Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire

Lors de la vente d’un chalet, les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engage la responsabilité de celui-ci. Cependant, le notaire ne manque pas à son devoir d’information lorsqu’il ne peut pas s’apercevoir, au vu des documents transmis, de l’irrégularité des travaux effectués sur l’habitation. ... [Lire la suite]

Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire

Lors de la vente d’un chalet, les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engage la responsabilité de celui-ci. Cependant, le notaire ne manque pas à son devoir d’information lorsqu’il ne peut pas s’apercevoir, au vu des documents transmis, de l’irrégularité des travaux effectués sur l’habitation. ... [Lire la suite]

Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire

Lors de la vente d’un chalet, les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engage la responsabilité de celui-ci. Cependant, le notaire ne manque pas à son devoir d’information lorsqu’il ne peut pas s’apercevoir, au vu des documents transmis, de l’irrégularité des travaux effectués sur l’habitation. ... [Lire la suite]

Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires. ... [Lire la suite]

Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires. ... [Lire la suite]

La numérotation des habitations

Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues. Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. À l'inverse, la dénomination des voies publiques relève de la compétence du conseil municipal. ... [Lire la suite]

Caducité d’une promesse de vente : la clause était toujours applicable

Bien que la promesse de vente d’un terrain soit caduque en raison de la préemption de celui-ci par la commune, la clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité pour les frais engagés si la vente ne se réalisait pas est toujours applicable. ... [Lire la suite]

Caducité d’une promesse de vente : la clause était toujours applicable

Bien que la promesse de vente d’un terrain soit caduque en raison de la préemption de celui-ci par la commune, la clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité pour les frais engagés si la vente ne se réalisait pas est toujours applicable. ... [Lire la suite]

Le droit de préférence du locataire en matière de bail commercial serait-il devenu d’ordre public ? Par Arnaud Boix, Avocat.

La loi n° 2014-826 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, avait pour ambition de rééquilibrer les relations entre bailleur et locataire commerciaux. Le législateur, souhaitant favoriser la pérennité de (...) ... [Lire la suite]

Le droit de la consommation et l’administrateur de biens. Par Benjamin Godefroy.

I - Le syndicat des copropriétaires, une personne morale profane à protéger. Le dispositif le plus utilisé par les syndics pour résilier un contrat dont la date de préavis est échue est celui institué (...) ... [Lire la suite]

Contentieux de l’urbanisme : publication du décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Par Hélène Leleu, avocat.

1 – Création d‘une obligation de confirmer sa requête suite au rejet en référé. Déjà, une première mesure haute en conséquences pour les requérants de l'urbanisme, un piège à bien avoir en tête : le décret (...) ... [Lire la suite]

La procédure d’indemnisation en matière de désordres affectant une construction immobilière. Par Paul Hazera, Avocat.

I - La procédure d'indemnisation extrajudiciaire. Avant de saisir le Tribunal, le propriétaire lésé a la possibilité de solliciter la tenue d'une expertise amiable pour tenter d'obtenir réparation. (...) ... [Lire la suite]

Décret du 17 juillet 2018, le contentieux de l’urbanisme continue d’évoluer ! Par Nicolas Maillard, Avocat.

Le contentieux de l'urbanisme poursuit son évolution avec la parution au Journal Officiel de la République Française (JORF) du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018. Sans pour autant constituer une (...) ... [Lire la suite]

Le bail mobilité : nouveauté de la loi Elan. Par Charles Bohbot et Clara Dufoix, Avocats.

Qui est concerné par ce nouveau bail mobilité ? Le bail mobilité vise en premier lieu les jeunes actifs, tels que les étudiants. Cependant il reste ouvert à toutes les personnes en situation de (...) ... [Lire la suite]

Le recouvrement des charges : quelles sont les pièces nécessaires ? Par Charles Bohbot et Benjamin Jami, Avocats.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris – réunissant tous les Tribunaux d'Instance de chaque arrondissement – fraîchement déménagé dans ses nouveaux locaux, détaille dans un communiqué [1] l'ensemble des (...) ... [Lire la suite]

Précisions sur la contestation de l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France. Par Emmanuel Tessier, Avocat.

Introduction : Par un arrêté en date du 1er octobre 2013, le maire de Bouc Bel Air a refusé un permis de construire portant sur un projet de réalisation de 7 bâtiments et 91 logements situé dans le (...) ... [Lire la suite]

Bateaux logements, péniches d’habitation et autres « house boat » sont-ils soumis au nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière ? Par Léopold Lemiale, Avocat.

A l'instar d'autres grandes villes européennes, la France connait un développement tout particulier en matière d'habitat fluvial. Grisées par la vie au bord de l'eau, de nombreuses personnes sont (...) ... [Lire la suite]

Vente d’un local commercial : notification préalable au locataire et prix excluant les frais de négociation. Par Audrey Benois, Avocat.

La notification que le bailleur est tenu de faire parvenir au locataire doit mentionner « le prix et les conditions de la vente envisagée ». Cette notification vaut offre de vente. Il faut donc en (...) ... [Lire la suite]