Entre la réécriture de la loi influenceurs, des dispositions sur les boues d’épuration et la transposition des directives sur le système d’échange de quotas d’émissions, un projet de loi gouvernemental va modifier des règles sur la garde à vue et le mandat d’arrêt européen. Bruxelles a récemment contesté la mauvaise transposition de décisions européennes de 2009 et 2013. en lire plus ... [Lire la suite]

Jeudi 16 novembre, les deux avocats du garde des Sceaux, Rémi Lorrain et Jacqueline Laffont, ont plaidé la relaxe auprès de la Cour de justice de la République (CJR), estimant leur client irresponsable pénalement faute d’intérêt personnel caractérisé et donc de prises illégales d’intérêts. Ils ont dénoncé une affaire « violente », un procès « difficile » et martelé qu’une « guerre » avait bien été menée à l’encontre du ministre depuis sa ... [Lire la suite]

Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale. en lire plus ... [Lire la suite]

Un an de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêts a été requis contre Eric Dupond-Moretti par le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz et l’avocat général Philippe Lagauche, à l’issue des débats, au 7ème jour de procès devant la cour de justice de la République (CJR). Après les coups d’éclat de la veille, le ministre de la justice est resté atone face à un réquisitoire à deux voix qui a dénoncé sa « désinvolture » et ... [Lire la suite]

Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention (JLD). Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté ... [Lire la suite]

La pesée de produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits est une mesure de constatation qui n’équivaut pas à une perquisition. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante  des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023. en lire plus ... [Lire la suite]

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste. « La corruption est comme une balle de neige qui grossit à mesure qu'elle descend la pente », Michel Weber. La citation éloquente de Michel Weber souligne la nature insidieuse de la corruption, une menace persistante pour la démocratie et l'état de droit. L'affaire qui nous occupe met en lumière les soupçons de corruption dans le contexte d'une enquête criminelle, déclenchant un débat crucial sur les ... [Lire la suite]

Le procès du garde des sceaux pour prise illégale d’intérêt devant la Cour de justice de la république rentre dans sa deuxième semaine. Jeudi dernier, François Molins, l’ancien procureur général de la Cour de cassation, a fait une déposition très attendue. Mais d’autres témoins, de Véronique Malbec à Hélène Davo en passant par Jean Castex, sont venus au secours du ministre de la justice. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des ... [Lire la suite]

Par Victor Khal, Avocat. Le placement en détention provisoire d'une personne devant être jugée en comparution immédiate exige-t-il l'examen de l'existence d'indices graves ou concordants ? Ou bien de charges suffisantes ? À défaut, le fait de se limiter aux conditions de l'article 144 du Code de procédure civile est-il conforme aux principes les plus fondamentaux du droit pénal ? Lire la suite > ... [Lire la suite]

Alors que le gouvernement va lancer un nouveau programme de construction d’UHSA, un rapport parlementaire a étudié la psychiatrie en prison. Les derniers chiffres montrent que les besoins sont immenses. en lire plus ... [Lire la suite]

Devant la Cour de justice de la République, cette troisième journée d’audience était notamment consacrée aux dépositions des magistrats visés par les enquêtes administratives litigieuses ordonnées par le ministre de la Justice. Comme témoins, car le concept de partie civile est étranger à cette juridiction. en lire plus ... [Lire la suite]

L’application du principe ne bis in idem exige de prendre en considération les faits mentionnés dans les motifs du jugement antérieur et ceux sur lesquels a porté la procédure d’instruction mais qui n’ont pas été repris dans l’acte d’accusation ainsi que toutes informations pertinentes concernant les faits matériels visés par une procédure pénale antérieure menée dans cet autre État membre et clôturée par une décision définitive. en lire plus ... [Lire la suite]

Devant la chambre des appels correctionnels, le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu’il ne prenne la parole au cours des débats. Cette obligation ne saurait s’imposer lorsque le prévenu est seulement interrogé sur sa volonté de solliciter un renvoi devant une formation collégiale.  en lire plus ... [Lire la suite]

Par Harold Mechiche, Avocat. La citation directe est un acte qui permet à une personne, estimant être victime d'une infraction, de convoquer directement l'auteur présumé devant une juridiction répressive (Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Police) afin qu'il soit jugé. Aucune enquête ne sera diligentée par le ministère public et il n'est pas nécessaire qu'une plainte pénale ait été déposée préalablement. Elle est utilisée lorsque l'affaire ... [Lire la suite]

En ce deuxième jour d’audience devant la Cour de justice de la République (CJR), les premiers témoins se sont succédé à la barre. En début de semaine prochaine, ils seront vingt-trois à y avoir défilé. en lire plus ... [Lire la suite]

Le fait de cantonner son appel en matière criminelle à certains chefs de disposition sur la culpabilité n’empêche pas la cour d’assises d’appel de réexaminer l’affaire dans son entier dès lors que l’appel tend aussi, expressément, à contester la peine prononcée au regard de l’ensemble des chefs de déclaration de culpabilité.  Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en ... [Lire la suite]