Copropriété : la loi « Energies renouvelables » modifie l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965

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Par Eric Audineau, Avocat. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite « énergies renouvelables », a notamment pour objectif de simplifier l'installation des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire. Quels sont les ouvrages concernés ? Les règles de majorité ont-elles changées ? Quelles conséquences pour les copropriétés (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

L’accord de la MEL, obligatoire pour les éléments surplombant le domaine public

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Par Camille Ghesquiere, Avocat. Pour les projets de construction sur le territoire de la Métropole européenne de Lille (MEL), il est nécessaire d'obtenir l'accord du gestionnaire du domaine public lorsqu'il est prévu des éléments en surplomb de ce domaine. Lire la suite > ... [Lire la suite]

Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé

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Créé sous l’égide du ministère de la Transition écologique, le site Histologe permet aux habitants de signaler les difficultés liées à leur logement, de les qualifier et de renvoyer les demandeurs vers le service administratif adapté pour la prise en charge du dossier. en lire plus ... [Lire la suite]

Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : prescription de l’action

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Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de la prescription biennale ne court qu’à compter de cette date et lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l’exercice de son droit d’option, il est redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription ... [Lire la suite]

Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information

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Un arrêté du 16 février 2023 met à jour la notice d’information que le bailleur d’un local d’habitation doit annexer au contrat de location. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité

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Le droit de priorité prévu par l’article L. 424-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique lorsque l’essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination. en lire plus ... [Lire la suite]

Scission de copropriété (retrait d’un copropriétaire)

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Par Jonathan Durand, Avocat. La scission de copropriété ou plus précisément, lorsqu'elle est à l'initiative d'un copropriétaire, le retrait de copropriété, est une opération complexe qui nécessite une préparation de longue haleine. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/scission-copropriete-retrait-coproprietaire,45588.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]

En principe, pas besoin d’autorisation d’urbanisme pour édifier une clôture

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Par Camille Ghesquiere, Avocat. Le Code de l'urbanisme pose un principe de dispense de formalité pour l'édification d'une clôture. Néanmoins, il prévoit plusieurs exceptions. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/principe-pas-besoin-autorisation-urbanisme-pour-edifier-une-cloture,45509.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]

Vente immobilière : points de vigilance en cas de recours à l’emprunt

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Par Alexandra Manchès, Avocat. Bon nombre de ventes immobilières sont conclues sous condition suspensive de financement au bénéfice de l'acquéreur. Mais bien souvent, que ce soit les acquéreurs ou les vendeurs, les parties à la vente ne connaissent pas suffisamment bien leurs droits, ce qui peut, en cas d'absence d'octroi du prêt sollicité par l'acquéreur, conduire à des (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

5 questions sur les prescriptions assortissant un permis de construire

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Par Timothée Fouché, Avocat. Les permis de construire et les décisions de non opposition à déclaration préalable peuvent être assortis de prescriptions qui se présentent sous la forme de règles supplémentaires imposées par l'autorité compétente visant à modifier le projet pour en assurer sa légalité. Ces prescriptions font partie intégrante du permis de construire et (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Action en paiement de travaux : point de départ de la prescription biennale

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En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou ... [Lire la suite]