Actualité sur la réglementation de la cryptologie : QPC 2018-696 du 30 mars 2018. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.

Après que la question prioritaire de constitutionnalité ait été soulevée et acceptée par la Cour de cassation [1] et, par la décision n°2018-696 QPC du 30 mars 2018 [2], le Conseil constitutionnel a jugé (...) ... [Lire la suite]

Demande de mise en liberté par saisine directe de la chambre de l’instruction. Par Jamel Mallem, Avocat.

Saisir directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, sans passer par le juge d'instruction et le JLD, est possible après l'expiration d'un délai de 4 mois depuis la dernière (...) ... [Lire la suite]

Le droit pour la partie civile de formuler des demandes nouvelles en appel. Par Jamel Mallem, Avocat.

Par jugement en date du 22 mai 2012, le Tribunal Correctionnel de Saint-Denis reconnaît Monsieur Z...coupable et entièrement responsable des dommages des faits de violences à l'égard du couple X et Y (...) ... [Lire la suite]

Quelques moyens de défense face à la peine de confiscation pénale. Par Jamel Mallem, Avocat.

De manière générale, la confiscation pénale est traitée par certaines dispositions du Code pénal, mais aussi par d'autres dispositions plus spécifiques qui se trouvent notamment dans le Code de procédure (...) ... [Lire la suite]

L’expression du mensonge au sein du délit d’escroquerie. Par Soufian Nouali, Etudiant.

A. Fausses entreprises. L'expression, qui vise sans équivoque le domaine des affaires, doit être largement entendue. Par entreprise, il faut comprendre toute exploitation commerciale ou (...) ... [Lire la suite]

Nullité d’une citation délivrée par l’administration des douanes et des droits indirects. Par Jamel Mallem, Avocat.

Les 9 et 10 mai 2010, sur autorisation du Juge des Libertés et de la Détention, les agents des douanes ont procédé à une visite domiciliaire et à des saisies dans la propriété et dans les locaux (...) ... [Lire la suite]

Défaut d’enregistrement audiovisuel d’une mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle. Par Jamel Mallem, Avocat.

A la suite d'une enquête portant sur un trafic international de produits stupéfiants, Monsieur X...est poursuivi pour des faits de nature criminelle (importation et exportation non autorisés de (...) ... [Lire la suite]

Les structures policières entièrement vouées à la lutte contre le terrorisme. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.

Au niveau national, la compétence judiciaire de principe en matière de terrorisme revient à la Sous-direction antiterroriste (SDAT), créée en 2006 [1]. Cette Sous-direction est compétente dans deux (...) ... [Lire la suite]

Nullité de la procédure de l’instruction pour désignation d’un procureur de la république, non membre du corps judiciaire. Par Jamel Mallem, Avocat.

A la suite d'un accident de circulation survenu le 18 septembre 2016 sur l'île de Wallis, ayant entraîné le décès d'une personne, Monsieur Z...est mis en examen, à la suite d'une information ouverte par (...) ... [Lire la suite]

Assassinat, faute de la victime et exclusion de toute indemnisation. Par Jamel Mallem, Avocat.

Le 3 mars 2008, un dénommé Stéphane X…était abattu par les tirs d'armes à feu de deux personnes, l'une armée d'une Kalachnikov et l'autre d'une arme de poing, se déplaçant dans une voiture volée retrouvée (...) ... [Lire la suite]

Les réponses pénales relatives à la défense du réseau informatique français. Par Alexis Deprau,Docteur en droit.

L'évolution de la criminalité organisée a été étudiée par des spécialistes comme Xavier Raufer, qui a publié Cyber-criminologie en 2015 [1], ou encore Jean-François Gayraud, dont nous nous permettons de (...) ... [Lire la suite]

La privation de liberté des mineurs auteurs d’actes délictueux. Par Catherine Perelmutter, Avocat.

L'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur du droit des mineurs prône que « l'éducatif l'emporte sur le répressif ». Seulement, cette ordonnance a été souvent modifiée et à ce jour elle (...) ... [Lire la suite]

Le critière de la distinction entre management autoritaire et harcèlement moral (Cass. crim. 19-6-2018). Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.

Le management autoritaire d'un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral, c'est la question posée aux juges du tribunal correctionnel, puis à la chambre criminelle de la Cour de (...) ... [Lire la suite]

L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier. Par Matthieu Hy, Avocat.

En l'espèce, un bien immobilier d'une valeur de 1.143.000 euros a été saisi par ordonnance d'un juge des libertés et de la détention. La personne morale propriétaire du bien, mise en cause dans une (...) ... [Lire la suite]

Animal enfermé dans une voiture par temps de chaleur : quelles sanctions ? Par Camille Berthet.

La température à l'intérieur d'un véhicule garé au soleil peut grimper jusqu'à 70°C (d'après l'association "30 Millions d'Amis"). L'espérance de vie d'un chien n'est alors que de 30 minutes. En effet, un chien (...) ... [Lire la suite]

L’erreur sur le lieu de commission de l’infraction en matière d’excès de vitesse. Par Alain Dahan, Avocat.

Même pour un non juriste, il parait évident que l'on peut poursuivre une personne sur la base d'un excès de vitesse commis par exemple à « Toulouse » ou à « Annecy », sur « l'autoroute A64 » ou sur la « (...) ... [Lire la suite]

Délit de fuite après un accident de la circulation, et après ? Par Michel Benezra, Avocat.

I/ Le délit de fuite, un arrêt immédiat exigé. Le délit de fuite apparaît dans le code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le code de la route dans une ordonnance du 15 (...) ... [Lire la suite]