Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu. ... [Lire la suite]

ISF : seuls les contrats d’assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). ... [Lire la suite]