Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis.  en lire plus ... [Lire la suite]

Ressources des bénéficiaires du RSA : le juge judiciaire et le juge administratif à l’unisson

La Cour de cassation s’aligne, en le soulignant dans sa décision, sur la jurisprudence du Conseil d’État sur le calcul des ressources des bénéficiaires du revenu de solidarité active. en lire plus ... [Lire la suite]

Masque obligatoire : l’arrêté préfectoral n’a pas à prévoir toutes les dérogations imaginables

Selon le juge des référés du Conseil d’État, même si un arrêté rendant obligatoire le port du masque ne le prévoit pas, il est possible de retirer celui-ci temporairement, dans le respect des mesures barrière pour consommer des aliments et des boissons. en lire plus ... [Lire la suite]

La CEDH exigeante sur la scolarisation des enfants handicapés

L’Italie a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme en refusant à une élève autiste une aide spécialisée en raison d’un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l’administration à y répondre. en lire plus ... [Lire la suite]

Inspection du PNF : un rapport mitigé

Le rapport de l’inspection générale de la justice sur l’enquête menée par le PNF afin de retrouver une taupe dans une affaire Sarkozy a été rendu public. Au printemps, de nombreux avocats, dont Éric Dupond-Moretti, s’étaient émus d’un article du Point révélant des investigations menées sur leurs téléphones. Nicole Belloubet avait alors saisi l’inspection. Au final, le rapport ne conclut pas à des fautes dans une enquête qui a pourtant traîné, ... [Lire la suite]

Simplification : des amendements cavaliers à surveiller

L’Assemblée a commencé à étudier, hier en commission, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Un texte déjà riche qui devrait grossir de nombreux cavaliers législatifs, sur les squatteurs, les marchés publics, les visioaudiences judiciaires, les accords d’intéressement, les conseils en propriété industrielle ou le droit environnemental. en lire plus ... [Lire la suite]

Enfants français détenus en Syrie : quand l’acte de gouvernement bloque la QPC

Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité présentée à l’appui du recours dirigé contre la politique de rapatriement « au cas par cas » des ressortissants français détenus dans les camps en Syrie.   en lire plus ... [Lire la suite]

Attribution de l’indemnité de logement aux sapeurs-pompiers professionnels

Dans l’hypothèse où un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) instaure une indemnité de logement, celle-ci doit être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier. en lire plus ... [Lire la suite]