Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus ... [Lire la suite]
Copropriété : la loi « Energies renouvelables » modifie l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Par Eric Audineau, Avocat. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite « énergies renouvelables », a notamment pour objectif de simplifier l'installation des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire. Quels sont les ouvrages concernés ? Les règles de majorité ont-elles changées ? Quelles conséquences pour les copropriétés (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
L’accord de la MEL, obligatoire pour les éléments surplombant le domaine public
Par Camille Ghesquiere, Avocat. Pour les projets de construction sur le territoire de la Métropole européenne de Lille (MEL), il est nécessaire d'obtenir l'accord du gestionnaire du domaine public lorsqu'il est prévu des éléments en surplomb de ce domaine. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Validité d’une vente liée à un permis de construire postérieurement caduc

Le 16 mars 2023 (n°21-19.460), la Cour de cassation a tranché question de savoir si la caducité d'un permis de construire prononcé postérieurement à une vente, rend celle-ci nulle ? ... [Lire la suite]
Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé
Créé sous l’égide du ministère de la Transition écologique, le site Histologe permet aux habitants de signaler les difficultés liées à leur logement, de les qualifier et de renvoyer les demandeurs vers le service administratif adapté pour la prise en charge du dossier. en lire plus ... [Lire la suite]
Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : prescription de l’action

Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de la prescription biennale ne court qu’à compter de cette date et lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l’exercice de son droit d’option, il est redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription ... [Lire la suite]
Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information
Un arrêté du 16 février 2023 met à jour la notice d’information que le bailleur d’un local d’habitation doit annexer au contrat de location. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
DPE des bâtiments à usage tertiaire
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente. ... [Lire la suite]
Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité
Le droit de priorité prévu par l’article L. 424-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique lorsque l’essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination. en lire plus ... [Lire la suite]
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023. en lire plus ... [Lire la suite]
Scission de copropriété (retrait d’un copropriétaire)
Par Jonathan Durand, Avocat. La scission de copropriété ou plus précisément, lorsqu'elle est à l'initiative d'un copropriétaire, le retrait de copropriété, est une opération complexe qui nécessite une préparation de longue haleine. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/scission-copropriete-retrait-coproprietaire,45588.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
Observatoire local des loyers : agrément de l’ADIL du Doubs
Un arrêté du 30 janvier 2023 a agréé l’ADIL du Doubs en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Résidence principale : contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location
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En principe, pas besoin d’autorisation d’urbanisme pour édifier une clôture
Par Camille Ghesquiere, Avocat. Le Code de l'urbanisme pose un principe de dispense de formalité pour l'édification d'une clôture. Néanmoins, il prévoit plusieurs exceptions. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/principe-pas-besoin-autorisation-urbanisme-pour-edifier-une-cloture,45509.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
Vente immobilière : points de vigilance en cas de recours à l’emprunt
Par Alexandra Manchès, Avocat. Bon nombre de ventes immobilières sont conclues sous condition suspensive de financement au bénéfice de l'acquéreur. Mais bien souvent, que ce soit les acquéreurs ou les vendeurs, les parties à la vente ne connaissent pas suffisamment bien leurs droits, ce qui peut, en cas d'absence d'octroi du prêt sollicité par l'acquéreur, conduire à des (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Bail conventionné et équilibres constitutionnels

Un conventionnement avec l’ANAH offre aux propriétaires de logements loués une déduction fiscale. Cet avantage justifie, en contrepartie, un durcissement de l’encadrement des loyers et de la décence. ... [Lire la suite]
Copropriété : coup de boost sur le solaire !
La loi « énergies renouvelables » du 10 mars 2023 facilite l’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire. en lire plus ... [Lire la suite]
5 questions sur les prescriptions assortissant un permis de construire
Par Timothée Fouché, Avocat. Les permis de construire et les décisions de non opposition à déclaration préalable peuvent être assortis de prescriptions qui se présentent sous la forme de règles supplémentaires imposées par l'autorité compétente visant à modifier le projet pour en assurer sa légalité. Ces prescriptions font partie intégrante du permis de construire et (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 mars 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 mars 2023. en lire plus ... [Lire la suite]
Action en paiement de travaux : point de départ de la prescription biennale

En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou ... [Lire la suite]