L’incidence de l’ordonnance du 20 décembre 2017 sur l’obligation de motiver la lettre de licenciement. Par Philippe de Niort, Avocat.

L'ordonnance du 20 décembre 2017, dite ordonnance Macron, et le décret du 15 décembre 2017 ont donné à l'employer la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, dans les (...) ... [Lire la suite]

Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : soyez vigilants à l’approche du terme contractuel. Par Catherine Masquelet, Avocat.

1. En principe, lorsqu'un immeuble, dans lequel un fonds de commerce est exploité, est donné en location, le bail est soumis au statut des baux commerciaux prévu aux articles L145-1 et suivants du (...) ... [Lire la suite]

De la procédure disciplinaire applicable aux experts-comptables. Par Sébastien Ronphé, Avocat.

I. En première instance. En première instance, une chambre régionale de discipline est en charge des experts-comptables, et une commission nationale en charge des associations de gestion et de (...) ... [Lire la suite]

Les dernières évolutions de la protection des victimes de violences conjugales. Par Cédrine Raybaud, Avocat.

La protection des violences conjugales désigne l'ensemble du dispositif juridique mis en place à l'échelle de la France afin de lutter contre les violences conjugales [1]. Celles-ci peuvent prendre (...) ... [Lire la suite]

Sécurité et santé des salariés : Les obligations du syndicat de coproprietaires. Par Laurence Cier, Avocat.

Comme tout employeur, le syndicat doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés [1]. Elles comprennent des actions de prévention (...) ... [Lire la suite]

Les accords de performance collective à l’épreuve du contrôle judiciaire. Par Elodie Nesa, Elève-avocat.

I. Le dispositif des accords de performance collective (APC). A. Le régime juridique des APC en quelques lignes. Présentation des accords de performance collective. Le dispositif des accords (...) ... [Lire la suite]

CDDU : requalification en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent, coordinateur d’antenne de TF1. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Le troisième intérêt de l'arrêt est que la succession de CDD d'usage (CDDU) est requalifiée en CDI et le salarié, intermittent du spectacle obtient également des rappels de salaires liés aux temps de (...) ... [Lire la suite]

La formidable odyssée des modes amiables : Osez la médiation virtuelle ! Par Marguerite Zauberman, Magistrat, Eric Basso, Médiateur et Martin Lacour, Avocat.

Comment l'organiser ? Quels sont les avantages, les difficultés et les points d'attention ? Les quelque propos qui suivent sont simplement issus de notre expérience et de notre pratique de la (...) ... [Lire la suite]

Contrôle URSSAF : attention aux échanges informels ! Par Camélia Mekkiou, Etudiante.

Prérogative de l'URSSAF : un interlocuteur privilégié dans l'explication de la réglementation applicable. Pour mémoire, l'URSSAF est un organisme qui, au-delà de la collecte des cotisations et (...) ... [Lire la suite]

Les trois types de licenciements ouvrant droit à une indemnisation distincte. Par Philippe de Niort, Avocat.

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il s'agit du licenciement qui n'invoque pas une faute grave ou lourde du salarié et qui a pour effet de rompre un contrat de travail à durée (...) ... [Lire la suite]

Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes. Par Charles Bohbot, Avocat.

Ce décret comportant 13 chapitres et 54 articles vient modifier les dispositions du décret du 17 mars 1967. Tant le décret que l'ordonnance pourraient subir des modifications à la suite de (...) ... [Lire la suite]

Retour sur la notion juridique de déspécialisation : partielle ou totale. Par Yaëlle Molho, Avocat.

En règle générale, un bail commercial stipule clairement l'activité qui sera exercée dans les locaux par le Preneur. Cette mention figure dans la clause « destination ». Toutefois, en cours de bail, (...) ... [Lire la suite]

SASU : Incompatibilité entre dépôt des comptes annuels et droit à la protection des données personnelles de l’associé ? Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.

Une obligation légale de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. En vue d'apprécier cette décision, rappelons que le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est (...) ... [Lire la suite]

Les garanties de paiement du Syndicat des copropriétaires : hypothèque légale et privilèges. Par Stéphanie Delachaux et Paul Boscher, Avocats.

I. L'hypothèque légale et la loi ELAN. L'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires de disposer du mécanisme de l'hypothèque légale. La mise en place de (...) ... [Lire la suite]

Assigné par la ville de Paris pour vos locations airbnb ? pas d’amende du Tribunal sans preuve ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Conseil de nombreux propriétaires assignés par la Ville de Paris, l'auteur a déjà eu l'occasion d'écrire sur les motifs de contestation des assignations de la Ville de Paris [1] ou encore sur [les (...) ... [Lire la suite]

Elections professionnelles : le procès-verbal des élections doit être établi immédiatement après le dépouillement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

1) Les faits. Le 21 septembre 2018, les élections des membres du comité social et économique de la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction se sont déroulées. Le syndicat (...) ... [Lire la suite]

Les points clés du vote par correspondance en copropriété. Par Annabelle Ortega Gonzalez, Avocate.

Au terme de l'ordonnance du 25 mars 2020, il convient en effet de rappeler que toutes les assemblées générales annulées pendant la crise sanitaire et ayant pour objet de renouveler le mandat de syndic (...) ... [Lire la suite]