La pratique a été remarquée par de nombreux professionnels ces derniers mois : l'URSSAF cherche par tous les moyens à remettre en cause les "aides COVID" alloués aux employeurs pendant la pandémie. Si les contentieux sont déjà très nombreux en la matière (plusieurs centaines à l'heure actuelle), une faille semble se dessiner en défaveur de l'URSSAF, faille basée sur le respect du principe du contradictoire. Le motif de remise en cause des aides ... [Lire la suite]
Taxer ses honoraires d’avocat sans souci : c’est possible. Par Catherine Roussel, Avocat.
Aucun cabinet n'est à l'abri de factures impayées, de clients avec des « soucis de mémoire » ou d'une vraie mauvaise foi. Le paiement des honoraires par les clients est légitime : la relation avocat-client est un contrat dans lequel l'avocat vend ses compétences, sa technicité, son temps à un client confronté à un problème qu'il souhaite résoudre. Un paiement légitime – Noyés dans le « faire » pour leurs clients, certains s'oublient et se font ... [Lire la suite]
Le contentieux de la légalité urbanistique : un recours pour excès de pouvoir en métamorphose. Par Mamady Fanta Camara, Étudiant.
Le recours pour excès de pouvoir connaît aujourd'hui une transformation dans le contentieux de l'urbanisme. Du champ des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP) aux pouvoirs du juge en passant par les conditions de recevabilité de la requête, les règles générales du REP sont profondément modifiées pour se rapprocher, à certains égards, de celles du recours de pleine juridiction. Cependant au moment où ce REP “renforcé” semble ... [Lire la suite]
La garde à vue en droit français. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.
La perte de la liberté d'une personne est une des situations les plus choquantes et importantes du droit. La garde à vue est une mesure privative de liberté en droit français. Cette mesure est utilisée lors d'une enquête judiciaire. Malgré le fait que la garde à vue soit une mesure qui peut être très utile pour l'enquête judiciaire, elle doit respecter les libertés et les droits fondamentaux des personnes qui peuvent être placées en garde à vue. ... [Lire la suite]
Permis de construire et changement de destination. Par Daniel Tasciyan, Avocat.
Toute demande de permis de construire doit préciser la destination de la construction en projet. Mais qu'est ce qu'une destination et qu'implique-t-elle ? C'est l'objet de la présente étude. La demande de permis de construire doit préciser l'usage auquel le projet de construction sera affecté. C'est sa destination. Mais qu'en est-il une fois la construction achevée, la destination initiale peut-elle être modifiée et, dans la positive, comment ... [Lire la suite]
Licenciement personnel et pluralité de motifs. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation (Cass. soc. 3-4-2024, n° 19-10.747) vient de rappeler que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. 1/ L'arrêt. Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait à une notaire-assistante, en plus du ... [Lire la suite]
Responsabilité des constructeurs : vaut-il mieux agir contre l’entrepreneur principal et/ou contre le sous-traitant ? Par Sarah Huot, Avocat.
Le maître de l'ouvrage apparaît fondé à solliciter la condamnation du sous-traitant au paiement des sommes nécessaires à la démolition et reconstruction de l'ouvrage si celle-ci s'avère nécessaire pour procéder à la réparation intégrale de son préjudice et ce alors même que le coût de la démolition et reconstruction serait disproportionné par rapport du préjudice. Jusqu'à présent la réponse semblait simple : il était préférable d'agir à ... [Lire la suite]
Intérim – Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l'absence de sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas du non-respect du délai de carence entre la succession d'un contrat de travail temporaire et de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée. 1) Faits et procédure. Un salarié a été mis à la disposition d'une société ... [Lire la suite]
Comment calculer le délai de prescription des infractions sexuelles sur mineur ? Par David Curiel et Anna-May Jacob Couderc, Avocats.
Les règles de prescription pénale et plus particulièrement en matière d'infractions sexuelles sur mineurs n'ont cessé d'évoluer ces dernières décennies. Cet article propose de faire une brève synthèse des précédentes lois afin de clarifier le calcul des délais de prescription. 1. Qu'est-ce que la prescription ? La prescription est une notion fondamentale en droit pénal, mais source de grande complexité. C'est la raison pour laquelle nous allons ... [Lire la suite]
Certificat d’urbanisme et motivation du sursis à statuer. Par Alice Darson, Avocat.
Selon le juge administratif, si un projet est susceptible de faire l'objet d'un sursis à statuer, le certificat d'urbanisme doit préciser, d'une part, le cas de figure permettant d'y procéder, et d'autre part, en quoi ce cas de figure est susceptible de s'appliquer à la parcelle considérée (CAA Lyon, 20 février 2024, req. n° 22LY03400). Cet arrêt constitue l'occasion de revenir sur la règlementation applicable en matière de certificat d'urbanisme ... [Lire la suite]
Recueil et traitement des signalements des lanceurs d’alerte : quelles sont les autorités compétentes ? Par Yann-Maël Larher, Avocat.
