Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières

Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières. en lire plus ... [Lire la suite]

Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris s’adonne à l’orfèvrerie juridique

Cette quatrième chronique est l’occasion de revenir sur trois arrêts récents de la cour d’appel de Paris, qui se signalent par le soin apporté à la motivation. La cour apporte sa pierre à l’édifice normatif à travers des raisonnements – et même un obiter dictum – particulièrement stimulants. en lire plus ... [Lire la suite]

Droit de la famille : les changements apportés par la réforme de la Justice. Par Juliette Daudé, Avocate.

La procédure de divorce se voit profondément réformée par la présente loi. Plus rapide et moins contentieuse, placée sous le signe du droit collaboratif… les détails de cette nouvelle procédure ne (...) ... [Lire la suite]

Seules les demandes en cours de partage judiciaire peuvent être déclarées irrecevables

Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile déterminent le cadre processuel des demandes en cours de partage judiciaire et supposent la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour leur mise en œuvre. Ces textes ne s’appliquent pas à la demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage. en lire plus ... [Lire la suite]

Rémunération d’un administrateur judiciaire désigné administrateur d’une indivision

La Cour de cassation se prononce sur le calcul de la rémunération d’un administrateur judiciaire désigné en qualité d’administrateur provisoire d’une indivision successorale. en lire plus ... [Lire la suite]

Le droit de porter le nom de son conjoint pendant le mariage et après le divorce. Par Didier Reins, Avocat.

1. Hypothèses concernées. La question du port du nom du conjoint ne concerne que les couples mariés, les couples en instance de divorce et les couples divorcés. Elle ne concerne pas les concubins (...) ... [Lire la suite]

Responsabilité du gardien du cheval à l’égard de la victime mordue par l’animal. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Reims du 13 novembre 2018. La Cour d'appel Reims 13 Novembre 2018 RG n°17/03280 se prononce justement dans ce cadre puisque la victime n'était pas (...) ... [Lire la suite]

Liquidation d’une astreinte et mesure d’instruction [I]in futurum[/I] en référé

Après la saisine d’un juge de l’exécution (JEX) en liquidation d’une astreinte, une partie ne peut plus demander, en référé, une mesure d’instruction in futurum afin d’établir la preuve de faits dont l’issue du litige à trancher par le juge de l’exécution pourrait dépendre. en lire plus ... [Lire la suite]

L’action en liquidation d’une astreinte se prescrit par cinq ans

L’action en liquidation d’une astreinte est soumise à une prescription quinquennale de droit commun applicable aux actions personnelles et mobilières prévue par l’article 2224 du code civil et ne relève pas du délai de prescription décennal prévu, pour l’exécution des titres exécutoires, par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. Bien qu’une astreinte assortisse l’exécution du titre exécutoire qui la prononce, l’action en ... [Lire la suite]

Il est désormais possible de signer par voie électronique la convention de divorce amiable. Par Anthony Berger, Avocat.

1. La signature électronique de la convention officiellement reconnue. L'article 1174 du Code Civil indique : « Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé (...) ... [Lire la suite]

Surendettement des particuliers : précisions sur l’ouverture du pourvoi en cassation

Ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment d’un jugement sur le fond, le jugement rendu en dernier ressort par le juge du tribunal d’instance déclarant irrecevable une demande de vérification de certaines créances en application de l’article L. 723-3 du code de la consommation. en lire plus ... [Lire la suite]

Délai d’appel et saisine d’une juridiction incompétente

Même non communiquées en temps utile, les pièces de la procédure n’ont pas à être écartées des débats. Si une déclaration d’appel formée devant une cour incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ou lorsque deux moyens de cassation très différents débouchent sur deux leçons procédurales importantes. en lire plus ... [Lire la suite]

Parenté d’intention : quand l’avis de la CEDH se fait attendre

Interrogée sur la possibilité de transcrire les actes d’état civil établis à l’étranger, en ce qu’ils désignent comme parents le père d’intention ayant eu recours à une gestation pour autrui ou la mère d’intention ayant eu recours à une procréation médicalement assistée, la Cour de cassation sursoit à statuer, dans l’attente de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme. en lire plus ... [Lire la suite]

La répartition des allocations familiales dans le divorce amiable. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.

Pendant le mariage, les allocations familiales sont versées au couple. Cependant, une procédure de divorce a des conséquences sur la répartition de celles-ci en fonction des modalités de résidence (...) ... [Lire la suite]

Le pacte de préférence : quelle est la nature de l’obligation qui pèse sur le promettant ? Par Méryl Portal, Avocat.

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Ainsi, l'exécution du (...) ... [Lire la suite]

Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être soulevée d’office par le juge. La péremption ainsi constatée met fin à la procédure, laquelle ne peut donc être déclarée nulle et de nul effet. en lire plus ... [Lire la suite]

Prestation compensatoire : toute rente peut être convertie en capital

Selon l’article 276-4 du code civil, le débiteur peut à tout moment demander la substitution d’un capital à la rente initialement fixée. Si elle émane du débiteur, cette demande n’est soumise à aucune condition. La cour d’appel viole l’article 276-4 en refusant la conversion en capital aux motifs que la rente n’est ni viagère ni temporaire. en lire plus ... [Lire la suite]