Prime variable et licenciement sans cause : un ingénieur d’affaires obtient gain de cause en appel. Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Bonhoure, Avocat.

M. X a été embauché par la SAS Compagnie IBM France en qualité de cadre conseiller suivant un contrat à durée indéterminée du 23 mars 1999. La convention collective applicable est celle ingénieurs et (...) ... [Lire la suite]

Avis du Conseil d’Etat sur la réforme des retraites, que faut-il en retenir ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Le Conseil d'Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d'une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d'autre part, d'un projet de loi « instituant un (...) ... [Lire la suite]

Le titulaire du droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux. Par Moriba Doumbia, Doctorant.

À titre liminaire, il convient de définir le droit de propriété et préciser les effets liés au démembrement de ce droit, lorsque cela concerne des droits sociaux. Il s'agit d'un droit réel principal qui (...) ... [Lire la suite]

Réforme des retraites : compte-rendu du conflit opposant les professions libérales au gouvernement.

Épisode 4 D'octobre 2019 à Janvier 2020, une colère qui monte crescendo. Fin octobre, c'est un nouveau bras de fer qui a opposé la profession au gouvernement. Le point de discorde : l'article 52 du (...) ... [Lire la suite]

Quand l’avocat ne peut plaider, il peut “pitcher”. Par Loïc Tertrais, Avocat.

La mode est au dépôt de dossier La mode est au dépôt de dossier en début de l'audience et à la limitation du temps de plaidoirie ? Les magistrats ont moins d'attention à accorder aux avocats. Pourquoi (...) ... [Lire la suite]

Accident de la circulation : implication d’un véhicule et absence de contact avec la victime. Par Charles Merlen, Avocat.

La notion d'implication figure dès l'article premier de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des (...) ... [Lire la suite]

Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Par Marine Venin, Avocat.

Recours entre constructeurs : le délai de dix ans ne s'applique pas ! (3ème Civ, 16 janvier 2020, n° 18-25-915). Les juristes d'entreprises et leurs avocats s'arrachaient les cheveux (trichotillomanie (...) ... [Lire la suite]

Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2019. Par Jean-Michel Do Carmo Silva, Professeur de droit.

Nous dressons ici la liste de tous les textes publiés en 2019 (Ainsi que le seul texte à ce jour publié en 2020) qui impactent le droit des assurances, avec, pour chaque texte, les domaines plus (...) ... [Lire la suite]

Réflexions critiques sur les principales dispositions du projet de loi relatif à l’arbitrage au Maroc. Par Iliass Segame, Avocat.

Aujourd'hui, après plus d'une décennie d'application, les nombreuses lacunes, imprécisions et incohérences constatées, notamment en matière d'arbitrage interne, par la doctrine et la pratique, témoignent (...) ... [Lire la suite]

Burn out, épuisement professionnel, comment s’en sortir ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.

Le burn out, ou le syndrome d'épuisement professionnel, a été récemment classé en tant que diagnostic médical pouvant affecter la santé physique et mentale par l'organisation mondiale de la santé (...) ... [Lire la suite]

Divorce, la nouvelle procédure dès 2020. Par Ismahane Bestandji, Etudiante.

I. Sur les étapes de la procédure. La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d'accord pour (...) ... [Lire la suite]

Quelles sont les règles de fixation et révision du loyer d’un bail commercial ? Par Baptiste Robelin, Avocat.

I. La révision légale triennale. En cours de bail, l'article L. 145-38 du Code de commerce organise la possibilité d'une révision triennale du loyer. Ce réajustement peut intervenir à l'initiative du (...) ... [Lire la suite]

CSSCT : le mode légal de désignation des membres est une règle d’ordre public. Par Édouard Georgy et Justine Godey, Avocate.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, c'est quoi ? La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et (...) ... [Lire la suite]

Retard dans la mise en place du CSE : quelles conséquences et sanctions pour les entreprises défaillantes ? Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.

Les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs avaient jusqu'au 1er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place le nouveau Comité Social et Economique (...) ... [Lire la suite]

VEFA : Quid sur l’obligation de la norme accessibilité Personne à Mobilité Réduite. Par Elie Kwey, Juriste.

Acheter un bien immobilier sur plan est une pratique qui ne cesse de convaincre la majorité des français investissant dans le logement neuf. L'achat immobilier sur plan consiste à acquérir un bien (...) ... [Lire la suite]

Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2019 qui vient aborder la problématique de la prescription entre saisie immobilière et ouverture d'une procédure collective. (...) ... [Lire la suite]