Quelles victimes peuvent se constituer partie civile en cas d’attentat terroriste ?

(Droit pénal) Par Tristan Soulard, #Avocat Chloé Matéos, Elève-#Avocat.. A l'heure du délibéré de l'un des jugements les plus attendus du XXIème siècle, la question de la recevabilité des constitutions de parties civiles des victimes de terrorisme est plus que jamais d'actualité. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Duty of vigilance : Accounting for information asymmetry in adjusting the burden of proof.

(Droit des affaires et des sociétés) Par Stéphane Brabant Senior Partner and Marie-Charlotte Epaud, Student.. To the attention of parent-companies subjected to the 2017 French law on the corporate duty of vigilance. The recent subpoena of the Casino group in front of the Legal Tribunal (Tribunal Judiciaire) of Saint-Etienne, for which a judicial mediation has just been suggested [1], kicks off corporate Duty of Vigilance court cases set in ... [Lire la suite]

Devoir de vigilance : de l’asymétrie d’information à l’équilibre de la charge de la preuve.

(Droit des affaires et des sociétés) Par Stéphane Brabant, #Avocat Marie-Charlotte Epaud, Etudiante.. Cet article est à destination des sociétés-mères soumises à la loi sur le devoir de vigilance de 2017. La récente assignation du groupe Casino auprès du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, pour laquelle une médiation judiciaire vient d'être proposée [1], donne le coup d'envoi des recours en responsabilité engagés en France dans le cadre ... [Lire la suite]

Avocats et notaires : une responsabilité de moins en moins subsidiaire ?

(Vie des professions du droit) Par Alexandre Jeleznov, #Avocat. Depuis plusieurs décennies, la cour de cassation rappelle invariablement que la responsabilité civile du professionnel du droit n'est pas subsidiaire. Mais si ce principe paraît définitivement acquis en jurisprudence, son application connaît des évolutions. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

L’origine extraprofessionnelle du malaise mortel : vers une impossible administration de la preuve ?

(Droit Social) Par Maxime Thomas, #Juriste . L'employeur amené à contester, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail dont aurait été victime un de ses salariés, échoue bien souvent, dans l'esprit du juge, à remettre en cause la matérialité du sinistre litigieux et à renverser ainsi la présomption d'imputabilité. Appliquée au cas tragique ... [Lire la suite]

Les formes d’exploitation de l’activité commerciale en droit OHADA.

(Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde") Par François de Sales Gildas Bile, Doctorant.. Le petit commerçant et le petit industriel, personne physique, ont pendant longtemps occupés une place prépondérante dans la vie des affaires. Mais, aujourd'hui, avec l'évolution de l'économie, les entreprises sociétaires semblent occuper le premier rang bien que numériquement moins nombreuses que les entreprises individuelles. Des interrogations ... [Lire la suite]

La sécurisation des directives anticipées par l’acte d’avocat.

(Droit civil) Par Aurélie Thuegaz, #Avocat. Depuis 2005, il est possible d'exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie et de prendre à cette fin toutes les dispositions nécessaires. Cette possibilité a été rendue possible par la loi du 22 mars 2005 dite Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie. En 2016, la loi Claeys-Leonetti est venue modifier et préciser la teneur de ces dispositions. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

[Interview] Droits des peines : un enjeux pour les avocats ? Réponse avec Laurence Roques.

(Vie des professions du droit) . Le CNB et sa Commission Libertés et droits de l'Homme ont adopté en décembre 2021 un plan prison fondé sur trois axes : l'avocat et la prison, les droits des détenus et la perception des centres pénitentiaires par le grand public. Laurence Roques, qui préside cette commission chargée de mettre en œuvre le plan prison en détaille les objectifs et les contenus, ainsi que les enjeux en la matière pour les ... [Lire la suite]

Point final de la Cour de cassation sur les loyers commerciaux « Covid ».

(Droit immobilier et urbanisme) Par Edouard Chauvaux, #Avocat. Par trois décisions du 30 juin 2022, la Cour de cassation met un terme aux interrogations des bailleurs et locataires quant au devenir des loyers commerciaux durant les mesures administratives de lutte contre la pandémie de Covid-19. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Nouveau report de l’audit énergétique de la loi Climat.

