Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes

L’autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente. en lire plus ... [Lire la suite]

Précisions sur la motivation de la détention provisoire en cas de supplément d’information

Une chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mise en liberté postérieure à l’ordonnance de règlement rendue par le juge d’instruction, n’est pas tenue de motiver de manière renforcée les indications particulières justifiant la poursuite de l’information et de prévoir le délai prévisible d’achèvement de la procédure, même en cas de supplément d’information. en lire plus ... [Lire la suite]

Délai impératif pour statuer suivant incarcération provisoire

La Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l’article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dans un délai impératif de quinze jours, sous peine de mise en liberté de la personne concernée. en lire plus ... [Lire la suite]

Précisions sur le sort des substances stupéfiantes en cas de trafic constaté en flagrance

En flagrance, le placement sous scellé des produits stupéfiants n’est pas obligatoire, et en leur absence, la nature du produit détruit est soumise au principe de liberté de la preuve. Les dispositions imposant l’échantillonnage avant destruction des substances ne sont applicables que dans le cadre de l’information judiciaire. en lire plus ... [Lire la suite]

Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat national de la magistrature dans les locaux duquel avait été affiché un panneau intitulé « Mur des cons », filmé par un journaliste venu interviewer la magistrate, avant d’être diffusé sur internet. en lire plus ... [Lire la suite]

Nouvelle demande de mise en liberté de Patrick Balkany : décision le 27 janvier

La cour d’appel de Paris a examiné mardi la troisième demande de mise en liberté de Patrick Balkany dans le dossier de blanchiment de fraude fiscale. Incarcéré depuis le 13 septembre 2019 à la maison d’arrêt de la Santé, le maire de Levallois-Perret est hospitalisé, presque sans discontinuer, depuis le 12 décembre. en lire plus ... [Lire la suite]

La Cour de cassation condamne des propos visant des personnes à raison de leur identité de genre

La Cour de cassation s’est prononcée sur des propos injurieux visant les personnes transgenres. Il s’agit de la première mise en œuvre par la chambre criminelle des dispositions protectrices de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui a introduit une protection spécifique pour les personnes discriminées à raison de leur identité de genre. en lire plus ... [Lire la suite]

Retraites des avocats : le Conseil national des barreaux veut négocier avec le premier ministre

Les membres du Conseil national des barreaux ont voté à l’unanimité, lors de l’assemblée générale extraordinaire organisée en urgence vendredi 17 janvier en vue de se prononcer sur les dernières propositions du gouvernement, la poursuite de la grève pour la semaine du 20 janvier. en lire plus ... [Lire la suite]

Les récents enseignements de la CNIL au sujet du dispositif d’alerte

Le 10 décembre 2019, le référentiel de la CNIL était publié au Journal officiel. Ce référentiel est destiné à aider les organismes publics et privés souhaitant se doter d’un dispositif de traitement d’alertes en conformité avec les principes relatifs à la protection des données personnelles.  en lire plus ... [Lire la suite]

Bernard Preynat ne doit pas « payer le prix du présent »

Le parquet a requis « au moins » 8 ans de prison à l’encontre du prêtre Bernard Preynat qui comparaissait à Lyon pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, a lieu au tribunal judiciaire de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison. Délibéré le 16 mars 2020. en lire plus ... [Lire la suite]

Le rôle de l’avocat de la partie civile devant la Cour d’assises. Par Avi Bitton, Avocat.

I. La constitution de partie civile. A. Personnes pouvant se constituer partie civile. Afin de se constituer partie civile devant la Cour d'assises dans une affaire criminelle, la personne (...) ... [Lire la suite]

Un jeune hacker jugé pour s’être attaqué à un site du ministère de la justice

Ce jeune hacker français avait piraté un site du ministère de la justice. En détention préventive dans un autre dossier, il a été condamné lundi 13 janvier à quatre mois de prison avec sursis. en lire plus ... [Lire la suite]

Code pénal : vers la fin des filatures pour les détectives privés ? Par Alain Stevens.

Une profession impactée par les règles de la concurrence. La profession des détectives privés est déjà, depuis ces dernières années, fortement réglementée. Cela n'empêche pas l'arrivée dans le monde de (...) ... [Lire la suite]