Allemagne : les leçons du non-transfert d’une demandeuse d’asile iranienne vers la France

S’il fait figure d’exception dans une jurisprudence allemande fragmentée, la décision du tribunal administratif allemand d’Arnsberg souligne en creux le flou qui règne dans l’application du règlement Dublin III et les incohérences du système de demande d’asile en Europe. en lire plus ... [Lire la suite]

Requête en nullité pendante et ORTC : l’appel est irrecevable

Si l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque la contestation d’une ordonnance du magistrat instructeur est pendante devant la chambre de l’instruction, il ne l’est en revanche plus lorsqu’il n’a pas encore été statué sur une requête nullité : à différence d’objet, différence de régime. en lire plus ... [Lire la suite]

La justice française et l’abolition de l’esclavage : quand le droit appréhende l’Histoire. Par Dario Onana, Juriste.

En France, les juridictions coloniales ont soutenu le système esclavagiste et connu l'opposition des mouvances abolitionnistes. Elles ont fait preuve d'une hostilité sans bornes à l'égard des (...) ... [Lire la suite]

Provocation à la haine en ligne : nécessaire identification du directeur de publication

A justifié sa décision la cour d’appel qui a relaxé le prévenu dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à haine destinés au public français.  en lire plus ... [Lire la suite]

Non-réponse aux articulations essentielles d’un mémoire : [I]bis repetita[/I] placent

Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction rejetant la demande de liberté du requérant placé sous écrou extraditionnel qui n’a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé devant elle. en lire plus ... [Lire la suite]

La déclaration d’intention du nouvel article 175 du Code de procédure pénale. Par Margaux Machart, Elève-avocat.

Lorsque le Juge d'instruction estime que l'information est achevée, il transmet le dossier au Procureur de la République par ordonnance de soit-communiqué et en avise les parties. Le Procureur de la (...) ... [Lire la suite]

Décryptage des nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public

Le 27 juin 2019, le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption ont adopté des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public. en lire plus ... [Lire la suite]

Limite de la saisine de renvoi après cassation et requalification

La cour d’appel de renvoi, dont la saisine est circonscrite par les limites de l’acte de pourvoi et celles de la cassation intervenue, est tenue de donner au prévenu la possibilité de se défendre utilement sur la nouvelle qualification envisagée. en lire plus ... [Lire la suite]

Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué

Les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre. En outre, faute d’avoir reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique, le conseil régional de l’ordre des experts-comptables des Pays de Loire n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la ... [Lire la suite]

Rétention douanière et droit de visite : deux régimes à ne pas confondre

L’exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu à l’article 60 du code des douanes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de cette mesure et à l’établissement du procès-verbal qui la constate. Il en résulte qu’à l’issue de ce droit de visite, hors les cas où sont réunies les ... [Lire la suite]

Appel contre une saisie examiné après classement sans suite : transformation de l’office de la chambre de l’instruction

Il appartient à la chambre de l’instruction d’ordonner la mainlevée de la saisie, sous réserve de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale. en lire plus ... [Lire la suite]

De la libre appréciation par les juges du fond des modalités de la réparation

La réparation du préjudice environnemental subi par une association de défense de l’environnement en raison d’une construction effectuée en méconnaissance de la réglementation de l’urbanisme n’implique pas nécessairement la démolition de celle-ci. en lire plus ... [Lire la suite]

Jean-François Ricard : « le PNAT est fondé pour répondre à l’évolution de la menace terroriste »

Lors de son audience d’installation du 3 juillet 2019, Jean-François Ricard, premier procureur en charge du PNAT, a estimé que cette nouvelle entité devra répondre à « l’évolution de la menace terroriste » par une « efficacité renforcée » et une « expertise unique ». en lire plus ... [Lire la suite]

Procès France Télécom : « À quoi ça sert d’être chef, si vous n’assumez rien ? »

Après six heures de réquisitions prononcées par deux procureures, les peines maximales ont été requises contre Didier Lombard, Louis-Pierre Wenès et Olivier Barberot : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour harcèlement moral au travail. Contre leurs complices Guy-Patrick Chérouvrier, Jacques Moulin, Brigitte Dumont et Nathalie Boulanger, huit mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende. Contre France ... [Lire la suite]

Cumul du recel et du blanchiment et motivation de la peine de confiscation

Hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé. en lire plus ... [Lire la suite]

Le dépôt de plainte en ligne, nouveauté de la loi de programmation Justice. Par Aurélien Dumas-Montadre, Elève-avocat.

I. Des réserves mises en exergue lors des travaux parlementaires. Il est apparu, pendant les débats, que l'intention du Gouvernement n'était pas de suppléer la plainte « traditionnelle » par la (...) ... [Lire la suite]