Une application (trop) mesurée de la déchéance du droit à remboursement de la caution

La caution n’ayant pas averti les emprunteurs de la sollicitation du créancier alors qu’ils disposaient d’un moyen de nullité permettant d’invalider partiellement leur obligation principale de remboursement doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n’auraient pas eu à acquitter. en lire plus ... [Lire la suite]

La négociation du contrat de révélation de succession. Par Jonathan Durand, Avocat.

Le contrat de révélation de succession a principalement pour objet de fixer la rémunération du généalogiste en contrepartie de la révélation des droits successoraux de l'héritier. En l'absence de (...) ... [Lire la suite]

Loisirs : Peut-on encore demander le remboursement de prestations non effectuées du fait du coronavirus ? Par Pierre Bessard du Parc et Aude du Parc, Avocats.

Définition de la force majeure : L'article 1218 du Code civil dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être (...) ... [Lire la suite]

L’ENM, sujet d’intérêt national, selon EDM

Le garde des Sceaux a proposé lundi la nomination d’une avocate, vice-bâtonnière du barreau de Paris, Nathalie Roret, à la direction de l’École nationale de la magistrature (ENM). À défaut d’une réforme, Éric Dupond-Moretti veut « rompre avec des traditions surannées » sans toutefois dévoiler la feuille de route de la future directrice. en lire plus ... [Lire la suite]

Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui, devant le caractère inédit de la situation, avait ordonné qu’une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, soit désignée dans l’acte de naissance de ce dernier comme « parent biologique ». en lire plus ... [Lire la suite]

Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux

Le concubin ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article 555 du code civil pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a engagé pour la rénovation du logement de la famille appartenant en propre à sa concubine, ces sommes participant de sa contribution aux dépenses de la vie courante. Elle juge alors qu’il ne peut être considéré comme un tiers possesseur de travaux au sens de ce texte. en lire plus ... [Lire la suite]

Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré

Si la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure. en lire plus ... [Lire la suite]

Le débridage d’un vélo électrique ou d’un VAE, une fausse bonne idée ? Par Michel Benezra, Avocat.

1- Pourquoi débrider un vélo électrique ou VAE ? Quelles sont les motivations des utilisateurs de vélos à assistance électrique ou VAE ? La vitesse semble être le motif essentiel lorsque l'on débride (...) ... [Lire la suite]

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : précision sur la compétence territoriale

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées. en lire plus ... [Lire la suite]

Offre de vente acceptée : le vendeur peut-il se rétracter ? Par David Amanou, Avocat.

Qu'est-ce qu'une offre dite « parfaite » ? L'article 1113 du Code civil rappelle que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur (...) ... [Lire la suite]

Rapport ministériel sur l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse de victimes d’attentats : état des lieux. Par Abdallah Haouchette, Chargé d’Indemnisation.

La notion d'attentat peut être rattachée à la catégorie des événements collectifs. On entend par événement collectif, « un événement d'origine naturelle ou anthropique, susceptible de recevoir une (...) ... [Lire la suite]

Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation en octobre et qui vient aborder la problématique de la détermination de la loi applicable aux époux mariés avant l'entrée en (...) ... [Lire la suite]

Notification de la déclaration d’appel entre avocats, [I]ter repetita[/I] placent

L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel. en lire plus ... [Lire la suite]

L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure irrégulier

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. L’effet interruptif d’une diligence, lorsqu’elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte.  en lire plus ... [Lire la suite]

Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »

Une nouvelle fois, la Cour de justice se penche sur la notion de matière civile et commerciale visée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application. en lire plus ... [Lire la suite]

Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur

La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel avait été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel. en lire plus ... [Lire la suite]

Les relations de l’enfant avec ses grands-parents. Par Laurie Boireau, Avocat.

Fondement textuel. La loi du 4 juin 1970 reconnait une place privilégiée aux grands-parents. Issu de la réforme du 5 mars 2007, l'article 371-4 du Code Civil prévoit aujourd'hui que « l'enfant a (...) ... [Lire la suite]

La prescription quinquennale du recours entre constructeurs. Par Claire Dewerdt, Avocat.

Par un arrêt de la Troisième Chambre Civile du 16 janvier 2020 n°18-25915 publié au bulletin, la Cour de cassation a mis fin à l'incertitude relative au délai de prescription applicable aux recours (...) ... [Lire la suite]