Rejet du barème Macron : la riposte du Ministère de la Justice. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.

Divers salariés contestent l'application du barème Macron sur le fondement de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'article 24 de la Charte sociale (...) ... [Lire la suite]

La clause de non-concurrence imprécise en raison notamment de la clause de mobilité. Par Nadia Gssime, Docteur en droit.

Un arrêt du 13 mars 2019 apporte des précisions importantes sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence, notamment sur l'appréciation de ses limites dans l'espace et quant à (...) ... [Lire la suite]

Peut-on être salarié de sa propre société ? Par Salomé Garlandat, Avocat.

Au préalable, il peut être utile de rappeler que sauf cumul avec un contrat de travail, les dirigeants d'entreprise (Président, Gérant etc.), appelés également mandataires sociaux, n'ont pas le statut (...) ... [Lire la suite]

L’employeur fixe la réunion du C(S)E, sauf abus ! Par Virginie Morgand, Juriste.

Les faits. En l'espèce, une société dispose de deux cliniques situées en Haute-Savoie. Puis, à son rachat par un groupe, les réunions du comité d'entreprise de la société ont été organisées au siège (...) ... [Lire la suite]

L’impact de la loi ELAN sur le contentieux de l’urbanisme. Par Sarah Huot, Avocat.

L'exigence d'un intérêt à agir caractérisé contre toute décision d'occupation ou d'utilisation du sol. L'article L600-1-2 n'était jusqu'à lors applicable qu'aux permis de construire, de démolir ou (...) ... [Lire la suite]

La relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal : un licenciement sur la base des mêmes faits fautifs est infondé. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.

Les faits. Une employée engagée en qualité de caissière à compter du 1er février 1979, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre (...) ... [Lire la suite]

Comment gérer les jours fériés en 2019 ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.

Le calendrier des jours fériés en 2019 (article L. 3133-1 du Code du travail) Mardi 1 janvier : Nouvel An ; Lundi 22 avril : Lundi de Pâques ; Mercredi 1 mai : Fête du travail ; Mercredi 8 mai : (...) ... [Lire la suite]

Comment contester un Plan local d’urbanisme ? Par Héloïse Aubret, Avocate.

Un plan local d'urbanisme, plus communément appelé PLU, est le document qui réglemente l'usage des sols d'une commune ou d'une intercommunalité (PLUi). Il définit plusieurs zones, celles réservées pour (...) ... [Lire la suite]

Petit guide de vulgarisation du jargon de l’avocat en droit du travail à destination des clients. Par Charles-Elie Martin, Avocat.

Appel des causes. Au début de l'audience, le greffier va procéder à l'appel des affaires qui sont prévues afin de savoir s'il y a quelqu'un pour représenter les parties dans chaque affaire (client (...) ... [Lire la suite]

Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : que préconise la DGT ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.

L'idée est d'assurer « une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites » et de rappeler clairement et précisément le « rôle de l'employeur » et les « garanties apportées aux salariés », (...) ... [Lire la suite]

Droit de la famille : les changements apportés par la réforme de la Justice. Par Juliette Daudé, Avocate.

La procédure de divorce se voit profondément réformée par la présente loi. Plus rapide et moins contentieuse, placée sous le signe du droit collaboratif… les détails de cette nouvelle procédure ne (...) ... [Lire la suite]

Prise d’acte de rupture d’un salarié : pas de mise en demeure nécessaire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.

1) Faits et Procédure. Le 11 décembre 2018, dans le cadre d'une instance opposant un salarié à la société Ivalis, le Conseil de Prud'hommes de Nantes a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation (...) ... [Lire la suite]

Les équipes dédiées aux opérations juridiques se multiplient dans l’UE. Par Hans Albers.

De plus en plus accaparé par leur tâche de "business partner", les directeurs juridiques ont dû renforcer leurs équipes pour mener à bien la multitude de responsabilités propre aux services dont ils (...) ... [Lire la suite]

Permis de construire : prise en compte ou non des locaux techniques dans le calcul de la hauteur d’un IGH ou d’un ITGH ? Par Valérie Farrugia, Avocat.

Les requérants prétendaient, entre autres, que la tour 1 du projet devait, en réalité, être qualifiée d'immeuble de très grande hauteur (ITGH) et non de grande hauteur (IGH) contrairement au classement (...) ... [Lire la suite]

Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette. Par Matthieu Hy, Avocat.

Mis en accusation des chefs d'enlèvement et séquestration, un individu est acquitté par la Cour d'assises qui, en revanche, condamne ses deux co-accusés. Elle ordonne par ailleurs la confiscation d'une (...) ... [Lire la suite]

Les infractions sexuelles sont-elles encore prescriptibles ? Par Benoît Le Dévédec, Juriste.

La société actuelle aspire de manière générale à une considération accrue des victimes d'infractions. L'évolution des modes de communication qui favorise la transmission des informations, couplée à une (...) ... [Lire la suite]

Opposition et mainlevée d’opposition à un chèque, la nouvelle position de la Cour de cassation. Par Alexandre Peron, Avocat.

« C'est ceux qui signent les chèques qui fixent les règles ». Si nous pouvons imaginer qu'en littérature ou encore dans les relations d'affaires, cela puisse être démontré, est-ce véritablement le cas (...) ... [Lire la suite]