Du débat différé devant le juge des libertés et de la détention

La convocation de l’avocat en vue d’un débat différé devant le juge des libertés et de la détention n’est nullement prévue par les textes, de telle sorte que le Conseil du mis en examen ne saurait exciper de sa convocation tardive au débat différé pour solliciter l’annulation de l’ordonnance de placement en détention provisoire. en lire plus ... [Lire la suite]

Cour pénale internationale : les États-Unis font pression sur la procureure

En pleine campagne présidentielle, l’administration américaine a décidé de passer des paroles aux actes en prononçant le 2 septembre des sanctions économiques à l’égard de fonctionnaires de la Cour pénale internationale. Ces mesures entendent protester contre l’ouverture d’enquêtes à l’égard de militaires américains envoyés en Afghanistan. en lire plus ... [Lire la suite]

Presse : complicité de droit commun du distributeur d’un écrit

La présomption de responsabilité en qualité de complice étant réservée à l’auteur des propos en application de l’article 43, alinéa 1er, de la loi sur la presse, la responsabilité du distributeur d’un bulletin diffamatoire ne pouvait être retenue qu’au titre d’une complicité de droit commun, ce qui supposait la preuve de l’élément intentionnel, que la cour d’appel a pu estimer non rapportée. en lire plus ... [Lire la suite]

Visite des lieux professionnels : irrégularité de la consultation de fichiers

Les policiers excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des infractions de travail dissimulé lorsque, après être entrés dans les lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, ils effectuent néanmoins des actes d’investigation. en lire plus ... [Lire la suite]

Devant le Conseil constitutionnel, pour un recours effectif contre les conditions de détention indignes

Des associations et syndicats ont soutenu, mardi 22 septembre, une QPC visant à déclarer non conformes plusieurs dispositions législatives qui ne prévoient pas un recours effectif contre les conditions de détention indignes, inhumaines et dégradantes. Elle fait suite à l’arrêt du 30 janvier 2020 qui condamnait la France et lui ordonnait à mettre en place un tel recours. en lire plus ... [Lire la suite]

Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable

Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné ... [Lire la suite]

Droit de réponse : proportionnalité entre l’article et la réponse demandée

La réponse dont l’insertion est demandée ne porte pas, dans des conditions de nature à interdire sa publication, atteinte à l’honneur du journaliste, auteur de l’article auquel il est répondu, lorsqu’elle se contente de critiquer, dans des termes proportionnés à cet article, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le sérieux de l’enquête conduite par son auteur, sa prudence dans l’expression ou son absence d’animosité personnelle. en lire ... [Lire la suite]

Les victimes de violences conjugales : une réforme attendue. Par Sabrina Settembre, Avocat.

La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes a mis en place tout un arsenal de dispositions et notamment : la modification des modalités (...) ... [Lire la suite]

Droit de réponse et refus d’insertion : régularisation de la citation d’une personne morale à but lucratif

La personne morale à but lucratif qui, ayant fait délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la cour d’appel au soutien de son appel du jugement ayant sanctionné sa carence en déclarant sa citation irrecevable. en lire plus ... [Lire la suite]

La constitution de partie civile à l’épreuve de l’immunité de juridiction

Par un important arrêt, la chambre criminelle est venue préciser davantage le régime des immunités pénales, et plus exactement celle d’un chef d’État étranger en exercice, en visite en France. en lire plus ... [Lire la suite]

[Point de vue] Le statut du ministère public, ou l’impossible mélange de l’huile et de l’eau. Par Michel Huyette, Magistrat.

Se lancer dans le débat autour du statut du ministère public (pour simplifier nous écrirons « les procureurs » pour parler avec un seul mot des membres du ministère public dans les tribunaux - (...) ... [Lire la suite]

Validité des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite en matière pénale telles que les enregistrements audio réalisés à l’insu de la personne concernée

Peut-on valablement produire en justice des enregistrements audio, réalisés à l'insu de la personne concernée ? ... [Lire la suite]

Logement, secret médical, armes, vie privée et mineurs après la loi du 30 juillet 2020. Par Patrick Lingibé, Avocat.

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020. Elle est issue d'une proposition de loi visant à (...) ... [Lire la suite]

Calcul du délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire

Commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la demande formée plus d’un jour après la décision de placement en détention alors que cette décision, intervenue un vendredi, pouvait encore faire l’objet d’un appel et d’une demande d’examen immédiat, le lundi suivant. en lire plus ... [Lire la suite]

Détention provisoire : fixité du délai de rejet d’une demande de mise en liberté

Pour répondre aux demandes de mise en liberté formulées après la clôture de l’information au regard de l’article 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction dispose d’un délai fixe de vingt jours qui ne peut être prolongé par l’ordre de faire procéder à certaines vérifications. en lire plus ... [Lire la suite]

Peut-on être condamné à la fois pour escroquerie et des faits de faux et d’usage ? Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.

Ainsi, en vertu des dispositions de l'article 368 du Code de procédure pénale, une personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification (...) ... [Lire la suite]

Charlie Hebdo : sanction d’un enseignant pour violation de son droit de réserve

La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui invoquait sa liberté d’expression pour contester la sanction dont il avait fait l’objet. Celui-ci était l’auteur d’une lettre ouverte adressée à la presse portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015, visant en particulier le journal Charlie Hebdo. en lire plus ... [Lire la suite]