Les outils de la copropriété pour stopper la location saisonnière. Par Lorène Derhy, Avocat.

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Pour restreindre la location de meublée touristique au sein d'un immeuble, [1] la Copropriété dispose de 3 moyens : le règlement de copropriété, le trouble anormal de voisinage ou encore l'affectation (...) ... [Lire la suite]

Location saisonnière et les nouvelles sanctions par la loi Elan. Par Lorène Derhy, Avocat.

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I. L'encadrement de la location saisonnière par la loi ALUR. La loi ALUR du 24 mars 2014 est la première loi venue encadrer strictement l'activité de la location saisonnière. S'agissant de la (...) ... [Lire la suite]

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

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Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil). Le contrat se forme dès l’instant où les parties se mettent d’accord sur les points essentiels de la vente (ex : chose vendue, prix de vente) mais il ne produit pas immédiatement tous ses effets. ... [Lire la suite]

Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété. Par Laurent Latapie, Avocat.

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Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation du mois de juillet 2017 et qui vient aborder la problématique spécifique de la contradiction pouvant exister au sein d'une (...) ... [Lire la suite]

Victimes d’opérations de défiscalisation immobilière : les délais pour agir en justice. Par Richard Jonemann, Avocat.

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Les raisons d'un tel délai sont multiples. Il convient bien entendu et en premier lieu de tenir compte des mois voire des années qui séparent la signature de l'avant contrat de la livraison de (...) ... [Lire la suite]

Faut-il prendre en compte l’existence d’un camping dans la caractérisation d’une agglomération au sens de la loi Littoral ? Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

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1. Les faits à l'origine de cette décision du Conseil d'État sont assez classiques. Par arrêté du 23 juillet 2015, le maire de la commune d'Urrugne avait délivré à l'un de ses administrés, un permis de (...) ... [Lire la suite]

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Défaut d’entretien des parties communes : partage de responsabilité entre le Syndic et le Syndicat des copropriétaires. Par Serge Pelletier, Avocat.

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Un partage de responsabilité entre le Syndicat des copropriétaires et le Syndic. Elle a ainsi considéré que le Syndic avait manqué à ses obligations d'information et de conseil en ne communiquant pas (...) ... [Lire la suite]

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Expropriation, le piège du délai d’action en constatation du défaut de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété. Par Gilles Caillet, Avocat.

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La contestation d'une procédure d'expropriation prend toute sa complexité lorsque l'exproprié engage des recours à la fois devant les juridictions administratives (recours contre la déclaration (...) ... [Lire la suite]

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Espaces verts d’un lotissement et cession au profit de la commune pour construire. Par Laurent Latapie, Avocat.

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Il convient de s'intéresser à la problématique du sort des espaces verts dans un lotissement lorsque la commune souhaite l'acquérir, procéder à sa désaffectation et son déclassement pour ensuite le (...) ... [Lire la suite]

Responsabilité civile personnelle du dirigeant en cas d’absence d’assurance décennale et de CCMI. Par Maxime Taillanter, Avocat.

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En l'espèce, un couple avait fait construire une maison et avait sollicité pour l'occasion un constructeur de maison individuelle. Ce couple avait dû par la suite déplorer de nombreuses malfaçons sur (...) ... [Lire la suite]

La révision des normes d’accessibilité par le projet de loi ELAN. Par Elodie Kassem.

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Cette loi, va, notamment, modifier les normes applicables en matière d'accessibilité des constructions neuves, dans un objectif de simplification de l'acte de construire, pour faciliter la (...) ... [Lire la suite]

Qu’esst-ce qu’un bail de chasse ?

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Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Il faut bien distinguer le bail rural soumis au statut du fermage (et au Code rural) du bail de chasse qui, lui, est régi par le Code civil, et aux règles des contrats ... [Lire la suite]

Défiscalisation immobilière et perte de l’avantage fiscal. Par Richard Jonemann, Avocat.

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En substance et de manière schématique, la logique de ces décisions est la suivante : une opération de défiscalisation immobilière est pour l'investisseur une opération à finalité fiscale qui a pour (...) ... [Lire la suite]

[Tribune] Prélèvement de l’impôt à la source et réductions ou crédits d’impôt – reporter pour « mieux soigner » les Gaulois réfractaires ? Par Petra Cramer, Avocat.

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Prenons la Loi PINEL « recentrée » telle que cette mesure a été reconduite à partir du 31 décembre 2017. Applicable aux investissements immobiliers réalisés à partir du 1er janvier 2018, le dispositif (...) ... [Lire la suite]

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Assurance dommages-ouvrage et subrogation. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

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La solution dégagée par la Cour de cassation résulte de la combinaison des 2 règles suivantes : 1 - La première de ces règles est propre au domaine de l'assurance construction : l'assuré au titre d'une (...) ... [Lire la suite]

Droit de préemption : domaine de l’accord collectif du 9 juin 1998

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Les accords collectifs n’imposent pas que l’opération globale de vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble s’exécute dans une certaine durée et ne sont pas conditionnés à la situation in bonis du bailleur. Le liquidateur est donc tenu de les respecter dès lors que la vente projetée s’inscrit dans une opération initiée par la société bailleresse avant son placement en liquidation judiciaire. en lire plus ... [Lire la suite]