Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre

Il résulte de la combinaison de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 2241 du code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. en lire plus ... [Lire la suite]

Exception de procédure et défense au fond dans le contexte de l’hospitalisation forcée

La nullité tirée du certificat médical servant de fondement à une mesure d’hospitalisation forcée doit être analysée comme une défense au fond, invocable en tout état de cause. Encourt donc la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui l’analyse comme une exception de procédure invocable seulement in limine litis. en lire plus ... [Lire la suite]

De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale

Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique. en lire plus ... [Lire la suite]

Accident de la circulation : implication d’un véhicule et absence de contact avec la victime. Par Charles Merlen, Avocat.

La notion d'implication figure dès l'article premier de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des (...) ... [Lire la suite]

Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2019. Par Jean-Michel Do Carmo Silva, Professeur de droit.

Nous dressons ici la liste de tous les textes publiés en 2019 (Ainsi que le seul texte à ce jour publié en 2020) qui impactent le droit des assurances, avec, pour chaque texte, les domaines plus (...) ... [Lire la suite]

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience. en lire plus ... [Lire la suite]

Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant. en lire plus ... [Lire la suite]

Divorce, la nouvelle procédure dès 2020. Par Ismahane Bestandji, Etudiante.

I. Sur les étapes de la procédure. La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d'accord pour (...) ... [Lire la suite]

L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil. en lire plus ... [Lire la suite]

Votre cocontractant se prévaut de ses conditions générales de vente : vous sont-elles opposables ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay.

L'objet des conditions générales de vente (CGV) est, in fine, de fixer le cadre contractuel général qui régit l'ensemble des opérations entre un professionnel et son client. Les CGV sont le socle de la (...) ... [Lire la suite]

Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité

La deuxième chambre civile se prononce sur les modalités d’application du délai d’attente de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef. en lire plus ... [Lire la suite]

Prestation compensatoire : les règles fiscales applicables en 2020. Par Flora Labrousse, Avocat.

En moyenne, le versement d'une telle prestation compensatoire pour pallier au déséquilibre financier créé par la rupture concerne un divorce sur cinq. Le montant de la prestation compensatoire peut (...) ... [Lire la suite]

La responsabilité civile du centre équestre et du cavalier en dommage corporel. Par Marie Denimal, Avocat.

La responsabilité civile des centres équestres. La relation entre un centre équestre et le cavalier est une relation contractuelle. A cet égard, il pèse sur le centre équestre une obligation de (...) ... [Lire la suite]

Le contrat et les tiers : la Cour de cassation persiste et signe. Par Claire Saint-Jevin, Avocat.

Chacun se souvient de l'arrêt Boot shop, ou Myr'ho, du 6 octobre 2006 (n° de pourvoi 05-13.255) qui avait posé le principe selon lequel, le tiers au contrat peut invoquer sur le fondement de la (...) ... [Lire la suite]

Le motard ou conducteur de deux roues accidenté. Par Jean Claude Arik, Juriste.

La violence des accidents de motos n'est pas forcément liée aux responsabilités de chacun puisque même à faible allure, en cas d'accident de la route, certains motards ont des séquelles très graves et (...) ... [Lire la suite]