L’article 141 bis du Code pénal face à l’ambiguïté des juridictions pénales belges. Par Ali Bounjoua, Etudiant.

L'article 141bis du Code pénal belge introduit une clause d'exclusion des poursuites sur base du Titre Ier (« Des infractions terroristes ») en disposant que : « Le présent titre ne s'applique pas aux (...) ... [Lire la suite]

Aménagement de peine : compétence du JAP ou du TAP ? Par Sabah Kammoussi, Avocat.

Les personnes détenues pourront solliciter soit une libération conditionnelle (articles 729 et suivants du code de procédure pénale), soit un aménagement de peine sous la forme d'un placement sous (...) ... [Lire la suite]

Violences conjugales : les procureurs répondent aux critiques de l’Inspection générale de la justice

Nicole Belloubet soulignait le 17 novembre dans les dans le JDD les failles dans le traitement judiciaire des homicides conjugaux, à l’appui d’un rapport de l’Inspection générale de la justice publié le même jour. en lire plus ... [Lire la suite]

Attentat raté de Notre-Dame : nul ne peut être mis en accusation pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen. Par Naguin Zekkouti, Avocat.

Si les protagonistes de cette affaire au fort retentissement médiatique ont été condamnées le 14 octobre 2019 à des peines de 30 ans et 25 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises spéciale de (...) ... [Lire la suite]

La défense, sans retrait de l’autorite parentale, de l’enfant victime de violences entre mineurs placés. Par Anne Demetz, Avocat.

Convention internationale des droits de l'enfant (cide) du 20 novembre 1989. Article 19 alinéa 1 « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives (...) ... [Lire la suite]

Les délits d’opinion sur les réseaux sociaux à l’épreuve de la liberté d’expression ? Par Jocelyn Ziegler et Ibrahim Shalabi, Elèves-Avocats.

I - L'application de la liberté d'expression sur les réseaux sociaux. A) La qualification du caractère public des propos sur les réseaux sociaux. Les réseaux sociaux sont un mode de la liberté (...) ... [Lire la suite]

Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : [I]bis repetita placent[/I]

Dans cette cassation relative à la saisie d’un immeuble d’habitation, la chambre criminelle réaffirme son attachement au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable. Elle considère en effet que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde ont été communiquées à la partie appelante. en lire plus ... [Lire la suite]

Étrangers malades : la base de données de l’OFII doit être accessible en ligne

Me Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019. en lire plus ... [Lire la suite]

Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques

S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie, c’est à la condition, s’agissant des éléments extrinsèques auxdits propos, qu’ils aient été expressément invoqués devant eux.  en lire plus ... [Lire la suite]

Quels recours en cas de refus de prendre une plainte ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Pour quelles raisons est-il possible de déposer plainte ? De manière générale, trois raisons peuvent conduire une personne à déposer plainte. La première motivation est de voir l'auteur des faits (...) ... [Lire la suite]

Diffamation : obligation d’analyser les pièces produites pour établir la bonne foi

Si c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision. en lire plus ... [Lire la suite]

Féminicides et bracelet anti-rapprochement : quelle protection pour les femmes victimes de violences ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que les états Insécurité et délinquance établis par le ministère de la justice en 2018 montre une augmentation du nombre de viols et des autres agressions (...) ... [Lire la suite]

Visioconférence : nullité du débat contradictoire en l’absence d’accès au dossier

Lorsque l’avocat a averti en temps utile le juge de son choix de se trouver auprès de la personne détenue qui comparaît par visioconférence, l’absence de mise à disposition d’une copie du dossier dans les locaux de détention alors qu’elle ne lui a pas déjà été remise est un manquement procédural portant atteinte aux droits de la défense. en lire plus ... [Lire la suite]