Loisirs : Peut-on encore demander le remboursement de prestations non effectuées du fait du coronavirus ? Par Pierre Bessard du Parc et Aude du Parc, Avocats.

Définition de la force majeure : L'article 1218 du Code civil dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être (...) ... [Lire la suite]

Précisions sur les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.

Par son arrêt du 12 juillet 2019, M. et Mme A.…, n° 422542, aux Tables (B), le Conseil d'Etat précise la notion de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole. En effet, (...) ... [Lire la suite]

Les victimes de violences conjugales : une réforme attendue. Par Sabrina Settembre, Avocat.

La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes a mis en place tout un arsenal de dispositions et notamment : la modification des modalités (...) ... [Lire la suite]

[Point de vue] Le statut du ministère public, ou l’impossible mélange de l’huile et de l’eau. Par Michel Huyette, Magistrat.

Se lancer dans le débat autour du statut du ministère public (pour simplifier nous écrirons « les procureurs » pour parler avec un seul mot des membres du ministère public dans les tribunaux - (...) ... [Lire la suite]

Etat d’urgence sanitaire : que recouvre l’avance sur AJ ouverte aux avocats et comment peuvent-ils en bénéficier ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

En effet, ce texte met en place un mécanisme exceptionnel d'avance de prestations d'aide juridictionnelle qui peut être une aide d'appoint pour les avocats intervenant beaucoup dans le secteur dit (...) ... [Lire la suite]

Permis de construire : plutôt prescrire qu’interdire. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.

Par son arrêt rendu le 26 juin 2019, M. D…., n° 412429, au Recueil (A), le Conseil d'Etat explicite le contrôle que devront opérer les services instructeurs avant tout refus de permis de construire (...) ... [Lire la suite]

Covid-19 : Comment faire reconnaître sa maladie professionnelle après le décret du 14 septembre 2020 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

Ce décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « (...) ... [Lire la suite]

Prolongation des dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté post-covid. Par Domitille Brevot, Avocat.

1. Modification de la procédure d'alerte du commissaire aux comptes : s'il considère qu'il y a urgence à prendre des mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou les mesures qu'il propose sont (...) ... [Lire la suite]

Anticiper les conséquences sociales en choisissant la forme sociétale de SNC. Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.

En effet, les associés, gérants ou non, d'une société en nom collectif ont la qualité de commerçants [1]. En conséquence, ils ne sont pas assujettis au régime général de la sécurité sociale mais au (...) ... [Lire la suite]

Logement, secret médical, armes, vie privée et mineurs après la loi du 30 juillet 2020. Par Patrick Lingibé, Avocat.

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020. Elle est issue d'une proposition de loi visant à (...) ... [Lire la suite]

Covid-19 : comment faire votre demande de maladie professionnelle. Par Aurélie Arnaud, Avocat.

Qui peut bénéficier de la reconnaissance en maladie professionnelle d'une affection à la Covid-19 ? Les assures peuvent effectuer une demande de prise en charge sur le site (...) ... [Lire la suite]

Le débridage d’un vélo électrique ou d’un VAE, une fausse bonne idée ? Par Michel Benezra, Avocat.

1- Pourquoi débrider un vélo électrique ou VAE ? Quelles sont les motivations des utilisateurs de vélos à assistance électrique ou VAE ? La vitesse semble être le motif essentiel lorsque l'on débride (...) ... [Lire la suite]

Comment le consentement d’un salarié à une rupture conventionnelle peut-il être vicié ? Par Annabelle Sevenet, Avocat.

Employeurs et salariés ont de plus en plus recours à ce mode de rupture du fait de sa souplesse, sa rapidité et du faible taux de litiges en découlant, à l'inverse d'une procédure de licenciement pour (...) ... [Lire la suite]

Exclusion de la garantie décennale versus effet relatif des conventions. Par Karen De Sa Vieira, Etudiante.

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou (...) ... [Lire la suite]

Peut-on être condamné à la fois pour escroquerie et des faits de faux et d’usage ? Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.

Ainsi, en vertu des dispositions de l'article 368 du Code de procédure pénale, une personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification (...) ... [Lire la suite]

Le lanceur d’alerte de bonne foi peut se méprendre sans risque. Par Charles-Elie Martin, Avocat.

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 a créé l'article L1132-3-3 du Code du travail afin de protéger les salariés ayant été témoins d'un délit ou d'un crime durant l'exercice de leurs fonctions, en (...) ... [Lire la suite]

Covid-19 et garde d’enfants : rétablissement de l’activité partielle à compter du 1er septembre 2020 ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

1) L'activité partielle en réponse à la fermeture des établissements scolaires et des cas-contacts chez les enfants. 1.1) La fermeture des établissements scolaires et les cas-contacts. Depuis le 1er (...) ... [Lire la suite]