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Caractère nouveau de plantations dans le cadre de la réduction d’IR pour investissement productif outre-mer
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Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale. ... [Lire la suite]
Refus d’application de la réduction pour dons pour le surplus de sommes versées en rémunération de prestations de services
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Preuve du non-respect des conditions d’application du PEA
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Plus-values immobilières ou BIC : l’intention spéculative s’apprécie dès l’acquisition
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Versement de l’avance sur réductions et crédits d’impôt le 15 janvier 2020
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Du nouveau sur le régime de TVA des rétrocessions d’honoraires entre médecins
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Nouveau taux de rémunération du Livret A
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Opérations d’accession à la propriété soumises à un taux réduit de TVA
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Le régime des indemnités d’arrêts maladie au regard de la taxe sur les salaires
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Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. ... [Lire la suite]
Clause d’exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts
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Transformation de véhicule et plafonnement des amortissements
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Revalorisation des valeurs locatives 2020 pour les impôts locaux
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Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
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Les plate-formes de l’économie collaborative doivent transmettre les transactions réalisées en 2019 par leurs utilisateurs avant fin janvier
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Demande d’exonération d’impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard
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Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
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La défiscalisation Malraux est possible jusqu’au 31 décembre 2022
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