Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité : le 13 mars 2024, le Conseil constitutionnel siège à Toulouse

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Après s’être déplacé à Metz, Nantes et Pau (2019), Lyon (2020), Bourges (2021), Marseille et Montpellier (2022), Bordeaux et Douai (2023), le Conseil constitutionnel siègera une dixième fois hors de ses murs le 13 mars prochain, dans les locaux de la Cour administrative d’appel de Toulouse. Il y tiendra son audience publique sur les questions prioritaires de constitutionnalité n°2023-1083 et 1084. ... [Lire la suite]

Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

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Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer leurs décisions en matière d’attribution de marchés. Les personnes morales de droit privé qui en sont gestionnaires n’ont pas la qualité de pouvoirs adjudicateurs. Sur la boutique Dalloz Code de l’action sociale et des familles 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz ... [Lire la suite]

Sur le thème de l’enseignement, le nouveau numéro de Titre VII est en ligne

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Titre VII, la revue du Conseil constitutionnel, vient de paraître. Elle s’intéresse ce semestre à l’enseignement. Retrouvez également les chroniques et la rubrique "La vie du Conseil" revenant sur 6 mois de jurisprudence et d’actualités. ... [Lire la suite]

Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général

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Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance octroyé à l’assureur se heurte aux prérogatives dont dispose une personne publique : l’administration peut exiger une poursuite de l’exécution du contrat pour un motif d’intérêt général et un délai d’un an maximum.  Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

En direct : colloque Le Contrôle de constitutionnalité des lois financières, à partir de 9h

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Vendredi 19 janvier, à partir de 9h, suivez en direct le colloque organisé par le Conseil constitutionnel et la Société française de finances publiques : "Le contrôle de constitutionnalité des lois financières" : ... [Lire la suite]

Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique

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Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans trois affaires qui posaient, pour la première fois, la question de la protection des droits de l’homme dans le cadre des atteintes à l’environnement dues au réchauffement climatique. Les solutions adoptées par les juges de Strasbourg sont originales et permettent de dessiner les contours du raisonnement européen sur l’une des plus préoccupantes questions de notre ... [Lire la suite]

Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, invité de l’émission “Le 20h de Darius Rochebin” sur LCI dimanche 21 avril

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Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, était l'invité de l'émission "Le 20h de Darius Rochebin" sur la chaîne LCI, dimanche 21 avril à 20h. ... [Lire la suite]