Par Céline Cabaud, Avocat. Constitue un délit de fuite, le fait « pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue » [2]. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Revirement jurisprudentiel de la Cour de Cassation : impact sur les sociétés en formation
Par Carole Dahan, Avocate. Conditions de reprise d'un acte par une société en formation. Cour de cassation - Chambre commerciale - Pourvoi n° 22-12.865. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/revirement-jurisprudentiel-cour-cassation-impact-sur-les-societes-formation,48133.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
L’AFMJE, le nouveau réseau des magistrats pour porter la justice environnementale
Alors que se tient du 30 novembre au 12 décembre 2023 la Cop 28, la Rédaction du Village de la Justice vous propose de découvrir l'Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale dont l'objectif est d'acculturer l'ensemble des magistrats des juridictions civiles et pénales à la Justice environnementale tout en partageant les "bonnes recettes" de ce droit technique, changeant et pluridisciplinaire. Une société savante portée ... [Lire la suite]
Modifications du dossier de permis de construire en cours d’instruction et conséquences sur le délai
Par Emma Verdier-Villet, Avocat. Dans cet arrêt publié au recueil, le Conseil d'État consacre la possibilité pour le pétitionnaire de modifier son projet en cours d'instruction, avant la délivrance du permis de construire. Il précise par ailleurs les incidences de ces modifications sur le délai d'instruction de la demande. Il fixe enfin le mode d'emploi des services instructeurs confrontés à cette situation. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Reconnaissance de paternité : une voie alternative contournant les démarches de l’adoption
Par Aurélie Thuegaz, Avocat. La reconnaissance de paternité constitue une procédure par laquelle un homme reconnait légalement être le père biologique d'un enfant. La reconnaissance de paternité est souvent réalisée volontairement, mais peut également être ordonnée par un tribunal dans le cadre de procédures judiciaires. Lire la suite > ... [Lire la suite]
La qualification et la requalication des faits à l’audience
Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste. La qualification juridique des faits est une opération qui consiste à faire entrer des faits dans une catégorie juridique. C'est tenter d'assimiler des faits concrets à une catégorie abstraite énoncée par la loi. En ce sens, la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege » énonce le principe de légalité des délits et des peines, selon lequel il ne peut y avoir ni infraction, ni peine, ... [Lire la suite]
Partage de la valeur en entreprise – Intéressement des salariés et des mandataires sociaux : assouplissement du régime des attributions d’actions gratuites
Par Valérie Modica-Geay et Catherine Couriol, Avocats. La loi n° 2023 - 1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise signé le 10 février 2023 a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023. Cette loi vise à simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur en entreprise et, notamment, à développer l'actionnariat salarié. A ... [Lire la suite]
Mise à disposition d’une société d’un bail rural, une cession déguisée du droit au bail ?
Par Guillaume Lasmoles, Avocat. Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte. Ce contrat est soumis à un régime juridique spécifique, qui vise à protéger le preneur et à assurer la pérennité de l'exploitation. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Procédure pénale et agrément de l’assistant familial
Par Audrey Uzel, Avocat. Il est toujours extrêmement difficile d'apprécier, de manière concrète, la situation du conseil départemental lorsqu'un assistant familial est soupçonné de maltraitance, entre secret de l'instruction, protection des mineurs et droits de la défense. Lire la suite > ... [Lire la suite]
[Point de vue] Licenciement : projet de réduction du délai de contestation à 2 mois : no way !