Révélation des actes répréhensibles, protection de l'intérêt public, renforcement de l'éthique et de la démocratie… Les lanceurs d'alerte jouent un rôle crucial dans la société en exposant les dysfonctionnements et les abus au sein des institutions publiques et privées. Les révélations des lanceurs d'alerte retiennent souvent l'attention du public sur des questions importantes mais parfois négligées, suscitant ainsi le débat et la réflexion au ... [Lire la suite]
Puis-je licencier un salarié en situation de handicap ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
C'est une question que se pose de nombreux employeurs, craignant de commettre des erreurs dans une telle situation. Il existe en effet de nombreuses idées reçues sur les salariés en situation de handicap dans l'imaginaire collectif dans le cas d'un licenciement malheureusement parfois nécessaire. Quatre notions doivent être connues de l'employeur concernant le licenciement d'un salarié handicapé. La protection du salarié handicapé. Le salarié ... [Lire la suite]
Le voisin peut exiger la démolition de la partie d’une construction qui ne respecte pas le permis de construire. Par Sarah Huot, Avocat.
Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non-conformité occasionne un préjudice au voisin. Dans cet arrêt, le bénéficiaire d'un permis de construire avait édifié une construction qui ne correspondait pas au permis qui lui avait été délivré. La non-conformité avait entrainé l'édification d'une construction occasionnant ... [Lire la suite]
Salarié candidat aux élections après un entretien préalable = pas de mutation disciplinaire possible sans son accord. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Doit être en conséquence approuvé, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui résilie un contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque celui-ci a imposé une sanction disciplinaire à une salariée protégée, quand bien même l'employeur n'a eu connaissance de ce statut protégé de la salariée que postérieurement au ... [Lire la suite]
La primauté du licenciement pour inaptitude sur les autres formes de licenciement. Par Kévin Charrier et Bernard Rineau, Avocats.
L'inaptitude constitue un régime juridique renvoyant à l'incapacité du salarié de pouvoir exécuter ses missions contractuelles du fait d'un état de santé physique ou mental dégradé. Il s'agit d'une notion objective dans la mesure où cette inaptitude ne peut être constatée que par le médecin du travail, seul professionnel habilité à évaluer la possibilité pour un salarié de reprendre durablement son poste à l'issue d'une période d'arrêt de travail ... [Lire la suite]
Focus sur le fonctionnement du conseil de discipline au collège et au lycée. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Après l'assassinat du collégien de 15 ans à Viry-Châtillon, le gouvernement envisage de mettre en place des conseils de discipline dès l'école primaire pour lutter contre la violence et la délinquance dès le plus jeune âge. Actuellement, les conseils de discipline sont mis en place dès le collège. L'objet de cet article est de présenter le fonctionnement du conseil de discipline. Le Conseil de discipline, instance interne à l'établissement, est ... [Lire la suite]
Médiation en entreprise : levier de prévention des risques professionnels, atout de la QVCT et de la RSE. Par M.Kebir, Avocat.
L'écoute active, le dialogue coopératif et l'aménagement raisonnable sont à la pacification de la relation de travail ce qu'est la loyauté au contrat. Outil efficient et porteur à bien des égards en termes de mise en œuvre de projets, la médiation est tout aussi un outil, accessible et modulable, de prévention des risques psychosociaux, des mésententes préjudiciables et de résolution des conflits. De par ses bienfaits sur la personne et la ... [Lire la suite]
Vices-cachés et expertise immobilière : suspension du délai jusqu’au rapport. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Lorsqu'un acquéreur d'immeuble découvre un vice caché, il est nécessaire de demander au juge des référés la désignation d'un expert avant d'assigner le vendeur aux fins d'indemnisation des désordres constatés ou d'obtention de la nullité de la vente. Aux termes de l'article 1648 du Code Civil, l'action résultant des vices cachés de la chose vendue doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ... [Lire la suite]
“Montpellier Ville du Droit” : une initiative interprofessionnelle pour l’innovation juridique régionale.
Voici une initiative collective intéressante que partage avec vous la Rédaction du Village de la Justice : l'association "Montpellier Ville du Droit". Ce projet initié en juillet 2023 par le Barreau et la Faculté de Droit de Montpellier fédère l'ensemble des acteurs majeurs du Droit du territoire. Loin de vouloir s'imposer à l'international tel "Paris place du Droit", c'est au contraire au plus proche du terrain que cette association ... [Lire la suite]
Focus sur la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Par Victoria Dreze, Juriste et Guillaume Ghestem, Avocat.
Depuis le 16 janvier 2023, le Sénat et l'Assemblée nationale examinent une proposition de loi portée par Monsieur Sébastien Pla et visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Cette proposition de loi a été déposée pour répondre aux problématiques rencontrées par le milieu sportif depuis plusieurs années en matière, notamment, de violences sexuelles contre des mineurs. Depuis plusieurs décennies, il existe une ... [Lire la suite]