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Chemin rural ou chemin privé : l’affectation à l’usage du public est déterminante
Dès lors qu'un chemin est affecté à l'usage du public, il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ... [Lire la suite]
Contrôle des équipements sport et loisirs : une nouvelle norme
La norme NF S54-40, publiée en novembre 2018, fixe les exigences générales relatives au contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs à usage collectif et compétences associées des inspecteurs. ... [Lire la suite]
Sportifs de haut niveau et sportifs des Collectifs nationaux : nouvelles listes
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Un établissement public engage, comme première dépense d’envergure, un nommage à plus de 30 millions d’euros…
...ce qui est légal selon le ministre de la cohésion des territoires. ... [Lire la suite]
Sportifs Espoirs : nouvelle liste
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Responsabilité d’une commune à l’occasion de la gestion de son domaine privé : compétence du juge judiciaire
Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un litige tendant à la recherche de la responsabilité extra-contractuelle d'une commune à la suite d'une délibération de son conseil municipal modifiant les conditions d'utilisation de parcelles affectées à la pratique de l'escalade, celles-ci ne constituant pas des dépendances de son domaine public mais des dépendances de son domaine privé. ... [Lire la suite]
Bulletin d’information
Votre bulletin d'information Droit du sport n° 261-262, vient de paraître sur le site des Editions Législatives ... [Lire la suite]