Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 – Communiqué de presse

Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre douze « cavaliers budgétaires », des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés ... [Lire la suite]

Impossibilité de prendre en compte des faits de plus de trois ans pour exclure un candidat à un marché

Lorsqu’un acheteur souhaite exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché, il ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée, cette durée court à compter de la condamnation. Sur la boutique Dalloz Code de la commande publique 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Intervention du Président du Conseil constitutionnel à l’Ecole nationale de la magistrature

Le 27 février s'est ouvert le Cycle d'études judicaires européennes (CEJUE) dans les locaux parisiens de Ecole nationale de la Magistrature. A cette occasion, retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, sur le thème « Constitution, Etat de droit et Droit européen ». ... [Lire la suite]

Une décision de refus d’accident de service peut faire référence à des éléments couverts par le secret médical

La circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service peut comporter des éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Le Conseil constitutionnel décide de donner le nom de Robert BADINTER à sa salle d’audience publique

Afin d’honorer la mémoire de Robert BADINTER, qui présida le Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, le Président Laurent FABIUS et ses collègues membres du Conseil constitutionnel ont décidé de donner son nom à la salle au sein de laquelle, au Palais-Royal, se tiennent les audiences publiques. ... [Lire la suite]

L’autonomie fonctionnelle du service d’appui à l’autorité environnementale

La participation de la directrice adjointe de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) à la préparation de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ne rend pas illégal cet avis dans la mesure où la mission agit dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2024, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz ... [Lire la suite]

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, est l’invité de l’émission “C à vous” ce vendredi 26 janvier à 19h15

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, est l'invité de l'émission « C à vous » ce soir sur France 5 en direct à partir de 19h15. ... [Lire la suite]

Le recours au référé précontractuel ferme la voie du référé contractuel : pas d’exception en Polynésie française

Le Conseil d’État fait explicitement application de l’interdiction légale de cumuler un référé précontractuel et un référé contractuel à la Polynésie française. Il choisit également de rejeter les conclusions en référé contractuel pour irrecevabilité au lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif compétent. Sur la boutique Dalloz Le guide des référés administratifs 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 – Communiqué de presse

Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel censure 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui comptait 86 articles. Il censure en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Il déclare partiellement ou totalement conformes à la Constitution 10 articles de la loi déférée, dont ... [Lire la suite]