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Classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural
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Le bénéfice de la déduction Cosse soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement
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Les prestations pédagogiques au regard de la TVA
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Droit des sociétés holding à déduire la TVA payée en amont
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Application du quotient à une plus-value de valeurs mobilières même si le contribuable n’a pas cédé la totalité des actions
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Régime dérogatoire d’établissement des procurations notariées à distance
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Si le rôle des moyens mis en oeuvre n’est pas prépondérant, l’établissement n’est pas industriel
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Pas de conséquences en matière fiscale du nouvel état d’urgence sanitaire
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Imposition des cessions de participations substantielles des personnes morales non-résidentes : pas de demi-mesure
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Du nouveau pour la CFE des SCM dans le projet de loi de finances pour 2021
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Facturation électronique : la DGFiP dévoile dans son rapport les lignes de la réforme
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Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de CFE 2020 par les entreprises touchées par la crise
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Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire
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Déclaration des locations de coffres-forts par les établissements financiers
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Contrat de mandat et crédit d’impôt recherche
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Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage
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Acompte d’IS et de contributions assimilées à télédéclarer et télépayer au 15 décembre 2020
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Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
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Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
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