Interdiction temporaire de location courts séjours pour lutter contre la propagation du coronavirus. Par Sarah Bouët, Avocat.

Afin de prévenir la propagation du virus de Covid-19, le Maire de la Commune de Nice a pris un arrêté le 25 janvier 2021 portant interdiction pour les logements de particuliers proposant des (...) ... [Lire la suite]

Loi littoral et construction d’une piscine en zone d’urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Le principe d'extension de l'urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village, codifié à l'article L121-8 du Code de l'urbanisme, continue, malgré son ancienneté, de soulever des problèmes (...) ... [Lire la suite]

La Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur la location meublée courts séjours. Par Sarah Bouët, Avocat.

Tel que le prévoit l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, a assigné en référé la société Cali Apartments sur (...) ... [Lire la suite]

Les principales dispositions en matière d’urbanisme et d’immobilier du projet de loi “Climat et résilience”. Par Paul Gasnier, Elève-Avocat.

Le projet de loi Climat et résilience [1] a été présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021. L'avis consultatif du Conseil d'Etat [2] rendu public le même jour s'avère pour le moins lapidaire et (...) ... [Lire la suite]

Opposition au transfert de la compétence PLU : nouveautés. Par Simon Rey, Séverine Buffet et Jean-Marc Petit, Avocats.

La compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » figure parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération. Il s'agit là (...) ... [Lire la suite]

La fixation du loyer lors de la remise en location d’un logement d’habitation (2/2). Par Marion Deschamps et Christopher Koenig, Avocats.

Deux dérogations permettent en effet de réévaluer le loyer du logement d'habitation remis en location : les travaux accomplis par le bailleur et la sous-évaluation manifeste du loyer antérieur. (...) ... [Lire la suite]

Vote par visioconférence et formulaire : comment et jusqu’à quand ? Par Charles Bohbot, Avocat.

Quel sont les pouvoirs discrétionnaires du syndic et du mandataire ? Le syndic peut empêcher la réunion d'une AG physique pour imposer la visioconférence et/ou en cas d'impossibilité technique (...) ... [Lire la suite]

La fixation du loyer lors de la remise en location d’un logement d’habitation (1/2). Par Marion Deschamps et Christopher Koenig, Avocats.

La fixation du loyer est en effet encadrée par des décrets annuels, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le décret n°2020-945 du 30 juillet 2020 actuellement en (...) ... [Lire la suite]

Ordonnance ESSOC II : « Le permis d’expérimenter ». Par Justine Pouvesle, Avocat.

Cette seconde ordonnance se veut être durable puisqu'elle organise la réécriture des règles du Livre Ier de la partie législative du Code de la construction et de l'habitation afin d'apporter plus de (...) ... [Lire la suite]

L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers. Par Martin Peyronnet, Avocat.

D'un point de vue juridique, l'évolution majeure est le caractère opposable du DPE à compter du 1er juillet 2021 (I). Cette opposabilité confère au DPE la même valeur qu'aux autres diagnostics (...) ... [Lire la suite]

L’utilité du détective privé dans les litiges immobiliers. Par Alexis Fradois, Détective Privé.

Le nombre de litiges immobiliers est à peu près stable depuis plusieurs années. Cependant, les indicateurs montrent qu'il y a une tension croissante dans les rapports entre les propriétaires et les (...) ... [Lire la suite]

Comment palier à l’absence de valeur juridique du bon de visite ? Par Sarah Bouët, Avocat.

Le cas d'espèce est très (trop) souvent le même : une agence immobilière est mandatée (mandat simple) pour vendre un bien immobilier. Pour ce faire, l'agent immobilier effectue des visites, communique (...) ... [Lire la suite]