Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété. ... [Lire la suite]

Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Par Marine Venin, Avocat.

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Recours entre constructeurs : le délai de dix ans ne s'applique pas ! (3ème Civ, 16 janvier 2020, n° 18-25-915). Les juristes d'entreprises et leurs avocats s'arrachaient les cheveux (trichotillomanie (...) ... [Lire la suite]

Quelles sont les règles de fixation et révision du loyer d’un bail commercial ? Par Baptiste Robelin, Avocat.

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I. La révision légale triennale. En cours de bail, l'article L. 145-38 du Code de commerce organise la possibilité d'une révision triennale du loyer. Ce réajustement peut intervenir à l'initiative du (...) ... [Lire la suite]

VEFA : Quid sur l’obligation de la norme accessibilité Personne à Mobilité Réduite. Par Elie Kwey, Juriste.

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Acheter un bien immobilier sur plan est une pratique qui ne cesse de convaincre la majorité des français investissant dans le logement neuf. L'achat immobilier sur plan consiste à acquérir un bien (...) ... [Lire la suite]

Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien immobilier. ... [Lire la suite]

IRL : + 0,95 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019

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Au quatrième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,26 soit une hausse de 0,95 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-6, 15 janv. 2020). en lire plus ... [Lire la suite]

Quelles sont les conséquences juridiques si un syndic n’ajoute pas à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale une question sollicitée par un copropriétaire ?

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Lorsqu’un copropriétaire demande l’inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG, en respectant les délais et conditions de forme et que cette dernière n’est pas inscrite à l’ordre du jour par le syndic, quels sont les recours ? ... [Lire la suite]

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Les Conventions dérogatoires au Bail commercial de droit commun. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.

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I – Le bail commercial de courte durée. Il est conçu comme un bail à l'essai, ayant pour finalité d'aboutir entre les parties à la conclusion d'un bail commercial de droit commun [1] (de 3-6-9 années). (...) ... [Lire la suite]

L’obligation de mise en garde de l’agent immobilier contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur

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L’agent immobilier ne justifiant pas avoir conseillé le vendeur d’un bien immobilier de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes ou encore de l’avoir mis en garde contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. en lire plus ... [Lire la suite]

Les mentions du panneau d’affichage du permis de construire. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.

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Rappelons tout d'abord qu'aux termes de l'article R.600-2 du Code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un (...) ... [Lire la suite]

Aménagement commercial : les décisions défavorables de la CNAC sont-elles juridiquement fiables ? Par Adrien Colas, Avocat.

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40%. C'est le taux d'annulation des décisions de préemption soumises au contentieux administratif qui avait conduit le Conseil d'Etat à s'inquiéter en 2008 [1], ce taux étant un des plus élevés du (...) ... [Lire la suite]

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

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Un arrêté du 30 décembre 2019 (NOR: LOGL1937487A, JO 12 janv.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8). en lire plus ... [Lire la suite]