La compétence disciplinaire de l’AFLD en cas de carence fédérale n’est pas contraire à la Constitution

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Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité en estimant que la saisine d'office de l'Agence lorsque la fédération ne s'est pas prononcée dans les délais ne porte pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité. ... [Lire la suite]

Et si les fédérations multisports devenaient des fédérations délégataires ?

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Une proposition de loi, enregistrée à l'Assembléé nationale le 7 mars 2018 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à étendre le mécanisme de la délégation aux fédérations sportives multisports afin qu'elles puissent, comme les fédérations unisports, exercer des prérogatives de puissance publique. ... [Lire la suite]