Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 – Communiqué de presse

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Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation ... [Lire la suite]

Rentrée 2023 : le Conseil constitutionnel et le Club des juristes organisent la 13e édition du Salon du Livre juridique

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Le Conseil constitutionnel et le Club des juristes organisent le 13e Salon du livre juridique le samedi 7 octobre au Conseil constitutionnel. ... [Lire la suite]

Visitez le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État

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Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ouvrent leurs portes les 16 et 17 septembre prochains, et vous invitent à découvrir leurs coulisses à travers trois siècles d'Histoire de France, à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. ... [Lire la suite]