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Pas d’exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé constitués en société coopérative d’intérêt collectif
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Pas de QPC concernant l’ancien report d’imposition sous condition de remploi
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Achats en détaxe
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Seul le cédant peut prouver l’effectivité de l’occupation comme résidence principale
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Taux théorique de CVAE divisé par 2 à compter des impositions de 2021
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Les titres pris en pension au regard du régime mère fille
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Majoration communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires détenues via une SCI
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Déduction des cotisations sociales sur dividendes prises en charge par une société
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Réduction de moitié des taux d’intérêts pour la valeur locative comptable des établissements industriels
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Les revenus tirés de la location de chasse d’un terrain privé sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers
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Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ?
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Crédit d’impôt métiers d’art, la réalité prime sur le titre
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Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l’article 13,5 du CGI
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Liaisons ferroviaires internationales exonérées de TVA
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Point de départ du délai de détention d’un bien acquis par fractions successives
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Taux normal de TVA maintenu pour les protections urinaires
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Communication des informations relatives au PERP
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Irrecevabilité de la demande d’application du quotient pour la première fois en appel
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Tarifs appliqués aux ventes d’immeubles à compter du 1er septembre 2020
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