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Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable
L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s'opposer à un rehaussement, n'est pas contraire à la Constitution. ... [Lire la suite]
Les sénateurs ont examiné l’article du PLF 2020 qui met fin à la taxe d’habitation
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Prise en compte des sommes acquittées en cas de réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA
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Le régime spécial des fusions serait étendu aux fusions entre sociétés soeurs
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Engagement de construire pris dans un acte complémentaire
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Taux réduit de TVA dans le secteur du logement social
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L’avantage ou le but principal fiscal
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Agir le 5 décembre au plus tard pour moduler le montant de l’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2020
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CIR refusé pour des projets destinés à améliorer la compétitivité de poulains
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Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents
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Conditions du dégrèvement de taxe foncière pour un local industriel ou commercial inexploité
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QPC : suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 150-0 D bis du code général des impôts, relatif à la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales. ... [Lire la suite]
Le régime fiscal des prestations compensatoires renvoyé au Conseil constitutionnel
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Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière
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Réduction d’impôt de 75 % pour les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique
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Réduction du droit de partage
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Exonération fiscale de la rente viagère issue d’une transaction à la suite d’un accident domestique
Une réponse ministérielle précise qu'une rente viagère, servie en application d'une transaction à la suite d'un accident domestique ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, bénéficie d'une exonération fiscale. ... [Lire la suite]
La doctrine sur les relations privilégiées et la lucrativité est confirmée
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Prorogation et aménagement de la déduction Cosse
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