Responsabilité d’une commune à l’occasion de la gestion de son domaine privé : compétence du juge judiciaire

Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un litige tendant à la recherche de la responsabilité extra-contractuelle d'une commune à la suite d'une délibération de son conseil municipal modifiant les conditions d'utilisation de parcelles affectées à la pratique de l'escalade, celles-ci ne constituant pas des dépendances de son domaine public mais des dépendances de son domaine privé. ... [Lire la suite]