Dommage Corporel – Clarification de la Cour de Cassation : l’ITT pénale ne s’impose pas à la CIVI. Par Sylvie Personnic, Avocat.

par cet arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a été amenée à préciser les contours de la notion d'incapacité totale de travail (ITT) au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale après (...) ... [Lire la suite]

Parents séparés et covid-19 : faites homologuer votre accord parental en urgence par un JAF. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

I. Principe de maintien des modalités de résidence précédemment fixées. Le décret du 16 mars 2020 réglementant les déplacements avait prévu un motif légitime de sortie tenant à l'exercice du droit de (...) ... [Lire la suite]

Vice caché sur installation photovoltaïque et sort du crédit affecté. Par Grégory Rouland, Docteur en Droit et Avocat.

I. Résumé des faits. Par acte sous seing privé du 27 avril 2011, un couple passe commande, auprès de la société SVH ENERGIE, venant aux droits de la Société GSE INTEGRATION, la fourniture et la pose de (...) ... [Lire la suite]

De l’usage de la prudence dans la publication de clichés d’anciens ministres entretenant une relation amoureuse

La Cour de cassation rappelle le balancement fondamental entre droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression. Elle précise à nouveau que pour légitimer une atteinte à la vie privée d’une personne publique, l’atteinte doit être conditionnée à une information du public et que celle-ci nourrisse le débat d’intérêt général. La relation amoureuse entretenue par deux anciens ministres ne rentre pas dans ces conditions, l’article ... [Lire la suite]

Confirmation de la Cour de Cassation sur un cumul possible entre perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par Sylvie Personnic, Avocat.

La Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur la possibilité du cumul entre l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et celle de l'incidence professionnelle. Selon (...) ... [Lire la suite]

Mécanismes de protection pour les victimes de violences conjugales à l’heure du confinement. Par Fatima Raji, Avocat et Elena Campario.

Les violences conjugales sont interdites par la loi et peuvent toucher aussi bien un homme qu'une femme. Elles renvoient aux violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre, (...) ... [Lire la suite]

Covid-19 – Associations et fondations : Simplification des règles pour les réunions des instances de gouvernance (AG, CA, Bureau…). Par Juliette Levy, Avocat.

Ces mesures, bienvenues dans le contexte actuel, offrent une alternative pratique et sécurisée aux règles statutaires organisant le fonctionnement de ces structures. Nous vous donnons nos (...) ... [Lire la suite]

Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription

Des ayants droit qui étaient étrangers aux premières demandes d’indemnisation formulées auprès du FIVA par d’autres ayants droit ne peuvent se prévaloir des offres adressées à ces dernières pour écarter la prescription attachée à leur action car elles leur sont personnelles. en lire plus ... [Lire la suite]

Coronavirus : impact sur les délais pour agir et les délais d’exécution forcée en matière civile

Les ordonnances du 25 mars 2020 nos 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Revue de détails. en lire plus ... [Lire la suite]

L’intervention du détective privé dans la procédure d’attribution du droit de garde. Par Benjamin Dague, Détective privé.

Qu'est-ce que le droit de garde d'un enfant mineur ? A titre liminaire, il convient dans un premier temps de distinguer deux notions : Le droit de garde qui est le droit fixant la résidence (...) ... [Lire la suite]

Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne

Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives, afin de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’Union européenne dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Communication n° C(2020) 1830 final).  en lire plus ... [Lire la suite]

Assurance : les déclarations sur le risque garanti. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Des déclarations doivent être effectuées par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance, mais également en cours de contrat. Selon l'article L 113-2 du Code des assurances, l'assuré a en (...) ... [Lire la suite]

COVID-19 / violences conjugales : face à la loi du 28 décembre 2019. Par Sonia Cherifi, Juriste.

Comme le soulève Marlène Schiappa : « le confinement à domicile génère un terreau propice aux violences ». Face aux actualités liées au covid-19, la Garde des sceaux a rappelé le caractère prioritaire du (...) ... [Lire la suite]

Absence de responsabilité du Centre Equestre à l’égard d’une cavalière blessée au cours de la préparation du cheval. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.

Lors de la préparation des poneys, alors qu'une enfant réalisait le nœud d'attache d'un poney à un anneau métallique, l'animal, effrayé par le mouvement d'un autre poney sorti de son box, s'est cabré et le (...) ... [Lire la suite]

Parents séparés : confinement, garde alternée et exercice du droit de visite et d’hébergement. Par Sophia Binet, Avocat.

Ai-je le droit de me déplacer pour récupérer ou déposer mon enfant chez l'autre parent ? Selon le Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la (...) ... [Lire la suite]

Espagne:L’exécution du contrat entre entreprises et fournisseurs en période de crise sanitaire. Par Miquel Morales Sabalete, Avocat.

Par conséquent, les relations contractuelles que les entreprises entretiennent avec leurs fournisseurs et distributeurs pourront être successivement impactées, prises dans un effet domino d'une (...) ... [Lire la suite]