Concertation, ordre du jour de l’AG et conseil syndical

La loi prévoit que le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mépris de cette règle n’est toutefois pas juridiquement sanctionné. Le législateur a « oublié » de prévoir la nullité de la convocation envoyée sans consulter le conseil syndical. ... [Lire la suite]

Loi ELAN : Qu’est-ce qui change en matière d’aménagement commercial ? Par Christine Castera, Avocat.

I. Les nouvelles mesures relatives à la revitalisation des centres-villes et la création des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Les opérations de revitalisation du territoire, (...) ... [Lire la suite]

Super procédure de recouvrement de la loi ELAN. Par Charles Bohbot, Avocat et Paul Boscher.

En résumé : à défaut de règlement des charges dues dans un délai de 30 jours après réception d'une mise en demeure, le copropriétaire risque d'être condamné de manière systématique à devoir régler en plus (...) ... [Lire la suite]

Loi ELAN et bail d’habitation : les modifications à connaître. Par Christophe Buffet, Avocat.

La loi du 6 juillet 1989 est modifiée par la loi ELAN sur les points suivants : 1) La création du bail mobilité. Ce bail est régi par les dispositions suivantes de la loi du 6 juillet 1989 (en gras (...) ... [Lire la suite]

Défaut de compte séparé et sanctions

Dans deux arrêts de juillet et septembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’absence de compte séparé en copropriété. Cela oblige à réfléchir sur l’importance d’un ancrage collectif réel des copropriétaires pour combattre les pratiques financières dangereuses. ... [Lire la suite]

Les usages abusifs des parties communes en copropriété

En vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 juillet de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les parties communes sont celles du bâtiment et des terrains, affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux ». ... [Lire la suite]

Incompétence du juge administratif pour apprécier le contenu des études réalisées à l’occasion des demandes de permis de construire. Par Tiffen Marcel, Avocate.

L'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur (devenu f. du même article) dispose ce qui suit : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en (...) ... [Lire la suite]

Mon terrain devient inconstructible à cause du PLU : que faire ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.

Prendre contact rapidement avec la mairie. Certaines situations peuvent se dénouer en discutant avec le maire et les élus. Garder en tête le délai de recours. La délibération peut être contestée (...) ... [Lire la suite]

Occupation précaire des parties communes

Dans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette solution est intéressante dans le cadre de la copropriété participative. ... [Lire la suite]

L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'interresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'Appel de Lyon en ce mois d'août 2018 qui vient aborder, en toile de fond, le rôle de l'avocat en droit de la saisie immobilière tant (...) ... [Lire la suite]

Assigné par la Ville de Paris pour vos locations sur AIRBNB : comment vous défendre ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Lorsqu'un propriétaire est assigné par la Ville de Paris au titre de la violation de la réglementation sur les locations meublées touristiques, sa première interrogation est de savoir à quelle peine il (...) ... [Lire la suite]

Preneurs et Bailleurs : contrôlez la clause d’échelle mobile ! Par Antoine Christin, Avocat.

La clause d'échelle mobile – présente dans quasiment tous les baux commerciaux et baux professionnels – est la clause par laquelle les Parties conviennent que le loyer sera indexé sur un indice (l'ICC (...) ... [Lire la suite]

L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Qu'est-ce que le squat ? Dans le cas où un logement est occupé par des personnes n'ayant pas conclu de contrat de location avec le ou les propriétaire(s), le logement est présumé squatté. Bien que (...) ... [Lire la suite]

Loi ELAN : l’assouplissement pour les activités agricoles, forestières ou de cultures marines. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Pour consulter cet article avec les liens hypertextes cliquez ici. Par une décision du 15 octobre 1999 le Conseil d'État avait jugé applicable « aux opérations de construction à usage agricole », la (...) ... [Lire la suite]

Loi ELAN : le nouvel équilibre entre le droit au recours effectif et le développement de la construction. Par Jean-Marc Petit, Avocat.

1/ La limitation des effets des annulations ou des déclarations d'illégalité de PLU. La nouvelle rédaction de l'article L 600-12-1 prévoit désormais que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un (...) ... [Lire la suite]

Cahiers des charges des lotissements : quand la loi ELAN réduit à néant les tentatives hasardeuses de la loi ALUR. Par Jérôme Nalet, Avocat.

Le 8 mars 2017, à propos des cahiers des charges des lotissements, j'avais publié sur le présent site un article sur ce que j'appelais la position « anti-ALUR » de la Cour de Cassation. J'y exposais en (...) ... [Lire la suite]

Les JO de 2024 et l’urbanisme : souplesse et dérogations ! Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.

A cet effet le Parlement a voté la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 pour en fixer l'organisation. Le décret d'application n°2018-512 du 26 juin 2018 vient en préciser les modalités. ● Une lecture (...) ... [Lire la suite]

Location meublée de courte durée et droits de commercialité, ou comment louer en toute légalité. Par Célia Serge.

Ce modèle serait-il cependant victime de son succès ? Une réponse positive semble s'imposer de prime abord, car les capitales régionales ayant adopté des délibérations dites « anti-airbnb » se sont (...) ... [Lire la suite]