(Droit immobilier et urbanisme) Par Paul Génébès, #Juriste. Dans un entretien accordé au quotidien "Le Parisien", le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein a annoncé le report de l'entrée en vigueur de l'audit énergétique au 1er Avril 2023. Le ministre a expliqué que ce report technique est indispensable compte-tenu du manque d'entreprises et de personnels qualifiés pour établir l'ensemble des audits énergétiques ... [Lire la suite]

La reconnaissance du vice caché extérieur à la chose vendue.

(Droit immobilier et urbanisme) Par Marie Allix, #Avocat. Alors que les risques environnementaux ne cessent de se multiplier, le nouvel arrêt de la Cour de cassation semble définir des contours plus larges à la notion de vice caché. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

[Interview] Bruno Blanquer, président de la Conférence des bâtonniers.

(Vie des professions du droit) . "Mettre en avant ce que nous sommes et nous adapter pour nous acquitter au mieux de nos missions". Ancien bâtonnier du Barreau de Narbonne, Bruno Blanquer préside la Conférence des bâtonniers depuis le début de l'année 2022. Il précise ici les axes principaux de son mandat empreints d'une volonté affirmée de moderniser les missions et les fonctions de l'institution. S'il souhaite favoriser davantage ... [Lire la suite]

Indemnisation des pertes de gains professionnels d’une escorte girl.

(Droit pénal) Par Elsa Crozatier, #Avocat.. Par un arrêt du 1er juillet 2021 [1], la Cour d'Appel de Paris a indemnisé une Escort-girl, victime d'une tentative de viol, notamment au titre de sa perte de gains professionnels sur la base du Smic et ce pendant 30 mois, bien qu'elle ne pouvait justifier du montant de ses revenus antérieurs. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif : comment contester ?

(Droit pénal) Par Yohan Dehan, #Avocat. Un automobiliste qui stationne d'une façon inadaptée sur une voie ou un emplacement public peut se faire sanctionner par les forces de l'ordre pour stationnement interdit. Il existe plusieurs cas de figure dont les plus importants sont le stationnement gênant, le stationnement dangereux et le stationnement abusif. Quel que soit le cas, la contestation d'une amende de stationnement doit se faire selon ... [Lire la suite]

Bail Commercial et loyers Covid : la Cour de cassation a tranché dans l’intérêt des bailleurs.

(Droit des affaires et des sociétés) Par Arnaud Boix, #Avocat. La crise sanitaire à l'origine de périodes de fermeture des commerces non-essentiels n'est pas en mesure de suspendre ou de neutraliser le paiement des loyers. Les mesures gouvernementales ne justifient pas d'une perte de la chose louée, ni d'une inexécution de l'obligation de délivrance du bailleur. Le preneur ne peut pas non plus se prévaloir de la force majeure et de la ... [Lire la suite]

Chien d’assistance judiciaire, la médiation animale au service des tribunaux judiciaires.

(Vie des professions du droit) . Ils se nomment Lol, Rancho, Outchi, Orko, Orphée, Roucky... et depuis 2019 interviennent progressivement dans certains tribunaux judiciaires français. On le dit souvent, le chien est le meilleur ami de l'Homme et la mise en place du projet de chiens d'assistance judiciaire en est une preuve concrète. Cette assistance canine d'un genre nouveau représente un réel "outil" de libéralisation de la parole pour les ... [Lire la suite]

La délicate question de l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger.

(Droit civil) Par Aurélie Thuegaz, #Avocat. La transcription sur les actes d'état civil des enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger pose problème du fait de sa profonde inégalité vis-à-vis de la situation pour les enfants nés d'une GPA effectuée en France. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Déclaration récognitive de nationalité : père et mère, mêmes effets !

(Droit civil) Par Louis Laguoué, #Avocat. Dans une importance décision du 10 décembre 2021 (n° 2021-954 QPC) le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'effet collectif de la déclaration récognitive de nationalité selon qu'elle est souscrite par le père ou la mère. Dans cet article je vous présente les implications de cette décision. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Motifs contaminants = virus juridiques du licenciement.

(Droit Social) Par Grégory Chatynski, Responsable juridique.. Si les coronavirus et autres varioles du singe portent gravement atteinte à la santé, les virus juridiques portent, eux, gravement atteinte aux intérêts de certains employeurs qui ont le malheur d'être imprudents, ou mal conseillés. La Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2022 (n°20-16.060), vient ainsi de rappeler à un employeur, qui l'a payé cher (près 800 000 euros), la ... [Lire la suite]