La Cour de cassation ouvre une brèche dans le régime légal de l’assurance décennale. Par Sarah Huot, Avocat.

Cette jurisprudence est pour le moins surprenante puisqu'elle va à l'encontre du principe de l'effet relatif des contrats et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui admettait que la réception (...) ... [Lire la suite]

Airbnb et sous-location : la Cour de cassation confirme la restitution des sous-loyers au bailleur ! Par Lorène Derhy, Avocat.

1. Les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Pour mémoire, dans cette même affaire, le Tribunal d'instance de Paris du 6ème (...) ... [Lire la suite]

Études financières et contentieux de la défiscalisation immobilière. Par Richard Jonemann, Avocat.

Fréquemment, la remise de cette étude ou projection financière intervient quelques jours voire parfois quelques semaines suivant un relevé d'informations concernant la situation fiscale, patrimoniale (...) ... [Lire la suite]

Sous-location et Airbnb : la Cour de cassation confirme la condamnation du locataire ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

La pratique de la location de courte durée est de plus en plus répandue en raison de la popularité des plateformes de location saisonnière. Attirés par cette source d'enrichissement, de nombreux (...) ... [Lire la suite]

L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire. ... [Lire la suite]

Le principe de réparation intégrale confronté au principe de proportionnalité. Par Ludovic Gauvin, Avocat.

L'article 1149 du Code civil ancien dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et (...) ... [Lire la suite]

L’opposabilité au maître de l’ouvrage ou au tiers-victime des clauses de la police d’assurance décennale du constructeur. Par Julie Raignault, Avocat.

Dans la première affaire, deux particuliers entendaient faire jouer l'assurance décennale de l'installateur de leur pompe à chaleur défectueuse. Ayant vainement tenté de faire intervenir l'entreprise, (...) ... [Lire la suite]

CCMI : l’établissement de crédit doit vérifier la qualification du montage contractuel

Le prêteur de deniers, qui consent un crédit destiné à financer la construction d’une maison individuelle, est tenu à une obligation d’information et de conseil qui lui impose de vérifier la qualification juridique de l’opération envisagée. Il doit ainsi procéder à un contrôle formel du montage contractuel qui lui est présenté dans le cadre du dossier de demande de prêt.   en lire plus ... [Lire la suite]

Loi Littoral : précisions du ministre de la cohésion des territoires sur l’application du dispositif transitoire de la loi ELAN. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

1. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dites loi « ELAN » est venue, significativement, modifier la loi Littoral et principalement (...) ... [Lire la suite]

Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé : compétence du juge judiciaire

Relève de la compétence du juge judiciaire l’action tendant à voir sanctionner la violation par la commune de son obligation de délivrance en raison de l’impossibilité d’accéder aux locaux loués dès lors que le contrat de bail portait sur un immeuble dépendant du domaine privé, peu important que le locataire soit privé de la jouissance du logement suite à l’effondrement d’une voie communale. en lire plus ... [Lire la suite]

Quand la blockchain disrupte les transactions immobilières. Par Jacques Perroy, Responsable juridique.

Contexte. 2019 : une année qui marquera le marché des transactions immobilières en France. Le 25 juin dernier a été réalisé en effet pour la première fois dans notre pays une transaction immobilière (...) ... [Lire la suite]

La clause d’un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusive

La Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence relative aux clauses légitimes de suspension du délai de livraison dans les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). ... [Lire la suite]

Contrat d’architecte : la clause de conciliation ne peut être appliquée lors d’une action sur la garantie décennale

Par un arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’application des garanties légales des constructeurs est de plein droit de sorte qu'une clause d'un contrat de maîtrise d’œuvre ne peut venir y déroger. ... [Lire la suite]