Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant

Une agence immobilière spécialiste de l'immobilier de placement méconnait ses obligations d’information et de conseil à l’égard d’acquéreurs en ne les alertant pas des risques d’un investissement locatif, tels qu'une défaillance de l’exploitant et la non-perception des loyers. ... [Lire la suite]

La déspécialisation partielle

Lorsqu'une entreprise conclu un bail commercial, celle-ci ne peut seulement exercer l'activité expressément prévue par ce même bail, autrement, cette entreprise commet une faute. Néanmoins, le législateur prévoit à l'article L145-47 du Code de Commerce, la possibilité d'adjoindre des activités connexes ou complémentaires à l'activité initialement prévue dans le bail. Si le locataire décide d'exercer une activité extérieure au bail commercial, ... [Lire la suite]

Recouvrer et éxécuter une créance contre une copropriété. Par Patrick Hetman, Avocat.

Recouvrer une créance et éxécuter contre une copropriété Le syndicat des copropriétaires est doté de la « personnalité civile » ; il constitue un regroupement, une représentation de la collectivité des (...) ... [Lire la suite]

Le recours contre un rejet de recours gracieux. Par Emmanuel Lavaud, avocat.

Le maire de la commune de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la (...) ... [Lire la suite]

La répartition des charges de copropriété. Par Christopher Koenig, Avocat.

I. La répartition des charges communes générales. A. Les différents types de charges générales. Les charges générales concernent l'ensemble de la copropriété et doivent être supportées par tous les (...) ... [Lire la suite]

Frais de rénovation des colonnes montantes électriques, focus sur les dernières décisions jurisprudentielles. Par Nicolas Fouilleul, Avocat.

La question de savoir qui doit prendre en charge le coût des travaux de réfection des colonnes montantes électriques dans les copropriétés d'avant 1992 est devenue cruciale. Il faut dire que l'enjeu (...) ... [Lire la suite]

Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité

Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modification d'un équipement existant non justifiée par sa vétusté et étant de nature à entraîner une moins-value pour les copropriétaires, ne peut être voté par l’assemblée générale qu’à la double majorité. ... [Lire la suite]

La vente de combles aménagés en l’absence d’autorisation administrative

La Cour de Cassation a retenu, dans un arrêt récent, que l'autorisation de l'assemblée générale suffit dans le cas où il s'agit d'aménager un comble. De plus, lorsque l'autorisation administrative n'était pas une qualité essentielle du contrat de vente, celui-ci reste valable. Cass. 3ème civ. 14-9-2017 n°16-20.965 ... [Lire la suite]

La notion d’immeuble difficilement raccordable au réseau public de collecte des eaux usées. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

En vertu de l'article L.1331-1 (ancien article L. 33) du Code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques (...) ... [Lire la suite]

Règlementation de la location meublée saisonnière. Par Lorène Derhy, Avocat.

I. Quel est le régime applicable en matière de location meublée saisonnière dite de courte durée ? La location meublée saisonnière, encore appelée la location meublée de courte durée, concerne la (...) ... [Lire la suite]

Défaut de diplôme du cessionnaire pressenti

Le cessionnaire, qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter, n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Lorsque les terres sont destinées à être exploitées par mise à disposition d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. en lire plus ... [Lire la suite]

Airbnb, sous-location illicite : sanctions et indemnisation du propriétaire. Par Lorène Derhy, Avocat.

I. Quels sont les risques qu'encourt un locataire qui pratique une sous-location saisonnière illicite ? Il y a sous-location lorsque le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou (...) ... [Lire la suite]

L’abandon de chantier et l’huissier

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans votre bien immobilier et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et l’entreprise ne vous donne plus de nouvelles. On exclura les cas de force majeure, les intempéries et jours fériés. Le contexte de cet abandon : une entreprise en difficulté de paiement, une entreprise qui ... [Lire la suite]

Elargissement d’une servitude de passage existante. Par Laurent Latapie, Avocat.

La question est posée par un propriétaire d'un terrain, avec villa, enclavé qui jouit depuis plus de 35 ans d'une servitude de passage sur un chemin, dont une bonne partie a comme seule largeur est (...) ... [Lire la suite]

Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente. en lire plus ... [Lire la suite]

La révision du loyer au cours du bail commercial. Par Lorène Derhy, Avocat.

Le loyer fixé initialement peut-il être modifié et donc révisé au cours du bail commercial ? Le loyer initial peut être révisé tous les 3 ans, en l'absence de clause de révision prévue dans le bail. Il (...) ... [Lire la suite]

Action du notaire en cas de privilège du prêteur de deniers primant sur celui du vendeur

Ne commet pas de faute le notaire qui verse l’intégralité du prix d’une vente immobilière à une banque lorsque l’acte prévoyait que le privilège du vendeur était primé par celui du préteur de deniers, celui-ci ayant été inscrit à la conservation des hypothèques sur les biens immobiliers. ... [Lire la suite]