Sinistre causé par un tiers : procédure amiable ou judiciaire ?

(Droit civil) Par Jonathan Pouget, #Avocat. Lorsqu'un sinistre survient dans votre quotidien, et que vous n'êtes pas responsable de celui-ci, il est important de déterminer les bons réflexes à adopter ainsi que les démarches et procédures qui s'offrent à vous. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

La détermination de la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce

Le juge doit se placer au jour où la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée pour fixer le principe d’une prestation compensatoire et, s’il y a lieu, en évaluer le montant. Dès lors qu’un appel principal, limité aux conséquences du divorce, a été formé, c’est donc au jour où l’intimé ne peut plus former d’appel incident portant sur le prononcé même du divorce que le jugement passe en force de chose jugée. L’intimé ... [Lire la suite]

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. en lire plus ... [Lire la suite]

Assurance emprunteur et droit à l’oubli.

(Droit civil) Par Caroline Fontaine-Beriot, #Avocat. . Afin de protéger les malades et anciens malades confrontés à un refus d'assurance de leur emprunt immobilier, la loi du 28 février 2022 uniformise le régime du droit à l'oubli pour les personnes atteintes d'un cancer et en étend le bénéfice aux personnes anciennement atteintes d'hépatite C. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

La responsabilité des parents du fait de l’enfant.

(Droit civil) Par Nicolas Breton, #Juriste. Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes, du 15 septembre 2004 commenté ci-après, trois points seront successivement développés sur la responsabilité des parents du fait de l'enfant : celui du régime de la faute, celui de la nature de la cohabitation des parents séparés vivants sous le même toit, et celui du moment précis où la cohabitation doit être prise en compte par le juge pour déterminer la ... [Lire la suite]

La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail

En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend. en lire plus ... [Lire la suite]

Déclaration tardive de sinistre : comment vous opposer à votre assureur ?

(Droit civil) Par Jonathan Pouget, #Avocat . Votre assureur peut refuser de prendre en charge votre sinistre en vous opposant une déclaration tardive de sinistre. Toutefois, cette liberté de l'assureur est encadrée par la loi, si bien qu'il ne peut vous refuser sa garantie sans respecter certaines conditions. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Les conséquences de la qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts.

(Droit civil) Par Alexia Greffet, #Avocat Morgane Tanret, #Juriste. La qualité d'associé d'un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n'est pas sans incidence. Que prévoit la loi en cas de divorce ? (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Cada : des droits nouveaux pour journalistes et ONG

Chargée de donner son avis sur les demandes de communication de documents administratifs, la Cada vient de publier son rapport 2021 : il montre qu’après des années difficiles, la commission s’est rétablie. Elle revient également sur trois sujets polémiques : les droits nouveaux donnés aux journalistes et associations, le secret des affaires et l’accès aux archives. en lire plus ... [Lire la suite]

Le renforcement du contradictoire dans les procédures orales

En matière civile, la procédure orale, réputée moins « technique », est censée permettre un dialogue simple entre les justiciables et leur juge. Cette oralité laisse cependant une large place aux écritures : lorsque le juge constate qu’une pièce, visée dans des écritures, n’a pas été produite, il doit donc, comme lorsque la procédure est écrite, mettre les parties en mesure de s’expliquer sur cette absence. en lire plus ... [Lire la suite]

Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes

Lorsqu’un bien a été acquis puis amélioré et que chacune de ces opérations a fait naître une créance entre époux, les profits subsistants doivent être déterminés distinctement. La créance liée à l’acquisition se détermine d’après la valeur du bien au jour de la liquidation selon son état au jour de l’acquisition. Celle liée à l’amélioration se calcule d’après la différence entre la valeur du bien amélioré au jour de la liquidation et celle qui ... [Lire la suite]

Assurance vie et modification frauduleuse clause bénéficiaire.

(Droit civil) Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue. . La modification d'une clause bénéficiaire doit respecter plusieurs règles, que certains individus n'hésitent pas à contourner pour en tirer profit. Que faire lorsqu'une fausse clause bénéficiaire est acceptée par l'assureur ? (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisation

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les parties peuvent convenir que les conditions d’éligibilité à une défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle d’un contrat. La Cour ordonne également, de manière originale, une médiation avant le renvoi à une cour d’appel. en lire plus ... [Lire la suite]

Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial

La Cour de cassation réaffirme et étend sa position relative au périmètre de la contribution aux charges du mariage : pour l’acquisition comme pour l’amélioration par voie de construction d’un bien indivis affecté à l’usage familial, l’apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sauf convention contraire des époux. en lire plus ... [Lire la suite]

Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitable

La Cour de cassation juge que la suspension provisoire des fonctions d’un huissier de justice pendant la durée des poursuites pénales ou disciplinaires dont il fait l’objet ne constitue pas une sanction, mais « une mesure de sûreté conservatoire » ; elle en déduit qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait la parole en dernier lors de l’audience. en lire plus ... [Lire la suite]

Pour quelles raisons un enfant peut-il être placé ?

(Droit civil) Par Céline Cabaud, #Avocat. L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être pris par l'autorité judiciaire (Juge des enfants et Procureur de la République) afin de protéger les mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises. Ces mesures sont toujours prises dans l'intérêt de l'enfant et donneront lieu à un débat ... [Lire la suite]