Droit de l’urbanisme : petite étude de l’impact de l’ordonnance du 25 mars 2020. Par Marie-Laure Vanlerberghe, Huissier de Justice.

Pour rappel, le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois (...) ... [Lire la suite]

Coronavirus et conséquences juridiques en Droit Immobilier. Par Ilanit Sagand, Avocat.

I. Quelques règles pratiques en Droit locatif. A. Fin du bail et déménagement Je suis locataire, puis-je encore déménager malgré le confinement ? Les déménagements restent possibles s'ils ne peuvent (...) ... [Lire la suite]

Retards de livraison d’un immeuble en VEFA et CCMI. Par Charles Paumier, Avocat.

1. Le retard de livraison indemnisable Les acquisitions de biens immobiliers neufs ou « sur plans » sont juridiquement encadrés par le Code de la Construction et de l'habitation. La vente d'immeuble (...) ... [Lire la suite]

Comment délivrer congé en période d’urgence sanitaire ?

Délivrer un congé en cette période d’urgence sanitaire est souvent matériellement impossible, et il importe de préciser dans quelle mesure les délais de préavis impératifs prévus par les baux immobiliers peuvent bénéficier d’un report, à l’instar des délais procéduraux. en lire plus ... [Lire la suite]

Les incidences de la crise sanitaire sur les procédures d’urbanisme. Par Jean-François Rouhaud, Avocat.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu'au 24 mai 2020. Cette (...) ... [Lire la suite]

Devoir de conseil du notaire : il n’est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause.  ... [Lire la suite]

Quelles solutions pour un locataire commercial ne pouvant pas acquitter son loyer en raison de l’épidémie de Covid-19 ? Par Nicolas Marguerat, Avocat.

Plusieurs options sont envisageables pour le preneur d'un bail commercial ne pouvant plus faire face au paiement de ses loyers commerciaux en raison de l'épidémie de Covid-19. 1) La suspension et le (...) ... [Lire la suite]

Le sort des loyers en matière de bail commercial à l’épreuve du COVID-19. Par Philippe Bensussan, Avocat.

Ces mesures impliquent une problématique d'ordre juridique en droit des contrats, et plus spécifiquement pour les baux commerciaux, compte tenu des difficultés voire de l'impossibilité pour les (...) ... [Lire la suite]

Droit de préemption urbain : de quels moyens dispose le proprietaire d’un bien préempté ? Par Maître Apolline Larcher, Avocat.

Toute aliénation d'un bien soumis au DPU est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable dite « déclaration d'intention d'aliéner » (DIA). Cette DIA doit être adressée à la mairie de la (...) ... [Lire la suite]

Les conséquences du coronavirus sur les procédures d’urbanisme, suite et fin. Par Emmanuelle Beguin, Avocat.

Les procédures de participation du public. L'article 12 de l'ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures (...) ... [Lire la suite]

Comment valoriser un fonds de commerce de laverie ? Par Baptiste Robelin, Avocat et Raphaël Paris.

I. Application des règles classiques de valorisation d'un fonds de commerce pour une laverie. Juridiquement, la laverie est un fonds de commerce comme un autre. On retrouve ainsi l'ensemble des (...) ... [Lire la suite]

Il ne faut pas toujours s’obstiner à refuser de recevoir les travaux. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.

1) Lorsqu'ils estiment que les travaux ont été mal réalisés, les maîtres d'ouvrages pensent souvent qu'il ne faut pas qu'ils acceptent les travaux et donc qu'ils refusent de réceptionner le chantier. Cet (...) ... [Lire la suite]

Sous-location d’un logement d’habitation et risques avérés. Par Charles Paumier, Avocat.

1. La sous-location est par principe interdite, sauf accord du bailleur. L'article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni (...) ... [Lire la suite]

L’ordonnance du 25 mars 2020 et la prolongation de la trêve hivernale. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Depuis son instauration par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l'Abbé Pierre, la trêve hivernale prévue initialement du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante, avait déjà été prolongée (...) ... [Lire la suite]

Mon locataire peut-il invoquer les conséquences du Covid-19 pour cesser de payer son loyer d’habitation ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Paralysée par le confinement dont on ignore à ce jour le terme précis, l'activité des entreprises est au ralenti. Le marché locatif n'est pas épargné par cette crise sanitaire et les conséquences de ce (...) ... [Lire la suite]

« Suspension des loyers » : ce que prévoit vraiment l’ordonnance du 25 mars 2020. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Que prévoit précisément cette ordonnance pour les loyers ? L'article 4 de l'Ordonnance dispose : « Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de (...) ... [Lire la suite]

Les ventes de fonds de commerce et les baux à l’épreuve du Covid-19. Par Asif Arif, Avocat.

I. Les baux. a. Les baux d'habitation. Les baux dits d'habitation sont régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports entre les locataires et les bailleurs. Les annonces (...) ... [Lire la suite]