Covid-19 et copropriété : [I]bis-repetita[/I], mais pas vraiment…

La quatrième ordonnance du 18 novembre 2020 n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. Une cinquième médication vient d’être administrée au patient copropriété et emporte le renouvellement de certaines mesures existantes, avec, elles aussi, des variantes. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

À Paris, le frein est mis à la transformation des commerces en meublés de tourisme

Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. en lire plus ... [Lire la suite]

Un coût excessif de chauffage rend l’immeuble impropre à sa destination. Par Sandra Cordero, Avocat

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réduit les possibilités d'engager la responsabilité décennale du constructeur au cas où la consommation énergétique effective d'un immeuble serait sensiblement supérieure à celle censée être assurée par la réglementation (...) ... [Lire la suite]

L’action du syndicat des copropriétaires contre les squatteurs

Il peut arriver qu’un appartement dans votre copropriété se retrouve squatté mais que, sans qu’on ne puisse en connaître la raison, le propriétaire ne réagisse pas (copropriétaire âgé, se trouvant à l’étranger…) Comment faire? ... [Lire la suite]

Expulsion de squatteurs après la loi ASAP : 10 questions pratiques. Par Valérie Moulines Denis

Bien que constituant une avancée certaine pour lutter contre le squat, il n'a pas réellement convaincu à ce jour les praticiens. Dans une perspective résolument pratique, il est proposé ici de répondre aux 10 questions récurrentes que se posent les propriétaires victimes de squat. 1) Qu'est-ce qu'un « (...) ... [Lire la suite]

IRL : + 1,61 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2021

Au quatrième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 132,62 soit une hausse de 1,61 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 14 janv. 2022, n° 8). Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Contrat de construction de maison individuelle : 4 points d’attention avant signature. Par Eugénie Criquillion, Avocat

Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation « CCMI », est conclu entre un professionnel de la construction et un maitre d'ouvrage, généralement un particulier. Créé par une loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le contrat de construction de maison individuelle constitue un atout (...) ... [Lire la suite]

Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial

À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

La prescription de la garantie des vices cachés. Par Arnaud Lucien, Avocat

La troisième chambre civile fait preuve de pédagogie en ce qu'elle rappelle l'évolution chronologique de la jurisprudence et de la loi suite à la réforme du droit de la prescription. La troisième chambre civile cite ainsi expressément les arrêts de jurisprudence auxquels elle se réfère ce qui est commun (...) ... [Lire la suite]

Loi “Climat et Résilience” et Copropriété. Par Sarah Verhelst, Juriste

« Nous faisons aujourd'hui entrer l'écologie dans la vie des Français. Avec plus de 305 articles et un champ d'action qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, de la consommation au logement, en passant par les déplacements, il s'agit de la plus grande loi écologique du quinquennat » (...) ... [Lire la suite]

Le dispositif « Louer abordable » devient une réduction d’impôt

Pour renforcer l’attractivité du Cosse dans l’ancien, l’avantage fiscal nouvelle formule consistera en une réduction d’impôt variant selon la décote de loyer, calculée localement, et sera indépendant du taux d’imposition du contribuable. en lire plus ... [Lire la suite]

Permis de construire et vues : couvrez cette vue que je ne saurais voir. Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat

Le permis de construire a pour objet de vérifier la conformité de la construction projetée aux règles d'urbanisme. Néanmoins, le permis de construire « ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du (...) ... [Lire la suite]

Assurance construction : qui sont les constructeurs d’un ouvrage ? Par Nicolas Breton, Juriste

Les constructeurs sont responsables in solidum envers le maître de l'ouvrage ce qui signifie que le maître d'ouvrage peut se retourner contre le constructeur qu'il souhaite pour avoir une réparation de l'intégralité de ses dommages, charge au constructeur de se retourner contre les autres (...) ... [Lire la suite]

Annonces immobilières : stigmatisation des passoires énergétiques

Depuis le 1er janvier 2022, lorsque le logement relève de la classe F ou de la classe G, les annonces immobilières doivent le préciser. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté Code des baux 2021, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Dix règles à connaitre avant de contester un permis de construire. Par Daniel Tasciyan, Avocat

Le contentieux des permis de construire s'est considérablement complexifié ces dernières années avec l'apparition d'un grand nombre de règles procédurales pour sécuriser le plus possible les permis délivrés et pour lutter contre les recours abusifs. On ne peut contester un permis de construire sans (...) ... [Lire la suite]

Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz

Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie. Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2021, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Permis de construire et nouvel acquéreur : les faux-amis. Par Antoine Louche, Avocat

Concrètement cela implique notamment de déterminer si des projets sont envisagés ou déjà autorisés sur les parcelles voisines. Une toute récente décision du Conseil d'Etat est venue rappeler, de manière indirecte, la nécessité de se livrer à une telle analyse. En effet, depuis 2013, sauf pour l'Etat, les (...) ... [Lire la suite]

Observatoire local des loyers : agrément de l’agence d’urbanisme de l’agglomération de Tours

Un arrêté du 8 décembre 2021 a agréé l’agence d’urbanisme de l’agglomération de Tours en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Réussir la vente d’un bien ayant fait l’objet de travaux irréguliers. Par Fanny Quilan, Juriste

Pour vous prémunir contre ce risque judiciaire, il vous faudra réunir l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des règles d'urbanisme, c'est-à-dire : L'autorisation d'urbanisme dans son intégralité, en ce compris les pièces graphiques ; La déclaration attestant l'achèvement et la (...) ... [Lire la suite]