Droit fiscal

Abus de droit lors de la réalisation concomitante d’une distribution de dividendes et de l’émission d’ORA souscrites par l’actionnaire

Revue Fiduciaire | 12/12/2018 – 23 h 00 min

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Opérations impayées : la rectification de la facture initiale constitue un préalable conforme au principe de neutralité

Revue Fiduciaire | 11/12/2018 – 23 h 00 min

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Taux réduit de TVA de 5,5 % exclu pour les équipements de motards et scootéristes

Revue Fiduciaire | 10/12/2018 – 23 h 00 min

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Obligation déclarative accrue pour le CIR

Revue Fiduciaire | 19/11/2018 – 23 h 00 min

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