Au deuxième trimestre 2023, le marché immobilier d’Île-de-France enregistre de fortes contractions des volumes de ventes et des baisses annuelles des prix généralisées. en lire plus ... [Lire la suite]
Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?
Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site internet. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2023/2024 des seuils de ressources
La révision des seuils de ressources 2023/2024 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
L’exception d’inexécution en matière de recouvrement de charges de copropriété : moyen de défense efficace ?
Par Charles Dulac, Avocat. Ritournelle du copropriétaire débiteur mécontent, l'argument de l'exception d'inexécution est supposément efficace mais en réalité totalement inefficient. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/exception-inexecution-matiere-recouvrement-charges-moyen-defense-efficace,47301.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
La convention quinquennale 2023-2027 et la caution locative Visale
Par Noémie Le Bouard, Avocat. La caution locative Visale, un dispositif de garantie locative, est au cœur d'une transformation significative en raison de la récente convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l'État et Action Logement. Ce texte vise à éclairer les locataires, les propriétaires et les professionnels du droit sur les implications (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous condition suspensive. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Décret du 18 août 2023 et DPE : la température s’adoucit pour les propriétaires !
Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste. La pause estivale n'a pas été de tout repos pour le droit de la copropriété, particulièrement à l'endroit des diagnostics et travaux de rénovation énergétique. En effet, la principale actualité trouve son origine dans un décret n° 2023-796 du 18 août 2023 tendant à modifier les articles 6 et 20-1 de la Loi du 6 juillet 1989. (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application
La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
AirBnb non déclaré, quelles sanctions pour les propriétaires ?
Par Jean-Marie Bourgun, Avocat. Un jugement intéressant a été rendu le 8 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg (TJ Strasbourg du 08.09.2023) concernant les locations meublées de courtes durées dites « Airbnb ». Retour sur la sanction des propriétaires louant en Airbnb sans autorisation (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Zéro Artificialisation Nette : les nouveaux outils opérationnels des collectivités
Par Séverine Buffet, Jean-Marc Petit, Avocats et Simon Julien, Juriste. Le 20 juillet 2023 a été promulguée la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Cette loi est issue d'une initiative sénatoriale liée aux difficultés rencontrées et relayées par les élus dans la mise en œuvre des (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022
Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 (JO du 3 août) fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022. Sur la boutique Dalloz Code rural et de la pêche maritime - Code forestier 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Désordres en provenance des parties communes : quid des responsabilités ?
Par Charles Dulac, Avocat. En matière d'indemnisation en copropriété, il y a autant d'acteurs que de responsables potentiels. Savoir vers qui se tourner s'avère être un jeu délicat. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/desordres-provenance-des-parties-communes-quid-des-responsabilites,47225.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Code de commerce 2024, annoté Voir la ... [Lire la suite]
Décret de blocage des loyers 2023-2024 : rien de nouveau sous le soleil !
Un décret du 20 juillet 2023 reconduit pour un an les mesures en vigueur. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Logement décent et contrats-types : prise en compte des futurs seuils de performance énergétique
Un décret du 18 août 2023 modifie le décret « logement décent » du 30 janvier 2002 et les contrats-types de location afin de prendre en compte le calendrier échelonné des critères minimaux de performance énergétique. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Transformation d’un hangar en habitation : quelles démarches d’urbanisme ?
Par Emma Verdier-Villet, Avocat. Vous envisagez de transformer un hangar en habitation. Avant de lancer les études et les travaux, il est important de vous assurer de la faisabilité juridique de votre projet. Des démarches d'urbanisme doivent en effet être entreprises auprès de la mairie. (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
La contestation du zonage du plan local d’urbanisme
Par Valentin Carreras, Avocat. L'adoption, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal conduit souvent l'autorité compétente à modifier le zonage dudit plan et à rendre par conséquent des terrains qui étaient constructibles en terrains non constructibles. Toutefois ce zonage peut être contesté en cas d'erreur (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Indice national des fermages 2023
L’arrêté constatant pour 2023 l’indice national des fermages est publié. Sur la boutique Dalloz Code rural et de la pêche maritime - Code forestier 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Observatoire local des loyers : agrément des ADIL du Var et de la Haute-Savoie
Deux arrêtés des 3 et 27 juillet 2023 ont, respectivement, agréé l’ADIL du Var et celle de la Haute-Savoie en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants : pas de congé sans relogement !
Une loi du 19 juillet 2023 oblige le bailleur d’habitation qui donne congé à une personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants et ayant de faibles revenus à lui proposer un logement de substitution. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]