Trois arrêts décisifs de la Cour de cassation en matière de dol dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol. ... [Lire la suite]

Copropriété : incertitude du délai de prescription de l’action contre un ouvrage irrégulier

Par Charles Dulac, Avocat. Si d'un côté le législateur a prôné une diminution du délai d'action contre les ouvrages irréguliers en copropriété, de l'autre, la jurisprudence semble quant à elle basculer vers son augmentation. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incertitude-delai-prescription-action-contre-ouvrage-irregulier-copropriete,44503.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) ... [Lire la suite]

Bail rural : continuation par le conjoint suite au décès du preneur

En application de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu’il n’ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son décès. Sur la boutique Dalloz Code rural et de la pêche maritime - Code forestier 2022, ... [Lire la suite]

Confirmation de sa position par la Cour de cassation sur le sort des loyers covid

Par Virginie Audinot, Avocat. Dans plusieurs décisions du 23 novembre 2022 (Cass. 3° civ., 23 nov. 2022, n° 22-12.753, n° 21-21867), la Cour de cassation a confirmé sa position concernant l'exigibilité des loyers covid-19 et l'a appliquée notamment à la clause contractuelle de suspension (ou d'annulation) des loyers, en précisant que les mesures prises pendant la crise sanitaire ne peuvent permettre au preneur de se prévaloir de la (...) (Lire ... [Lire la suite]

[Italie] Acquisitions immobilières : seuls les intermédiaires et les agents immobiliers inscrits auprès de la Chambre du commerce ont droit à la commission

Par Donato Sirignano, Avocat. Lors de la recherche d'un bien immeuble en Italie, il n'est pas rare de faire appel à des professionnels pour trouver un immeuble à acquérir. Il s'agit soit d'intermédiaires immobiliers soit de mandataires en matière immobilière. Seuls ces professionnels peuvent solliciter, selon des régimes différents, le paiement d'une commission en cas de conclusion de la (...) (Lire la suite... > ... [Lire la suite]

Démembrement de propriété et garantie décennale des constructeurs

Par Marie Allix, Avocat. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 16 novembre 2022 - n°21.23.505 et publié au Bulletin apporte une précision sur l'utilisation de la garantie décennale par un usufruitier. Cet arrêt est l'occasion pour revenir sur l'utilisation de la garantie décennale dans les cas de démembrement de propriété et sur les notions de droit réel et droit (...) (Lire la suite... > ... [Lire la suite]

Construction de crèches : les associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique mal loties en Île-de-France

Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France. en lire plus ... [Lire la suite]

Limites effectives des dérogations pour la construction de logements sociaux

Lorsqu’est en cause la règle de gabarit, la majoration du volume constructible de logements sociaux ne peut pas dépasser la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d’urbanisme. en lire plus ... [Lire la suite]

De la qualité de l’usufruitier à agir en réparation des désordres affectant l’ouvrage

L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Gestion des données personnelles au sein d’une copropriété : rappels de la CNIL

Une copropriété faisant intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles, la CNIL rappelle les règles pour les cas d’usage les plus fréquents (transmission de ces données entre acteurs, prospection commerciale, détermination des responsabilités et dématérialisation de la gestion de la copropriété). Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté La copropriété 2021/2022 ... [Lire la suite]

Comment céder son fonds de commerce ?

Par Jean-Baptiste Gerges, Avocat. Le fonds de commerce est un ensemble comportant des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne). Préalablement à toute cession, il faudra s'assurer de la collecte des documents et des informations obligatoires (1) avant d'envisager la cession proprement dite laquelle doit s'effectuer par étapes (...) (Lire la suite... > ... [Lire la suite]