Travail dissimulé : le cumul des poursuites pénales et URSSAF est-il conforme à la Constitution ? Par Alexandre-M. Braun, Avocat et Myriam Marrache, Etudiante.

Le délit de travail dissimulé est défini par l'article 8221-5 du Code du travail. Cette infraction est constituée notamment en cas de soustraction « à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document (...) ... [Lire la suite]

Arnaques aux panneaux solaires : une société installatrice épinglée ? Par Aude Dupont, Avocat.

Cette dernière a été "épinglée" pour pratique commerciale trompeuse, à savoir : "en omettant, dissimulant ou en fournissant de façon inintelligible, ambiguë ou à contre temps, compte tenu des limites (...) ... [Lire la suite]

Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser par un arrêt rendu par la Cour de Cassation en novembre 2017 qui vient aborder la problématique du mariage juridique subtil existant entre le droit de la saisie pénale (...) ... [Lire la suite]

Légitime défense et animaux : jusqu’où peut-on aller pour protéger son animal ? Par Camille Berthet.

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense (...) ... [Lire la suite]

La faute inexcusable à l’épreuve du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Par Cécile Ride, Avocat.

Le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique que ce qui a été définitivement jugé par le juge répressif (qualification pénale des faits, culpabilité ou innocence) s'impose au (...) ... [Lire la suite]

Le rôle de l’avocat durant la garde à vue. Par Romain Guerinot, Avocat.

La Loi du 14 avril 2011 est venue réformer la garde à vue, conférant notamment à tout individu le droit de se faire assister par un avocat dès son placement. Toute personne a le droit à l'assistance (...) ... [Lire la suite]

Petit guide de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en droit routier. Par Michel Benezra, Avocat.

1) Procédure simplifiée... vous avez dit simplifiée ? Cette procédure de CRPC ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une « procédure simplifiée » et n'est autre que le plaider (...) ... [Lire la suite]

Terrorisme : suspecter n’est pas prouver. Par Naguin Zekkouti, Avocat.

Regroupés dans le Code pénal au sein des crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique, les actes terroristes ont en commun d'être commis « intentionnellement » et « en relation avec une (...) ... [Lire la suite]

Le syndrome du bébé secoué ou la maltraitance infantile longtemps ignorée. Par Natacha Haleblian, Avocate.

Chaque année, 30% des nourrissons victimes du syndrome du bébé secoué décèdent. Depuis un peu plus de 20 ans, la médecine a posé un diagnostic sur ce type de maltraitance infantile spécifique commise (...) ... [Lire la suite]

La double limitation de la saisie en valeur d’un bien appartenant à un mis en examen. Par Matthieu Hy, Avocat.

En l'espèce, à l'occasion d'une information judiciaire ouverte pour escroquerie à la TVA en bande organisée impliquant une dizaine de sociétés, un bien immobilier appartenant à hauteur de 80% à un mis en (...) ... [Lire la suite]

Je suis victime d’un accident de la route : faut-il porter plainte ? Par Jérémie Abram, Avocat.

Il est effectivement conseillé de porter plainte contre X auprès du commissariat de police de votre choix dès lors que l'accident de la route que vous avez subi trouve son origine dans une infraction (...) ... [Lire la suite]

Quelles réponses en droit pénal français sur la prolifération des armes de destruction massive ? Par Alexis Deprau, Elève-avocat.

Outre le cadre international complété par le dispositif de vérification au niveau international, il existe aussi un dispositif législatif national qui existe bel et bien en France à ce sujet. Le (...) ... [Lire la suite]