Les saisies judiciaires d’animaux à titre conservatoire. Par Eric Alligné, Avocat.

Concernant les saisies judiciaires à titre conservatoire d'animaux de compagnie par les services de Police et ce sur ordre des services du Procureur de la République, le propriétaire de l'animal (...) ... [Lire la suite]

Coronavirus : la garde à vue, faux bon remède au non-respect du confinement ? Par Virginie Gagnard, Elève-Avocat.

« En conscience, j'ai décidé de renforcer encore les mesures pour réduire nos déplacements et nos contacts au strict nécessaire. (…) Cela signifie que les regroupements extérieurs, les réunions (...) ... [Lire la suite]

Covid-19 : impact de l’état d’urgence sanitaire sur la procédure pénale. Par Kami Haeri et Valérie Munoz-Pons, Avocats.

La loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 [1] a habilité le gouvernement, pour une durée de 3 mois, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de (...) ... [Lire la suite]

La lutte contre les violences conjugales durant le confinement. Par Kahena Meghenini, Avocat.

L'alerte en pharmacie. Dans le contexte actuel de restriction des sorties, la pharmacie reste l'un des seuls établissements autorisés à ouvrir, avec notamment les commerces d'alimentation. Dans une (...) ... [Lire la suite]

Coronavirus : la justice pénale en état d’urgence sanitaire, ce que prévoit l’ordonnance

Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des juridictions, l’ordonnance du 25 mars 2020 porte adaptation de règles de procédure pénale. en lire plus ... [Lire la suite]

Coronavirus : le Conseil de l’Europe veille au traitement des personnes privées de liberté

Le Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a adopté le 20 mars une déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte du coronavirus. Celle-ci coïncide avec la publication le 25 mars d’un rapport relatif aux centres de rétention en France. en lire plus ... [Lire la suite]

Comment les magistrats tentent de s’adapter face à la crise du coronavirus

Entre télétravail difficile, craintes sur la poursuite du travail en juridiction, et volonté d’assurer le service public de la justice, les magistrats tentent de faire front en pleine crise du coronavirus. en lire plus ... [Lire la suite]

Détermination du terme du délai de présentation de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice

Le terme du délai pendant lequel une demande de restitution peut être présentée par courrier est la date à laquelle la demande parvient à l’autorité compétente pour y donner suite. en lire plus ... [Lire la suite]

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale

Le 18 mars 2020, le gouvernement a engagé la procédure accélérée en vue de l’adoption d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. en lire plus ... [Lire la suite]

Le Sénat en état d’urgence sanitaire

Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Sénat a adopté le projet de loi d’urgence contre le coronavirus. Ce projet contient trois titres : la création d’un état d’urgence sanitaire, de larges habilitations pour légiférer par ordonnances pour adapter le pays et sauver l’économie le temps de la crise, et le report des élections municipales. Récit d’une nuit de débats. en lire plus ... [Lire la suite]

La procédure de composition pénale en droit pénal routier. Par Michel Benezra, avocat.

1- Qu'est- ce que la composition pénale. 1. Définition de la composition pénale. La composition pénale consiste pour le procureur de la république, autorité en charge des poursuites, à proposer une ou (...) ... [Lire la suite]

Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat

L’article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’État d’émission du mandat d’arrêt et le retard à lui seul n’implique pas une atteinte aux droits de la défense. en lire plus ... [Lire la suite]

Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale

Le prononcé de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale. en lire plus ... [Lire la suite]

(In)dépendance du parquet : une réforme s’impose ! Par Ibrahim Shalabi, Élève-avocat et Ranim Kamel, Etudiante.

Ce vœu intervient un peu plus de 2 ans après la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2017. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative de l'Union syndicale des (...) ... [Lire la suite]