Attention au point de départ de la prescription quinquennale. Par Cécile Plot, Avocat.

Il convient de rappeler que l'article 2224 du Code Civil, introduit par la loi du 23 juin 2008 vient préciser que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le (...) ... [Lire la suite]

L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour l’époux apporteur car aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. L’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation même si ce bien se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en ... [Lire la suite]

Juge aux affaires familiales : « pour faire du qualitatif, il faut prendre le temps »

En quinze ans, le nombre de couples qui se séparent a augmenté de plus de 60 %. Et les ex se disputent souvent ce qui leur reste de plus précieux, les enfants. Le travail du juge aux affaires familiales consiste à renouer le fil, apaiser les tensions, et trouver des solutions. Son activité le place au cœur de nombreuses réformes actuelles ou à venir. Reportage à Créteil. en lire plus ... [Lire la suite]

Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] : pouvoir du juge de la rétractation

Le juge de la rétractation, une fois saisi, est compétent pour constater la caducité de l’autorisation donnée par voie d’ordonnance par le juge des requêtes pour réaliser des constatations in futurum en raison du non-respect du délai imparti dans l’ordonnance pour ce faire. en lire plus ... [Lire la suite]

La convention d’indivision : la solution amiable pour organiser une indivision. Par Pauline Darmigny, Avocat.

Les situations de blocage seront fréquentes et notamment lorsque l'un d'eux fera blocage à la vente d'un bien indivis, vente à laquelle tous les autres auront consenti. Dans un tel cas de figure, de (...) ... [Lire la suite]

Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution

Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement. en lire plus ... [Lire la suite]

Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n’étant qu’une modalité de la liquidation, elle n’entre pas dans le périmètre du texte. en lire plus ... [Lire la suite]

Respect du principe du contradictoire par le juge civil

Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l’enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il résulte des articles 16 et 1222 du code de procédure civile qu’en matière de protection juridique des majeurs le dossier peut être ... [Lire la suite]

L’école gratuite en Suède et obligatoire à partir de 3 ans en France. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

I. L'école obligatoire en France. Cette année même les plus petits n'ont pas pu échapper aux réformes. La « loi Blanquer » ou « loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance » est (...) ... [Lire la suite]

Moto contre tracteur, implication et voie de circulation. Laurent Latapie, Avocat.

L'approche factuelle est déterminante. En effet la Cour de Cassation considère qu'il était établi que Monsieur X motard avait perdu le contrôle de sa moto au moment où il se rabattait sur sa voie de (...) ... [Lire la suite]

Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution

L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité nuit à l’exécution d’une décision de justice. en lire plus ... [Lire la suite]

GPA : commentaire de l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019. Par Noémie Houchet-Tran et Claire Roussel, Avocats.

1° Rappel de la procédure et de ses enjeux. La procédure Mennesson. Les deux filles Mennesson sont nées en 2000 de convention de mère porteuse en Californie aux États-Unis. Leurs actes de naissance (...) ... [Lire la suite]

Champs d’application respectifs du règlement Bruxelles I [i]bis[/i] et du règlement « insolvabilité »

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de justice se penche utilement sur la détermination du règlement européen applicable à une action visant à constater l’existence d’une créance invoquée suite à l’ouverte d’une procédure collective. Elle fournit également des précisions sur les modalités d’une déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité. en lire plus ... [Lire la suite]

Indemnisation des victimes : les professionnels du droit disposent d’un monopole d’exercice.

Une société assurait régulièrement la défense d'assurés, victimes d'accidents de la circulation, sous différentes publicités commerciales, se disant spécialisée dans l'indemnisation des victimes de la (...) ... [Lire la suite]

La preuve du sinistre est libre et non limitée par le contrat d’assurance. Par Anastasia Etman, Avocat.

Dans le contentieux de vol de bijoux l'absence de déclaration à la douane des bijoux achetés en dehors de la France est souvent invoquée par les assureurs, pour refuser la couverture. Le refus de (...) ... [Lire la suite]

GPA : la Cour de cassation ordonne la transcription totale de l’acte de naissance étranger

L’Assemblée plénière a jugé que « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ». en lire plus ... [Lire la suite]