Rappel sur la distinction entre les deux différents types de diagnostics « amiante ». Par Karen De Sa Vieira, Etudiante.

Le Code de la santé publique distingue les diagnostics « amiante » avec ou sans travaux de démolition. En effet, il existe deux types de diagnostics amiante : le diagnostic technique amiante, dit « (...) ... [Lire la suite]

Division primaire : le régime de l’instruction des permis de construire enfin clarifié ! Par Christine Castera, Avocat.

1. Rappel du mécanisme de la division primaire et des précédents jurisprudentiels. Prévue par l'article R. 442-1 a) du code de l'urbanisme, comme n'étant pas constitutive d'un lotissement, la « division (...) ... [Lire la suite]

Subrogation [I]in futurum[/I] de l’assureur dommages-ouvrage

Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué. en lire plus ... [Lire la suite]

9 manquements justifiant l’expulsion d’un locataire. Par Lorène Derhy, Avocat.

# I- Comment entamer une procédure d'expulsion contre un locataire ? La procédure à suivre pour expulser un locataire n'est pas la même selon que le bail d'habitation contient ou non une clause (...) ... [Lire la suite]

La mise en conformité des Règlements de copropriété : audit obligatoire. Par Charles Bohbot et Cyril Courseau, Avocats.

En effet, de nombreux règlements de copropriété, rédigés il y a de bien nombreuses années, ne sont aujourd'hui plus adaptés et ne retranscrivent pas fidèlement l'existence des parties communes (...) ... [Lire la suite]

Obligation de l’agence immobilière de prévenir les insolvabilités de l’acquéreurs

L’agent ne justifiant pas avoir conseillé un propriétaire vendeur de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes contre les risques d’insolvabilité d'un l’acquéreur peut voir sa responsabilité engagée. ... [Lire la suite]

Comment se déroule une vente aux enchères du tribunal ? Par Baptiste Robelin, Avocat.

Les biens proposés aux enchères judiciaires proviennent uniquement de saisies immobilières, de mises en liquidation ou encore d'un partage judiciaire tel que ce peut être le cas dans le cadre d'un (...) ... [Lire la suite]

Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle

Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. en lire plus ... [Lire la suite]

Covid 19 et paiement des loyers commerciaux : premières décisions de justice. Par Caroline Tomasi-Serre, Avocat.

L'analyse des décisions de justice relatives à l'exigibilité des loyers commerciaux afférents au deuxième trimestre 2020 récemment rendues permet d'apporter quelques éléments d'appréciation concernant la (...) ... [Lire la suite]

Les assemblées générales sans présence physique : report ou conversion ? Par Charles Bohbot, Avocat.

A nouveau, les assemblées générales ne peuvent se tenir avec une présence physique. En effet, le décret du 29 octobre 2020 qui interdit les déplacement ne prévoit pas de dérogation pour assister à une (...) ... [Lire la suite]

Le droit à indemnisation du locataire par son bailleur au titre de la perte de commercialité des locaux à défaut d’entretien

Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ? ... [Lire la suite]

La subrogation in futurum de l’assureur Dommages-ouvrage de nouveau confirmée. Par Claire Dewerdt, Avocat.

L'assureur Dommages-ouvrage est un assureur de choses qui n'a vocation qu'à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décennale par le versement d'une indemnité d'assurance à (...) ... [Lire la suite]

Aucune sanction en cas d’impayés du loyer commercial pendant le confinement. Par Baptiste Robelin, Avocat.

L'article 14 de la loi prévoit ainsi que les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative « ne peuvent encourir (...) ... [Lire la suite]