L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision. en lire plus ... [Lire la suite]
Par un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d’une part, que la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonné à la légalisation de cet acte dès lors que l’intéressé ne bénéficie pas du statut de réfugié, d’autre part, que les actes délivrés par l’Office français des réfugiés et apatrides ne bénéficient de la force probante particulière attachée aux actes authentique que dans la mesure ... [Lire la suite]
Lorsqu’un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l’intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l’action paulienne, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains des créanciers. en lire plus ... [Lire la suite]
Par Joanne Elia, Avocate. Dans le cadre d'une séparation, le juge peut décider qu'un parent exercera le droit de visite sur son enfant dans un espace neutre. Ces espaces neutres sont aussi appelés des espaces de rencontre. Quelle est la responsabilité de l'Etat en cas de manquements dans la mise œuvre du droit de visite en lieu neutre (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
L’indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne présente pas de caractère subsidiaire. Viole l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui subordonne l’indemnisation par le FIVA du préjudice économique du conjoint survivant à la demande préalable du versement de la pension de réversion. Sur la boutique Dalloz Droit du dommage corporel. Systèmes ... [Lire la suite]
L’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu’à une ordonnance d’homologation du projet ou de l’accord de répartition du prix de vente de l’immeuble, soit jusqu’à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier répondant aux critères de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution, jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant la ... [Lire la suite]
Par Cécile Bigre, Avocat. Vous pensez probablement que si vous veniez à être victime d'un accident de la route, notamment grave avec décès, l'avocat pénaliste serait le plus à même de défendre vos intérêts et de faire reconnaître vos droits. Et bien non ! Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/quel-avocat-choisir-pour-une-victime-accident-route,45667.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
Par Magalie Provost, Avocat. Une banque avait fait signer, à l'épouse d'un dirigeant, un acte de cautionnement aux termes duquel cette dernière s'engageait à se porter caution pour l'enseigne de l'établissement géré par son mari. Dans son arrêt du 16 mars 2023 (n° 22/00336), la Cour d'appel de Bourges a annulé le cautionnement et a rappelé les principes de base en la (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, il ne peut en conséquence se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable quant au caractère abusif desdites clauses. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 20 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la consommation 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Par un arrêt du 9 mars 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en reconnaissant que les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation pour organiser la publication d’informations relatives aux contribuables défaillants dans le paiement de leurs impôts, a estimé que le législateur hongrois n’avait pas procédé à une mise en balance satisfaisante entre les buts poursuivis et l’atteinte au droit au ... [Lire la suite]
Par Sarah Sicard, Avocate. La pratique de la circulation inter-files fait partie du quotidien des motards circulant en zone péri-urbaine sur des voies avec une circulation dense. Si elle a longtemps été interdite, cela fait plusieurs années qu'une expérimentation a été mise en place, avec intermittence, afin de déterminer s'il convient d'autoriser cette pratique (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit. La notion « d'état des personnes » regroupe l'ensemble des éléments propres à individualiser [7] un être humain, à établir ses liens de filiation [8] et, le cas échéant, établir ses liens d'alliance [9] avec autrui. A ce titre, l'état des personnes constitue une source de données personnelles de premier ordre qui sont transcrites, notamment à la (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Par Barbara Régent, Avocate. Environ 10% de la population française déménage chaque année. Lorsque les parents sont séparés, se pose immanquablement la question de la résidence de l'enfant. Lorsque le parent qui déménage avait la résidence habituelle de l'enfant, ce dernier peut voir, dans certaines situations, sa résidence transférée chez le parent qui ne part (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Si les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les bordereaux de cession de créances professionnelles qui sont dépourvus de date sont privés de tout effet. Il ne peut pas être suppléé à cette omission par d’autres moyens. Sur la boutique Dalloz Code monétaire et financier 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Si, en principe, la suspension comme l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. en lire plus ... [Lire la suite]
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 mars 2023. en lire plus ... [Lire la suite]