Déclaration de nationalité : action du procureur en cas de fraude

En matière de déclaration de nationalité, seul le procureur de la République pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action. en lire plus ... [Lire la suite]

Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?

La cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé. en lire plus ... [Lire la suite]

Impossibilité d’agir et solidarité passive

L’impossibilité d’agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l’article 2245, alinéa 1er, du code civil, d’interrompre la prescription à l’égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l’un quelconque d’entre eux. en lire plus ... [Lire la suite]

Appel du divorce : quel impact sur le devoir de secours ? Par Flora Labrousse, Avocat.

A l'aune de la nouvelle procédure d'appel en matière civile, il existe des stratégies à mettre en œuvre pour tenter soit de conserver le devoir de secours si vous en êtes le créancier, soit d'y mettre (...) ... [Lire la suite]

Le bronze qui alourdit la condamnation du commissaire-priseur

Contrefaçon, appât du gain, commissaire-priseur. Cherchez l’intrus. Marc-Arthur Kohn, représentant de cette noble profession, a été condamné mardi à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 60 000 € d’amende pour avoir vendu deux fois entre 2001 et 2004 un faux bronze du sculpteur Ossip Zadkine, le Retour du fils prodigue. en lire plus ... [Lire la suite]

Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur les pièces devant être communiquées au JLD

Une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques doit être communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet. en lire plus ... [Lire la suite]

La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de précision dans la loi visant à en restreindre le champ d’application, celle-ci s’applique aussi dans les rapports entre professionnels. Le fait que le mandant ait, comme le mandataire, une activité de vente, de location et de gestion immobilière est une circonstance indifférente, qui ... [Lire la suite]

La procédure de divorce par consentement mutuel (conventionnel et judiciaire). Par Elias Bourran, Avocat.

Lorsque le divorce est par consentement mutuel "conventionnel", les avocats rédigeront une convention de divorce. Ceci implique que les époux soient d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur (...) ... [Lire la suite]

FGTI : droit de remboursement conditionné et demande de prestation facultative

Le droit de remboursement total ou partiel du FGTI de l’indemnité allouée à la victime est conditionné au paiement postérieur, du chef du même préjudice, d’une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale notamment lorsque la prestation en question n’a aucun caractère obligatoire pour la victime. en lire plus ... [Lire la suite]

Nullité et prescription

La nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives et le point de départ du délai de prescription d’une action en nullité se situe au jour de l’acte. en lire plus ... [Lire la suite]

Contentieux de la nationalité : interruption de l’instance pour cause de majorité d’une partie

L’arrêt qui annule l’enregistrement de la déclaration de nationalité et constate l’extranéité d’un père et de son fils alors que l’instance avait été interrompue par la majorité de ce dernier, survenue avant l’ouverture des débats et sans reprise ultérieure, doit être réputé non avenu par application des articles 369 et 372 du code de procédure civile. en lire plus ... [Lire la suite]

Déplacement et non-retour illicite d’un enfant sur le plan international : détermination du régime applicable

Par un arrêt pédagogique du 17 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur la délimitation du champ d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, dans une affaire où les enfants avaient leur résidence principale en République démocratique du Congo. en lire plus ... [Lire la suite]

Conseil de l’Europe : lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives

Le 30 janvier 2019, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté trente-cinq lignes directrices pour faciliter l’utilisation et la gestion des preuves électroniques dans les systèmes juridiques et dans la pratique juridictionnelle. en lire plus ... [Lire la suite]

Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

La dévolution légale : ordre et degré de succession. Lorsqu'aucun testament n'a été prévu, l'article 734 du Code civil prévoit que la succession suit un ordre particulier. Il s'agit de la dévolution (...) ... [Lire la suite]

Révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges

L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution de la charge de ne pas revendre le bien ne relève pas du droit moral de l’artiste. Elle peut donc être intentée par le conjoint survivant héritier, peu important que le droit moral de l’artiste ait été dévolu aux descendants. en lire plus ... [Lire la suite]

Acceptation à concurrence de l’actif net et déclaration des créances

Lorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance à titre provisionnel sur la base d’une évaluation (C. civ., art. 788 et 792). À défaut, les créances non assorties de sûretés sont éteintes même en démontrant que les héritiers avaient connaissance de leur existence. en lire plus ... [Lire la suite]

Eléments d’éthique sur la causalité juridique : le cas Perruche, perspectives épistémologiques. Par Mahunan Rodrigue Davakan, Juriste.

1. Était-il nécessaire de disposer par voie légale que « nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance » ? Si la précision s'est imposée, c'est bien en réaction à la décision (...) ... [Lire la suite]

L’absence de récompense pour l’époux ayant remboursé seul l’emprunt afférent à un bien commun ou indivis.

Si les époux n'ont pas souscrit de contrat de mariage. En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens. Cela signifie que, sauf dispositions (...) ... [Lire la suite]

CEDH : plaideur privé de représentation en l’absence de contradictoire

La décision prise par le Tribunal fédéral de priver les requérants de représentation, sans les informer et sans qu’ils aient été entendus pour remédier à l’irrégularité a porté atteinte à leur droit à un procès équitable. en lire plus ... [Lire la suite]

« Je voudrais dire merci à Denis Baupin »

L’ancien cadre d’Europe écologie les verts (EELV) poursuit en diffamation huit femmes qui l’ont accusé, en 2016, de harcèlement et agressions sexuels. Les révélations avaient été faites le 9 et le 30 mai 2016, dans Mediapart et sur France Inter. Une enquête judiciaire avait été ouverte, puis classée sans suite pour des raisons de prescription. Les journalistes et leurs directeurs comparaissent également devant la 17e chambre ... [Lire la suite]