Demandeurs d’asile : besoins élémentaires et traitements inhumains ou dégradants

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conditionne la violation de l’article 3 de la Convention au délai durant lequel les requérants demandeurs d’asiles ont été placés en incapacité de répondre à leurs besoins essentiels et l’absence de réponse adéquate des autorités étatiques. en lire plus ... [Lire la suite]

Les droits du suspect en garde à vue. Par Avi Bitton, Avocat et Anne-Claire Lagarde, Juriste.

Le Code de procédure pénale garantit un certain nombre de droits au gardé à vue. La nullité de la garde à vue pourra être encourue s'il est démontré qu'une violation des dispositions légales a porté (...) ... [Lire la suite]

ANALYSE JURIDIQUE DE L’ORDONNANCE N°20/058 DU 30 JUIN 2020 PORTANT MESURE COLLECTIVE DE GRACE ET PLAIDOYER POUR SA MISE EN APPLICATION EFFECTIVE

Le Président de la République a annoncé d’accorder une grâce présidentielle collective à certains prisonniers. Pour lui, il fallait marquer le 60ème anniversaire de l’accession du pays à l’indépendance. ... [Lire la suite]

Garde à vue d’un mineur et information du représentant légal

L’information donnée à l’éducateur du foyer accueillant un mineur placé en garde à vue pour des faits de violences commises à son encontre, bien que désigné par le mineur comme étant son responsable, méconnaît la conduite d’une procédure respectueuse des intérêts en présence. en lire plus ... [Lire la suite]

Demande d’un mis en examen à être placé sous le statut de témoin assisté : rejet et recours

La requête permettant à une personne mise en examen de demander au juge de le placer sous le statut de témoin assisté ne fait pas partie des droits dont il dispose après délivrance de l’avis de fin d’information et en l’absence de réponse à une telle requête dans le délai de deux mois, un recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet. en lire plus ... [Lire la suite]

Les dernières évolutions de la protection des victimes de violences conjugales. Par Cédrine Raybaud, Avocat.

La protection des violences conjugales désigne l'ensemble du dispositif juridique mis en place à l'échelle de la France afin de lutter contre les violences conjugales [1]. Celles-ci peuvent prendre (...) ... [Lire la suite]

De l’entrée en vigueur des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

La prolongation d’un mois, prévue par l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, notamment, sur l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention est applicable à toutes les détentions en cours au 26 mars 2020. en lire plus ... [Lire la suite]

La Cour d’appel d’Angleterre vient préciser l’admissibilité de la preuve hearsay par une jurisprudence récente

La chambre pénale de la Court of Appeal a rendu sa décision dans l’affaire R c. Smith [2020] EWCA Crim 777 en faveur de notre client, représenté par Simon Mason, associé dans l’équipe contentieux du cabinet et Ben Douglas-Jones QC. ... [Lire la suite]

Biens mal acquis : quatre ans de prison pour l’ancien dignitaire syrien Rifaat al-Assad

L’ancien dignitaire syrien et oncle de Bachar al-Assad déclaré coupable de blanchiment aggravé et de recours, seul et en bande organisée, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de nombreux biens immobiliers. en lire plus ... [Lire la suite]

Procès de Tyler Vilus : « Il vous revient de mettre un terme définitif à ce massacre »

Fin du procès de Tyler Vilus, djihadiste français accusé d’association de malfaiteurs terroriste, direction d’une entreprise terroriste et meurtre en bande organisée terroriste. L’avocat général, vendredi, a requis la réclusion criminelle à perpétuité. en lire plus ... [Lire la suite]

Mandat d’arrêt européen : comment la personne visée peut s’opposer à sa remise ? Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.

La personne recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen peut s'opposer à sa remise dans plusieurs types de cas. 1. Les cas de refus obligatoires de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. (...) ... [Lire la suite]

Audience disciplinaire de Vincent Nioré : « Que la procureure générale vienne voir ce qu’il se passe en perquisition ! »

Le délégué du bâtonnier aux perquisitions, Vincent Nioré, a été jugé par ses pairs la semaine dernière. Il lui est reproché, par la procureure générale de la cour d’appel de Paris, d’avoir tenu des propos insultants lors d’une audience JLD, en avril 2019. Le blâme a été requis à son encontre. en lire plus ... [Lire la suite]

Volet financier de l’affaire [I]Karachi[/I] : entre absence de prescription d’ABS et irrecevabilité de constitution de partie civile

Statuant sur le volet financier du scandale de Karachi, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré, le 15 juin 2020, les six prévenus renvoyés devant lui coupables notamment d’abus de biens sociaux, de complicité d’abus de biens sociaux et recel d’abus de biens sociaux et les a condamnés respectivement entre deux et cinq ans d’emprisonnement ferme. en lire plus ... [Lire la suite]

L’avocat : la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et le conseil fiscal. Par Alain Bollé, Avocat et Nicolas Bollé, Expert-Comptable.

Le Code monétaire liste les professions soumises aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les avocats sont listés, mais (...) ... [Lire la suite]

Censure de la « loi Avia » par le Conseil constitutionnel : un fil rouge pour les législateurs français et européens ?

Alors que la très probable refonte du régime de responsabilité des plateformes en ligne est au cœur des problématiques abordées par la consultation de la Commission européenne sur le Digital Services Act, la décision du Conseil constitutionnel rappelle la grille de lecture qui s’impose aux législateurs français et européens en matière de modération des contenus illicites sur internet. en lire plus ... [Lire la suite]