Le droit locatif met en balance la sauvegarde des intérêts du propriétaire et la protection du locataire. Mais la balance penche le plus souvent du côté du locataire. En effet, tant le législateur que les juridictions ont tendance à offrir une protection accrue au locataire, au détriment du propriétaire. Aujourd'hui, un propriétaire ne dispose pas de son bien comme il l'entend ; les limites et atteintes au droit de propriété ne cessent de se ... [Lire la suite]

Le recours pour excès de pouvoir connaît aujourd'hui une transformation dans le contentieux de l'urbanisme. Du champ des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP) aux pouvoirs du juge en passant par les conditions de recevabilité de la requête, les règles générales du REP sont profondément modifiées pour se rapprocher, à certains égards, de celles du recours de pleine juridiction. Cependant au moment où ce REP “renforcé” semble ... [Lire la suite]

Toute demande de permis de construire doit préciser la destination de la construction en projet. Mais qu'est ce qu'une destination et qu'implique-t-elle ? C'est l'objet de la présente étude. La demande de permis de construire doit préciser l'usage auquel le projet de construction sera affecté. C'est sa destination. Mais qu'en est-il une fois la construction achevée, la destination initiale peut-elle être modifiée et, dans la positive, comment ... [Lire la suite]

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 1er au 15 avril. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Le maître de l'ouvrage apparaît fondé à solliciter la condamnation du sous-traitant au paiement des sommes nécessaires à la démolition et reconstruction de l'ouvrage si celle-ci s'avère nécessaire pour procéder à la réparation intégrale de son préjudice et ce alors même que le coût de la démolition et reconstruction serait disproportionné par rapport du préjudice. Jusqu'à présent la réponse semblait simple : il était préférable d'agir à ... [Lire la suite]

Selon le juge administratif, si un projet est susceptible de faire l'objet d'un sursis à statuer, le certificat d'urbanisme doit préciser, d'une part, le cas de figure permettant d'y procéder, et d'autre part, en quoi ce cas de figure est susceptible de s'appliquer à la parcelle considérée (CAA Lyon, 20 février 2024, req. n° 22LY03400). Cet arrêt constitue l'occasion de revenir sur la règlementation applicable en matière de certificat d'urbanisme ... [Lire la suite]

Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non-conformité occasionne un préjudice au voisin. Dans cet arrêt, le bénéficiaire d'un permis de construire avait édifié une construction qui ne correspondait pas au permis qui lui avait été délivré. La non-conformité avait entrainé l'édification d'une construction occasionnant ... [Lire la suite]

De nombreux copropriétaires souhaitent équiper leur immeuble d’un système de vidéosurveillance afin d’assurer une meilleur sécurité . Cet équipement a un effet dissuasif , surtout , dans les périodes de vol et de dégradations. ... [Lire la suite]

Lorsqu'un acquéreur d'immeuble découvre un vice caché, il est nécessaire de demander au juge des référés la désignation d'un expert avant d'assigner le vendeur aux fins d'indemnisation des désordres constatés ou d'obtention de la nullité de la vente. Aux termes de l'article 1648 du Code Civil, l'action résultant des vices cachés de la chose vendue doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ... [Lire la suite]

Dans un monde libéral, le caractère légal-contractuel de la copropriété interdirait toute immixtion d'un juge. Tel n'est pas. Tant la loi que l'évolution prétorienne ont conduit à accepter, à tort ou à raison, l'intervention du juge dans cette matière. « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». Comment ne pas se remémorer cette célèbre ... [Lire la suite]

Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, que dans la mesure où tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, il en résulte que le juge du fond, statuant en matière extra ... [Lire la suite]

L'article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans procès. Le commissaire de justice pouvant directement saisir sans attendre une longue audience. Ainsi, il est ainsi possible de bloquer par surprise le compte en banque. La commission des affaires économiques du Sénat estime le 14 février 2024 que « recourir à une mesure conservatoire sans commandement et sans ... [Lire la suite]

Le contrat de fortage peut être défini comme celui conférant le droit d'exploitation d'une carrière, cédé par le propriétaire du fonds et du tréfonds à un carrier contre une redevance. Le fortage lui-même est aussi la redevance qui est versée en contrepartie de ce droit d'exploitation. Voici un aperçu des règles applicables au contrat de fortage. Le contrat de fortage a donc pour effet de permettre de mettre à disposition d'un tiers le droit ... [Lire la suite]

Dans une décision récente du 25 janvier 2024 (Civ 3ème 25 janvier 2024, n° 22- 21.455), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa position concernant la qualification juridique de l'activité de location saisonnière touristique, un sujet qui occupe une place centrale dans les débats liés au droit de la copropriété et au droit immobilier en général. Ce sujet est par ailleurs d'actualité avec l'organisation des Jeux ... [Lire la suite]

Une nouvelle année, un nouvel exercice comptable ou un nouveau trimestre amènent toute partie à un bail commercial à s'interroger sur l'opportunité ou la possibilité de faire varier à la hausse ou à la baisse le montant du loyer commercial. La période inflationniste à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés cristallise cette problématique. Preneur ou bailleur, le statut des baux commerciaux organise des régimes légaux permettant de faire ... [Lire la suite]

En dépit des clarifications apportées par le législateur, la question de la régularisation des constructions irrégulièrement édifiées continue de constituer un sujet sensible tant pour les propriétaires des édifices concernés que pour les collectivités chargées d'instruire les demandes de permis de construire concernant de tels immeubles. I. La construction irrégulière. La notion de construction irrégulière intègre deux catégories de ... [Lire la suite]

Le Conseil d'Etat, saisi d'un second pourvoi en cassation, par une décision du 22 mars 2024 statue au fond et met un terme sur une affaire qui a duré plus de dix ans. À l'occasion de cette décision, la Haute juridiction administrative nous apporte plusieurs éléments sur le champ d'application de l'article L600-4-1 du Code de l'urbanisme. I. Champ d'application de l'article L600-4-1 à la lumière de la jurisprudence administrative. Il convient tout ... [Lire la suite]

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. À cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associée, spécialisée en droit de l’urbanisme au sein du cabinet LPA. en lire plus ... [Lire la suite]

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 25 mars. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]