En application du droit à un recours juridictionnel effectif, la chambre de l’instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d’interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d’un établissement pénitentiaire dès lors qu’elles ont été versées à une procédure pénale. en lire plus ... [Lire la suite]
Exercice de l’action civile contre l’autorité académique compétente en cause d’appel
En vertu de la règle d’ordre public du double degré de juridiction la partie civile qui, en première instance, a exercé une action en responsabilité de l’État contre le préfet, en raison du dommage causé par un enseignant dans l’exercice de ses fonctions, n’est pas recevable à agir en appel contre le rectorat de l’académie concernée. en lire plus ... [Lire la suite]
La justice restaurative, un outil majeur pour la reconstruction du lien social
La justice restaurative serait-elle en train d'acquérir ses lettres de noblesse ? C'est ce que nous pouvons souhaiter à ce processus de réparation de paix sociale (bénéfique tant aux victimes qu'aux auteurs d'infraction pénale) introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 août 2014 [3]. La rédaction du Village (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Nullité des actes subséquents ayant pour seul support nécessaire un acte annulé
La chambre de l’instruction est tenue de constater la nullité de tous les actes et pièces qui ont pour seul support nécessaire un acte annulé à condition que le demandeur établisse son intérêt à agir. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Chaufferie de la Défense : troisième procès, mais premier débat au fond
Datant de près d’un quart de siècle, ce colossal dossier avait patiné avant d’être par deux fois annulé. Puis il avait été remis sur les rails par la chambre criminelle, en 2022. Il est donc de retour devant la Cour d’appel de Versailles où, pour la toute première fois, on a passé le stade des conclusions de nullité. Sur la boutique Dalloz Guide pénal - Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
CJIP environnementale à l’encontre d’un zoo appartenant à la société Cerza
Le 3 juillet 2023, la présidente du Tribunal judiciaire de Lisieux a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et la société Cerza possédant un parc zoologique poursuivi pour manquements à la règlementation environnementale en matière de protection de la faune sauvage. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
La saisie d’armes de catégorie B
L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La saisie des armes est également prévue par ces mêmes articles. ... [Lire la suite]
Témoignage du coprévenu préalablement condamné
Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment : toutefois, leurs auditions sous serment restent admissibles, lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s’y sont opposés. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 11 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 septembre. Sur la boutique Dalloz Guide pénal - Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Les inspections se penchent sur les émeutes et les émeutiers
Les inspections de la Justice (IGJ) et de l’Intérieur (IGA) se sont penchées sur les émeutes de juin dernier, qui ont suivi la mort de Nahel. En analysant l’étude de 395 dossiers de majeurs condamnés, cette première analyse tente d’expliquer la flambée de violence et son extinction rapide. en lire plus ... [Lire la suite]
Circonstance aggravante de ruse : comment la définir ?
La circonstance aggravante de ruse, visée par l’article 311-5, 3°, du code pénal, est caractérisée lorsqu’un salarié utilise un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Détention provisoire, une atteinte disproportionnée à l’apologie du terrorisme ?
Dès lors que le mémoire régulièrement déposé par l’intéressé le demande, la chambre de l’instruction doit rechercher si la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen pour apologie d’actes de terrorisme ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
[I]Anatomie d’une chute[/I] : juger ou rendre la justice ?
Un vent de réactualisation du film de procès semble souffler dans l’esprit des scénaristes français ces dernières années. Anatomie d’une chute (J. Triet, 2023) paraît en constituer l’acmé mais la caméra scrute les palais de manière particulièrement resserrée ces derniers mois : Saint-Omer (A. Diop, 2022) qui s’est également vu auréolé de plusieurs prix, le plus discret Toi non plus tu n’as rien vu (B. Pollet, 2022), la farce Mon crime (F. Ozon, ... [Lire la suite]
Confirmation du renvoi du ministre de la Justice devant la CJR pour prise illégale d’intérêts
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le renvoi du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République pour y être jugé du chef de prise illégale d’intérêts. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Viol sur mineur de quinze ans : conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Minorité, amnésie médicamenteuse et suspension du délai de prescription de l’action publique
L’impossibilité d’agir pour des victimes d’infractions sexuelles, en raison de leur état de sommeil anesthésique ou de l’amnésie provoquée par cette médication, peut constituer un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et suspendre le délai de prescription de l’action publique. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Qu’est-ce que le déferrement en droit pénal français ?
Par Ali Chellat, Avocat. Le déferrement est une modalité des poursuites à l'issue d'une garde à vue. Il est une mesure de contrainte qui intervient à la demande du Procureur de la République ou du Juge [3]. Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue [4]. A la fin de la garde à vue, le gardé à vue est conduit devant le (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 4 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 septembre. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
La Cour européenne examinera la loi de 2016 sur la prostitution
Dans une décision diffusée le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme juge recevables les requêtes déposées par plusieurs hommes et femmes exerçant la prostitution, à propos de la loi du 13 avril 2016. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
La méthode du client mystère : un stratagème loyal en matière pénale
Le recours par les agents habilités à la méthode dite du « client mystère » n’est pas déloyal, dès lors que ce procédé a été utilisé sans provocation à l’infraction, et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne poursuivie. Sur la boutique Dalloz Code de procédure ... [Lire la suite]