l’étranger

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Arrêté du 9 décembre 2019 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ... [Lire la suite]

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Garantie de l’Etat à un emprunt pour la rénovation d’un bâtiment de l’UNESCO

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Arrêté du 20 janvier 2020 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt contracté par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture auprès de la Banque européenne d'investissement ... [Lire la suite]

Mise en place d’un nouveau dispositif d’encadrement du niveau des loyers à Lille

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Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ... [Lire la suite]

Revalorisation de la rente versée aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale

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Arrêtés du 21 janvier 2020 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale ... [Lire la suite]

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Extension de l’obligation de remise préalable d’une déclaration d’intérêts aux communes de plus de 40 000 habitants

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Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ... [Lire la suite]

Extension des missions du « service national des enquêtes administratives de sécurité »

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Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ... [Lire la suite]

Une proposition de loi sur la sécurité privée et les polices municipales

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Le groupe LREM vient de déposer une proposition de loi « vers une sécurité globale », centrée sur les polices municipales et la sécurité privée. Composé de vingt-neuf articles, le texte reprend les propositions les plus consensuelles du rapport déposé en septembre 2018 par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. en lire plus ... [Lire la suite]

Retraites des avocats : malgré des critiques acerbes, le Conseil d’État valide la réforme

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Le Conseil d’État a publié vendredi 24 janvier un avis de 60 pages sur les projets de loi de réforme des retraites et son étude d’impact de 1 029 pages. Il publie des réserves sévères en forme d’avertissement mais valide globalement les projets de loi, notamment en ce qui concerne les avocats. Le Conseil national des barreaux a voté, samedi 25, le maintien de la grève. en lire plus ... [Lire la suite]

Démolition de constructions irrégulières versus droit à la vie privée

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La Cour de cassation précise le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile que doit opérer le juge judiciaire confronté à une demande de démolition d’une construction irrégulière. en lire plus ... [Lire la suite]

Méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroute

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Le juge judiciaire du référé précontractuel saisi par l’Autorité de régulation des transports (ART) doit, dans le cadre de la passation d’un marché pour les besoins d’une concession, apprécier la méthode de notation retenue par le concessionnaire au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire. en lire plus ... [Lire la suite]