Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes

Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer l’article 1037-1 du code de procédure civile que la cour d’appel en déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine, cette signification étant devenue sans objet. en lire plus ... [Lire la suite]

Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété

La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période juridiquement protégée pour les mandats de syndics et de conseillers syndicaux et une mesure nouvelle astucieuse mais complexe à mettre en œuvre. en lire plus ... [Lire la suite]

La transcription du jugement de divorce algérien en France. Par Kahena Meghenini, Avocate.

A titre liminaire, il conviendra de rappeler que la transcription est à dissocier de l'exequatur : alors que l'exequatur est recherchée dès lors qu'un jugement étranger doit être exécuté en France (...) ... [Lire la suite]

Rappel des différentes responsabilités en droit. Par Nicolas Breton, Juriste.

L'assurance de notre patrimoine historique est basée sur les assurances existantes, à savoir les assurances dommages aux biens et responsabilités. L'engagement de la responsabilité ne sera pas la même (...) ... [Lire la suite]

Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +

Le juge du fond ne peut refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu’ils se corroborent mutuellement. en lire plus ... [Lire la suite]

Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique

La Cour de cassation rappelle fermement que le recours subrogatoire de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être fondé que sur l’article L. 211-1 du code des assurances. en lire plus ... [Lire la suite]

Organisation d’un mariage et coronavirus : comment éviter les abus des prestataires ? Par Shirley Godec-Richard, Avocate.

En effet, avant d'être un évènement festif, le mariage est avant tout une succession de contrats souscrits avec de nombreux prestataires (domaine, traiteur, photographe, DJ etc.), pour lesquels la (...) ... [Lire la suite]

Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie

Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opérant un revirement de jurisprudence pour énoncer que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt signé en Alsace-Moselle qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le ... [Lire la suite]

Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit

Le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété des biens objets de l’usufruit. Le droit démembré portant sur des comptes bancaires, il aura droit à la restitution de la valeur de leur solde sur le fondement de l’article 587 du code civil. Dès lors, les héritiers d’un nu-propriétaire peuvent, du fait du transfert de ce droit réel dans sa succession, agir en restitution de ces sommes contre les légataires universels de l’usufruitier. en lire ... [Lire la suite]

La prise en compte de la parole de l’enfant est-elle réelle ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

La prise en compte de la parole de l'enfant a été impulsé par la Convention internationale des droits de l'enfant puisque dans son article 12, elle estime clairement que les Etats doivent garantir à (...) ... [Lire la suite]

Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités

Dans le contentieux d’une cession de créance ayant donné lieu à copie exécutoire, les formalités imposées par la loi n° 76-519 doivent être respectées. L’absence de lettre recommandée notifiant la cession au débiteur rend ainsi la cession inopposable aux tiers. De ce chef, la saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire sur le débiteur sans une telle formalité pose difficulté. Cet arrêt vient donc rappeler l’importance de telles ... [Lire la suite]

Requête à jour fixe : avec les conclusions, c’est mieux

Nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et, en ce cas, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à ... [Lire la suite]

Comment la Chancellerie tente d’aménager le travail à distance des greffiers

L’accès à distance de la chaîne applicative Winci va bien être possible, mais de manière limitée. Une rustine qui va permettre la possibilité du télétravail pour un millier d’utilisateurs. en lire plus ... [Lire la suite]

Divorce simultané en Algérie et en France : l’exception de litispendance internationale. Par Kahena Meghenini, Avocat.

L'article 100 du Code de procédure civile dispose : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu (...) ... [Lire la suite]

De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles

La Cour de cassation vient rappeler l’étendue de l’appréciation souveraine des juges du fond dans la détermination d’une erreur sur les qualités substantielles. Entre l’authenticité du bien et la qualité du bois le composant, c’est la première qui doit être préférée à la seconde notamment quand l’acquéreur a doublé le prix par rapport à la mise en vente pour emporter les enchères. Si l’acheteur souhaite obtenir des dommages-intérêts de la part du ... [Lire la suite]

Le profit subsistant en cas d’aliénation partielle

Lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation du régime matrimonial, dans le patrimoine emprunteur, le profit subsistant est évalué en appliquant la proportion de contribution commune, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien. en lire plus ... [Lire la suite]

Concubinage : pas de remboursement en cas de financement du bien de son ancienne compagne. Par Daisy Labecki, Avocat.

Le concubinage est une situation de fait mais pour autant les conséquences financières et légales concernant les dépenses effectuées par les concubins pendant la vie de couple ne sont pas à négliger. (...) ... [Lire la suite]