Pollution de l’air : les associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile

En l’absence de préjudice propre, directement causé par le délit qu’elles invoquaient, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de deux associations de défense de l’environnement du chef de mise en danger de la vie d’autrui en raison des carences des pouvoirs publics dans leur action à mener contre la pollution atmosphérique. en lire plus ... [Lire la suite]

Actes de maltraitance ayant entraîné le décès d’une enfant : condamnation de la France

Les manquements de la France n’ayant pu empêcher le décès d’une enfant maltraitée ont conduit à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais le rejet, par les juges français, d’une faute lourde de l’État ne suffit pas pour conclure que les parties civiles ont été privées d’un droit au recours effectif. en lire plus ... [Lire la suite]

Affaire Tariq Ramadan : « La divulgation de mon identité est la pierre angulaire du harcèlement moral »

L’une des femmes qui a porté plainte pour viol contre Tariq Ramadan reproche à celui-ci d’avoir divulgué son nom dans un livre sorti en 2019, sur son blog le même jour, et sur BFM TV, dans le cadre de la promotion du livre. De ce fait, Ramadan a comparu devant la 17e chambre, mercredi 9 septembre. en lire plus ... [Lire la suite]

Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : précisions sur l’interrogatoire du mis en examen

Dans son arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au déroulement de l’interrogatoire du mis en examen concerné par une décision d’irresponsabilité pénale, émanant du juge d’instruction, pour cause de trouble mental. en lire plus ... [Lire la suite]

Extradition : les moyens permettant à la personne recherchée de s’opposer à sa remise. Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.

L'extradition est la procédure par laquelle un Etat, l'Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l'Etat requérant, qui la recherche afin de la juger (...) ... [Lire la suite]

Motivation de la peine d’amende et constitution de partie civile du mandataire [I]ad hoc[/I] (liquidation judiciaire)

Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, encourt la cassation la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende sans la motiver au regard des capacités financières du prévenu.  en lire plus ... [Lire la suite]

Indépendance de la justice : l’heure des conclusions

Après 8 mois de travaux, la commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice a adopté ce mercredi son rapport, que Dalloz Actualité a pu consulter. Les problématiques évoquées sont très diverses, du rôle du garde des sceaux aux remontées d’information, en passant par le budget, les relations avec la police ou le fonctionnement de la justice administrative. Au final, si certaines auditions de la commission ont défrayé la ... [Lire la suite]

Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les dispositions législatives de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de la procédure au cours de l’instruction.  en lire plus ... [Lire la suite]

Saisie pénale spéciale : précisions sur le contrôle de la proportionnalité de la mesure au regard du droit de propriété

La chambre de l’instruction qui a apprécié le caractère nécessaire et proportionné de l’atteinte portée par la saisie au droit au respect des biens d’une société, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits, a bien respecté les dispositions de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal.  en lire plus ... [Lire la suite]

Statut légal du CBD en France : un débat complexe et persistant. Par Pierre Donguy, Avocat.

Le CBD en quelques mots. La plante de chanvre (Cannabis sativa) contient plus de 80 cannabinoïdes. Le cannabinoïde principal et le plus recherché est le THC, responsable de l'effet psychotrope du (...) ... [Lire la suite]

Liquidation judiciaire : motivation de la peine d’amende et constitution de partie civile du mandataire [I]ad hoc[/I]

Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende doit être motivée au regard des capacités financières du prévenu. en lire plus ... [Lire la suite]

Terroristes sortant de prison : une censure et un nouveau texte ?

Début août, le Conseil constitutionnel a censuré la quasi-totalité de la proposition de loi qui visait à créer un nouveau régime de mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Mais il a aussi indiqué le chemin pour passer outre cette censure. en lire plus ... [Lire la suite]

Le JL(D)D¹ : la Cour de cassation attribue au juge judiciaire sa lettre de noblesse

Se fondant sur un récent arrêt de la CEDH ayant condamné la France pour l’ineffectivité des recours préventifs offerts aux détenus, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’atteinte à la dignité liée aux conditions de détention, le juge judiciaire doit procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, ordonner la mise en liberté de la personne concernée. en lire plus ... [Lire la suite]

Vademecum de la Partie Civile en Cour d’Assises. Par Fatima Raji et Louise Vandeville, Avocates.

En application de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge (...) ... [Lire la suite]

Le délit d’exhibition sexuelle. Par Avi Bitton, Avocat et Jade Laimani, Juriste.

1. Définition de l'exhibition sexuelle. L'article 222-32 du Code pénal dispose : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an (...) ... [Lire la suite]