Hausse du point d’indice : un premier pas insuffisant pour les syndicats

Leurs tons sont différents, mais tous les syndicats de la fonction publique ont exprimé, plus ou moins vivement, leur déception après la conférence salariale 2022, au cours de laquelle le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé une hausse de la valeur du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet. Alors que la FSU parle du « niveau du mépris », la CFDT évoque « un premier pas » ; la CGT parle d’un « ... [Lire la suite]

La Commission des comptes de campagne fait le bilan d’une année intense

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rend compte, avec toute la pédagogie qui lui est propre, de son activité à travers son rapport 2021 publié le 22 juin.  en lire plus ... [Lire la suite]

Plans communaux de sauvegarde : le dépoussiérage continue

Si les ravages provoqués en 2010 par la tempête Xynthia sur la petite commune de La Faute-sur-Mer avaient suscité l’émotion générale et déclenché toute une épopée contentieuse, il aura fallu attendre le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022, pris en application de la loi Matras, pour que les plans communaux de sauvegarde (PCS), destinés à prévenir ce type de catastrophe, trouvent une nouvelle vigueur à travers le cadre posé par les articles L. 731-3 ... [Lire la suite]

Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger

La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être pris en compte par l’administration et le juge s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité. en lire plus ... [Lire la suite]

Marché, contrat de concession et juge du référé contractuel

Dans un arrêt en date du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que le candidat évincé d’un appel d’offres pour un contrat de concession ne peut pas saisir le juge du référé contractuel, mais est libre d’utiliser les voies de droit commun. en lire plus ... [Lire la suite]

Pas de cristallisation des règles d’urbanisme sans cession des lots

Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot résultant de la division de la parcelle.  en lire plus ... [Lire la suite]

Notion de dépenses utiles engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente

Nouveau volet dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers », une décision du 17 juin est l’occasion pour le Conseil d’État, après avoir précisé la notion de dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente, de censurer la méthode retenue en l’espèce. en lire plus ... [Lire la suite]

Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle. en lire plus ... [Lire la suite]

Une mise en demeure de remise en état du domaine public est insusceptible de recours

Une mise en demeure de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible de recours, juge le Conseil d’État. en lire plus ... [Lire la suite]

L’Observatoire des finances locales dresse son bilan post-covid

Coiffé de sa double casquette de président du Comité des finances locales (CFL) et de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, André Laignel a présenté à la presse le 21 juin les grands chiffres du prérapport de l’Observatoire sur les finances des collectivités en 2022. en lire plus ... [Lire la suite]

Le Conseil d’État réaffirme la fermeté du dispositif d’accès à l’électricité nucléaire

Si les 20 TWh de volume additionnel d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) consentis par le gouvernement pour 2022 semblent témoigner d’un assouplissement conjoncturel du dispositif (v., à propos de l’« affaire EDF », AJDA 2022. 560 ), le Conseil d’État est venu réaffirmer l’intangibilité des volumes alloués aux opérateurs pour une période de livraison fixe. en lire plus ... [Lire la suite]

Le Conseil d’État sonne le glas du burkini dans les piscines de Grenoble

Le gestionnaire d’un service public ne peut pas procéder à des adaptations tenant compte des convictions religieuses de certains usagers qui, par leur caractère fortement dérogatoire, rendraient plus difficile le respect des règles de droit commun par ses autres usagers. en lire plus ... [Lire la suite]

Notion de gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime

Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime (CGPPP, art. L. 2132-3). en lire plus ... [Lire la suite]

Éoliennes : pas d’intérêt pour agir pour le département

Par une décision en date du 31 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le département de la Charente-Maritime n’avait pas d’intérêt à agir contre la décision préfectorale d’installer et d’exploiter une ferme de huit éoliennes sur une commune du département, au regard des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement auquel renvoie l’article L. 181-3 du même code.  en lire plus ... [Lire la suite]

Envoi du matériel remis hors délai : compétence discrétionnaire de la commission électorale

Si le Conseil d’État reconnaît à la commission électorale la possibilité de refuser ou d’accepter d’envoyer aux bureaux de vote des Français établis hors de France le matériel électoral remis hors délai par les candidats, il s’agit pour les plus retardataires d’assumer leur manque de diligence. en lire plus ... [Lire la suite]

Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?

Pour l’application des dispositions du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais reprises à l’article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure d’éloignement est-il, exclusivement, soit le préfet du lieu de domicile de l’étranger, soit le préfet du lieu de l’interpellation, ou y a-t-il lieu de faire varier la compétence selon le fondement ... [Lire la suite]

Le Conseil d’État vole au secours du grand tétras

L’association France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées obtient un moratoire de cinq ans sur la chasse du grand tétras. Le Conseil d’État donne au ministre chargé de la chasse jusqu’au 15 juillet pour prendre un arrêté en ce sens. La haute juridiction refuse, en revanche, par une décision du même jour, de retirer le gallinacé ainsi que la barge à queue noire, le coulis cendré et la tourterelle des bois de la liste des espèces de gibier dont ... [Lire la suite]