Pensions alimentaires et intermédiation financière, vers une simplification du recouvrement ? Par Lisa Salvatore, Avocat.

Lorsque vous vous séparez, le Juge aux Affaires Familiales peut désormais prévoir que la pension alimentaire à laquelle a été condamné l'un des deux parents sera collectée par l'ARIPA et versée (...) ... [Lire la suite]

Français poursuivis ou victimes à l’étranger : le rôle de l’avocat français. Par François Buthiau, Avocat.

Lorsqu'une personne de nationalité française est l'objet de poursuites pénales à l'étranger, ou est victime, la première nécessité est naturellement de s'attacher les services d'un avocat local à même de la (...) ... [Lire la suite]

Diversité commerciale dans les centres ville : le recours au droit de préemption commercial. Par Axel Bertrand, Avocat.

Créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil », le droit de préemption « commercial » est un outil peu connu des acteurs publics [1]. Il s'agit (...) ... [Lire la suite]

La date butoir pour officialiser un état de cessation de paiements. Par Frédéric Naïm, Avocat.

En matière de procédures collectives, la cessation de paiements est un sujet extrêmement important. Qu'est-ce exactement que la cessation de paiements ? C'est un évènement que l'on doit déterminer avec (...) ... [Lire la suite]

Assistance apportée à la victime et impossibilité d’avoir une vie professionnelle stable = Indemnisation. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.

Dans son arrêt infirmatif rendu le 29 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris fixe une indemnisation forfaitaire pour la mère à la somme de 57 000 euros au titre des troubles dans les (...) ... [Lire la suite]

La responsabilité des moniteurs sportifs bénévoles. Par Victoria Dreze, Juriste et Guillaume Ghestem, Avocat.

Être bénévole c'est s'engager librement pour mener une action non salariée, en dehors de son temps professionnel et familial, en faisant preuve de solidarité pour une cause d'intérêt général. Par (...) ... [Lire la suite]

Convention de forfait-jours : le suivi est indispensable. Par Xavier Berjot, Avocat.

1/ Les conditions de validité de la convention de forfait-jours. La mise en place de conventions individuelles de forfait (en heures ou en jours) sur l'année implique la conclusion d'un accord (...) ... [Lire la suite]

Vers un nouvel élan de correctionnalisation du viol ? Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Stagiaire.

Dans le premier arrêt cité [1], la Haute juridiction a ajouté un nouveau critère à l'infraction de viol de l'article 222-23 du Code Pénal. Dorénavant, il semble que pour les juges de cassation, le viol (...) ... [Lire la suite]

Avant de partir en vacances : rappel des bonnes pratiques en matière d’assurance. Par Cécile Bigre, Avocat.

Quelle garantie assurantielle vérifier ? La garantie vol de son habitation. Vous vous apprêtez à fermer votre résidence principale pour une, deux, trois semaines. Si la fermeture des vannes d'eau (...) ... [Lire la suite]

Licenciement sans cause et Long Term Incentive Plan (LTIP) : quelle indemnisation de la perte de chance ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

1) Faits. Un salarié a été embauché par la société Eurocopter, société de fabrication d'hélicoptères, par un contrat à durée indéterminée et à temps complet, moyennant par-là une rémunération de 12 800 (...) ... [Lire la suite]

La nullité du licenciement notifié en réaction à l’action en Justice du salarié. Par Cécile Villié, Avocat.

Par un arrêt rendu le 29 septembre 2021 [1], la Cour de cassation a eu à connaître du cas d'un salarié qui faisait l'objet d'un avertissement pour lequel il saisissait le conseil de prud'hommes de (...) ... [Lire la suite]

Divorce et Aide Juridictionnelle. Par Alexia Greffet, Avocat et Christia Tassin, Juriste.

Elle est accordée aux personnes physiques ayant des ressources insuffisantes, cette aide est totale ou partielle [1]. Nous allons voir les conditions nécessaires pour que cette aide soit octroyée. (...) ... [Lire la suite]

Ecrire un testament olographe, c’est le comprendre. Par Claire Fauré, Avocat.

Un testament olographe est-il valable si le testateur ne comprend pas la langue dans laquelle il l'a écrit ? Suivant un arrêt rendu le 9 juin 2021 et publié au bulletin, la Cour de cassation a (...) ... [Lire la suite]

[Infographie] Procédure amiable des victimes d’un accident de la route. Par Youssra Hage, Avocate.

Infographie sur les principales étapes d'une procédure amiable d'indemnisation pour les victimes d'un accident de la route. Cliquez sur l'image pour l'agrandir ... [Lire la suite]

Télétravailleurs en Espagne : quelles obligations pour les employeurs français ? Par Christopher Jacquet-Cortès, Avocat.

La crise sanitaire a donné un coup d'accélérateur à la flexibilisation du travail entrainant ainsi, pour le meilleur et pour le pire, un exode important de télétravailleurs des grandes villes vers les (...) ... [Lire la suite]

Assurance chômage, sécuriser la démission pour reconversion professionnelle. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.

Le dispositif exige d'abord de vérifier le caractère réel et sérieux du projet de reconversion par l'intervention de deux intervenants (Conseil en Evolution Professionnelle -CEP- et Commission (...) ... [Lire la suite]

Le contrat de maison individuelle et le solde du prix du contrat. Par Célia Guendouz, Avocat.

Apport de la décision. La décision rendue par la Cour de cassation est intéressante à double titre. - Premièrement, sur l'exigibilité du solde du prix du contrat de construction de maison individuelle (...) ... [Lire la suite]

Accident de la route mortel, quelle indemnisation pour le conjoint survivant ? Par Cécile Bigre, Avocat.

Cela représente autant d'épouses, de conjointes que de maris et compagnons. Les familles endeuillées font alors face, lorsque l'accident a impliqué un autre véhicule, tant à un procès pénal, qu'à une (...) ... [Lire la suite]