Elena est la maman de trois enfants. Elle vit en France et ne parle pas bien français. Elle est victime de violences conjugales et même d'un viol. Je l'ai assistée lors d'une confrontation. ... [Lire la suite]
Un décret adapte le code de procédure pénale en créant une nouvelle section consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Il précise les conditions de leur désignation, de leur habilitation et de leur notation. Sur la boutique Dalloz Guide pénal - Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
La Cour de justice offre une précision intéressante quant à la validité de l’émission des décisions d’enquête européenne. Ainsi, elle affirme qu’une autorité administrative, à l’instar d’une administration fiscale, ne saurait en aucun cas relever de la notion d’autorité judiciaire, quand bien même elle en assume les droits et obligations. En conséquence, elle ne peut émettre de manière autonome une telle décision. Sur la boutique Dalloz ... [Lire la suite]
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus ... [Lire la suite]
Il résulte de l’articulation entre les dispositions des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale que la qualification d’arrêt contradictoire à signifier est attachée à la correcte exécution par l’huissier de justice des diligences énoncées au deuxième alinéa de ce dernier article, cette correcte exécution faisant présumer, sauf cas de force majeure, la connaissance effective par le prévenu appelant qui serait libre de la citation à ... [Lire la suite]
Par Avi Bitton, Avocat et Morgane Cadoret, Juriste. Quelle est la définition légale du viol incestueux ? Par exemple, le viol par un beau-père est-il qualifié d'incestueux ? Quelles sont les conséquences de la qualification d'inceste par rapport à un viol non-incestueux ? Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/est-viol-incestueux,45599.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
La semaine dernière, la cour d’appel de Paris examinait un recours du parquet général contre une « motion » par laquelle un conseil de l’ordre manifestait son refus d’organiser une permanence en CRPC-défèrement lorsque la proposition de peine comportait un mandat de dépôt. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste. Le 1er février 2023, un texte a été déposé par Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta "visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux". Cette proposition de loi fera l'objet d'un vote le 28 mars 2023. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Selon le Conseil constitutionnel, l’interdiction de communiquer à un tiers toute autre pièce du dossier d’instruction que les rapports d’expertise, résultant de l’article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale, ne méconnaît pas les droits de la défense. en lire plus ... [Lire la suite]
La CRPC, ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, est une procédure qui permet à un prévenu de reconnaître sa culpabilité et d'accepter une peine négociée avec le procureur et son Avocat. ... [Lire la suite]
Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats. En cas de décès d'un parent par accident ou agression, l'enfant mineur peut être indemnisé par l'assurance (accident) ou les fonds de garantie (crime ou délit). Quels sont les préjudices indemnisés ? Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/deces-parent-par-accident-agression-indemnisation-enfant-mineur,45602.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’une société venant aux droits d’une société ayant cédé son fonds de commerce, pour des faits d’abus de confiance commis par un ancien salarié. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895, loi dite « Bardoux », sur les fraudes en matière artistique. Une volonté de prendre le temps de la navette parlementaire a été manifestée pour enrichir ce texte des observations que les professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli formuleront bientôt dans leur rapport CSPLA sur les faux artistiques. Sur la boutique Dalloz Code de la ... [Lire la suite]
Par Frédéric Chhum, Avocat. Le recours devant le président de la chambre de l'instruction, prévu à l'alinéa 8 de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention sur la contestation élevée par le bâtonnier, à la suite de la saisie d'un document ou d'un objet dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, n'est ouvert (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Par Matthieu Hy, Avocat. Contrairement à une idée reçue accréditée par quelques arrêts maladroits, le patrimoine du tiers de mauvaise foi est protégé. Ce dernier n'est pas un propriétaire qui mérite de subir la confiscation prononcée mais plutôt celui dont le juge pénal doit vérifier que la confiscation ne l'affecte pas, sans que cette protection excède celle prévue par (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Mercredi, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a décidé de ne pas transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) autour du mécanisme du déport, qui était censé solutionner les conflits d’intérêts du garde des Sceaux. Le débat n’est pas clos pour autant. en lire plus ... [Lire la suite]
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Guide pénal - Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Par Cécile Bigre, Avocat. Avec une hausse de +1.3% par apport en 2019, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière a recensé 3451 personnes décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine et d'outre-mer. Parmi ces victimes décédées dans un accident de la route, se trouvent des pères et mères, une épouse, un époux qui, par son décès, entraîne (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Au tribunal judiciaire de Paris, la 10e chambre correctionnelle consacre (au moins) un jour par mois aux infractions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP). La semaine dernière, un jeune gardien de la paix comparaissait pour deux séries de violences volontaires. Il a été condamné à dix mois de sursis probatoire et cinq ans d’interdiction de porter une arme. en lire plus ... [Lire la suite]
L’ordonnance de modification du contrôle judiciaire interdisant à la personne mise en examen toute apparition et représentation publiques dans le cadre de son activité artistique ainsi que toute activité impliquant un contact avec des mineurs, constitue une ingérence dans sa liberté d’expression mais n’encourt pas la censure si les conditions posées par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne sont remplies et que l’ingérence ... [Lire la suite]