Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt

Le prévenu dont la peine d’emprisonnement est mise à exécution sur mandat d’arrêt et dont le maintien en détention a été ordonné par la cour d’appel à l’issue de la première audience au fond se trouve placé sous le régime de la détention provisoire. en lire plus ... [Lire la suite]

Prévention de la corruption : des marges de progrès

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) assure le suivi des instruments de lutte contre la corruption élaborés par le Conseil de l’Europe. Il vient de rendre son cinquième rapport concernant la France, plus particulièrement centré sur la prévention de la corruption parmi les membres de l’exécutif et des services répressifs. Si le rapport note des évolutions législatives positives, certains aspects doivent encore être renforcés. en lire ... [Lire la suite]

Chroniques du droit pénal de l’entreprise et de l’intelligence économique (numéro 1). Par David Marais, Avocat.

1. Le cas concret. Une jeune demoiselle, Mlle B, travaille dans une société X qui intervient sur un marché de transport assez fermé, seuls deux autres opérateurs la concurrencent. Les appels d'offre (...) ... [Lire la suite]

Représentations des peines alternatives par les acteurs judiciaires de Lubumbashi. Par Perry Grace Selemani, Avocat.

Introduction. Cet article se veut une recherche empirique. C'est pour cette raison que nous sommes allés sur le terrain pour récolter les points de vus des acteurs judiciaires sur la problématique (...) ... [Lire la suite]

Assises : l’importance d’être (ré)actif

L’arrêt commenté vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les discuter devant la Cour de cassation. en lire plus ... [Lire la suite]

La convention judiciaire d’intérêt public, une contractualisation du droit pénal. Par Shalabi Ibrahim, Elève-avocat et Ranim Kamel, Etudiante.

Introduction Le législateur français s'est emparé de la question et s'est doté d'un dispositif analogue aux fins de retrouver une plénitude d'action. La loi Sapin 2 introduit ce mécanisme à l'article (...) ... [Lire la suite]

Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions

Il faut retenir de l’arrêt rapporté que le seul marquage du chien spécialisé devant la porte d’un appartement constitue l’indice objectif et apparent d’un comportement suspect, caractérisant la flagrance. en lire plus ... [Lire la suite]

Perquisition à La France insoumise : le jugement condamnant Jean-Luc Mélenchon

Condamnation du leader de La France insoumise à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 € d’amende pour rébellion, provocation directe à la rébellion et intimidation envers des magistrats et des dépositaires de l’autorité publique lors de la perquisition au siège de son mouvement, en octobre 2018. en lire plus ... [Lire la suite]

Convocation de l’avocat durant l’instruction : renonciation à se prévaloir d’une irrégularité

Il résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation au débat pour la prolongation de la détention provisoire ne peut intervenir qu’au moment du débat contradictoire. en lire plus ... [Lire la suite]

Chroniques du droit pénal de l’entreprise et de l’intelligence économique (introduction). Par David Marais, Avocat.

Lors de ma formation (par ailleurs excellente) pour devenir « Expert en Protection des Entreprises et Intelligence Economique » (aka PEIE), et sans doute par déformation professionnelle (étant (...) ... [Lire la suite]

Viol sur mineur : éléments constitutifs, peines encourues et délais de prescription. Par Avi Bitton, Avocat.

L'article 222-23 du Code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, (...) ... [Lire la suite]