... [Lire la suite]
Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat
La mise en demeure adressée par un recteur au directeur d’un établissement d’enseignement privé est susceptible de recours dès lors qu’elle ne comporte pas que des demandes d’explications mais lui impose d’engager des actions déterminées. Sur la boutique Dalloz Code de l’éducation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
L’Assemblée retouche peu au projet de loi sur les Jeux Olympiques

En plein conflit social sur les retraites, peu de députés se sont mobilisés sur le projet de loi sur les Jeux Olympiques, dont les amendements ont été étudiés la semaine dernière. L’Assemblée n’a pas bouleversé le texte adopté par le Sénat (Dalloz actualité, 27 janv. 2023, obs. P. Januel). Après un vote solennel qui aura lieu mardi, le projet sera étudié par la Commission mixte paritaire. Sur la boutique Dalloz Code de la sécurité intérieure ... [Lire la suite]
Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclarée éteinte par le tribunal de commerce. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Date de référence d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption urbain
Lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme, par dérogation à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Sur la boutique Dalloz ... [Lire la suite]
Justice des mineurs : bilan positif pour les députés

Jean Terlier et Cécile Untermaier, les deux députés qui avaient suivi la codification du droit de la justice pénale des mineurs ont décidé de faire une première évaluation de ce code. Le rapport qu’ils ont présenté mercredi en tire un bilan positif, même si les moyens restent parfois insuffisants. Ils formulent trente recommandations. en lire plus ... [Lire la suite]
Retraites : ce qui attend les agents publics
Sauf censure du Conseil constitutionnel, les agents publics devraient voir leur âge de départ à la retraite augmenter de deux ans. en lire plus ... [Lire la suite]
Le Conseil d’État au secours des petits cétacés dans le golfe de Gascogne

Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour limiter les captures accidentelles de petits cétacés du fait des activités de pêche dans le golfe de Gascogne, en conformité avec le droit européen de la pêche. en lire plus ... [Lire la suite]
Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 – Communiqué de presse
... [Lire la suite]
Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privé
Un litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune est l’occasion pour le Tribunal des conflits d’illustrer sa jurisprudence sur les clauses exorbitantes du droit commun. Sur la boutique Dalloz Code de l’urbanisme 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Pour sauver sa réforme de l’immigration, le gouvernement la tronçonne

Alors que l’étude du projet de loi immigration devait démarrer au Sénat ce mardi, le Président de la République a annoncé hier que la réforme était retirée. Certaines dispositions seront reprises dans d’autres projets et propositions de loi. En cause : l’impossibilité de trouver un compromis parlementaire sur un texte explosif dans un contexte enflammé. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ... [Lire la suite]
De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?
Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Bilan critique de quarante ans de décentralisation
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l’organisation territoriale de notre pays : grande complexité, manque de lisibilité pour les citoyens, enchevêtrement des compétences. La juridiction invite le politique à poser les bases d’une nouvelle étape de la décentralisation. en lire plus ... [Lire la suite]
Nouvelle exception à l’injusticiabilité des changements d’affectation
Un changement d’affectation d’un fonctionnaire qui s’inscrit dans un conteste de harcèlement moral reconnu ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur. en lire plus ... [Lire la suite]
Tables analytiques des décisions du Conseil constitutionnel actualisées au 31 décembre 2022
... [Lire la suite]
Non-respect du principe d’impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure de passation en question. ... [Lire la suite]
Améliorer le cadre juridique du zéro artificialisation nette
Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires. Sur la boutique Dalloz Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
L’administration peut modifier unilatéralement une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge
La personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. A défaut de divisibilité, la personne publique peut résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités territoriales 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
« Se débarrasser du corset de la norme »
Le Sénat organisait le 16 mars les États généraux de la simplification des normes, en présence de l’AJCT et de sa rédactrice en chef qui participait à l’une des tables rondes. en lire plus ... [Lire la suite]
Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023
... [Lire la suite]