Renforcement de l’organisation des juridictions – rapport n° 202

Rapport n° 202 de MM. François-Noël BUFFET, sénateur, Yves DÉTRAIGNE, sénateur, Mme Laetitia AVIA, député et M. Didier PARIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (13 décembre 2018) ... [Lire la suite]

Octroi d’une prime d’encouragement et de performance – texte N° 186

Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale : texte N° 186 de MM. Jean-François RAPIN, Olivier PACCAUD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 7 décembre 2018 ... [Lire la suite]

Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg – rapport n° 190

Rapport n° 190 de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts (12 décembre 2018) ... [Lire la suite]

Modification du statut d’autonomie de la Polynésie française – texte N° 198

Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française : texte N° 198 de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 12 décembre 2018 ... [Lire la suite]

Les liaisons maritimes avec l’Irlande après le Brexit : Quelles liaisons maritimes entre l’Union européenne et l’Irlande après le Brexit ? – rapport d’information n° 171

Rapport d'information n° 171 de MM. Pascal ALLIZARD, Didier MARIE et Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union, COM (2018) 568 final : Quelles liaisons maritimes ... [Lire la suite]