Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon

L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de sa compagnie d’assurance contre laquelle la société appelante était déjà en mesure d’agir devant le premier juge. en lire plus ... [Lire la suite]

L’illicéité d’une convention ne fait pas obstacle aux restitutions

Il résulte de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, dans le cas d’un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d’exercice de la profession d’avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l’avocat. en lire plus ... [Lire la suite]

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a admis la réparation du préjudice moral d’un enfant simplement conçu au moment du fait générateur ayant entraîné le décès de son grand-père. en lire plus ... [Lire la suite]

La CAF : intermédiaire financier des pensions alimentaires. Par Francine Summa, Avocate.

Ce service de recouvrement des pensions alimentaires est assuré par la Caf (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) avec leurs pouvoirs d'investigation et de poursuite (...) ... [Lire la suite]

Renoncer à un héritage ? C’est possible. Par Blandine Arents, Avocat.

Brouille avec vos géniteurs, volonté de ne pas hériter de leurs dettes ou de bénéficier d'argent dont vous savez qu'il a été mal acquis : autant de raisons de refuser un héritage. Mais est-ce possible de (...) ... [Lire la suite]

Convention parentale : un pas vers une solution concertée, une alternative au contentieux. Par Sonia Mallet-Giry, Avocat.

L'article 373-2-7 du Code civil dispose que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités (...) ... [Lire la suite]

Mariage annulé pour cause de COVID-19 : ai-je droit à remboursement ? Par David Amanou, Avocat.

La COVID-19 est-elle un cas de force majeure justifiant la résolution d'un contrat passé avec un prestataire de service (traiteurs, DJ etc.) ? L'article 1218 du Code civil prévoit qu'« il y a force (...) ... [Lire la suite]

Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice

L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques. en lire plus ... [Lire la suite]

Quels recours en cas d’autofinancement photovoltaïque mensonger ? Par Grégory Rouland, Avocat.

I. Résumé des faits. Le 8 août 2012, un couple signe un bon de commande auprès de l'E.U.R.L. Bureau d'étude de l'énergie et de l'environnement en vue de l'installation d'un kit photovoltaïque en toiture (...) ... [Lire la suite]

Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation

Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d’utilité publique, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre. en lire plus ... [Lire la suite]

Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2020. Par Jean-Michel Do Carmo Silva, Professeur de droit.

Nous dressons ici la liste de tous les textes publiés en 2020 qui impactent le droit des assurances, avec, pour chaque texte, les domaines plus précis concernés. Une première liste est dressée selon (...) ... [Lire la suite]

L’indemnisation des victimes et le serpent de mer de l’état antérieur et de la prédisposition. Par Hervé Gerbi, Avocat.

Nous le savons, pour les premiers, l'état antérieur et la prédisposition évoluent pour leur propre compte en parallèle des séquelles du traumatisme. Pour les seconds, s'appuyant sur la logique dégagée (...) ... [Lire la suite]

Assurances de prêts bancaires : nullité des contrats en cas de fausse déclaration. Par Daisy Labecki, Avocat.

Avant d'analyser la décision rendue, il ressort clairement de cette décision les points suivants : L'assuré est obligé de déclarer l'ensemble de ses pathologies à la compagnie d'assurance au bénéfice de (...) ... [Lire la suite]

Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage

Le juge commis à la surveillance des opérations de partage exerce les pouvoirs du président du tribunal judiciaire pendant l’instance en partage et peut ainsi statuer sur les demandes qui concernent la gestion de l’indivision et relèvent en principe de la compétence du président du tribunal judiciaire.  en lire plus ... [Lire la suite]