L’interventionnisme du juge en droit de la copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.

Dans un monde libéral, le caractère légal-contractuel de la copropriété interdirait toute immixtion d'un juge. Tel n'est pas. Tant la loi que l'évolution prétorienne ont conduit à accepter, à tort ou à raison, l'intervention du juge dans cette matière. « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». Comment ne pas se remémorer cette célèbre ... [Lire la suite]

Démolition d’un ouvrage : le contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et l’action extra-contractuelle. Par Ludovic Gauvin, Avocat.

Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, que dans la mesure où tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, il en résulte que le juge du fond, statuant en matière extra ... [Lire la suite]

Nouveau : la super saisie conservatoire des charges de copropriété. Par Charles Bohbot, Avocat.

L'article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans procès. Le commissaire de justice pouvant directement saisir sans attendre une longue audience. Ainsi, il est ainsi possible de bloquer par surprise le compte en banque. La commission des affaires économiques du Sénat estime le 14 février 2024 que « recourir à une mesure conservatoire sans commandement et sans ... [Lire la suite]

Un contrat peu connu : le contrat de fortage. Par Christophe Buffet, Avocat.

Le contrat de fortage peut être défini comme celui conférant le droit d'exploitation d'une carrière, cédé par le propriétaire du fonds et du tréfonds à un carrier contre une redevance. Le fortage lui-même est aussi la redevance qui est versée en contrepartie de ce droit d'exploitation. Voici un aperçu des règles applicables au contrat de fortage. Le contrat de fortage a donc pour effet de permettre de mettre à disposition d'un tiers le droit ... [Lire la suite]

Nature juridique de la location saisonnière touristique : civile ou commerciale ? Par Thomas Mélen, Avocat.

Dans une décision récente du 25 janvier 2024 (Civ 3ème 25 janvier 2024, n° 22- 21.455), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa position concernant la qualification juridique de l'activité de location saisonnière touristique, un sujet qui occupe une place centrale dans les débats liés au droit de la copropriété et au droit immobilier en général. Ce sujet est par ailleurs d'actualité avec l'organisation des Jeux ... [Lire la suite]

Comment faire évoluer le loyer en cours de bail commercial ? Par Amélie Lefebvre et Charlotte Quillier, Avocats.

Une nouvelle année, un nouvel exercice comptable ou un nouveau trimestre amènent toute partie à un bail commercial à s'interroger sur l'opportunité ou la possibilité de faire varier à la hausse ou à la baisse le montant du loyer commercial. La période inflationniste à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés cristallise cette problématique. Preneur ou bailleur, le statut des baux commerciaux organise des régimes légaux permettant de faire ... [Lire la suite]

La régularisation des constructions irrégulières. Par Johann Guiorguieff, Avocat.

En dépit des clarifications apportées par le législateur, la question de la régularisation des constructions irrégulièrement édifiées continue de constituer un sujet sensible tant pour les propriétaires des édifices concernés que pour les collectivités chargées d'instruire les demandes de permis de construire concernant de tels immeubles. I. La construction irrégulière. La notion de construction irrégulière intègre deux catégories de ... [Lire la suite]

Contentieux de l’urbanisme : le juge d’appel est-il tenu d’examiner tous les moyens soulevés en appel ? Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.

Le Conseil d'Etat, saisi d'un second pourvoi en cassation, par une décision du 22 mars 2024 statue au fond et met un terme sur une affaire qui a duré plus de dix ans. À l'occasion de cette décision, la Haute juridiction administrative nous apporte plusieurs éléments sur le champ d'application de l'article L600-4-1 du Code de l'urbanisme. I. Champ d'application de l'article L600-4-1 à la lumière de la jurisprudence administrative. Il convient tout ... [Lire la suite]

Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »

Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs. en lire plus ... [Lire la suite]

[PODCAST] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. À cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associée, spécialisée en droit de l’urbanisme au sein du cabinet LPA. en lire plus ... [Lire la suite]

Ce qu’il faut savoir sur le bornage d’un terrain. Par Christophe Buffet, Avocat.

Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Définition du bornage. L'article 646 du Code civil ne définit pas en quoi consiste le bornage et la définition du bornage a été faite par les auteurs dans les termes suivants : « Le bornage est ... [Lire la suite]

Nouveau revirement de jurisprudence relatif à la responsabilité d’un constructeur installant un élément d’équipement sur un ouvrage existant. Par Sarah Huot, Avocat.

La Cour de Cassation opère deux revirements de jurisprudence en 6 ans, voilà qui n'est pas gage de sécurité juridique… Par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation revient sur son revirement de jurisprudence instauré par un arrêt du 15 juin 2017 (numéro 16-19640). Elle écarte la responsabilité décennale au profit de la responsabilité contractuelle pour les constructeurs ayant procédé à l'installation d'un élément d'équipement sur un ouvrage ... [Lire la suite]

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !

Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 5,55 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,22 % et l’indice du coût de la construction (ICC) de 5,36 %. La variation de ce dernier dépasse 25 % sur neuf ans. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine ... [Lire la suite]

La responsabilité accrue du mandataire de gestion immobilière. Par Emilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Elève-Avocate.

Le mandataire de gestion immobilière assure la gestion des biens en location durant toute la durée du bail et est chargé des relations entre les bailleurs et les locataires. Ainsi, il est facilement exposé à des situations pouvant conduire à mettre en cause sa responsabilité. Un arrêt récent rendu par la Cour d'appel de Douai en date du 18 janvier 2024 vient rappeler les obligations incombant à l'agent immobilier et les conditions d'engagement de ... [Lire la suite]

Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation. Par Alice Darson, Avocate.

Selon l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'urbanisme. Cet arrêt constitue l'occasion de revenir sur les conditions de régularisation d'un permis de construire, et sur la caractérisation de la fraude. Sur la régularisation d'un permis de construire. ... [Lire la suite]

Référé expertise en cas de litige de construction : guide synthétique. Par Dimitri Lazzarotto, Avocat.

Le référé expertise est une procédure très souvent utilisée en cas de litiges nés à l'occasion de la construction d'un ouvrage. Cette procédure permet d'obtenir une expertise technique afin de déterminer la cause des dommages (désordres) rencontrés sur une construction ainsi que les travaux de reprise à envisager pour y remédier. Ce guide synthétique vous permettra de comprendre en quoi consiste le référé expertise, son déroulement, ainsi que son ... [Lire la suite]

Suspension des loyers en cas d’arrêté de péril : le ricochet de la responsabilité du bailleur sur le syndicat des copropriétaires. Par Charles Dulac, Avocat.

A l'inverse de cette image légère, se cache derrière cette affirmation une réalité bien plus préoccupante : la garantie de responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de suspension des loyers à la suite d'un arrêté de péril. Dans l'inconscient collectif, l'arrêté de péril c'est l'image d'une vision dramatique. Le terme même de péril raisonne dans l'actualité récente avec les effondrements d'immeubles à Marseille ou encore à Lille. Et ... [Lire la suite]