La clause dite de « solidarité inversée », peut se définir selon laquelle le cessionnaire est garant de la totalité des sommes dues par le preneur à la date de la cession du bail. ... [Lire la suite]
Le Code de la santé publique distingue les diagnostics « amiante » avec ou sans travaux de démolition. En effet, il existe deux types de diagnostics amiante : le diagnostic technique amiante, dit « (...) ... [Lire la suite]
1. Rappel du mécanisme de la division primaire et des précédents jurisprudentiels. Prévue par l'article R. 442-1 a) du code de l'urbanisme, comme n'étant pas constitutive d'un lotissement, la « division (...) ... [Lire la suite]
Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué. en lire plus ... [Lire la suite]
# I- Comment entamer une procédure d'expulsion contre un locataire ? La procédure à suivre pour expulser un locataire n'est pas la même selon que le bail d'habitation contient ou non une clause (...) ... [Lire la suite]
En effet, de nombreux règlements de copropriété, rédigés il y a de bien nombreuses années, ne sont aujourd'hui plus adaptés et ne retranscrivent pas fidèlement l'existence des parties communes (...) ... [Lire la suite]
L’agent ne justifiant pas avoir conseillé un propriétaire vendeur de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes contre les risques d’insolvabilité d'un l’acquéreur peut voir sa responsabilité engagée. ... [Lire la suite]
Les biens proposés aux enchères judiciaires proviennent uniquement de saisies immobilières, de mises en liquidation ou encore d'un partage judiciaire tel que ce peut être le cas dans le cadre d'un (...) ... [Lire la suite]
Le statut particulier des baux de 1948 en matière de location, permet de faire intervenir un détective privé pour matérialiser un fait, que vous soyez locataire victime ou propriétaire victime ! ... [Lire la suite]
Depuis juillet 2020, l’article 9 du décret du 17 mars 1967 modifié oblige ceux qui convoquent des assemblées générales de copropriétaires à adresser concomitamment un formulaire de vote par correspondance. Cela suscite des débats. ... [Lire la suite]
Lorsque vous décidez de vous lancer dans un projet de vente immobilière, vous devez réunir quelques pièces afin de répondre aux obligations légales. Certains documents sont même requis avant toute publication d'annonce immobilière ! ... [Lire la suite]
Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. en lire plus ... [Lire la suite]
La plupart des baux commerciaux comporte une clause résolutoire qui permettra au bailleur d’obtenir la résiliation du bail , en cas d’événements précis mentionnés dans le bail ( loyers impayés, défaut d’assurance et ..) ... [Lire la suite]
L'analyse des décisions de justice relatives à l'exigibilité des loyers commerciaux afférents au deuxième trimestre 2020 récemment rendues permet d'apporter quelques éléments d'appréciation concernant la (...) ... [Lire la suite]
A nouveau, les assemblées générales ne peuvent se tenir avec une présence physique. En effet, le décret du 29 octobre 2020 qui interdit les déplacement ne prévoit pas de dérogation pour assister à une (...) ... [Lire la suite]
Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ? ... [Lire la suite]
L'assureur Dommages-ouvrage est un assureur de choses qui n'a vocation qu'à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décennale par le versement d'une indemnité d'assurance à (...) ... [Lire la suite]
L'article 14 de la loi prévoit ainsi que les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative « ne peuvent encourir (...) ... [Lire la suite]
Dans un important arrêt qui sera publié, la Cour de cassation estime que les travailleurs handicapés peuvent bénéficier sans condition du transfert de bail lorsque l’un de leurs ascendants décède et qu’il était locataire HLM. ... [Lire la suite]
Le plan pluriannuel de travaux pourrait renaître dans le cadre du projet de loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. en lire plus ... [Lire la suite]