Bien mal acquis : et si l’argent revenait aux pays pauvres ?

Quand la justice française saisit des biens issus de la corruption internationale, le produit revient au budget de l’état français, y compris quand il s’agit de biens spoliés à des pays pauvres. Une situation inique que des sénateurs veulent modifier. en lire plus ... [Lire la suite]

Abus de confiance : recevabilité de la constitution de partie civile

Une société présente un intérêt légitime à se constituer partie civile lorsque les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer. en lire plus ... [Lire la suite]

Décision de non-restitution et recours devant la chambre de l’instruction

Par l’arrêt commenté, la chambre criminelle explicite le cadre procédural qui permet de déférer, devant la chambre de l’instruction, une décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice par application de l’article 41-4 du code de procédure pénale. en lire plus ... [Lire la suite]

Contrôle constitutionnel [I]a priori[/I] de la loi Anticasseurs : censure partielle

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale. en lire plus ... [Lire la suite]

Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette. Par Matthieu Hy, Avocat.

Mis en accusation des chefs d'enlèvement et séquestration, un individu est acquitté par la Cour d'assises qui, en revanche, condamne ses deux co-accusés. Elle ordonne par ailleurs la confiscation d'une (...) ... [Lire la suite]

Les infractions sexuelles sont-elles encore prescriptibles ? Par Benoît Le Dévédec, Juriste.

La société actuelle aspire de manière générale à une considération accrue des victimes d'infractions. L'évolution des modes de communication qui favorise la transmission des informations, couplée à une (...) ... [Lire la suite]

Manquements à la probité et spécificités du droit de la Nouvelle-Calédonie

Dans un arrêt publié au Bulletin et sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre criminelle répond à diverses questions juridiques posées par l’affaire dite « de la 3G en Nouvelle-Calédonie ». en lire plus ... [Lire la suite]

Cour d’assises : contrôle minimal de l’exigence de motivation de la peine

La feuille de motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine afin de la justifier, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018. en lire plus ... [Lire la suite]

Avis de fin d’information et prescription de l’action publique : des précisions bienvenues

Si la prescription de l’action publique est interrompue par l’avis de fin d’information donné par le juge d’instruction aux parties, elle est en outre suspendue pendant les délais prévus à l’article 175 du code de procédure pénale, le juge d’instruction estimant l’information achevée.  en lire plus ... [Lire la suite]

Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?

L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus. en lire plus ... [Lire la suite]

Le tribunal administratif rejette les demandes de rapatriements de Syrie de deux mères et de leurs enfants

Saisi d’un référé-liberté leur demandant d’enjoindre l’État à rapatrier deux femmes et leurs enfants, le tribunal administratif a rejeté la demande, estimant que cette décision n’était pas détachable de la conduite des relations extérieures de la France. Les requérantes ont interjeté appel. en lire plus ... [Lire la suite]

Alcool au volant : la marge d’erreur technique des ethylomètres. Par Michel Benezra, Avocat.

Le législateur a fixé le taux maximum d'alcoolémie autorisé pour reprendre le volant après un bon repas : il est de 0,49 g/l de sang ou de 0,24 mg/l d'air. Au-delà, deux infractions peuvent être (...) ... [Lire la suite]

Blanchiment douanier : de la vraisemblance d’illicéité à la présomption de culpabilité

Si les juges du fond n’ont pas à identifier et à caractériser un délit d’origine sous-jacent de l’infraction de blanchiment douanier, ils leur appartiennent en revanche de rechercher si les conditions matérielles de l’opération de dissimulation de sommes d’argent en possession desquelles sont trouvés des prévenus ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler leur origine illicite permettant de présumer que ces fonds sont le produit ... [Lire la suite]

« Est-ce que la vie ou la mort de ces enfants peut être conditionnée à un agenda politique ? »

Le tribunal administratif de Paris a examiné, lundi 8 avril, la demande en référé-liberté de deux mères et de leurs enfants d’enjoindre à l’État de les rapatrier du camp de réfugiés où ils survivent dans le nord-est de la Syrie. Décision ce mardi 9 avril. en lire plus ... [Lire la suite]

Organisation d’insolvabilité : le rôle du détective privé. Par Alexis Fradois, Détective privé.

Insolvabilité… Définition selon le Larousse : « État d'une personne qui est insolvable, qui ne peut pas payer ses dettes ». Certains débiteurs s'imaginent que pour échapper à leurs créanciers, il (...) ... [Lire la suite]

Que recouvre le délit dit de mise en danger de la vie d’autrui ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Que recouvre la mise en danger de la vie d'autrui ? On parle d'infraction non intentionnelle lorsque la personne ayant commis l'infraction n'avait pas forcément l'intention de la commettre. Elle ne (...) ... [Lire la suite]