Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité. ... [Lire la suite]
CITE prorogé pour un an
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Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives
Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective. ... [Lire la suite]
Les dons en faveur des campagnes électorales ne sont pas plafonnés à 15 000 € pour la réduction d’IR
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