Par Frédéric Chhum, Avocat. Dans un entretien au Parisien du 2 décembre 2023, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a indiqué vouloir réduire le délai de contestation d'un licenciement d'un an à deux mois. Ce projet est-il compatible avec notre droit ? Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-projet-reduction-delai-contestation-mois-way,48103.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
La récidive en droit routier
Par Didier Reins, Avocat. La récidive est un mécanisme juridique qui consiste à permettre l'aggravation d'une sanction lorsqu'une personne, après avoir été condamnée pour une première infraction, en commet une nouvelle. En droit pénal routier, cette aggravation constitue un véritable couperet pour le conducteur qui doit faire face à des sanctions particulièrement lourdes. Etat des lieux et explications. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Obligations aux dettes des associés de société civile
Par Raphaël Oualid, Avocat. Contrairement à ce qui est en vigueur pour les sociétés commerciales classiques (SARL, SAS, SNC), l'associé d'une société civile répond indéfiniment des dettes sociales à due concurrence de sa participation dans le capital social [2]. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Urbanisme : panorama 2023 de la jurisprudence administrative
Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat. L'année 2023 a été extrêmement riche en matière de jurisprudences relatives au droit de l'urbanisme. Pièces complémentaires, droit de préemption, procédure de mise en conformité, etc. Le présent article s'attache à compiler les 23 principales jurisprudences établies ou précisées au cours des 365 derniers jours. Top départ. Lire la suite > ... [Lire la suite]
La saisine du médiateur de Pôle emploi avant de saisir le tribunal
Par Charles Edouard Poncet, Avocat. Dans les litiges entre les demandeurs d'emploi et Pôle emploi, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le médiateur de Pôle emploi, présent dans chacune des directions régionales de Pôle emploi. Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a introduit des règles d'obligation de saisine préalable du médiateur de Pôle emploi avant de saisir un tribunal. Ce ... [Lire la suite]
Rupture ou licenciement : il faut choisir !
Par Xavier Berjot, Avocat. L'employeur qui estime disposer d'un motif de licenciement à l'égard du salarié peut souhaiter privilégier la rupture conventionnelle. La Cour de cassation admet que cette solution soit proposée comme une alternative au licenciement envisagé Cass. soc. 15-11-2023, n° 22-16.957. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Recommandation de la CIIVISE : une meilleure reconnaissance des victimes par l’imprescriptibilité ?
Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate. L'écoute des victimes par la CIIVISE [2] a fait ressortir que l'idée commune du droit à l'oubli qui sous-tend la prescription ne vaut que pour les agresseurs car les victimes, elles, souffrent toute leur vie (ce que le juge Edouard Durand a nommé au sein de la CIIVISE « le présent perpétuel de la souffrance »), et bien plus encore si elles ont le sentiment que la société ne leur rend pas justice, qu'elles ... [Lire la suite]
Le forfait-jours, fausse bonne idée ?
Par Agathe David, Avocat. Certains postes impliquent l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, notamment les postes de cadres. Il est donc possible de prévoir une organisation du temps de travail qui diffère du temps de travail classique basé sur un nombre d'heures par jour ou par semaine, notamment sur l'année. C'est ce qui est classiquement appelé le « forfait-jours », qui est un dispositif très encadré tant par la loi que par la ... [Lire la suite]
La clause résolutoire du bail commercial face à la mauvaise foi du bailleur
Par Guillaume Lasmoles, Avocat. Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d'un local à usage commercial et son locataire. Ce contrat peut comporter une clause résolutoire, qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment le paiement du loyer. Toutefois, cette clause n'est pas automatique et doit respecter certaines conditions légales et jurisprudentielles. Lire la suite ... [Lire la suite]
Rupture conventionnelle alternative au licenciement : pas forcément un vice du consentement
Par Pascal Forzinetti, Avocat. Depuis plusieurs années, la Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle même dans un cadre conflictuel et même s'il existe un différend entre l'employeur et son salarié. Pour autant, la rupture conventionnelle doit être exempte de tout vice du consentement, ce que la Cour de cassation avait pu constater en l'espèce dans cet arrêt du 15 novembre 2023 (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Regards croisés sur la conduite sous l’influence de toxiques : droit et addictologie
Par Anissa Doumi, Avocate et Géraldine Talbot, Médecin addictologue. La répression de la conduite sous l'emprise de toxiques s'est sensiblement renforcée au cours des dernières années. Le législateur s'est attaché à instaurer un cadre juridique pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et la conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants. Or, une partie de ces comportements peuvent être liés à des dépendances. En conséquence, ... [Lire la suite]