Le sous-traitant responsable de ses actes devant l’entreprise principale et au-delà.

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(Droit immobilier et urbanisme) Par Aurore Lafaye, #Avocat.. Alors que la Chancellerie planche sur une réforme du droit des contrats spéciaux, parmi lesquels on compte les contrats d'entreprise, les situations où l'entreprise principale continue de répondre de son sous-traitant vis-à-vis du maître d'ouvrage sont toujours vivement débattus devant nos juridictions. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022

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La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. ... [Lire la suite]

Contester un permis de construire : Réponses à dix questions pratiques.

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(Droit immobilier et urbanisme) Par Daniel Tasciyan, #Avocat. Lorsqu'on souhaite contester un permis de construire, on peut se trouver face à des questions d'ordre pratique, tout aussi importante que celles portant sur la légalité même du permis de construire. C'est l'occasion de répondre aux dix questions les plus pertinentes en la matière. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Infrastructure collective pour recharge de véhicules électriques dans les immeubles

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Publication au JO d'un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble. ... [Lire la suite]

Antennes relais : étapes d’implantation et droits des riverains.

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(Droit immobilier et urbanisme) Par Lucas Dermenghem, #Avocat. Les antennes relais constituent l'outil indispensable au déploiement des réseaux de téléphonie mobile 2G, 3G, 4G et plus récemment 5G. La couverture mobile constitue une priorité gouvernementale, qui s'est traduite notamment par le lancement des programmes « France mobile » et « New deal mobile » et l'institution de dérogations et d'expérimentations sur le plan juridique, afin ... [Lire la suite]

Encadrement des loyers : c’est au tour de Bordeaux !

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Un arrêté préfectoral du 20 juin 2022 complète le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Bordeaux. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Exigibilité des Loyers Covid, la Cour de Cassation a tranché : les loyers sont dus !

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(Droit immobilier et urbanisme) Par Sophie Capdeville, #Avocat . Dans une décision du 30 juin (Cass. Civ.3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190), après un long suspense qui aura duré plus de deux ans, la Cour de Cassation se positionne enfin sur la question de l'exigibilité des loyers appelés par les bailleurs commerciaux lors des périodes de fermetures administratives durant la crise sanitaire. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Copropriété : la déspécialisation d’une partie commune spéciale.

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(Droit immobilier et urbanisme) Par Marion Valette, #Avocat . Qu'est-ce que la déspécialisation d'une partie commune spéciale ? La déspécialisation a pour objet de transformer une partie commune spéciale en partie commune générale. Rappel de la distinction entre partie commune générale et partie commune spéciale. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Le décret du 24 juin 2022 et l’exclusion de la voie d’appel pour certains actes relevant du droit de l’urbanisme ?

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(Droit immobilier et urbanisme) Par Patrick Lingibé, #Avocat. Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme a été publié au Journal Officiel du 25 juin 2022. Ce texte modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative et de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022

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La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. ... [Lire la suite]

L’exercice du droit de surplomb précisé par décret

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Texte d’application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret du 23 juin 2022 s’intéresse au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

CCMI : le temps de la révision du prix

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La période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates entre l’obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt.  en lire plus ... [Lire la suite]

Chute de la locataire d’une fenêtre dépourvue de garde-corps

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Le bailleur est tenu d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d'installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en sont dépourvus, sauf dispositions légales ou réglementaires l'imposant. ... [Lire la suite]

Sous-location d’un logement social sur Airbnb

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N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté que le preneur sous-louait une partie de son logement via une plateforme et qui déduit du remboursement au bailleur les fruits de cette sous-location. ... [Lire la suite]