Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer et en l’absence de convention contraire, les intérêts de retard courent à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Code de commerce 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en ... [Lire la suite]
L'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur. ... [Lire la suite]
Créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil », le droit de préemption « commercial » est un outil peu connu des acteurs publics [1]. Il s'agit (...) ... [Lire la suite]
Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une garantie d'ordre public. Une garantie contractuelle peut donc la substituer. La commune en cause aura tout intérêt à ajuster l'accord ou à invoquer la garantie décennale de son cocontractant, personne privée, laquelle est d'ordre public. ... [Lire la suite]
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative. en lire plus ... [Lire la suite]
Quelles sont les conséquences de l'ordonnance du 30 octobre 2019 sur la représentation en matière de démembrement ? Le démembrement d'un lot de copropriété oblige le Syndic à faire face à plusieurs (...) ... [Lire la suite]
Le syndic, en tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires, n’a pas de lien direct avec les locataires, mais il ne doit pas oublier l’action oblique qui lui reste ouverte. ... [Lire la suite]
La majoration de 100 % de l’indemnité d’occupation d’une dépendance du domaine public fluvial ne peut être légalement établie au nom de l’ancien propriétaire ayant cédé son navire au seul motif que la vente du bateau n’est pas opposable aux tiers faute d’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 4121-2 du code des transports. en lire plus ... [Lire la suite]
Apport de la décision. La décision rendue par la Cour de cassation est intéressante à double titre. - Premièrement, sur l'exigibilité du solde du prix du contrat de construction de maison individuelle (...) ... [Lire la suite]
Mon bien peut-il être mis en location ? Le bailleur doit s'assurer en premier lieu que le logement respecte les critères de décence prévus par la législation. L'état du logement doit permettre de (...) ... [Lire la suite]
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique. en lire plus ... [Lire la suite]
Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV). en lire plus ... [Lire la suite]
Airbnb vient d'être condamnée pour avoir omis de faire figurer dans les annonces les numéros d'enregistrement obligatoires. ... [Lire la suite]
L'ancienneté des règlements de copropriété a justifié la consécration jurisprudentielle de l'existence de parties communes particulières à savoir : Les parties communes spéciales (parties et charges liées (...) ... [Lire la suite]
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniquement. Passage en revue des principales innovations législatives intéressant le droit de la copropriété. en lire plus ... [Lire la suite]
Le preneur peut-il opposer l'exception d'inexécution pour refuser de payer les « loyers Covid » ? L'exception d'inexécution désigne le refus d'une partie d'exécuter une obligation contractuelle exigible à (...) ... [Lire la suite]
La superficie de mon bien est inférieure à celle mentionnée à l'acte de vente : que puis-je faire ? L'article 1616 du Code civil met à la charge du vendeur une obligation de délivrance conforme. (...) ... [Lire la suite]
Ces manquements aux règles d'urbanisme peuvent qualifier de plusieurs manières : 1ère catégorie : Les infractions aux règles de fond, 2ème catégorie : Les infractions aux règles de forme et de (...) ... [Lire la suite]
La vente en l'état futur d'achèvement est définie à l'article 1601-3 du Code civil comme étant le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la (...) ... [Lire la suite]
L'article R322.64 du Code des procédures civiles d'exécution indique que « Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à (...) ... [Lire la suite]