Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques

S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie, c’est à la condition, s’agissant des éléments extrinsèques auxdits propos, qu’ils aient été expressément invoqués devant eux.  en lire plus ... [Lire la suite]

Quels recours en cas de refus de prendre une plainte ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Pour quelles raisons est-il possible de déposer plainte ? De manière générale, trois raisons peuvent conduire une personne à déposer plainte. La première motivation est de voir l'auteur des faits (...) ... [Lire la suite]

Diffamation : obligation d’analyser les pièces produites pour établir la bonne foi

Si c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision. en lire plus ... [Lire la suite]

Féminicides et bracelet anti-rapprochement : quelle protection pour les femmes victimes de violences ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que les états Insécurité et délinquance établis par le ministère de la justice en 2018 montre une augmentation du nombre de viols et des autres agressions (...) ... [Lire la suite]

Visioconférence : nullité du débat contradictoire en l’absence d’accès au dossier

Lorsque l’avocat a averti en temps utile le juge de son choix de se trouver auprès de la personne détenue qui comparaît par visioconférence, l’absence de mise à disposition d’une copie du dossier dans les locaux de détention alors qu’elle ne lui a pas déjà été remise est un manquement procédural portant atteinte aux droits de la défense. en lire plus ... [Lire la suite]

Information faite au prévenu de son droit au silence

Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande. en lire plus ... [Lire la suite]

Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national

Le caractère certain de l’existence du mandat national résulte des mentions du mandat d’arrêt européen dès lors que les mandats ont été décernés par un juge d’instruction parfaitement identifié dans la procédure.  en lire plus ... [Lire la suite]

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Par Reihanéh Noveir, Avocate.

1. La définition de la CRPC. La CRPC a été instaurée afin d'éviter l'examen d'une affaire devant le tribunal correctionnel. La CRPC s'applique aux délits, à l'exception des délits graves, (...) ... [Lire la suite]

Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus

La mention de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur suffit à caractériser les « principaux éléments » permettant, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, de motiver le choix d’une peine criminelle. en lire plus ... [Lire la suite]

Affaire [I]On n’est pas couché[/I] : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression

La diffusion d’une affiche publiée dans un journal satirique associant un excrément au nom d’une candidate à une élection n’a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression. en lire plus ... [Lire la suite]

Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier

La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt, qui trouve son fondement dans l’exécution de la peine à laquelle la personne retrouvée a été condamnée, n’est pas impactée par l’irrégularité résultant de la délivrance du mandat par le juge aux affaires familiales. en lire plus ... [Lire la suite]

Cannabis, Cannabis light, CBD et autres produits dérivés du chanvre : le point complet sur la loi française. Par Olivier Bureau, Dirigeant.

Comment se fait-il qu'une plante classée comme stupéfiant fasse autant parler d'elle en France ? Est-ce que les “coffee-shops” jouent sur une réglementation floue ? Comment les agriculteurs sont-ils (...) ... [Lire la suite]

L’incidence du désistement au pénal sur le référé en matière de presse. Par Marie-Dominique Luccioni, Claire Varin, et Boris Khalvadjian, Avocats.

Il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que : « Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera (...) ... [Lire la suite]