Heures supplémentaires : les cadres qui télétravaillent ont aussi des droits ! Par Françoise De Saint Sernin, Avocate.

Plus de 50 heures par semaine... Les télétravailleurs sont majoritairement des cadres (61 %) et sont relativement plus nombreux dans les métiers de l'informatique et de la télécommunication. Si les (...) ... [Lire la suite]

Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2019 qui vient aborder la problématique de la prescription entre saisie immobilière et ouverture d'une procédure collective. (...) ... [Lire la suite]

Cautionnement indéfini et obligation d’information annuelle : une jurisprudence favorable à la défense des cautions. Par Florian Desbos, Avocat.

Les textes régissant l'obligation d'information applicable à ces cautionnements figurent dans trois codes différents. Il est rappelé que l'article 2293 alinéa 2 du Code civil dispose : « Le (...) ... [Lire la suite]

Traders : ce que la loi Pacte change concernant les bonus récupérables. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Juriste.

En effet, celle-ci fait l'objet de plusieurs dispositions figurant dans le Code monétaire et financier, qui ont été modifiées par l'article 77 de la loi précitée. 1) La restitution de la rémunération (...) ... [Lire la suite]

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage imputables à une opération de construction. Par Marie-Laure et Charles Bohbot, Avocats.

Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ? Il s'agit d'une notion consacrée par la jurisprudence suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. 3e, 13 (...) ... [Lire la suite]

La responsabilité du vétérinaire lors de la visite d’achat du cheval, conditions et évaluation du préjudice. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.

Les faits Un professionnel a souhaité acquérir, auprès d'un haras, un poulain de 3 ans non débourré au prix de 9.000€. Il a confié à un vétérinaire, le soin de l'examiner préalablement à la vente. Le (...) ... [Lire la suite]

Quels recours en cas de refus de prendre une plainte ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Pour quelles raisons est-il possible de déposer plainte ? De manière générale, trois raisons peuvent conduire une personne à déposer plainte. La première motivation est de voir l'auteur des faits (...) ... [Lire la suite]

Clause de mobilité du contrat de travail : conditions de validité et de mise en œuvre. Par Xavier Berjot, Avocat.

1. Conditions de validité de la clause de mobilité. A titre préalable, la clause de mobilité doit impérativement figurer dans le contrat de travail pour permettre à l'employeur de s'en prévaloir (...) ... [Lire la suite]

Une histoire d’amour au bureau : quels sont les risques pour un manager ? Par Françoise De Saint Sernin, Avocat.

Peut-on avoir une histoire d'amour avec un(e) collaborateur/trice sans s'exposer au licenciement ? Il se trouve que justement la Cour de Cassation, à l'occasion d'un arrêt particulièrement sagace et (...) ... [Lire la suite]

Féminicides et bracelet anti-rapprochement : quelle protection pour les femmes victimes de violences ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que les états Insécurité et délinquance établis par le ministère de la justice en 2018 montre une augmentation du nombre de viols et des autres agressions (...) ... [Lire la suite]

L’acquisition de la nationalité turque par investissement. Par Belgin Özdilmen Gürhan, Avocat.

Introduction. La Turquie fait partie des pays qui proposent un programme de citoyenneté par investissement, sachant qu'il existe vingt-trois pays où il est possible d'obtenir la résidence ou la (...) ... [Lire la suite]

Reconnaissance de la maternité d’intention. Par Pauline Benichou, Avocate.

Jusqu'à présent, la Cour de cassation refusait la transcription en France d'actes de naissance étrangers d'enfants nés avec le recours d'une mère porteuse, au nom de l'ordre public international qui (...) ... [Lire la suite]

Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à une jurisprudence rendue en mai dernier qui vient aborder la problématique du sort d'un remboursement d'un compte courant associé fait par le dirigeant à son profit alors (...) ... [Lire la suite]

Quand peut-on demander une rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.

La rupture conventionnelle : dans quels cas puis-je bénéficier où solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon employeur ? Toutes les réponses à vos questions ci-après, après avoir relevé la (...) ... [Lire la suite]

La nullité du forfait jours, un risque toujours d’actualité. Par Olivier Javel, Avocat.

Le forfait en jours. Le temps de travail est normalement calculé en heures, par exception et sous réserve du respect de certaines conditions, il est possible pour certaines catégories de salariés (...) ... [Lire la suite]

L’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 : la réforme de la copropriété en cours. Par Charles Bohbot et Océane Dufoix, Avocats.

Quels débats ont présidés à l'adoption de l'ordonnance du 30 octobre 2019 ? Contrairement à la loi qui est débattue au sein de l'hémicycle et dont les débats, rapports et propositions sont publics, la (...) ... [Lire la suite]

Un recours (enfin) abusif contre un permis de construire/d’aménager ? Par Antoine Louche, Avocat.

Un recours a finalement été jugé comme abusif, au sens de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme, par la Cour administrative d'appel de Versailles. Pour rappel, à la suite de l'ordonnance (...) ... [Lire la suite]

La drogue au travail : quels risques pour le salarié ? Que peut faire l’employeur ? Par Arthur Tourtet, Avocat.

La loi et la jurisprudence imposent à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires (mêmes les plus radicales) pour éviter qu'une situation à risque ne perdure et se reproduise. Outre le (...) ... [Lire la suite]