La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage imputables à une opération de construction. Par Marie-Laure et Charles Bohbot, Avocats.

Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ? Il s'agit d'une notion consacrée par la jurisprudence suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. 3e, 13 (...) ... [Lire la suite]

Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé

L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, a été publié au Journal Ooficiel le 7 novembre 2019. Ce faisant, cet arrêté marque, à compter du lendemain de sa publication, l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » ... [Lire la suite]

Un référé ne suspend pas obligatoirement la prescription d’une demande de nullité d’un contrat

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’action en référé expertise pour constater des désordres et malfaçons ne suspend pas le délai de l’action en annulation d’un contrat de construction ... [Lire la suite]

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict. en lire plus ... [Lire la suite]

Bail commercial : Droit de préemption du locataire (non), CA Paris, 9 oct 2019, n° 17/16417

Bail commercial ; compromis de vente ; détermination de la date de conclusion de la vente ; acte authentique ; condition suspensive (prêt) du compromis de vente ; droit de préemption du locataire prévu par l'article L.145-46-1 c. com. ... [Lire la suite]

L’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 : la réforme de la copropriété en cours. Par Charles Bohbot et Océane Dufoix, Avocats.

Quels débats ont présidés à l'adoption de l'ordonnance du 30 octobre 2019 ? Contrairement à la loi qui est débattue au sein de l'hémicycle et dont les débats, rapports et propositions sont publics, la (...) ... [Lire la suite]

Un recours (enfin) abusif contre un permis de construire/d’aménager ? Par Antoine Louche, Avocat.

Un recours a finalement été jugé comme abusif, au sens de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme, par la Cour administrative d'appel de Versailles. Pour rappel, à la suite de l'ordonnance (...) ... [Lire la suite]

Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur de l’immeuble

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. ... [Lire la suite]

CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences domestiques

Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la protéger du risque de violences domestiques viole la Convention EDH. ... [Lire la suite]

La location de type Airbnb, attention aux pièges ! Par Jennifer Zig et Jamil Houda, Avocats.

Le principal argument invoqué est la lutte contre l'effet spéculatif sur le prix de l'immobilier de certains arrondissements très prisés. En Guadeloupe, les locations par Airbnb auraient généré en (...) ... [Lire la suite]

Votre activité illégale sur Airbnb sera désormais accessible par la Ville de Paris ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Rappelons notamment qu'à Paris, la réglementation airbnb est la suivante. Sous réserve d'avoir obtenu un numéro d'enregistrement de la commune, vous pouvez louer votre résidence principale à hauteur de (...) ... [Lire la suite]

Définition du manquement aux règles de l’art dans le contrat d’assurance : rappel d’une nécessité impérieuse ! Par Maud Avril-Logette, Avocat.

Les faits sont les suivants : Le GAEC des marcassins confie à la Société P. la construction d'un bâtiment agricole. Ladite société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice en cours de (...) ... [Lire la suite]

Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis. ... [Lire la suite]

Création d’une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, a été déposée au Sénat. ... [Lire la suite]

Airbnb : comparatif de quelques règlements fixant les conditions de changement d’usage. Par Sarah Bouët, Avocat.

Bordeaux (entrée en vigueur : mars 2018) Résidence principale : limite de 120j/an. Résidence secondaire : obligation enregistrement, obligation changement d'usage : changement d'usage soumis à (...) ... [Lire la suite]

Local commercial en copropriété transformé en Airbnb : Attention la jurisprudence se durcit. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Dans un précédent article, nous avions noté qu'une décision isolée du Tribunal de Grande Instance de Créteil semblait remettre en cause la liberté offerte aux propriétaires de locaux commerciaux dans des (...) ... [Lire la suite]

Airbnb et sous-location : le fruit défendu des propriétaires. Par Faye Tadros, Avocate.

Airbnb et sous-location, des pratiques légales ? Les pouvoirs publics ont très vite cherché à maîtriser les locations de courte durée via les plateformes de type Airbnb [1]. Les propriétaires - qui, à (...) ... [Lire la suite]