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Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu. ... [Lire la suite]
ISF : seuls les contrats d’assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables
Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). ... [Lire la suite]
Calcul du délai de cinq ans pour exonérer la plus-value de cession d’un fonds acquis par voie de fusion
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Assiette du CIR diminuée de l’aide accordée par OSEO l’année de son octroi
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Actualisation des frais de repas des exploitants individuels
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Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations. ... [Lire la suite]
Consultations publiques sur quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
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Introduction d’une clause générale anti-abus en matière d’IS
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