Contestation de la destruction d’objets saisis : quelques rappels procéduraux

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions au sujet de la procédure d’appel contre une mesure de destruction de biens saisis Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des saisies et confiscations pénales 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Trafic de biens culturels : un antiquaire parisien condamné, des biens restitués à l’Égypte

Le tribunal correctionnel de Paris a ordonné la restitution à l’Égypte de pièces archéologiques pillées sur un chantier de fouilles et a condamné un antiquaire parisien à trois ans d’emprisonnement avec sursis. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Infraction de presse : Nullité de l’assignation visant la double qualification d’injure et de diffamation

L'assignation visant cumulativement des qualifications d'injure et de diffamation pour les mêmes propos crée une incertitude préjudiciable au défendeur et doit être annulée. ... [Lire la suite]

L’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la procédure disciplinaire pénitentiaire

Le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux procédures disciplinaires pénitentiaires, au regard de la nature administrative de l’autorité prononçant la sanction disciplinaire. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

[I]Staircase[/I] : la fabrique du « [I]true crime[/I] » et la manifestation de la vérité dans la fiction, une question de point de vue

Abreuvés de faits divers, nous sommes tous émus, retournés ou décontenancés à chaque affaire de disparition ou d’annonce de crime. Ce sont les émotions qui prennent le pas sur le droit. Le mystère qui entoure l’infraction est celui qui excite particulièrement nos instincts. Nous devenons ainsi tous successivement enquêteurs à l’annonce du crime puis jurés au moment du procès. La fiction exalte spécifiquement cette passion du fait divers. Nous ... [Lire la suite]

L’Assemblée impose au gouvernement les « juridictions des violences intrafamiliales »

Jeudi soir, à la dernière minute et par une voix de majorité, l’Assemblée a adopté une proposition de loi des députés LR pour créer des « juridictions des violences intrafamiliales ». Le gouvernement, qui a lancé une mission sur le sujet, s’est opposé au texte, mais, piteusement, n’a pas réussi à le bloquer. Récit d’une séance surprenante. en lire plus ... [Lire la suite]

La saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire

Par Matthieu Hy, Avocat. La saisie pénale d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire relève du régime des saisies pénales (C.pr.pén., art. 706-141 et suivants). Sa vocation est donc purement patrimoniale, à savoir « garantir l'exécution de la peine de confiscation » prévue à l'article 131-21 du Code pénal (C.pr.pén., art. 706-141). Elle appartient à la catégorie des saisies portant sur certains biens ou droits incorporels, (...) (Lire ... [Lire la suite]

Après Paris, Versailles : nouvelle audience sur une « procédure-bâillon »

Mercredi dernier, à la minute même où l’ordonnance visant Mediapart était rétractée à Paris, la cour d’appel de Versailles (Yvelines) se penchait sur une autre « procédure-bâillon », cette fois initialement introduite devant un tribunal de commerce. en lire plus ... [Lire la suite]

[PODCAST] [I]Des hommes Des femmes Nos libertés[/I]

Depuis plusieurs années, une fois l’an, Lefebvre Dalloz fait paraître un ouvrage de fantaisie ou de culture générale du droit. Après L’analyse juridique des contes de fées, Les nouveaux contes juridiques, Zola et le droit, Institutes de Justinien et Femmes de loi, Lefebvre Dalloz publie cette année, Des hommes Des femmes Nos libertés, véritable voyage au cœur des combats pour nos droits et libertés. en lire plus ... [Lire la suite]

Responsabilité pénale des personnes morales : la CJUE impose le respect de l’article 48 de la Charte

Des dispositions nationales qui permettent qu’une personne morale soit sanctionnée pénalement en raison d’une infraction imputée à la personne physique qui a le pouvoir de la représenter sans que la juridiction compétente puisse apprécier la réalité de cette infraction et sans que la personne morale puisse faire valoir utilement ses observations à cet égard ne sont pas conformes à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux. en lire plus ... [Lire la suite]

Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du code pénal

Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l’article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l’étranger par ou contre un ressortissant français à la discrétion du seul ministère public. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Tout crime lors d’une guerre est-il un crime de guerre ?

Par Victor Akansel, Etudiant. L'Histoire nous apprend que, de tout temps, des comportements spécifiques étaient prohibés lors de guerres et conflits armés. Le droit de la guerre remonte à plusieurs siècles et les historiens du Droit attribuent la paternité de la notion de crime de guerre au Jus Gentium de droit romain. Toutefois, ce n'est qu'à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle que le crime de guerre apparaît en tant (...) ... [Lire la suite]

Abus de confiance : la confirmation du refus de caractériser le délit en raison de la seule violation d’une obligation contractuelle

La chambre criminelle offre l’occasion, au travers de cet arrêt inédit du 19 octobre 2022, de rappeler que le délit d’abus de confiance suppose, pour être caractérisé, la preuve d’un détournement de fonds, laquelle n’est pas rapportée par un usage de ces fonds, différent de celui convenu par les parties. Elle rappelle également que ces fonds doivent avoir été préalablement remis à titre précaire et non pas en pleine propriété. Sur la boutique ... [Lire la suite]

Devant la Chambre de l’instruction, la défense doit avoir la parole en dernier !

Par Myriam Driouch, Avocat. Par un arrêt du 12 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier ! (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devant-chambre-instruction-defense-doit-avoir-parole-dernier,44360.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) ... [Lire la suite]

Pas de nullité de principe des opérations de captation d’images réalisées par drone

La captation d’images réalisées par drone au-dessus d’une propriété permettant de prouver l’existence d’un réseau structuré de trafic de stupéfiants est régulière. En effet, l’article 706-96 du code de procédure pénale ne fait pas de distinction selon que le dispositif est fixe ou mobile. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

« Censure préalable » de Mediapart : compte-rendu de l’audience de rétractation

Vendredi dernier, Mediapart sollicitait la rétractation d’une ordonnance sur requête l’enjoignant de ne pas publier des enregistrements clandestins. Une décision que le journal, mais aussi plusieurs organisations de journalistes, considèrent comme la « censure préalable » d’une « information d’intérêt public ». Délibéré le mercredi 30 novembre. Sur la boutique Dalloz Pratique du droit de la presse Voir la boutique Dalloz en lire ... [Lire la suite]

Les conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par le tribunal administratif de Toulouse, le 4 octobre 2021. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code pénitentiaire Voir la boutique Dalloz en lire ... [Lire la suite]

Un proche est placé en garde-à-vue : que faire ?

Par Antonin Paillet, Avocat. Vous l'avez peut-être appris de l'officier de police judiciaire en charge du dossier lui-même ou par l'intermédiaire d'une connaissance commune et vous vous interrogez : comment puis-je être utile à un proche qui est actuellement en garde-à-vue ? Cet article fait le point sur ce que vous pouvez faire pour l'aider et récapitule les grandes lignes de la (...) (Lire la suite... ... [Lire la suite]

Contrôle restreint des décisions d’isolement : le recul du Conseil d’État

Le Conseil d’État précise que les décisions d’isolement peuvent faire l’objet d’un contrôle restreint et non d’un contrôle entier par le juge de l’excès de pouvoir. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code pénitentiaire Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]