Devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique diffère, ou si elles en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il appartient dès lors à la cour d’appel de renvoi de rechercher, au besoin d’office, si les demandes qui lui sont soumises ne tendent pas aux mêmes fins que la demande ... [Lire la suite]

Le retour des beaux jours va immanquablement marquer une recrudescence d'activités de loisirs organisées à destination des adultes et des enfants, et tout particulièrement d'activités sportives, tant en salle (natation, squash, etc.), qu'en extérieur (randonnées pédestres ou à cheval, sports d'équipe, saut à l'élastique, surf, parapente, etc.) Dès lors que ces activités sont organisées par un groupement sportif, un professionnel, un centre de ... [Lire la suite]

S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue. Sur la ... [Lire la suite]

En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions techniques fixées par l’arrêté du 20 mai 2020. en lire plus ... [Lire la suite]

Le Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant, en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation. Sur la boutique Dalloz Code ... [Lire la suite]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 1er au 15 avril. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique du divorce 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne. Ainsi, la clause de déchéance du terme ne peut être mise en mouvement par la caution au stade de la contribution à la dette quand elle fait usage de la subrogation personnelle. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité ... [Lire la suite]

Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe (C. pr. civ., art. 1364 à 1376), c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis lui a fait le rapport. Dès lors, s’il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et ... [Lire la suite]

Après l'assassinat du collégien de 15 ans à Viry-Châtillon, le gouvernement envisage de mettre en place des conseils de discipline dès l'école primaire pour lutter contre la violence et la délinquance dès le plus jeune âge. Actuellement, les conseils de discipline sont mis en place dès le collège. L'objet de cet article est de présenter le fonctionnement du conseil de discipline. Le Conseil de discipline, instance interne à l'établissement, est ... [Lire la suite]

Il n'est pas rare que la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (« CARPIMKO ») fasse application de la déchéance de garantie prévue à l'article 7 de ses statuts relatifs au régime assurance-invalidité-décès afin de déchoir l'assuré du bénéfice des prestations. Si la déchéance des garanties prévue à l'article 7 des statuts du régime ... [Lire la suite]

Après un accident, si la victime peut prétendre à une indemnisation, elle devra faire l'objet d'un examen médico-légal. C'est sur la base du rapport déposé par les médecins que l'évaluation du préjudice, en terme indemnitaire, peut être effectuée. C'est une étape essentielle de la procédure indemnitaire lors de laquelle la victime doit être active et attentive. Les différents types d'expertises médico-légales. Pour mieux cerner les enjeux de ... [Lire la suite]

La rupture d'un mariage et la séparation constituent des situations éprouvantes et difficiles pour les époux et entraînent des conséquences sur leur patrimoine et leur revenu. Les actifs des époux sont divisés et les dépenses sont susceptibles d'augmenter. Chaque personne divorcée doit de nouveau payer seule ses dépenses : nourriture, logement ou factures. Trouver les moyens pour éviter de subir une forte baisse de niveau de vie est un des ... [Lire la suite]

On ne le répètera jamais assez : la nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Nullité du contrat, restitution, préjudice, dommages-intérêts… Chaque notion juridique a une définition bien à elle, qui recouvre une réalité propre et engendre des conséquences particulières. Pourtant, les confusions sont fréquentes, y compris chez les juristes et les magistrats, car il arrive souvent que ces notions soient mobilisées ... [Lire la suite]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 mars. en lire plus ... [Lire la suite]

Non, la saisine du Conseil de l'Ordre de l'un des 164 Barreaux français n'interrompt pas la prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle d'un client à l'encontre de son avocat. Explication. À tort, dans le cadre du contentieux de la responsabilité civile professionnelle des avocats, l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation est l'un des plus cités par les plaideurs . Nombreux ... [Lire la suite]

Parmi les professionnels du cheval régulièrement attraits en justice, on trouve les maréchaux-ferrants. Phénomène quelque peu curieux, ce n'est pas la pose de la ferrure ni même les suites de celle-ci qui sont la principale raison de leur mise en cause mais le fait que le cheval se blesse alors qu'il est confié au professionnel. Ce cas n'échappe pas à la règle, comme cela ressort des circonstances de l'espèce. Au moment où la maréchal-ferrant ... [Lire la suite]

La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret d’affaires. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’attribuer le contentieux de l’exécution de la mesure au juge qui statue sur la levée totale ou partielle du séquestre, saisi ... [Lire la suite]

N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger.  Sur la ... [Lire la suite]

Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]