Charges d’ascenseur en copropriété : l’utilité comme critère de répartition. Par Simon Vicat, Avocat.

En matière de copropriété les charges relatives aux parties communes générales sont réparties de deux manières : s'agissant des dépenses d'entretien, d'administration et de conservation de l'immeuble (...) ... [Lire la suite]

Comprendre la réglementation des locations meublées touristiques en 5 points clés à Lyon. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Introduction. Désignée « meilleure destination européenne de tourisme urbain » (2016, World Travel Awards), la ville de Lyon est très appréciée pour "sa gastronomie, ses quartiers anciens et son offre (...) ... [Lire la suite]

Conditions d’inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation

Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution, il n’est pas nécessaire que cette dernière soit stipulée en numéraire dans l’arrêt, dès lors qu’elle résulte de la lecture comparative des décisions de première et de deuxième instance.  en lire plus ... [Lire la suite]

Transformer son local commercial en Airbnb à Paris : Attention au réglement de copropriété ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

I) Le principe : la liberté de disposition du lot. Tout copropriétaire qui dispose d'un local commercial est libre, en principe, d'exercer l'activité de son choix dans le lot dont il est propriétaire. (...) ... [Lire la suite]

Protection du locataire âgé : rejet d’une QPC

N’est pas sérieuse la question critiquant la constitutionnalité de l’article 15 III et la jurisprudence selon laquelle il convient de prendre en compte les revenus de chacun des époux séparément pour calculer les ressources du locataire âgé dès lors que cette jurisprudence n’a pas été rendue sur le fondement de la disposition contestée dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 qui a modifié les conditions de ressources du locataire.  en ... [Lire la suite]

Transformer son local commercial en Airbnb à Paris : Les démarches d’urbanisme. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Forte de sa popularité, la ville de Paris est au cœur du marché des locations meublées touristiques de type Airbnb. Face à la multiplication de ces activités, la ville a mis en place un véritable (...) ... [Lire la suite]

Airbnb : Tour du monde de la réglementation des locations meublées touristiques. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Après un incident lié à une fête particulièrement bruyante imputée à la plateforme mondialement connue de location entre particuliers Airbnb, Ian Brossat, l'adjoint à la mairie de Paris, s'est exprimé (...) ... [Lire la suite]

Articulation entre changement d’usage et changement de destination en matière de location touristique de courte durée. Par Pauline Darmigny, Avocat.

La question se pose, car de plus en plus de propriétaires décident d'utiliser leur résidence secondaire à des fins commerciales pour y pratiquer, à l'année, sans limitation de durée, la location (...) ... [Lire la suite]

Locations meublées touristiques dans les stations balnéaires : un durcissement inégal et fragile de la réglementation. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Propriétaire d'un logement dans une station balnéaire : vous souhaitez louer votre logement sur une plateforme telle que Airbnb ? Dans les villes balnéaires françaises, les plateformes de type Airbnb (...) ... [Lire la suite]

Loi littoral : Thalassothérapie et espace remarquable, les liaisons dangereuses. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

V. par exemple JO AN du 25 juin 2019 p. 5924 Peu de temps après que le ministre en charge de la Transition écologique ait publié pour consultation publique, le projet de décret pris en application (...) ... [Lire la suite]

Logement : avant ELAN, l’action de groupe était impossible

Le contrat de location d’un logement, en ce qu’il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu’il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l’exécution d’une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services. en lire plus ... [Lire la suite]

Récapitulatif des règles applicables à la location touristique de courte durée à Paris. Par Pauline Darmigny, Avocat.

Il convient de rappeler les règles applicables à Paris exclusivement : Si vous louez votre résidence principale, vous êtes soumis au respect de la règle des 120 jours de location maximale dans (...) ... [Lire la suite]