Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts

Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer et en l’absence de convention contraire, les intérêts de retard courent à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Code de commerce 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en ... [Lire la suite]

Diversité commerciale dans les centres ville : le recours au droit de préemption commercial. Par Axel Bertrand, Avocat.

Créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil », le droit de préemption « commercial » est un outil peu connu des acteurs publics [1]. Il s'agit (...) ... [Lire la suite]

Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public

Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une garantie d'ordre public. Une garantie contractuelle peut donc la substituer. La commune en cause aura tout intérêt à ajuster l'accord ou à invoquer la garantie décennale de son cocontractant, personne privée, laquelle est d'ordre public. ... [Lire la suite]

Débiteurs de l’indemnité d’occupation du domaine public fluvial majorée

La majoration de 100 % de l’indemnité d’occupation d’une dépendance du domaine public fluvial ne peut être légalement établie au nom de l’ancien propriétaire ayant cédé son navire au seul motif que la vente du bateau n’est pas opposable aux tiers faute d’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 4121-2 du code des transports. en lire plus ... [Lire la suite]

Le contrat de maison individuelle et le solde du prix du contrat. Par Célia Guendouz, Avocat.

Apport de la décision. La décision rendue par la Cour de cassation est intéressante à double titre. - Premièrement, sur l'exigibilité du solde du prix du contrat de construction de maison individuelle (...) ... [Lire la suite]

Mettre son bien en location : précautions à prendre, obligations à respecter et pièges à éviter. Par Silvia Diaz, Avocat.

Mon bien peut-il être mis en location ? Le bailleur doit s'assurer en premier lieu que le logement respecte les critères de décence prévus par la législation. L'état du logement doit permettre de (...) ... [Lire la suite]

Les différentes hypothèses justifiant la mise en conformité d’un règlement de copropriété. Par Rahmouna Abdelhadi, Nassam Diab et Jade Huertas.

L'ancienneté des règlements de copropriété a justifié la consécration jurisprudentielle de l'existence de parties communes particulières à savoir : Les parties communes spéciales (parties et charges liées (...) ... [Lire la suite]

Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniquement. Passage en revue des principales innovations législatives intéressant le droit de la copropriété. en lire plus ... [Lire la suite]

Baux commerciaux : « Loyers Covid », le monde d’après. Par Faye Tadros, Avocat.

Le preneur peut-il opposer l'exception d'inexécution pour refuser de payer les « loyers Covid » ? L'exception d'inexécution désigne le refus d'une partie d'exécuter une obligation contractuelle exigible à (...) ... [Lire la suite]

Logement dont la surface n’est pas conforme à l’acte de vente : quels sont mes droits ? Par David Amanou, Avocat et Sofia Ejjari, Elève-Avocat.

La superficie de mon bien est inférieure à celle mentionnée à l'acte de vente : que puis-je faire ? L'article 1616 du Code civil met à la charge du vendeur une obligation de délivrance conforme. (...) ... [Lire la suite]

Qu’est-ce qu’une infraction pénale en matière d’urbanisme ? Par Célia Guendouz, Avocat.

Ces manquements aux règles d'urbanisme peuvent qualifier de plusieurs manières : 1ère catégorie : Les infractions aux règles de fond, 2ème catégorie : Les infractions aux règles de forme et de (...) ... [Lire la suite]

Synthèse sur la vente en l’état futur d’achèvement. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.

La vente en l'état futur d'achèvement est définie à l'article 1601-3 du Code civil comme étant le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la (...) ... [Lire la suite]

Procédure d’expulsion et vente aux enchères : focus sur l’article R322.64 du Code des procédures civiles d’exécution. Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.

L'article R322.64 du Code des procédures civiles d'exécution indique que « Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à (...) ... [Lire la suite]