Liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement ... [Lire la suite]

Classement comme forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye

Décret n° 2019-1136 du 5 novembre 2019 portant classement comme forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye sur une partie des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi dans le département des Yvelines ... [Lire la suite]

La seconde édition du Forum de Paris sur la paix, grand événement au sens du code de la sécurité intérieure

Décret n° 2019-1146 du 7 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la seconde édition du Forum de Paris sur la Paix ... [Lire la suite]

Nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d’un même poste d’enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs

Arrêté du 31 octobre 2019 fixant le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs ... [Lire la suite]