Refus de restitution d’un bien saisi et nécessité de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme le refus de restitution d’un objet placé sous main de justice en ce qu’il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée par ce refus au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, alors qu’il se trouvait invoqué.  Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des infractions 2024 ... [Lire la suite]

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 et du 26 février 2024

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 et du 26 février 2024. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Le « Penelopegate » devant la chambre criminelle

En mai 2022, la Cour d’appel de Paris avait (notamment) condamné François Fillon à une peine mixte (quatre ans dont un ferme), tandis que son épouse Pénélope et son ancien suppléant Marc Joulaud écopaient chacun de trois années de sursis simple. Le feuilleton se poursuivra-t-il avec un troisième procès devant une cour de renvoi ? Réponse le 24 avril. en lire plus ... [Lire la suite]

Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale

L’exigence de motivation ne s’impose pas avec la même rigueur pour les actes de procédure et pour les jugements. Ainsi, l’absence de motivation du report ou de la privation du droit de faire prévenir un proche du gardé à vue pendant la mesure est une irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte seulement si l’intéressé rapporte la preuve d’un grief. En revanche, doit être cassé l’arrêt qui condamne le prévenu à une amende douanière ... [Lire la suite]

Affaire [I]Lafarge[/I] : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité

Après avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la Cour de cassation subordonne l’annulation d’un acte accompli par une autorité étrangère, en violation des droits de la défense, à la démonstration d’une atteinte « irrémédiable ». Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 ... [Lire la suite]

L’individualisation de l’amende douanière

Si l’article 369 du code des douanes permet au juge de moduler le montant d’une amende douanière au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la personnalité de l’auteur, cette disposition ne lui permet pas de se fonder sur la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant.  Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique ... [Lire la suite]

Les repentis : un dispositif à réformer

Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur le narcotrafic, le Sénat a auditionné Marc Sommerer, président de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), qui suit le dispositif des repentis. Une audition riche, alors que ce profil une réforme d’un système qui a dorénavant dix ans. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire

Doit être cassé l’arrêt qui, sur le fondement de l’article 132-45, 9°, du code pénal, a prononcé à l’encontre du condamné une peine d’interdiction de quitter le territoire national. Cette peine n’est en effet pas prévue par la loi, puisqu’elle ne figure pas parmi la liste exhaustive que dresse l’article 132-45 quant aux obligations dont la juridiction de condamnation peut imposer spécialement le respect à la personne condamnée à une peine ... [Lire la suite]

Le budget de la justice victime d’un important coup de rabot

La semaine dernière, le Premier ministre a signé un décret d’annulation de crédits de dix milliards d’euros. Une mesure justifiée par des prévisions de croissance plus pessimistes que celles prévues dans le budget 2024. L’effort est inégalement réparti entre les différents budgets de l’État. La mission justice se voit annuler 327,9 millions d’euros sur 12,2 milliards de crédits votés. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des ... [Lire la suite]

La visioplainte fait son entrée dans le Code de procédure pénale. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Cet article commente le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle, publié au Journal Officiel du dimanche 25 février 2024. Il convient de rappeler préalablement que le législateur a souhaité mettre en place un dispositif dématérialisé pour permettre aux victimes de pouvoir déposer plainte sans pour autant se déplacer dans les services de police et de gendarmerie. Il a inséré un ... [Lire la suite]

[Réflexion] La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » et ses incidences en droit pénal. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.

La « loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » (n°2024-42) a été promulguée le 26 janvier 2024. Initialement présenté par le gouvernement, le texte contenait 27 articles. Le texte voté par le Parlement en contenait quant à lui 86. Par une décision en date du 25 janvier 2024, le Conseil Constitutionnel a néanmoins censuré 32 articles. La loi promulguée contient un certain nombre de dispositions liées à la matière pénale, ... [Lire la suite]

Détention provisoire : précisions sur les diligences incombant au mis en examen renvoyé devant la chambre de l’instruction

Le respect des droits de la défense n’impose, à la chambre de l’instruction, ni de demander à la personne majeure comparaissant sans l’assistance d’un avocat si elle s’oppose à la publicité des débats sur la détention provisoire, ni de s’assurer que cette dernière ait pu prendre connaissance des réquisitions du ministère public et, plus largement, du dossier de la procédure.  en lire plus ... [Lire la suite]

Pluie d’hommages à Robert Badinter, le « géant du siècle »

Ces derniers jours, les tribunaux, les barreaux, l’Etat et la nation ont rendu hommage à Robert Badinter, ancien garde des Sceaux et père de l’abolition de la peine de mort, décédé à 95 ans, le 9 février. Mercredi, à l’issue de l’hommage national rendu place Vendôme, le président de la République a annoncé l’entrée prochaine de l’avocat éternel au Panthéon. en lire plus ... [Lire la suite]

Focus sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction en matière de saisie sans dépossession

Par cet arrêt, la chambre criminelle énonce que s’ils ne sont pas appelants, seuls les propriétaires du bien et les tiers ayant des droits sur ce bien peuvent être entendus par la chambre de l’instruction dans le cadre d’un appel portant sur une saisie sans dépossession.  en lire plus ... [Lire la suite]

Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale

Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »

La saisie visant une personne morale dirigée par un mis en examen est justifiée lorsque la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société est inférieure à l’objet du délit de blanchiment qui lui est reproché et dont elle a personnellement profité, dès lors que l’immeuble par ailleurs saisi se trouve grevé d’une sûreté réelle dont le montant s’impute sur la valeur de celui-ci. Dans ce cas, la chambre de l’instruction n’est pas ... [Lire la suite]

Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir

Un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’homologation des peines proposées sur requête du procureur de la République, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n’est possible que si son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation. Commet un tel excès de pouvoir le juge délégué qui homologue une proposition de peines en répression de faits ... [Lire la suite]

Tout savoir sur la nature des décisions rendues en matière pénale et les voies de recours adéquates. Par Marion Berthe, Avocat.

Il existe trois types de décisions rendues en matière pénale. Selon la nature de la décision (I), la voie de recours à exercer contre celle-ci ne sera pas la même (II). Il faudra également envisager le cas particulier de l'ordonnance pénale, sa voie de recours et ses délais (III). I) La nature des décisions rendues en matière pénale. Nous verrons qu'elle peut être de trois sortes : contradictoire (A), contradictoire à signifier (B) ou par défaut ... [Lire la suite]

Députés et sénateurs s’opposent sur la loi dérive sectaire

Le Sénat s’était opposé à plusieurs innovations proposées dans le projet de loi du gouvernement contre les dérives sectaires. Il avait notamment supprimé deux nouveaux délits de sujétion psychologique et de provocation à l’abandon de soin. Mercredi en commission, les députés ont rétabli la version gouvernementale. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]