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Les frais de viabilisation ne comptent pas pour le calcul de la taxe nationale sur les terrains devenus constructibles
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Formalisme du remploi anticipé pour bénéficier de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire
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TVA : l’acompte versé préalablement à la livraison déclenchera l’exigibilité
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Les particuliers employeurs peuvent dans les départements du Nord et de Paris demander à tester le dispositif de versement contemporain des aides financières
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Mise en ligne des avis de taxes foncières pour les professionnels
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Plus-values sur valeurs mobilières et taux de change : rappel des règles
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Les mesures juridiques et fiscales du Plan Indépendants
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TVA et facturation électronique
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Réduction d’IR pour les bénévoles qui s’investissent dans une association : dépôt à l’AN
Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association a été déposée à l'Assemblée nationale. ... [Lire la suite]
Le crédit d’impôt pour abandon de loyers ne s’applique pas aux associés non-résidents de sociétés de personnes
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Défiscaliser à 100 % les services à la personne : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10.000 € annuels. ... [Lire la suite]
Cession de parts sociales à un prix minoré et requalification en donation déguisée
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Taxes foncières pour les mobil-homes transformés en habitations légères de loisirs
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Preuve du rôle animateur de la holding pour le bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons »
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Imposition distincte des époux séparés de biens
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Zones de restructuration de la défense
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Opérations sur titres et devoir d’information de l’établissement teneur de compte
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2020
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Pas de CIMR de prélèvements sociaux (CIPS) pour les non résidents non affiliés à la sécurité sociale française en 2018
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