La mise en demeure adressée par un recteur au directeur d’un établissement d’enseignement privé est susceptible de recours dès lors qu’elle ne comporte pas que des demandes d’explications mais lui impose d’engager des actions déterminées. Sur la boutique Dalloz Code de l’éducation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

En plein conflit social sur les retraites, peu de députés se sont mobilisés sur le projet de loi sur les Jeux Olympiques, dont les amendements ont été étudiés la semaine dernière. L’Assemblée n’a pas bouleversé le texte adopté par le Sénat (Dalloz actualité, 27 janv. 2023, obs. P. Januel). Après un vote solennel qui aura lieu mardi, le projet sera étudié par la Commission mixte paritaire. Sur la boutique Dalloz Code de la sécurité intérieure ... [Lire la suite]

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclarée éteinte par le tribunal de commerce. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme, par dérogation à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Sur la boutique Dalloz ... [Lire la suite]

Jean Terlier et Cécile Untermaier, les deux députés qui avaient suivi la codification du droit de la justice pénale des mineurs ont décidé de faire une première évaluation de ce code. Le rapport qu’ils ont présenté mercredi en tire un bilan positif, même si les moyens restent parfois insuffisants. Ils formulent trente recommandations. en lire plus ... [Lire la suite]

Sauf censure du Conseil constitutionnel, les agents publics devraient voir leur âge de départ à la retraite augmenter de deux ans. en lire plus ... [Lire la suite]

Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour limiter les captures accidentelles de petits cétacés du fait des activités de pêche dans le golfe de Gascogne, en conformité avec le droit européen de la pêche. en lire plus ... [Lire la suite]

Un litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune est l’occasion pour le Tribunal des conflits d’illustrer sa jurisprudence sur les clauses exorbitantes du droit commun. Sur la boutique Dalloz Code de l’urbanisme 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Alors que l’étude du projet de loi immigration devait démarrer au Sénat ce mardi, le Président de la République a annoncé hier que la réforme était retirée. Certaines dispositions seront reprises dans d’autres projets et propositions de loi. En cause : l’impossibilité de trouver un compromis parlementaire sur un texte explosif dans un contexte enflammé. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ... [Lire la suite]

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l’organisation territoriale de notre pays : grande complexité, manque de lisibilité pour les citoyens, enchevêtrement des compétences. La juridiction invite le politique à poser les bases d’une nouvelle étape de la décentralisation. en lire plus ... [Lire la suite]

Un changement d’affectation d’un fonctionnaire qui s’inscrit dans un conteste de harcèlement moral reconnu ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur. en lire plus ... [Lire la suite]

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires. Sur la boutique Dalloz Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

La personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. A défaut de divisibilité, la personne publique peut résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités territoriales 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Le Sénat organisait le 16 mars les États généraux de la simplification des normes, en présence de l’AJCT et de sa rédactrice en chef qui participait à l’une des tables rondes. en lire plus ... [Lire la suite]