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Retraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès
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Caractère professionnel d’une activité de sous-concession de brevets
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Déductibilité des frais de procédure des revenus fonciers
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Condition d’exonération de taxe foncière des bâtiments à usage agricole d’une SICA
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Notion de terrain à bâtir
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Plafonds de loyers raisonnables 2021 pour les locations en meublé
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Interprétation de la clause de variation de prix subordonnée à la cotation des titres sur un marché reglementé
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Contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes étrangers
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Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l’acquisition d’un bien indivis ?
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Un immeuble en cours de réhabilitation peut être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
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Taxe à l’essieu et cessation en 2021, nouveaux formulaires
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Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel et actualise les commentaires relatifs à la commission de surendettement des particuliers. ... [Lire la suite]
Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce
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Condition d’application de la valeur locative plancher à la taxe foncière d’un immeuble industriel cédé
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Preuve du changement d’usage des locaux d’habitation
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Les travaux de faible ampleur et n’affectant pas de manière importante le gros oeuvre sont déductibles des revenus fonciers
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Plafonds d’exonération de CVAE 2020 en zones urbaines
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Recouvrement de la TGAP et de la taxe à l’essieu transféré à la DGFiP
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Collecte par les administrations fiscale et douanière des informations rendues publiques sur Internet : mode d’emploi
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