L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel. Par Xavier-Alexandre Hernando et Matthieu Lesage, Avocats.

L'obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux (...) ... [Lire la suite]

L’utilisation controversée de la visioconférence dans le procès pénal. Par Thibaud Claus, Avocat.

I. La décision judiciaire hors la présence physique du justiciable. Il devra être relevé que, en matière pénale, plusieurs « procès » peuvent se dérouler aujourd'hui en dehors de la présence du (...) ... [Lire la suite]

Secret des affaires : Assemblée et Sénat s’entendent sur un texte de compromis

À quelque jours de l’entrée en vigueur de la directive « secret des affaires » (9 juin), députés et sénateurs se sont entendus jeudi sur la proposition de loi de transposition portée par Raphaël Gauvain (LREM) (v. Dalloz actualité, 20 févr. 2018, art. P. Januel ). en lire plus ... [Lire la suite]

Le délit d’apologie du terrorisme est conforme à la Constitution

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel estime que l’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et les articles 422-3 et 422-6 du même code ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. en lire plus ... [Lire la suite]

Lutte contre la corruption : approche comparée entre “Deferred Prosecution Agreement” et Convention Judiciaire d’Intérêt Public. Par Frédéric Boidin.

En effet, ce n'est qu'en 2016 que le législateur français adopte la loi Sapin 2, se dotant alors d'un cadre législatif au niveau des autres puissances mondiales. Cette volonté de lutter de manière (...) ... [Lire la suite]

Saisine des Sages : vers une dépénalisation du délit de solidarité ?

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au principe constitutionnel de fraternité, de nécessité des délits et des peines, de légalité et d’égalité devant la justice. en lire plus ... [Lire la suite]

Nullités de l’information : le pragmatisme de la Cour de cassation

Les arrêts rapportés ont pour point commun d’illustrer l’approche dynamique et pragmatique de la Cour de cassation au sujet de l’interprétation de l’article 174 du code de procédure pénale relatif aux nullités de l’information.  en lire plus ... [Lire la suite]

Mesure de gel prononcée par un État membre de l’UE : modalités du recours contre la décision d’exécution en France

Une décision d’exécution d’une mesure de gel prononcée par un État membre de l’Union européenne contre un immeuble peut prendre la forme d’une saisie pénale spéciale immobilière, ces deux actes étant soumis aux même modalités.  en lire plus ... [Lire la suite]

Document antidaté : non-lieu pour une juge d’instruction

Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, qui omet de remplir le formulaire de désignation d’une juge d’instruction puis qui régularise ce document en l’antidatant commet-il un faux en écriture publique ? en lire plus ... [Lire la suite]

Application des règles de procédure civile devant le juge répressif

Les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale. en lire plus ... [Lire la suite]

Projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des débats électriques mais statiques

Les débats à l’Assemblée nationale ont parfois été vifs mais les évolutions du projet de loi ont été peu nombreuses. L’article 2 a particulièrement mobilisé les énergies, l’opposition accusant le gouvernement de vouloir correctionnaliser les viols sur mineurs. en lire plus ... [Lire la suite]

Fouille intégrale en détention et cumul de sanctions : [i]bis repetita placent[/i]

La fouille intégrale d’une personne détenue est justifiée par une présomption d’infraction. Le cas échéant, le retrait d’une mesure d’aménagement de peine peut être prononcé conjointement à des sanctions pénales pour des faits commis au cours de l’exécution de cette mesure sans méconnaître la règle ne bis in idem. en lire plus ... [Lire la suite]

Le principe non bis in idem en droit français : où en est-on ? Par Manon Vialle, Juriste.

De nombreuses sources juridiques européennes et internationales concordent sur ce principe. L'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, (...) ... [Lire la suite]

La suspension de la prescription pénale en cas d’amnésie ? Par Marine Durillon, Avocat.

1. La reconnaissance de l'amnésie traumatique Les victimes d'infractions sexuelles souffrent terriblement de l'obsession qui devient la leur, de comprendre et d'avoir une réponse de la justice. Le (...) ... [Lire la suite]

Répression de la fraude fiscale et esprit de confiance. Par Sahand Saber, Avocat.

Parmi les principales mesures annoncées, l'instauration du « name and shame » [1] automatique en cas de condamnation pénale et la possibilité pour le Parquet de proposer au redevable poursuivi la (...) ... [Lire la suite]

Projet de loi et budget de la justice : les syndicats de greffiers interpellent la Chancellerie

Les syndicats de greffiers ont exprimé leurs craintes face à la loi de programmation de la justice. Ils attirent l’attention également sur la misère budgétaire, symbolisée par Créteil, un tribunal qui attend depuis 13 ans des travaux de désamiantage. en lire plus ... [Lire la suite]

Procès Jérôme Cahuzac : sanction plus lourde, pas de prison et pas de pourvoi

« Le recours à l’emprisonnement est pleinement justifié eu égard aux circonstances de commission des faits, au regard du montant des droits éludés. Tout autre peine serait inadéquate », annonce le président de la cour d’appel, Dominique Pauthe. La phrase résonne et réveille l’auditoire assommé par quarante-cinq minutes de lecture d’arrêt. en lire plus ... [Lire la suite]