Cheval rétif ou autre trouble du comportement, quelle est la garantie du vendeur ? Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.

S'il est bien une revendication où l'acheteur peine à obtenir gain de cause, c'est celle qui concerne les difficultés comportementales du cheval, lequel fait preuve de rétivité ou bien il se révèle (...) ... [Lire la suite]

Doit-on faire de la résidence alternée la règle en cas de séparation ? Par Angélique Tessier, Elève-Avocat.

En effet, à l'issue d'une séparation, un couple, marié ou non, devra prendre une décision concernant la résidence de leur enfant. A défaut d'accord, les parents devront solliciter l'intervention du juge (...) ... [Lire la suite]

Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires

La Cour de justice de l’Union européenne affine la notion de pacte successoral et apporte une précision sur la disposition transitoire de l’article 83, § 2. en lire plus ... [Lire la suite]

Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission

Seule la cour d’appel, à l’exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions des parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation. en lire plus ... [Lire la suite]

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur le natissement de compte-titres. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Précisions sur le préjudice sexuel de la victime par ricochet. Par Flavien Ferrand, Etudiant.

La nomenclature Dintilhac [1] désigne le préjudice sexuel comme « la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle » [2]. Néanmoins, elle réserve ce poste de préjudice à la seule victime directe. (...) ... [Lire la suite]

Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve

La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint. en lire plus ... [Lire la suite]

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur les dispositions du code des procédures civiles d’exécution amendées. en lire plus ... [Lire la suite]

Défaut dans l’élaboration du certificat médical et mainlevée d’une hospitalisation d’office

Lorsque le certificat médical mensuel n’est pas produit en temps et en heure, la Cour de cassation rappelle qu’il reste nécessaire d’articuler un grief pour obtenir la mainlevée de la mesure. En d’autres termes, il n’existe aucune atteinte automatique des droits par ce seul défaut.  en lire plus ... [Lire la suite]

Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens

Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque l’appelant n’a pas fait figurer ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise de ses écritures. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2022, annoté Droit et pratique de l’appel 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode finale) : les sûretés réelles immobilières

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de somme d’argent à titre de garantie. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Validité d’un accord transactionnel visant à partager un trésor. Par Eugénie Criquillion, Avocat.

L'arrêt commenté a cela d'intéressant qu'il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver : la découverte d'un trésor. Mais il rappelle également la complexité de la répartition du trésor lorsque celui-ci (...) ... [Lire la suite]

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la réserve de propriété. en lire plus ... [Lire la suite]

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 7) : le nantissement de créance

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au natissement de créance. en lire plus ... [Lire la suite]

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux privilèges mobiliers. en lire plus ... [Lire la suite]

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 4) : l’extinction du cautionnement

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives à l’extinction du cautionnement. en lire plus ... [Lire la suite]

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 3) : les effets du cautionnement

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives aux effets du cautionnement. en lire plus ... [Lire la suite]