Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 – Communiqué de presse

Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre 8 « cavaliers sociaux », des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions concernant l’interdiction de la prescription par télémédecine de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement ... [Lire la suite]

Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité : le 13 mars 2024, le Conseil constitutionnel siège à Toulouse

Après s’être déplacé à Metz, Nantes et Pau (2019), Lyon (2020), Bourges (2021), Marseille et Montpellier (2022), Bordeaux et Douai (2023), le Conseil constitutionnel siègera une dixième fois hors de ses murs le 13 mars prochain, dans les locaux de la Cour administrative d’appel de Toulouse. Il y tiendra son audience publique sur les questions prioritaires de constitutionnalité n°2023-1083 et 1084. ... [Lire la suite]

En direct : colloque Le Contrôle de constitutionnalité des lois financières, à partir de 9h

Vendredi 19 janvier, à partir de 9h, suivez en direct le colloque organisé par le Conseil constitutionnel et la Société française de finances publiques : "Le contrôle de constitutionnalité des lois financières" : ... [Lire la suite]

Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 – Communiqué de presse

Saisi de la loi pour le plein emploi, le Conseil constitutionnel censure des dispositions autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant du dispositif de contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active ... [Lire la suite]

Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 – Communiqué de presse

Saisi de critiques de la procédure d’adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Conseil constitutionnel juge que cette procédure n’a pas méconnu le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution ... [Lire la suite]