Référé-liberté contre la visioconférence en cour d’assises : « Comment faire comprendre une peine à un accusé, s’il n’est pas là ? »

Mardi 24 novembre, le Conseil d’État a examiné un référé-liberté déposé par plusieurs associations et syndicats d’avocats et de magistrats, qui demandent la suspension de l’ordonnance du 18 novembre permettant de recourir à la visioconférence dans les procès pénaux. La décision sera rendue en fin de semaine. en lire plus ... [Lire la suite]

L’interdiction de la diffusion du visage : beaucoup de bruit pour rien !!!

Quelle est l'utilité de l'interdiction de la diffusion de l’image du "visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale" ? ... [Lire la suite]

Escroquerie, usage de faux et perquisition d’une chambre d’hôtel, la relaxe est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.

En l'espèce, une personne était prévenue d'escroquerie (313-1 du Code pénal), usage de faux (441-1 du Code pénal), sur des plaignants. Le dossier pénal n'était constitué que de divers objets susceptibles (...) ... [Lire la suite]

L’évolution du droit monégasque en droit pénal des affaires. Par Nastasia Delles, Etudiante.

Historique. Le droit pénal monégasque s'inspire largement du droit pénal français, de 1793 à 1816 les codes français s'appliquaient à Monaco. Par la suite les différents codes sont adaptés à la société (...) ... [Lire la suite]

Procès de Jonathann Daval : « elle m’a insultée et elle m’a mordu au bras. Et là, ça m’a mis hors de moi »

Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1). en lire plus ... [Lire la suite]

Nul n’est censé ignorer la loi (pénale marocaine) ! Par Rabii Chekkouri, Avocat.

« Si l'interprétation des lois est un mal, il est évident que leur obscurité, qui entraîne nécessairement l'interprétation, en est un autre » (César Beccaria, Traité des délits et des peines - 1764). Ce (...) ... [Lire la suite]

Abaissement des modalités d’aménagement de peine par la loi du 23 mars 2019 : application réservée de cette modification plus sévère aux faits commis à compter du 24 mars 2020

L’abaissement à un an du plafond permettant l’aménagement ab initio d’une peine d’emprisonnement ferme, issu de la loi du 23 mars 2019,  n’est applicable qu’aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date de son entrée en vigueur. en lire plus ... [Lire la suite]

Procès de Jonathann Daval : « sois une fois un homme dans ta vie »

Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1). en lire plus ... [Lire la suite]

Projet de loi séparatisme : le texte de l’avant-projet de loi

Dalloz Actualité publie l’avant-projet de loi « confortant les principes républicains », dans sa version transmise au Conseil d’État. Ce texte long, 57 articles, et foisonnant sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre. Les débats parlementaires devraient être animés, ce texte touchant à de nombreuses libertés. en lire plus ... [Lire la suite]

Attentat du Thalys : examen de personnalités des quatre accusés

Le procès de l’attentat du Thalys s’est ouvert lundi devant la cour d’assises de Paris spécialement constituée. La cour a commencé l’examen de personnalité des quatre accusés. L’auteur principal, Ayoub El-Khazzani, a nié avoir voulu commettre une tuerie de masse le 25 août 2015 dans le train reliant Amsterdam à Paris. Il était notamment armé d’un fusil d’assaut et de neuf chargeurs. en lire plus ... [Lire la suite]

Détention provisoire (mise en liberté) : non-respect du délai d’examen de la demande

Un afflux massif de demandes de mise en liberté, dont le dépôt est un droit pour toute personne placée en détention provisoire, ne constitue pas, pour le service de la justice, une circonstance insurmontable permettant de dépasser les délais fixés. en lire plus ... [Lire la suite]

La fraude au président à l’ère de la Covid-19, analyse juridique et stratégique. Par Vincent Le Trouher, Juriste.

D'ailleurs, plusieurs entreprises françaises en ont été victimes avec des préjudices de plusieurs millions d'euros. De ce point de vue, la fraude au président est une délinquance astucieuse propice en (...) ... [Lire la suite]

Violences en réunion et audition du suspect libre, la relaxe est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.

En l'espèce, une personne était prévenue de violences volontaires en réunion sur un plaignant. Le dossier pénal contenait seulement deux éléments qui ont fondé la poursuite : l'audition du plaignant et (...) ... [Lire la suite]

Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe.  en lire plus ... [Lire la suite]

Géolocalisation en cas d’urgence : information immédiate du juge d’instruction

Le juge d’instruction doit être informé immédiatement de la mesure de géolocalisation prescrite par un officier de police judiciaire en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens. en lire plus ... [Lire la suite]