Saisie pénale spéciale : droit au procès équitable de l’appelant. Par Matthieu Hy, Avocat.

En l'espèce, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs de banqueroute, fraude fiscale et blanchiment de ces délits, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'un contrat (...) ... [Lire la suite]

Travail dissimulé : le cumul des poursuites pénales et URSSAF est-il conforme à la Constitution ? Par Alexandre-M. Braun, Avocat et Myriam Marrache, Etudiante.

Le délit de travail dissimulé est défini par l'article 8221-5 du Code du travail. Cette infraction est constituée notamment en cas de soustraction « à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document (...) ... [Lire la suite]

Abus de biens sociaux : des rappels toujours salutaires

Infraction symbole de la rencontre de la vie des affaires et du droit pénal, l’abus de biens sociaux génère une jurisprudence abondante. L’arrêt rapporté procède à d’utiles rappels au sujet de la caractérisation des éléments constitutifs de cette infraction. en lire plus ... [Lire la suite]

Sanction de l’irrégularité de la composition de la juridiction de jugement

La chambre criminelle rappelle le principe selon lequel les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. en lire plus ... [Lire la suite]

Comparution immédiate : absence de débat contradictoire et de motivation du maintien en détention

Le prévenu, interpellé lors d’un contrôle routier au cours duquel il usurpait l’identité de son frère et étaient découvert 20 000 euros en espèces et quatre kilos de cannabis, était poursuivi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. ... [Lire la suite]

Diffamation par courriel : communauté d’intérêts et identification des destinataires

Le chef d’un établissement scolaire sous contrat d’association et les membres de l’inspection académique forment un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts. Mais n’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui, pour exclure la publicité, n’a pas recherché l’identité de toutes les personnes ayant pu prendre connaissance du courriel à partir de la boîte structurelle sur laquelle il a été envoyé. en lire plus ... [Lire la suite]

Chambre de l’instruction : infirmation, évocation et pouvoir d’injonction

Lorsqu’elle infirme une ordonnance du juge d’instruction ayant refusé d’accomplir un acte, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d’information. en lire plus ... [Lire la suite]

Gilets jaunes et “garde à vue préventive”. Par Guillaume Normand, Avocat.

Or si les mesures de police dites préventives sont admise en matière administratives dans certains cas restrictifs (exemple : interdiction préventive d'un événement si la sécurité ne peut en être (...) ... [Lire la suite]

« Ce débat sur les violences faites aux femmes transcende les couches de la société »

Vendredi 8 février, la partie civile a demandé la condamnation de douze prévenus, pour diffamation à l’encontre de Denis Baupin. La procureure a requis une relaxe générale, et dix avocats ont plaidé en défense. en lire plus ... [Lire la suite]

Un véritable droit de recours sur les modalités d’exécution de la détention provisoire

Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoire. Le projet de loi Justice prévoit déjà de créer une voie générale de recours devant la chambre de l’instruction. en lire plus ... [Lire la suite]

Excès de vitesse : le paiement de l’amende par le gérant de la personne morale ne vaut pas (auto)désignation comme conducteur

Le paiement d’une contravention par le gérant de la société titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne dispense pas celui-ci d’indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle lui-même. en lire plus ... [Lire la suite]

François Saint-Pierre, [I]Le Droit contre les démons de la politique[/I]

En revisitant les principes fondamentaux de notre système judiciaire, l’avocat François Saint-Pierre tente de répondre à une question simple : celui-ci est-il capable de résister aux dérives des démons de la politique ? Dans ce court essai, efficace et très utile, il fournit une réponse lui permettant d’analyser les principales transformations de nos institutions. en lire plus ... [Lire la suite]

Plainte par lettre simple et prescription : la saisine de la CRCI suspend le cours du temps

Lors d’un dépôt de plainte simple, les juges du fond doivent tenir compte d’une saisine préalable de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux afin d’en apprécier les conséquences sur le délai de la prescription de l’action publique. en lire plus ... [Lire la suite]

Prostitution : la pénalisation des clients est conforme à la constitution

Ce vendredi 1er février, le conseil constitutionnel a déclaré les dispositions issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées conformes à la Constitution. ... [Lire la suite]