[I]Vademecum[/I] du recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition

Par deux arrêts du 7 septembre 2021, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Justice négociée : retour sur la CJIP conclue avec la banque JPMORGAN pour complicité de fraude fiscale

Le 2 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris rendait son ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le parquet national financier et la banque J.P. Morgan.  Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Alexandre Benalla et Vincent Crase, des observateurs très engagés

Lors de la seconde semaine de leur procès devant le tribunal correctionnel de Paris, Alexandre Benalla et Vincent Crase ont brandi l’article 73 du code de procédure pénale pour s’exonérer des violences qui leurs sont reprochées en marge de la manifestation du 1er mai 2018 à Paris au jardin des Plantes et place de la Contrescarpe. en lire plus ... [Lire la suite]

Loi Dupond-Moretti : le secret de l’avocat au cœur des débats

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire renforce le secret de l’avocat, notamment en matière de défense pénale. À l’Assemblée, les députés avaient étendu ce secret aux activités de conseil. Cet été, magistrats, enquêteurs et services fiscaux sont montés au front. Tout en validant le principe, les sénateurs souhaitent exclure certains délits économiques et financiers. en lire plus ... [Lire la suite]

Des communicants de crise au service des procureurs

L’appel d’offres lancé en juillet par le ministère de la Justice pour recruter une agence de communication pour s’occuper de celle de crise des procureurs a pris fin le 15 septembre. Une quinzaine de sociétés ont répondu à ce marché d’un montant de 500 000 €. en lire plus ... [Lire la suite]

Preuve numérique et police prédictive : “la data au coeur de l’enquête”.

Village de la Justice : Est-ce que la preuve numérique est devenue la nouvelle « reine des preuves », pour reprendre l'expression souvent associée à la preuve ADN ? Quelle est aujourd'hui la place de (...) ... [Lire la suite]

Atteintes à la vie : les enjeux essentiels de qualifications. Par François Buthiau, Avocat.

Le Code pénal distingue les atteintes volontaires des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-1 et s., Chapitre 1er, Titre II, Livre II). Les deux principales infractions incriminées au (...) ... [Lire la suite]

Rapport annuel du ministère public : avancées et difficultés du parquet

Dalloz actualité publie le rapport annuel du ministère public pour l’année 2020. Il évoque quinze thématiques très différentes, marquant les différentes priorités du ministère de la Justice. Mais montre les problèmes récurrents auxquels font face les parquets : sous-effectifs, manque d’enquêteurs et d’experts, empilement des réformes et des priorités. en lire plus ... [Lire la suite]

Conditions matérielles de garde à vue dans les services de police : le constat accablant du CGLPL

Le 19 juillet 2021 le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a formulé des recommandations relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police. Ce document est paru au Journal officiel du 21 septembre 2021. en lire plus ... [Lire la suite]

Presse : l’impossibilité de soulever des nullités dès l’envoi de l’avis de fin d’information est contraire à la Constitution

Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution et abroge immédiatement le dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui a pour effet de priver les parties, dès l’envoi de l’avis de fin d’information, de la possibilité d’obtenir l’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure antérieure. en lire plus ... [Lire la suite]

Focus sur la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Par Gauthier Lecocq, Avocat.

I- Quelle est la définition de la peine de DDSE ? Cette peine permet de surveiller une personne portant un bracelet électronique à la cheville et rester au sein de son domicile (ou de celui d'une (...) ... [Lire la suite]

Chaufferie de la défense : nullité des poursuites pour dépassement du délai raisonnable

L’atteinte excessive au droit à être jugé dans un délai raisonnable peut conduire à la nullité des poursuites lorsque cette atteinte a causé une violation irrémédiable des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment des droits de la défense et des règles d’administration de la preuve.  en lire plus ... [Lire la suite]

Français poursuivis ou victimes à l’étranger : le rôle de l’avocat français. Par François Buthiau, Avocat.

Lorsqu'une personne de nationalité française est l'objet de poursuites pénales à l'étranger, ou est victime, la première nécessité est naturellement de s'attacher les services d'un avocat local à même de la (...) ... [Lire la suite]

Irresponsabilité pénale et sécurité globale 2 : les députés débattent de la loi

Aujourd’hui débutent à l’Assemblée les débats en séance du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Un texte qui entend répondre à l’affaire Sarah Halimi et au débat sur l’abolition du discernement. Le texte contient également des dispositions sécuritaires très diverses (atteintes contre les forces de l’ordre, drones, relevés d’empreinte, CNIL,…). Seule la première partie du texte a fortement évolué en ... [Lire la suite]

Vers un nouvel élan de correctionnalisation du viol ? Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Stagiaire.

Dans le premier arrêt cité [1], la Haute juridiction a ajouté un nouveau critère à l'infraction de viol de l'article 222-23 du Code Pénal. Dorénavant, il semble que pour les juges de cassation, le viol (...) ... [Lire la suite]

Procès [I]Benalla[/I] : « C’est comme si vous creusiez le trou pour vous mettre dedans »

L’ancien chargé de mission au cabinet du « PR » et son bras droit, Vincent Crase, comparaissent naturellement pour les évènements du 1er mai 2018. Mais dans le dossier, après jonctions, il est aussi question de port d’arme, de passeports diplomatiques et de faux en écriture. C’est justement sur ces questions annexes que portait pour l’essentiel cette première semaine d’audience. en lire plus ... [Lire la suite]

Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique: conformité à la Constitution

Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare la transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique, prévue par l’article 35, alinéa 3, du code de procédure pénale, conforme à la Constitution. en lire plus ... [Lire la suite]

[Point de vue] Biens mal acquis… ne profite (presque) jamais. Par Patrice Le Maigat, Maître de conférences.

Quand l'Etat français se donne bonne conscience. Après un vote à main levée du Sénat et avec le sentiment du travail accompli, le Parlement a adopté le 20 juillet 2021, le projet de loi de (...) ... [Lire la suite]

Le délit d’apologie de crime. Par Avi Bitton, Avocat et Batya Allal, Juriste.

Le délit d'apologie de crime est un délit de parole prévu par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 : commet un délit d'apologie de crime toute personne qui « par l'un des moyens énoncés en (...) ... [Lire la suite]