Restreindre le droit du sol – texte N° 647

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Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulièr : texte N° 647 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 26 mai 2023 ... [Lire la suite]

Protection de la filière pêche française – texte de la commission N° 656

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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne : texte de la commission N° 656 déposé le 31 mai 2023 ... [Lire la suite]

Construction d’habitation en zone agricole pour les chefs d’exploitation – texte N° 654

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Proposition de loi visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation : texte N° 654 de M. Stéphane LE RUDULIER, déposé au Sénat le 30 mai 2023 ... [Lire la suite]

Procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales – texte N° 626

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Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales : texte N° 626 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 22 mai 2023 ... [Lire la suite]

Influenceurs sur les réseaux sociaux – rapport n° 643

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Rapport n° 643 de Mme Amel GACQUERRE, sénatrice, MM. Arthur DELAPORTE, député et Stéphane VOJETTA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (25 mai 2023) ... [Lire la suite]

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) – rapport d’information n° 629

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Rapport d'information n° 629 de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission des finances : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) (24 mai 2023) ... [Lire la suite]