Compétence territoriale pour les décisions fédérales : complications en vue

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La compétence "recentralisée" au tribunal administratif de Paris ne vaut certes que si le recours administratif préalable était obligatoire, mais certaines décisions récentes semblent passer bien rapidement sur cette question. ... [Lire la suite]

SHN : le décret sur l’assurance individuelle enfin publié

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Les garanties et les montants minima des contrats d'assurance conclus par les fédérations sportives au bénéfice des sportifs de haut niveau pour les dommages corporels survenus lors de la pratique sportive de haut niveau sont fixés. ... [Lire la suite]

En matière de dopage, seule l’aide substantielle dans la mise en oeuvre de la réglementation antidopage peut conduire au prononcé d’une sanction avec sursis

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Le Conseil d'Etat confirme la sanction d'un an ferme prononcée par l'AFLD contre un boxeur ayant manqué à trois reprises à son obligation de localisation. ... [Lire la suite]

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Action en nullité des modifications statutaires ou dans l’administration d’une association

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La déclaration en préfecture des changements survenus dans les statuts et/ou l'administration d'une association (loi de 1901) fait courir le délai de prescription de l'action en nullité des décisions ayant adopté ces modifications. ... [Lire la suite]

Pas de tweets d’images de match de l’équipe de France sans autorisation

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Sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites. ... [Lire la suite]