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Prorogation et aménagement de la déduction Cosse
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Actualisation des obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI
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Nouvelles propositions d’aménagements de la réduction d’impôt Madelin
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Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d’amortissement particulier pour des immeubles
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Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value
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Report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent
Publication au JO d'un décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent. ... [Lire la suite]
Ouverture de la plateforme de test « Économie collaborative et plateformes numériques »
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Paiement de l’acompte d’IS fixé au plus tard le 16 décembre 2019
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De nouveaux aménagements prévus pour le CIR
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Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE
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L’action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire
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Taux de TVA applicable aux spectacles de corrida
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Critères du classement de parcelles en terrains à bâtir pour la détermination de la valeur locative
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Equipements pour handicapés
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Généralisation de la facturation électronique à compter de 2020
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Apport de titres sous le régime du sursis d’imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l’apport
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Les convoyeurs médicaux ne sont pas des auxiliaires médicaux pour l’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises
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Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d’interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale
Le juge ne peut pas prononcer une peine complémentaire d’une durée supérieure à celle prévue par le code général des impôts. ... [Lire la suite]
Un simple contrôle sur pièces ouvre droit à un recours au supérieur hiérarchique
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