Dommages-intérêts : Objet des demandes et pouvoir du juge

Par Lily Ravon, Avocate. Le choix des demandes soumises au juge est primordial car ce sont elles qui circonscriront l'objet du litige et le juge n'a pas le pouvoir de les modifier. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/objet-des-demandes-pouvoir-juge,44910.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]

Vice caché et défaut de conformité : différenciation artificielle au détriment de la pragmatique du contrat

Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit. Le contrat de vente est l'acte par lequel une personne (le vendeur) s'engage à livrer un bien à une autre (l'acquéreur) en contrepartie d'un prix devant normalement correspondant à la valeur vénale dudit bien. La formation de ce contrat implique des obligations réciproques dont celles, pour le vendeur, de délivrer [2] un bien conforme à ce qui (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

De certains manquements au devoir de probité : la morale érigée en obligation

Par Jean-Eloi de Brunhoff, Avocat. La moralisation de la vie publique est devenue un objectif incontournable pour tous les acteurs publics, et un refrain omniprésent dans la presse, dans le langage politique et au sein des tribunaux. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-penal-des-affaires-publiques-certains-manquements-devoir-probite-morale,44958.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]

Le CDD spécifique en sport : vous dîtes “spécifique” ?

Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante. Pour faire suite à notre article présentant les contrats de travail dans le monde du sport, il est nécessaire d'approfondir la réflexion menée sur le contrat à durée déterminée (CDD) spécifique. Lire la suite > ... [Lire la suite]

Permis de construire et autorisation ERP : des précisions sur l’articulation des autorisations

Par Léonard Balme Leygues, Avocat. Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 450446), le Conseil d'Etat confirme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutif d'un futur établissement recevant du public (ERP) n'est pas connu, le permis de construire peut être valablement délivré, sans autorisation préalable de création d'ERP, à condition que ledit permis mentionne (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

[Point de vue] L’article L3121 du Code du travail français est-il conforme au droit européen ?

Par Luis Fernando Paillet Alamo, Elève-Avocat. Plusieurs parties de l'article L3121 du Code du travail français présentent une potentielle non-conformité avec le droit européen, lequel prime sur le droit national. Le principe de primauté du droit de l'Union européenne repose sur l'idée qu'en cas de conflit entre un aspect du droit européen et celui du droit d'un État membre, le droit (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Quand le principe de la prestation compensatoire résiste au droit européen

Par Juliette Daudé, Avocat. Il faut parfois, pour un avocat, faire preuve d'imagination pour défendre son client… et trouver moult pirouettes qui arrangeront sa cause. Le droit européen est souvent de bon secours. Malheureusement, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1ère, n° 21-12.128, FS-B), la Cour de cassation est venue rappeler que faire preuve de créativité (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Obligation de sécurité de l’employeur et harcèlement moral au travail

Par M.Kebir, Avocat. En matière de harcèlement moral au travail, s'impose à l'employeur une double obligation : prévenir tout agissement constitutif de cette infraction, conformément aux dispositions de l'article L1152-4 Code du travail ; prendre des sanctions disciplinaires [2]. Ceci indépendamment de son obligation de sécurité de résultat et de protection de (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Les outils à disposition des maires pour lutter contre les constructions illégales

Par Emma Verdier-Villet, Avocat. Les élus sont souvent désabusés face à la réalisation, sur leur territoire, de constructions illégales. Ce phénomène est en effet problématique, l'édification de constructions illégales pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (constructions inaccessibles pour les secours ou en zones à risques) ou à l'environnement (constructions en zone (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Télétravail : la charge de la preuve des durées maximales de travail incombe à l’employeur

Par Xavière Caporal et Madeleine Salomon, Stagiaire. Par une jurisprudence récente du 14 décembre 2022 (n°21-18.139), la Cour de cassation revient sur la charge de la preuve du respect des durées maximales du travail, notamment lorsque le salarié est en télétravail. Nous reverrons les notions clés, puis l'apport de cet arrêt rendu par la chambre (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Contrat de garantie d’accidents de la vie : quelle aide obtenir ?

Par Cécile Bigre, Avocat. AVC, crise cardiaque, chute, brûlure sans tiers responsable, quelle aide obtenir pour la victime de dommage corporel via le contrat de garantie accident de la vie ? Par un évènement malheureux, soudain, et sans tiers responsable, la famille de la victime se trouve souvent bien démunie. Pourtant, il existe des aides par le contrat (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

[Série] “Tout savoir sur la SAS” : les actes accomplis pour la SAS en formation (partie 3)

Par Ludovic Landivaux, Avocat. Pour le troisième volet de notre série « Tout savoir sur la SAS », nous nous intéressons à la portée des actes juridiques accomplis par les fondateurs qui agissent au nom de la société en formation. Nous verrons aussi comment sécuriser juridiquement ces personnes et détaillerons les modalités de reprise de ces actes par la société, au moment de (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Protect-lawyers.com : le site de l’OIAD pour parler des avocats en danger

"Défendons le droit de défendre" : tel est le slogan du site Protect-lawyers lancé en 2018 par l'Observatoire International des Avocats en Danger (OIAD). L'objectif est de sensibiliser le plus grand nombre sur les dangers qui pèsent sur des milliers d'avocats partout dans le monde, et d'améliorer la visibilité du travail de l'observatoire. (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Licenciement pour inaptitude : gare à la motivation !

Par Xavier Berjot, Avocat. La procédure du licenciement pour inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) est particulièrement formaliste et, donc, source de litiges. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 14-12-2022, n° 21-17.664) en fournit une nouvelle illustration. Lire la suite > ... [Lire la suite]

Refus d’offre de prêt immobilier et défaillance de la condition suspensive

Par Lily Ravon, Avocate. Était posée la question suivante à la Cour de cassation : la condition suspensive d'obtention d'un prêt est-elle défaillie dès lors que ses bénéficiaires ont refusé une offre de prêt d'un montant inférieur à celui contenu dans la promesse de vente immobilière ? Lire la suite > ... [Lire la suite]

Télétravail : la preuve des durées maximales de travail incombe à l’employeur

Par Frédéric Chhum, Avocat. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail. C'est ce que réaffirme, pour la première fois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022 (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Logement de fonction et suspension du contrat de travail

Par Jérémy Duclos, Avocat. Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-15.685), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l'interruption de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail pour (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Annulation d’une vente de société sur le fondement du dol

Par Carole Dahan, Avocate. Nullité d'une vente de société sur le fondement du dol (Cour d'appel de Paris - 6 décembre 2022 - RG 21/16.886). Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/annulation-une-vente-societe-sur-fondement-dol,44901.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]

Mon divorce au bout du monde, mode d’emploi

Par Léa Smila, Avocat. Divorcer en France, alors que je suis français et vis au bout du monde, est ce possible ? Grand voyageur, expatrié, globe trotteur, c'est au fin fond d'une contrée lointaine, que vous prenez la décision de divorcer, comment faire ? Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/mon-divorce-bout-monde-mode-emploi,44906.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]

Victimes d’accidents ou d’agressions : l’indemnisation des pertes de revenus

Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats. La victime d'un préjudice corporel à la suite d'un accident (route, sport, vie courante, ...) ou agression peut obtenir l'indemnisation de ses pertes de revenus et gains. Comment sont calculées les indemnités pour pertes de gains ? Lire la suite > ... [Lire la suite]