Le délit de mise en danger par diffusion d’information.

(Droit pénal) Par Antonin Paillet, #Avocat. Suite à l'assassinat du professeur Samuel Paty, la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a créé dans le Code pénal un article 223-1-1 sanctionnant la mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information. Quels sont donc les éléments constitutifs de ce délit ? Comment, en pratique, sera-t-il constaté et réprimé ? (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Mandat d’arrêt envers une personne résidant à l’étranger : conditions de délivrance

Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite, en s’assurant qu’il est strictement limité aux nécessités de la procédure et proportionné à la gravité de l’infraction reprochée. en lire plus ... [Lire la suite]

Nouveau principe [I]ne bis in idem[/I] : absence d’incompatibilité du délit d’association de malfaiteurs et de l’infraction préparée commise en bande organisée

La chambre criminelle autorise le cumul de qualifications entre l’infraction d’association de malfaiteurs et l’infraction préparée – en l’espèce l’infraction de blanchiment – lorsqu’elle est commise en bande organisée, alors que les faits retenus pour établir l’association de malfaiteurs sont identiques à ceux caractérisant la bande organisée. en lire plus ... [Lire la suite]

CEDH : la condamnation pour apologie du terrorisme du cofondateur d’Action directe jugée disproportionnée

La Cour européenne juge que les motifs retenus par les juridictions internes dans leur mise en balance ne suffisent pas à la mettre en mesure de considérer qu’une peine d’emprisonnement était proportionnée au but légitime poursuivi et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. en lire plus ... [Lire la suite]

Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats

Le 20 juin 2022, le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre les trois rapports des groupes de travail lancés le 26 mai 2021. Dalloz actualité revient sur les principales recommandations qui s’en dégagent. en lire plus ... [Lire la suite]

Procès en appel France Télécom : « Ça ne s’est pas fait à la bonne franquette »

Vendredi dernier, contre les six appelants prévenus de harcèlement moral, les deux avocats généraux ont requis des peines proches de celles prononcées par le tribunal correctionnel. Il faut dire qu’il y a peu de marge : au moment des faits, le maximum encouru était d’un an et 15 000 €. en lire plus ... [Lire la suite]

Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours

La chambre criminelle estime que la personne visée par une demande d’entraide internationale tendant à faire saisir l’un de ses biens est recevable à interjeter appel contre la décision du juge d’instruction d’exécution de cette demande. en lire plus ... [Lire la suite]

Atteinte à la probité : l’impérative nécessité de démontrer l’acte de la fonction de l’agent public

La chambre criminelle s’est récemment prononcée en matière de corruption passive en rappelant la nécessité pour les juges du fond d’établir l’acte ou l’omission de l’agent public en rapport avec les fonctions qu’il aurait accomplies au profit de la société et qui expliqueraient la rétribution de la préférence accordée à cette entreprise. en lire plus ... [Lire la suite]

Réquisition de données informatiques au cours de l’enquête préliminaire et vie privée.

[ Thème: Droit pénal ] Par Hélène Brandela, Élève-#Avocat: Si, auparavant, le caractère constitutionnel du droit au respect de la vie privée pouvait laisser circonspect, l'ascension de ce droit au sein de la hiérarchie des normes est désormais incontestable. A l'heure où l'exploitation des données informatiques joue un rôle majeur dans la recherche des auteurs d'infractions, ce qui revêt le caractère d'un objectif de valeur ... [Lire la suite]

Accès encadré à Internet en détention : un objectif d’intérêt général ?

[ Thème: Droit pénal ] Par Thomas Giroud, Elève-#Avocat: Dans le cadre d'un avis publié au journal officiel le 3 avril 2022, la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a recommandé de prévoir un accès encadré à internet pour les détenus afin notamment de les « inclure dans une société connectée ». (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Écrou extraditionnel : constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale

Saisi par deux suspects placés sous écrou extraditionnel à l’étranger, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur de la constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale, précisément de son absence expresse d’exigence que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité statue dans les plus brefs délais.  en lire plus ... [Lire la suite]

L’applicabilité du principe de proportionnalité à la saisie de l’objet de l’infraction.

[ Thème: Droit pénal ] Par Matthieu Hy, #Avocat: Dans deux arrêts inédits du 11 mai 2022 (n°21-82.280 et n°21-82.281) rendus dans la même affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle et étend l'exception posée au principe de l'exclusion du contrôle de proportionnalité en matière de saisie ou de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Elle se prononce par ailleurs en faveur d'une possible prise en compte des ... [Lire la suite]

Pas de libération conditionnelle parentale en cas de minorité de la victime au moment des faits

L’auteur d’un viol sur une victime mineure ne peut prétendre à une libération conditionnelle parentale, même si la circonstance aggravante de minorité n’a pas été retenue par la cour d’assises parce que la victime était âgée de plus de quinze ans au moment des faits. en lire plus ... [Lire la suite]

Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée

Le 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le procureur de la République financier et plusieurs sociétés françaises du groupe McDonald’s dont la somme des droits et pénalités dus au titre du règlement d’ensemble et de l’amende d’intérêt public s’élève à plus d’un milliard d’euros, soit une somme totale record en matière de fraude fiscale. en lire plus ... [Lire la suite]

Détention provisoire : précisions sur le préjudice subi par le mis en examen n’ayant pas eu la parole en dernier

Lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande. À défaut, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l’article 802 du code de procédure pénale. en lire plus ... [Lire la suite]

Un fonctionnaire de police peut être condamné pour le port d’une arme personnelle

L’article R. 315-8 du code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des policiers s’applique seulement si les faits ont été commis pendant le service ou à l’occasion du service. en lire plus ... [Lire la suite]