Transcription d’un état civil dressé à l’étranger : possibilité de vérification sur place par les autorités consulaires françaises

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état civil dont la transcription est demandée en France ... [Lire la suite]

Algérie : les effets du divorce par consentement mutuel. Par Kahena Meghenini, Avocate.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, est prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil. Chaque (...) ... [Lire la suite]

Achat de véhicules d’occasion, contrôles techniques de complaisance : stop aux arnaques ! Par Béatrice Cohen, Avocat.

Si les particuliers peuvent se protéger en amont, en effectuant une contre visite avant l'achat, très souvent ils ne se rendent compte de la supercherie que lors d'une panne ou plus grave, d'un (...) ... [Lire la suite]

Responsabilité civile du club et de la fédération sportive en cas de manquement à l’obligation de sécurité par l’entraîneur salarié. Par Sarah Sicard, Avocate.

1re Civ., 16 mai 2018, n° 17-17.904 Pendant un entrainement de lutte, un jeu appelé « survivor » a été organisé par l'entraîneur du club. Le but pour les participants était de s'affronter successivement (...) ... [Lire la suite]

CEDH : impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération

La Cour européenne des droits de l’Homme reconnait qu’empêcher un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération va à l’encontre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. ... [Lire la suite]

La responsabilité des dirigeants d’association. Par Patrick Lingibé, Avocat.

La responsabilité civile des dirigeants d'association. Les dirigeants d'association sont des mandataires au sens de l'article 1984 du code civil datant de 1804 : « Le mandat ou procuration est un (...) ... [Lire la suite]

Adoption plénière, adoption simple que faut-il savoir ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

L'adoption est une « filiation prononcée par un juge entre deux personnes n'ayant aucun lien de parenté ». Il existe deux formes d'adoption : l'adoption plénière au titre de laquelle la personne adoptée (...) ... [Lire la suite]

L’intérêt de l’application de la loi Badinter dans une optique de réparation intégrale des préjudices. Par Sarah Sicard, Avocate.

2e Civ., 14 juin 2018, n° 17-21.401 Cet arrêt en date du 14 juin 2018 rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation présente un intérêt quant à l'étendue du domaine d'application de la (...) ... [Lire la suite]

QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français. ... [Lire la suite]

Divorce amiable : Conseil pour bien gérer ses comptes bancaires. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.

Un divorce n'est pas toujours chose facile, c'est pourquoi il faut bien se préparer quand on démarre une procédure même dans un divorce amiable qui est une procédure où les époux sont sensés être sur la (...) ... [Lire la suite]

Projet de loi PACTE : un amendement pour étendre l’opacité des comptes

Depuis plusieurs années, l’opacité des informations économiques est constamment étendue. L’ordonnance du 30 janvier 2014 avait créé une possibilité pour les microentreprises de déposer leurs comptes de résultat avec déclaration de confidentialité, rendant impossible leur accès par le public. La loi Macron de 2015 avait élargi cette option aux petites entreprises. Récemment, la loi du 10 août 2018 a étendu le champ des sociétés qui peuvent ne pas ... [Lire la suite]

Victime d’un accident de la route : les premiers réflexes à adopter. Par Jérémie Abram, Avocat.

1. Réunir le maximum de preuves des faits tels qu'ils se sont produits. Vous pourrez notamment relever l'immatriculation du ou des véhicules impliqués dans l'accident de la circulation. Pensez à (...) ... [Lire la suite]

Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription

Le jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, même si ces éléments n’ont pas été contestés devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’instance engagée par la saisine de ce juge ne s’éteint pas avec ce jugement, mais avec l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble. en lire plus ... [Lire la suite]

L’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et couples de femmes. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

En France, seules deux techniques sont autorisées : la PMA « homologue ou endogène » et la PMA « hétérologue ou exogène » : On parle de PMA endogène lorsque celle-ci est réalisée à partir de gamètes du (...) ... [Lire la suite]

Rapport sur la protection juridique des majeurs : l’amorce d’une nouvelle ère

Profondément humanistes, les suggestions, riches et nombreuses, du rapport de Mme Anne Caron-Déglise, présidente du groupe de travail interministériel sur la protection juridique des majeurs, sont très concrètes et attestent d’une vision globale et à long terme des enjeux, tant juridiques que sociaux, que sous-tend la protection des personnes les plus fragiles.  en lire plus ... [Lire la suite]

Saisie conservatoire dans un local d’habitation sans autorisation du juge

Il résulte de l’article L. 142-3 du code des procédures civiles d’exécution que l’huissier de justice non porteur d’un titre exécutoire ou de l’autorisation d’un juge ne peut, en exécution d’une saisie conservatoire, procéder à l’ouverture forcée des portes d’un lieu servant à l’habitation. en lire plus ... [Lire la suite]

Délai de prescription de l’action en paiement des causes de la saisie-attribution

Les demandes formées au visa de l’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution à l’encontre du tiers-saisi qui ne satisfait pas à ses obligations déclaratives ne sont pas enfermées dans le délai de prescription applicable à l’exécution du titre exécutoire ayant servi de fondement à la saisie. Par ailleurs, lorsque la demande tend au paiement des causes de la saisie, le délai de prescription court à compter du jour de la ... [Lire la suite]