Les exigences procédurales liées à la mise en œuvre de la procédure « sans audience »

Lorsque le juge décide que la procédure doit se dérouler sans audience, en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, son jugement doit mentionner, à peine de nullité, la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l’information aux parties ainsi que l’absence d’opposition de celles-ci. Conformément à l’article 459 du code de procédure civile, l’omission de ces mentions n’entraîne pas la nullité ... [Lire la suite]

Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE

La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs questions préjudicielles sur le contrôle des clauses abusives, notamment à la suite de l’absence de transposition par la loi grecque de l’exception concernant les clauses reproduisant des dispositions impératives.  en lire plus ... [Lire la suite]

Le conjoint survivant et le « rapport spécial »

La Cour de cassation énonce pour la première fois que le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » des libéralités reçues par lui par le défunt. Cette affirmation, qui n’était pas nécessaire pour justifier le rejet des pourvois, pose la question de la nature réelle de l’imputation des libéralités conjugales sur les droits légaux du conjoint. en lire plus ... [Lire la suite]

Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure

En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit, dans les dix jours de la fixation de l’affaire, signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant, en lui précisant qu’il dispose, à peine d’irrecevabilité, du délai de dix jours de l’article 905-2 pour conclure. La partie qui se prévaut de l’irrégularité de l’acte de signification de la déclaration d’appel, au motif ... [Lire la suite]

Violences conjugales : quelles lois pour protéger les victimes ? Par Olivier Rech, Avocat

I. Les actions civiles. Le référé violence. Article 220-1 du Code civil, Loi du 26 mai 2004. Il permet à un époux de solliciter en urgence du Juge aux affaires familiales, l'éviction du domicile conjugal du conjoint violent et l'attribution du domicile conjugal au conjoint victime. Cette procédure (...) ... [Lire la suite]

Les conséquences de la séparation de corps. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste

L'article 296 du Code civil dispose que : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Ainsi, les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce, de sorte qu'elle peut être prononcée par consentement mutuel, pour (...) ... [Lire la suite]

Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris entre en résistance

Il fallait que ça arrive. Tout juste deux ans après ses premiers arrêts, la CCIP-CA entre pour la première fois en opposition frontale avec la Cour de cassation. Après un début d’année 2021 morose pour l’arbitrage, la cour d’appel de Paris s’affirme et s’impose comme le nouveau garant de l’efficacité de l’arbitrage. en lire plus ... [Lire la suite]

A qui incombe la charge de l’indemnisation des accidents de ski et snowboard ? Par Cécile Bigre, Avocat

Selon le Système National d'Observatoire de la Sécurité en Montagne (SNOSM) [1], les chiffres moyens de l'accidentologie sont les suivants : Environ 50 000 interventions sur le domaine skiable, avec en moyenne 1 blessé par intervention, pour 8 millions de pratiquants ; Environ 15 tués par an sur (...) ... [Lire la suite]

Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe

Les chefs de jugement critiqués doivent figurer dans la déclaration d’appel qui est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Aussi, l’appelant peut la compléter par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer… mais à la condition de justifier d’un empêchement technique. en lire plus ... [Lire la suite]

Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de préciser les conditions de recevabilité du pourvoi formé par une partie qui, ayant saisi l’Autorité de la concurrence, a ensuite été déclarée irrecevable à intervenir dans l’instance de sursis à exécution de la décision de cette autorité. La lumière est faite sur les conditions de recevabilité de son pourvoi, qui s’apparentent à celles applicables au recours au fond. en lire plus ... [Lire la suite]

Transmission d’une information par tout moyen : oui, mais à condition d’être effective

L’information par tout moyen de ce que le juge envisage de statuer sans audience peut être communiquée aux avocats des parties, notamment par messages via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) conformément à l’article 748-1 du code de procédure civile ou, à défaut, par courriels à leur adresse professionnelle, ou, à défaut encore, par tout autre mode assurant l’effectivité de cette transmission. Ce n’est pas le cas si l’information, qui ... [Lire la suite]

Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette

Par un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n’a alors d’autre choix que de rembourser ce que la caution a avancé, même si la condition suspensive ne s’est pas réalisée. en lire plus ... [Lire la suite]

Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle

En limitant la réparation au seul préjudice soumis à recours alors que le dispositif visait la liquidation globale de tous les postes de préjudices, la juridiction de renvoi viole les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile.  en lire plus ... [Lire la suite]

Le plaideur peut se fier aux communiqués (erronés) du ministre de la Justice

Chacun se souvient peut-être qu’un communiqué du ministre de la Justice avait annoncé que toutes les audiences seraient supprimées à compter du 16 mars 2020. Mais, faute de texte précis, en ce sens, un tribunal avait finalement tenu audience le 16 mars 2020 et condamné une partie qui, se fiant au communiqué, ne s’était pas présentée. Au nom du droit à un procès équitable et du respect du principe du contradictoire, la Cour de cassation censure ... [Lire la suite]

[I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1)

L’open data des décisions de justice commence à prendre forme en France. Pour les acteurs de la legaltech qui exploitent ces données, chacune des étapes de cette mise à disposition du public présente des enjeux différents en lire plus ... [Lire la suite]

Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde

L’arrêt du 5 janvier 2022 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion de venir préciser de nombreuses questions en matière de droit du cautionnement, notamment au sujet de la disproportion de l’engagement. La décision permet également de mieux asseoir la jurisprudence sur le point de départ de la prescription de diverses actions liées aux manquements du créancier quant au devoir de mise en garde ou à l’obligation ... [Lire la suite]

Notion de décès dans les contrats d’assurance prévoyance et dans les rapports du médiateur. Par Nicolas Breton, Juriste

Les contrats d'assurance prévoyance et les garanties prévoyances présentes dans les contrats d'assurance épargne-retraite permettent à un souscripteur d'avoir un bonus de capital à transmettre à ses héritiers (exemple +20%) en cas de décès. La question de la définition du décès devient alors une question (...) ... [Lire la suite]

Contrats de vente d’équidé : attention à la cohérence des obligations. Par Guillaume Ghestem, Avocat et Victoria Dreze, Juriste

Alors que la loi dite « Dombreval » est venue mettre un terme à l'application de la garantie légale de conformité dans les cessions d'animaux domestiques, dont les équidés font partis, les contentieux autours des cessions d'équidés continuent d'affluer devant les tribunaux judiciaires. Retour sur l'une des (...) ... [Lire la suite]

La réparation du poste de préjudice de la tierce personne peut être sollicitée durant l’hospitalisation de la victime. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat

Les faits. Le 19 juillet 2008, Monsieur L. a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule assuré auprès de la société Groupama. Blessé, il a été hospitalisé plusieurs semaines à la Fondation Hopale de Berck. Il a bénéficié d'autorisations de sorties pour lesquelles il (...) ... [Lire la suite]