Terrorisme : suspecter n’est pas prouver. Par Naguin Zekkouti, Avocat.

Regroupés dans le Code pénal au sein des crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique, les actes terroristes ont en commun d'être commis « intentionnellement » et « en relation avec une (...) ... [Lire la suite]

Stupéfiants au volant : ne refusez jamais le prélèvement sanguin ! Par Nadia Seban, Avocat.

Depuis le 1er janvier 2017, les forces de police n'ont plus l'obligation d'effectuer un prélèvement sanguin afin de rechercher la présence de stupéfiants dans l'organisme lors des contrôles routiers (...) ... [Lire la suite]

Je suis victime d’un accident de la route : faut-il porter plainte ? Par Jérémie Abram, Avocat.

Il est effectivement conseillé de porter plainte contre X auprès du commissariat de police de votre choix dès lors que l'accident de la route que vous avez subi trouve son origine dans une infraction (...) ... [Lire la suite]

Quelles réponses en droit pénal français sur la prolifération des armes de destruction massive ? Par Alexis Deprau, Elève-avocat.

Outre le cadre international complété par le dispositif de vérification au niveau international, il existe aussi un dispositif législatif national qui existe bel et bien en France à ce sujet. Le (...) ... [Lire la suite]

La nouvelle définition du viol posée par la loi “Schiappa” du 3 août 2018 n° 2018-703. Par Margaux Machart.

Selon Antoine Garapon le viol « est le mal suprême dans un monde constitué d'égaux, qui sacralise l'autonomie de la volonté » [1]. En 2015 on comptait près de 75.000 viols et 200.000 tentatives. Le viol (...) ... [Lire la suite]

Viol conjugal : épouses vous avez aussi le droit de dire non ! Par Anouchka Assouline, Avocate.

Chaque année, plus de 220.000 femmes sont victimes de viol, de tentatives de viol, et d'attouchements sexuels. Deux victimes sur trois connaissent personnellement leur agresseur. Dans 40% des cas, (...) ... [Lire la suite]

Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Qu'est-ce que le "squat" ? Dans le cas où un logement est occupé par des personnes n'ayant pas conclu de contrat de location avec le ou les propriétaire(s), le logement est présumé squatté. Bien que (...) ... [Lire la suite]

Le « stealthing » : un viol par surprise ? Par Aubéri Salecroix, avocat.

Cette pratique consiste à retirer discrètement ("stealth" veut dire furtif en anglais) son préservatif pendant un acte sexuel sans prévenir son ou sa partenaire. Contrairement au "bareback" répandu (...) ... [Lire la suite]

Le plaider coupable à la française : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Par Léa Smila, Avocat.

Complètement abattu, vous sortez de garde à vue après 24 heures ou 48 heures ou d'une audition libre et l'on vous remet une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de (...) ... [Lire la suite]

Le tiers propriétaire du bien saisi pénalement doit agir par lui-même. Par Matthieu Hy, Avocat.

En l'espèce, un individu est condamné notamment pour des faits de trafic de stupéfiants. La cour d'appel ordonne la confiscation d'un immeuble indivis appartenant pour moitié au condamné et pour moitié (...) ... [Lire la suite]

Nullité article 803-3 du Code de procédure pénale : au parquet de justifier la nuit au dépôt. Par Fabrice Helewa, Avocat.

Nous avions signalé une « zone grise » dans la procédure pénale (voir les références citées et les conclusions de nullité), après la fin de la garde à vue, lorsque la personne est transportée des locaux du (...) ... [Lire la suite]

Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : une avancée notable pour la défense des femmes et des mineurs ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Il convient de rappeler que ce texte est issu du projet de loi adopté lors du conseil des ministres du 21 mars 2018 et qui avait été présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole (...) ... [Lire la suite]

Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription

En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, la décision qui n’a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu.  en lire plus ... [Lire la suite]

Petit guide à l’usage des rappeurs : pour que le hip-hop français repose (enfin) en paix ! Par David Marais, Avocat.

1.Rappel des affaires jugées. Le Rap a subi les foudres de nombreuses poursuites pénales. Certaines aboutissant à une relaxe : Youssoupha a été relaxé des chefs de diffamation et injure pour ses (...) ... [Lire la suite]

Délai raisonnable et point de départ du délai de prescription de la responsabilité de l’État

La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée si, au regard de la complexité de l’affaire et de l’exercice des voies de recours mises à la disposition des parties, la durée de l’instruction de la plainte, de l’information judiciaire et des procédures de jugement n’excède pas un délai raisonnable.  en lire plus ... [Lire la suite]