Dans un arrêt du 7 février 2024 publié au bulletin (22-87.426), la chambre criminelle de la Cour de cassation renforce sa jurisprudence quant à l'exigence de motivation nécessaire des peines d'amendes douanières infligées en répression des délits de blanchiment douanier et de manquement à une obligation déclarative. Ces dernières années, chaque « Bilan annuel » publié par la Direction générale des douanes et droits indirects illustre ... [Lire la suite]
Action civile d’Anticor : l’annulation de son agrément a déjà des conséquences sur les affaires en cours
Par arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l’article 2-23 du code de procédure pénale autorise les seules associations de lutte contre la corruption agréées à exercer l’action civile du chef des infractions qu’il énonce. Tel n’est plus le cas de l’association Anticor qui a vu le renouvellement de son agrément, accordé par arrêté du Premier ministre daté du 2 avril 2021, rétroactivement annulé par jugement du Tribunal ... [Lire la suite]
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises
Le fait que la chambre de l’instruction, qui rend ses décisions en dernier ressort, soit en charge du contentieux des difficultés d’exécution liées aux confiscations prononcées par des cours d’assises crée une distinction injustifiée entre les tiers propriétaires qui soulèvent un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police ... [Lire la suite]
[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Éléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’Université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’Université d’Angers. Sur la boutique Dalloz Droit de la santé 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Pouvoir d’audition des agents des douanes hors du cadre judiciaire
Indépendamment de la réforme du 27 mai 2014, les agents des douanes peuvent, lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures coercitives et s’ils respectent les droits de la défense. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
La garde à vue en droit français. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.
La perte de la liberté d'une personne est une des situations les plus choquantes et importantes du droit. La garde à vue est une mesure privative de liberté en droit français. Cette mesure est utilisée lors d'une enquête judiciaire. Malgré le fait que la garde à vue soit une mesure qui peut être très utile pour l'enquête judiciaire, elle doit respecter les libertés et les droits fondamentaux des personnes qui peuvent être placées en garde à vue. ... [Lire la suite]
Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies
Le procureur de la République ne peut pas décider sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, avant jugement, la remise à l’AGRASC de biens meubles aux fins d’aliénation au motif que la conservation de ces biens engendre des frais de justice particulièrement importants. en lire plus ... [Lire la suite]
Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19
Qu’importe qu’au jour où il demande une réduction supplémentaire de sa peine sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, le condamné soit incarcéré en exécution d’une peine de réclusion criminelle, dès lors que la peine qu’il exécutait durant la période de covid-19 était de nature correctionnelle. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
« En quête d’indices », le nouveau dispositif d’appels à témoins dans les affaires non élucidées
Ces courtes capsules vidéo destinées à être largement diffusées, notamment sur les réseaux sociaux, ont pour objectif de susciter le recueil de nouveaux témoignages dans certaines affaires traitées par le Pôle national des crimes sériels et non élucidés de Nanterre. La première vidéo mise en ligne concerne « Le violeur au couteau ». Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en ... [Lire la suite]
Comment calculer le délai de prescription des infractions sexuelles sur mineur ? Par David Curiel et Anna-May Jacob Couderc, Avocats.
Les règles de prescription pénale et plus particulièrement en matière d'infractions sexuelles sur mineurs n'ont cessé d'évoluer ces dernières décennies. Cet article propose de faire une brève synthèse des précédentes lois afin de clarifier le calcul des délais de prescription. 1. Qu'est-ce que la prescription ? La prescription est une notion fondamentale en droit pénal, mais source de grande complexité. C'est la raison pour laquelle nous allons ... [Lire la suite]
Focus sur la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Par Victoria Dreze, Juriste et Guillaume Ghestem, Avocat.
Depuis le 16 janvier 2023, le Sénat et l'Assemblée nationale examinent une proposition de loi portée par Monsieur Sébastien Pla et visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Cette proposition de loi a été déposée pour répondre aux problématiques rencontrées par le milieu sportif depuis plusieurs années en matière, notamment, de violences sexuelles contre des mineurs. Depuis plusieurs décennies, il existe une ... [Lire la suite]
Eléments de comparaison du mécanisme d’application des infractions de conséquence. Par Alain Bollé.
L'infraction de conséquence est celle qui permet soit la transformation du produit d'un crime ou d'un délit, en l'occurrence le blanchiment de capitaux, soit la réception des fonds générés par l'incrimination, en l'espèces le recel et la non justification de ressources. Il n'existe pas de définition admise, chaque infraction de conséquence met en œuvre deux incriminations, la première qualifiée de principale ou sous-jacente permet de générer un ... [Lire la suite]
Victimes ou covictimes de violences intrafamiliales, la situation à l’aune de la loi du 18 mars 2024. Par Emily Mongaillard, Doctorante.
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales est venue instaurer un principe de retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l'autre parent et étendre la suspension de l'exercice de l'autorité parentale pour toute la durée de la procédure ... [Lire la suite]
La visite domiciliaire en matière de terrorisme
Commentaire de l'arrêt rendu le 05 décembre 2023 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C.Cass, Ch.crim, 05 décembre 2023, n°22-80.611, publié au bulletin) ... [Lire la suite]
L’appel à témoin “En quête d’indices”, nouvel outil pour faire avancer les cold-cases.
Dans le cadre des affaires criminelles suivies par le Pôle national des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE), le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ont mis en place conjointement un dispositif d'appel à témoin dénommé "En quête d'indices". L'objectif étant de recueillir des informations auprès du grand public afin de favoriser la "manifestation de la vérité" et tenter de résoudre ces crimes encore non ... [Lire la suite]
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] avril 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er avril. en lire plus ... [Lire la suite]
Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements
Par un arrêt rendu le 20 mars 2024, la Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence et retient que le défaut de délivrance des avertissements n’est plus susceptible d’emporter la nullité de la décision sur la peine. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Cyber-harcèlement et action pénale
Le cyber-harcèlement est une forme de harcèlement qui s'opère via l'internet. Il peut avoir des conséquences désastreuses pour les victimes. Cette infraction se trouve réprimée par l'article 222-33-2-2 alinéa 4 du Code pénal. ... [Lire la suite]
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne ... [Lire la suite]