Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail

La chambre sociale se prononce sur la portée de l’immunité de juridiction des États étrangers en présence d’un litige de travail, en se référant à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et au droit international coutumier. en lire plus ... [Lire la suite]

Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’acquisition de la péremption. en lire plus ... [Lire la suite]

Les séquelles ou lésions du cycliste après un accident de vélo. Par Michel Benezra, Avocat.

1° Le cycliste et l'accident de vélo… En point de choc ? Le cycliste s'expose alors en cas d'accident ou de simple collision à des chocs plus ou moins violents entraînant des lésions particulières en (...) ... [Lire la suite]

Droits de l’homme et biomédecine : la CEDH saisie d’un premier avis consultatif

Par un communiqué de presse du 23 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir reçu, pour la première fois, une demande d’avis consultatif soumise par le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe, en vertu de l’article 29 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (dite Convention d’Oviedo). en lire plus ... [Lire la suite]

Nécessité de la rupture du lien familial dans l’intérêt du majeur vulnérable

L’équilibre entre l’intérêt du majeur et le maintien d’une vie familiale peut être plus ou moins délicat. L’arrêt commenté vient montrer comment apprécier cette difficulté autour de la nécessité de la rupture du lien familial pour mieux protéger le majeur vulnérable. en lire plus ... [Lire la suite]

Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne

Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l’Union en cas de demande d’indemnisation de cette atteinte. en lire plus ... [Lire la suite]

Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales. en lire plus ... [Lire la suite]

La prescription en droit des assurances. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.

I - Champ d'application de la prescription biennale. Les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont en principe celles qui opposent les deux parties au contrat, c'est-à-dire l'assureur et le (...) ... [Lire la suite]

Violences policière racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit

Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a adopté le19 juin 2020, au consensus, une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’élaborer un rapport sur les brutalités policières et autres violations des droits de l’homme à l’encontre des Africains et des personnes d’ascendance africaine par les forces de l’ordre.  en lire plus ... [Lire la suite]

De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul. en lire plus ... [Lire la suite]

La fausse déclaration dans les contrats d’assurances. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.

I – Déclaration du risque assuré. L'article L113-2 du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux (...) ... [Lire la suite]

L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat

La première chambre civile de la Cour de cassation procède à l’uniformisation du régime des sanctions civiles relatives au TEG en considérant qu’en cas d’omission de ce taux dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d’erreur, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. en lire plus ... [Lire la suite]

Contrôle de proportionnalité du mécanisme d’aide juridictionnelle devant la cour d’appel : 4[SUP]e[/SUP] épisode

La partie qui entend former un appel avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle est mise en mesure, de manière effective, par la désignation d’un avocat et d’autres auxiliaires de justice, d’accomplir l’ensemble des actes de la procédure. en lire plus ... [Lire la suite]

Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 20 mai 2020 énonce que le droit à réparation de la victime d’un préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique latente, sauf dans l’hypothèse où cette dernière se serait manifestée, indépendamment du fait dommageable, dans un délai prévisible. en lire plus ... [Lire la suite]

Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation

Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. en lire plus ... [Lire la suite]

Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité

En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n’en va autrement que si l’auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé. en lire plus ... [Lire la suite]