Contentieux de la défiscalisation immobilière et devoir de curiosité des investisseurs. Par Richard Jonemann, Avocat.

Le premier réflexe des personnes auxquelles sont narrés en ville les déboires des investisseurs en opérations de défiscalisation immobilière n'est-il pas d'ailleurs ainsi souvent d'interroger : "Mais vos (...) ... [Lire la suite]

Réglementation AirBnb à Paris : Pourquoi l’arrêt de la Cour de cassation sera décisif ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

L'arrêt de la Cour de justice européenne tant attendu par les 300 propriétaires assignés par la Ville de Paris à la réglementation airbnb et la Ville de Paris a enfin été rendu le 22 septembre 2020. (...) ... [Lire la suite]

Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir. en lire plus ... [Lire la suite]

Précisions sur les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.

Par son arrêt du 12 juillet 2019, M. et Mme A.…, n° 422542, aux Tables (B), le Conseil d'Etat précise la notion de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole. En effet, (...) ... [Lire la suite]

Permis de construire : plutôt prescrire qu’interdire. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.

Par son arrêt rendu le 26 juin 2019, M. D…., n° 412429, au Recueil (A), le Conseil d'Etat explicite le contrôle que devront opérer les services instructeurs avant tout refus de permis de construire (...) ... [Lire la suite]

Exclusion de la garantie décennale versus effet relatif des conventions. Par Karen De Sa Vieira, Etudiante.

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou (...) ... [Lire la suite]

TRAVAUX A L’INITIATIVE DE COPROPRIETAIRES : CONDITIONS DE L’AUTORISATION JUDICIAIRE

En général, c’est le syndic qui soumet au vote de l’Assemblée les travaux jugés nécessaires mais la loi ouvre la possibilité aux copropriétaires de faire inscrire à l’ordre du jour des travaux qu’ils souhaitent voir entreprendre. ... [Lire la suite]

[Urbanisme] Sursis-à-statuer et illégalité du futur PLU. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.

Dans le cadre d'un précédent billet : Le certificat d'urbanisme et la cristallisation, le mécanisme du sursis-à-statuer fut décrypté en ce qu'il permet à l'Administration de refuser la délivrance d'une (...) ... [Lire la suite]

L’incompatibilité entre les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les règles régissant le domaine public.

Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer et saisi la juridiction administrative sur l'action formée par une association syndicale de (...) ... [Lire la suite]

[CLEFS] Le certificat d’urbanisme et la cristallisation. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.

Un certificat d'urbanisme est un acte administratif ayant pour objet d'indiquer les règles d'urbanisme applicables sur un terrain d'assiette. Un certificat d'urbanisme dit « informatif » doit ainsi (...) ... [Lire la suite]

Une nouveauté : l’exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration à l’occasion de la contestation d’un sursis à statuer

Le Conseil d’Etat admet l'exception d'illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d'élaboration lors d'un recours contre une décision de sursis à statuer ... [Lire la suite]

Guide juridique des ventes aux enchères immobilières. Par Emmanuel Boukris, Avocat.

1. Avant la vente aux enchères. Préalablement à l'audience de vente aux enchères judiciaires, dite « audience d'adjudication », toute personne intéressée peut visiter le bien et prendre connaissance du (...) ... [Lire la suite]