La nullité du contrat de construction de maison individuelle. Par Antri Bouzar, Avocat.

Dans cette affaire, un maître d'ouvrage ayant conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, reprochait au professionnel placé par suite en (...) ... [Lire la suite]

Droit immobilier : les recours indemnitaires en cas d’infection parasitaire (termites, mérules & co). Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.

Découverte d'un parasite après une vente immobilière. La Loi régit les obligations des vendeurs au regard de l'état parasitaire de leur bien immobilier (termites, mérules, capricornes, insectes (...) ... [Lire la suite]

Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes

Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité. ... [Lire la suite]

L’effet suspensif de l’article 2239 du Code civil ne s’applique pas aux défendeurs. Par Elodie Kassem, Élève-avocat.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considérablement réduit l'intérêt de l'article 2239 du Code civil par son arrêt du 31 janvier 2019 destiné à une large publication. Une société d'HLM (...) ... [Lire la suite]

Le certificat d’urbanisme – que reste-t-il de son efficacité ? Par Laïla El Kihal, Avocat.

Le régime applicable au certificat d'urbanisme ne semble en apparence présenter aucune difficulté. Il existe en effet deux catégories de certificats : un certificat dit neutre (ou « CUa ») qui a un (...) ... [Lire la suite]

10 motifs pour contester une assignation au titre des locations meublées touristiques de type Airbnb. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Un huissier vient de vous délivrer une assignation portant convocation à une audience devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ? Cette assignation est la suite procédurale du constat (...) ... [Lire la suite]

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction

Une réponse ministérielle précise les conditions d'équipement d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos  pour un projet de construction d'un collectif d'habitations. ... [Lire la suite]

Effacement de la dette locative et résiliation du bail

L’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge de la faculté de prononcer la résiliation du bail. en lire plus ... [Lire la suite]

Crédit-bail immobilier : seule la levée d’option confère au preneur la qualité de propriétaire

Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la qualité de propriétaire du bien. Seule la levée de l’option emporte un effet translatif de propriété. en lire plus ... [Lire la suite]

Le caractère non-contractuel des documents de présentation d’un investissement défiscalisé sans incidence sur la détermination du dol

Par un jugement du 20 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Bourges a annulé le contrat de vente conclu par des investisseurs en raison du comportement trompeur de leur cocontractant mandaté par un promoteur immobilier. ... [Lire la suite]

Travaux : pas besoin d’autorisation de l’AG pour un lot dont le sol est privatif

La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite. ... [Lire la suite]

Le promoteur mandant peut se voir condamner pour le dol commis par son mandataire dans le cadre d’un investissement immobilier

Dans cet arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'appel de Montpellier sanctionne des professionnels de l'immobilier en raison de leur comportement dolosif à l'égard des investisseurs. ... [Lire la suite]