L’impact de la loi ELAN sur le contentieux de l’urbanisme. Par Sarah Huot, Avocat.

L'exigence d'un intérêt à agir caractérisé contre toute décision d'occupation ou d'utilisation du sol. L'article L600-1-2 n'était jusqu'à lors applicable qu'aux permis de construire, de démolir ou (...) ... [Lire la suite]

Comment contester un Plan local d’urbanisme ? Par Héloïse Aubret, Avocate.

Un plan local d'urbanisme, plus communément appelé PLU, est le document qui réglemente l'usage des sols d'une commune ou d'une intercommunalité (PLUi). Il définit plusieurs zones, celles réservées pour (...) ... [Lire la suite]

Le droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l’immeuble

La loi reconnaît au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte un droit de préemption dans le cadre d'une première vente après division de l'immeuble. ... [Lire la suite]

Permis de construire : prise en compte ou non des locaux techniques dans le calcul de la hauteur d’un IGH ou d’un ITGH ? Par Valérie Farrugia, Avocat.

Les requérants prétendaient, entre autres, que la tour 1 du projet devait, en réalité, être qualifiée d'immeuble de très grande hauteur (ITGH) et non de grande hauteur (IGH) contrairement au classement (...) ... [Lire la suite]

Accessibilité des logements : décret

Publication au JO d'un décret portant sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et la modification de l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. ... [Lire la suite]

Classement des résidences de tourisme et terrains de camping

Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en vigueur au 1er juillet 2019. ... [Lire la suite]

Appréciation de l’affectation d’un local à un autre usage que l’habitation

Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation. en lire plus ... [Lire la suite]

IRL : + 1,70 % au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2019

Au premier trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,38 soit une hausse de 1,70 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-94, 11 avr. 2019). en lire plus ... [Lire la suite]

« Faillite » de syndic de copropriété : la loi du 10 juillet 1965 écarte le droit des entreprises en difficulté

Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation ... [Lire la suite]

QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux

Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge. ... [Lire la suite]

La citation en justice est interruptive de prescription si elle est adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. Par Catherine Masquelet, Avocat.

En l'espèce, un syndicat des copropriétaires a entrepris des travaux de réhabilitation des façades de son immeuble. La réception des travaux est intervenue le 17 mars 1993. Constatant divers (...) ... [Lire la suite]

Preuve de la volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement

Lorsqu’ils exercent la faculté que leur offre l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité décennale automatique, les colotis doivent manifester leur volonté non équivoque de donner aux règles qu’il contient une valeur contractuelle. La Cour de cassation retient une appréciation relativement stricte des actes permettant de reconnaître la « contractualisation » du ... [Lire la suite]