Le procès devant la Cour criminelle. Par Avi Bitton, Avocat et Oreline Claudepierre, Juriste

Actuellement, une expérimentation de Cour criminelle est en cours et devrait être généralisée dans toute la France à compter du 1er janvier 2023. Cette Cour criminelle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jurés populaires à la différence de la Cour d'assises. Cette expérimentation a (...) ... [Lire la suite]

Répression des crimes sexuels sur mineurs, l’apport de la loi du 21 avril 2021 ? Par Jérôme Navy, Avocat

Selon Edwige Roux-Morizot, procureure de la République de Mulhouse, l'ancien nageur de haut niveau a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec la jeune adolescente, alors âgée de 13 ans, tout en affirmant qu'il s'agissait de rapports consentis. Cette affaire, qui a suscité une certaine stupeur (...) ... [Lire la suite]

Précisions sur la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction

Une personne incarcérée à l’étranger doit être considérée comme demeurant hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du code de procédure pénale. Dans pareille situation, il incombe au magistrat instructeur d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance de ce mandat. en lire plus ... [Lire la suite]

Pôle de la réparation du préjudice corporel : le prix de l’injustice

À Paris, une petite cellule de magistrats et de greffiers gère les dossiers d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Des affaires qui avancent à bas bruit, à travers des audiences plurimensuelles, où les victimes peuvent s’exprimer en petit comité, au cœur de parcours judiciaire difficiles. Une justice humaine vouée à une croissance de masse en 2022. en lire plus ... [Lire la suite]

Faut-il abandonner l’objectif de l’encellulement individuel ?

Le rapport de la commission d’enquête sur les prisons présidée par Philippe Benassaya (LR) et rapporté par Caroline Abadie (LREM) est une somme riche de 354 pages. Des mineurs à la radicalisation, le rapport balaie les différentes problématiques, avec de nombreuses informations inédites. Mais il s’interroge aussi sur l’objectif de l’encellulement individuel, inscrit dans notre loi depuis 1875 et jamais respecté. en lire plus ... [Lire la suite]

Mandat d’arrêt européen : pardonner, ce n’est pas juger…

Dans un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne poursuit son œuvre d’interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen. Au menu du jour : révocation d’une amnistie, ne bis in idem et droit à l’information des personnes poursuivies. en lire plus ... [Lire la suite]

La prescription des peines et condamnations pénales. Par Avi Bitton, Avocat et Morgane Jacquet, Juriste

La prescription de la peine est prévue aux articles 133-2 et suivants du Code pénal. I. Champ d'application. La prescription de la peine concerne les peines pouvant faire l'objet d'une exécution forcée, comme par exemple les peines privatives de liberté, les amendes, ou les confiscations. En (...) ... [Lire la suite]

Un « crime gratuit » aux assises de Nîmes : « Si j’avais une personnalité de serial killer, j’aurais pu continuer »

Au début de la semaine, la cour d’assises de Nîmes (Gard) jugeait un jeune homme de 26 ans, accusé d’assassinat. Il avait, en 2018, donné la mort à une jeune femme « pour savoir ce que ça faisait ». Conformément aux réquisitions de l’avocat général, il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de 22 ans. en lire plus ... [Lire la suite]

Violences conjugales : mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021. en lire plus ... [Lire la suite]

CJUE : notion d’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne

L’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne doit être chargée de l’enquête et compétente pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national. Cette exigence s’oppose à ce qu’un parquet puisse émettre une telle décision pour obtenir des données de trafic et de connexion, mesure qu’elle ne peut que demander au juge en droit interne.  en lire plus ... [Lire la suite]

[I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (2)

Alors que l’open data des décisions de justice commence tout juste à prendre forme, les acteurs de la legaltech française travaillent déjà sur d’autres corpus de données qui intéressent les professionnels du droit et de l’assurance. en lire plus ... [Lire la suite]

Office du juge pénal dans la détermination de la minorité et examen osseux

Le juge pénal n’a pas à s’assurer de la véracité de documents d’identité au regard de l’ordre public international et de la législation du pays d’origine. Par voie de conséquence, les examens osseux n’ont pas de valeur probante en présence de documents authentiques qui établissent la minorité. en lire plus ... [Lire la suite]

Les violences obstétricales et gynécologiques appréhendées par le droit. Par Estelle Levy, Avocat .

Ces violences sont dénoncées depuis quelques années, au gré de multiples témoignages sur les réseaux sociaux (notamment au travers du hashtag « PayeTonUtérus » lancé sur Twitter en 2014) ou encore de plaintes déposées contre des praticiens. Par exemple, depuis septembre 2021, un professeur réputé en (...) ... [Lire la suite]

Affaire des présumés faux meubles de Jean Prouvé : le marchand d’art est relaxé. Par Béatrice Cohen, Avocat

Menée à l'encontre du marchand d'art parisien Eric Touchaleaume, soupçonné d'avoir vendu en 2008 de faux meubles du designer Jean Prouvé à ses anciens associés, le tribunal correction de Paris l'a relaxé des infractions pour lesquelles il était poursuivi, à savoir « faux et usage de faux », « contrefaçon (...) ... [Lire la suite]

Réforme justice pénale des mineurs : qu’est-ce qui a changé ? Par Céline Cabaud, Avocat .

En effet, les délais de jugement sont désormais encadrés dans le temps et la primauté de l'éducatif a été réaffirmée par la création d'une nouvelle procédure dite de mise à l'épreuve éducative. Instauration d'une procédure pénale en trois temps et refonte des mesures éducatives. Ce nouveau principe suit un (...) ... [Lire la suite]

Données de connexion : l’amendement pour répondre à la censure constitutionnelle

Un amendement sénatorial, travaillé avec la chancellerie, répond à deux censures récentes du conseil constitutionnel sur la peine de confiscation et la possibilité, pour les procureurs, de requérir les données de connexion. Elles resteront possibles pour les délits passibles d’au moins trois ans de prison. La disposition trouve curieusement sa place dans une proposition de loi sur le harcèlement scolaire. en lire plus ... [Lire la suite]

Détention provisoire : libre communication avec l’avocat désigné

Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation. en lire plus ... [Lire la suite]

Perquisitions en enquête préliminaire : défaut de contrôle de l’OPJ et nullité

Les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et L’existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d’une mention spécifique dans les pièces de procédure. en lire plus ... [Lire la suite]