10 motifs d’annulation d’un congé pour vente délivré par le bailleur au locataire ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Cet article a pour objet d'analyser 10 motifs susceptibles d'annuler un congé pour vente irrégulier. Au sommaire de cet article... 1. Le congé notifié par lettre (...) ... [Lire la suite]

Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : soyez vigilants à l’approche du terme contractuel. Par Catherine Masquelet, Avocat.

1. En principe, lorsqu'un immeuble, dans lequel un fonds de commerce est exploité, est donné en location, le bail est soumis au statut des baux commerciaux prévu aux articles L145-1 et suivants du (...) ... [Lire la suite]

Le régime du bail rural verbal en QPC

Les limitations au choix de la forme du bail et l’application aux baux verbaux des clauses et conditions fixées par le contrat type sont justifiées par l’intérêt général tenant à l’organisation de la production des preneurs. En réglant les modes d’établissement et de durée des baux ruraux, le législateur poursuit un objectif d’intérêt général de politique agricole tenant à la stabilité des exploitations, l’atteinte aux conditions d’exercice du ... [Lire la suite]

Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet. en lire plus ... [Lire la suite]

Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes. Par Charles Bohbot, Avocat.

Ce décret comportant 13 chapitres et 54 articles vient modifier les dispositions du décret du 17 mars 1967. Tant le décret que l'ordonnance pourraient subir des modifications à la suite de (...) ... [Lire la suite]

Les garanties de paiement du Syndicat des copropriétaires : hypothèque légale et privilèges. Par Stéphanie Delachaux et Paul Boscher, Avocats.

I. L'hypothèque légale et la loi ELAN. L'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires de disposer du mécanisme de l'hypothèque légale. La mise en place de (...) ... [Lire la suite]

ICC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2020 : hausse 2,43 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-164, 30 juin 2020) s’élève à 1 770, soit une hausse de 2,43 % sur un an, de 7,27 % sur trois ans et de 13,90 % sur neuf ans. Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa ... [Lire la suite]

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2020 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT). en ... [Lire la suite]

Assigné par la ville de Paris pour vos locations airbnb ? pas d’amende du Tribunal sans preuve ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Conseil de nombreux propriétaires assignés par la Ville de Paris, l'auteur a déjà eu l'occasion d'écrire sur les motifs de contestation des assignations de la Ville de Paris [1] ou encore sur [les (...) ... [Lire la suite]

Les points clés du vote par correspondance en copropriété. Par Annabelle Ortega Gonzalez, Avocate.

Au terme de l'ordonnance du 25 mars 2020, il convient en effet de rappeler que toutes les assemblées générales annulées pendant la crise sanitaire et ayant pour objet de renouveler le mandat de syndic (...) ... [Lire la suite]

Contentieux de la défiscalisation immobilière et nullité de la vente – le sort des loyers perçus. Par Richard Jonemann, Avocat.

Au plan pratique tout d'abord, un tel traitement amiable des restitutions entre les parties paraît devoir être privilégié. En effet, et sur la question des restitutions s'amorce souvent un intense (...) ... [Lire la suite]

Les délais de prescription appliqués aux recours entre constructeurs. Par Marie-Laure Bernasconi et Charles Bohbot, Avocats.

En vertu de l'article 1792-4-3 [1] du Code civil, le maître d'ouvrage peut agir dans ce même délai de 10 ans à l'encontre d'un sous-traitant ou d'un constructeur, même si le désordre ne présente pas le (...) ... [Lire la suite]

10 motifs pour solliciter l’expulsion d’un locataire en justice ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

1. La communication de fausses informations au bailleur lors de la signature du bail. La conclusion du contrat de bail doit être conforme tant aux dispositions tirées de la loi du 6 juillet 1989 (...) ... [Lire la suite]

Agent immobilier, vérification et lecture de l’acte de propriété. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en novembre dernier et qui vient rappeler les obligations qui pèsent sur l'agent immobilier tant en termes d'investigation préalables et (...) ... [Lire la suite]

Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : preuve de l’affectation à un usage d’habitation

Au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante. en lire plus ... [Lire la suite]

Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu

La décision qui ordonne la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière et le juge ne commet pas un excès de pouvoir alors même que le commandement aurait été indûment prorogé par une décision antérieure, lorsqu’aucune partie ne s’était alors prévalu de sa péremption. en lire plus ... [Lire la suite]