Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans

Constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des ... [Lire la suite]

Même en cas d’annulation de certains actes de la procédure de première instance, l’effet dévolutif oblige la cour d’appel à statuer sur l’ensemble du litige

L’appel peut, certes, tendre à l’annulation ou à la réformation du jugement rendu par une juridiction du premier degré. Mais, hors le cas où l’acte introductif d’instance est annulé, la cour d’appel est tenue de statuer sur l’entier litige en raison de l’effet dévolutif de l’appel. En matière de discipline des avocats, lorsque le rapport d’instruction dressé par l’un des membres de l’organe disciplinaire et la décision de cet organe sont annulés ... [Lire la suite]

Un divorce à l’amiable, un divorce sur-mesure

Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat. Ce divorce, appelé juridiquement par consentement mutuel est simple, économique et rapide. Il n'y a plus besoin de recourir au juge pour divorcer. Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. (Lire la suite... > ... [Lire la suite]

Comment réagir à réception de l’offre indemnitaire de l’assureur en cas d’accident de la circulation ?

Par Cécile Bigre, Avocat. Régulièrement, le cabinet est saisi de victimes d'accident de la route qui ont reçu une offre provisionnelle d'un assureur dans le cadre d'un accident de la route, et qui ne savent pas si l'accepter ou pas. Cette question est particulièrement pertinente lorsque la victime d'accident de la route est toujours en (...) (Lire la suite... > ... [Lire la suite]

CEDH : pas de cadre juridique clair sur la procédure de changement de sexe à l’état civil

La CEDH condamne la Géorgie en raison de l'impossibilité pour des hommes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale de leur genre sans passer par des procédures médicales visant à modifier leurs caractéristiques sexuelles, en raison de l’imprécision du régime juridique. ... [Lire la suite]

Communiquer des actes par voie électronique au premier président de la cour d’appel : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !

La déclaration de saisine du premier président d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation en matière de contestations d’honoraires ne peut lui être adressée par voie électronique que depuis le 1er septembre 2020 ; celle transmise avant cette date par voie électronique doit donc être déclarée irrecevable, sans que cela porte atteinte, dans sa substance même, au droit de son auteur d’accéder à un tribunal. Sur la boutique Dalloz ... [Lire la suite]

L’Assemblée muscle les dispositifs contre les locataires mauvais payeurs

Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’impayés. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté (N) Code des procédures civiles d’exécution 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 28 novembre 2022

Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines du 28 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Introduction générale au droit Procédure civile. Droit commun et spécial du procès civil, MARD et arbitrage Droit du dommage corporel Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Connexité dans l’Union européenne

En application de l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d’une situation de connexité, souverainement retenir qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge saisi en premier lieu dans un autre État de l’Union. Sur la boutique Dalloz Procédure civile. Droit commun et spécial du procès civil, MARD et arbitrage Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

La procédure de protection des victimes de violence et l’annexion des pièces à la requête

Lorsqu’une personne dépose une requête afin de délivrance, par le juge aux affaires familiales, d’une ordonnance de protection, elle doit annexer à sa requête les pièces fondant sa demande. Si la communication de nouvelles pièces est susceptible de conduire à la nullité de l’acte introductif d’instance, encore faut-il que la personne qui s’en prévaut établisse le grief que lui cause cette irrégularité. Sur la boutique Dalloz Droit et ... [Lire la suite]

Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme

La Cour de cassation réaffirme que le rapport d’une donation avec charge n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage (d’après son état à l’époque de la donation), le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. en lire plus ... [Lire la suite]

La nullité du mariage pour défaut d’existence d’une intention matrimoniale

Par Aurélie Thuegaz, Avocate. Bien que le mariage soit un évènement heureux unissant deux personnes et nécessitant leur consentement, il s'avère que la loi a prévue des hypothèses susceptibles de déclarer une union nulle. Parmi ces causes de nullité du mariage nous avons le défaut d'existence d'une intention matrimoniale. (Lire la suite... > ... [Lire la suite]

L’injuste détermination de la pension alimentaire au regard des seuls revenus du parent débiteur

Par Léna Bojko, Avocate. Si le code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant », il apparaît en pratique que le critère des revenus du parent débiteur de la contribution alimentaire est, dans bien des cas, considéré comme prépondérant. Et ce, parfois au détriment du parent qui assume (...) (Lire la ... [Lire la suite]

Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur une restructuration de crédit et sur l’obligation pour le prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant la conclusion du contrat. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union

Au sens du règlement Bruxelles II bis, un acte de divorce établi par un officier d’état civil, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision. Sur la boutique Dalloz Droit de la famille 2023/24 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe

N’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Des précisions sur le point de départ de l’action dans le cadre d’un référé visant à faire cesser le trouble résultant d’une contrefaçon.

Le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon pose de nombreuses questions. Si la jurisprudence tend à s’appuyer sur une lecture littérale de l’article 2224 du code civil, la décision rendue par la cour d’appel de Douai le 22 septembre 2022 confirme cette tendance. Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Citer suffit !

Si la cour d’appel est tenue, en application du principe de la contradiction, de vérifier que l’intimé a été régulièrement cité à comparaître, elle n’a pas pour autant l’obligation de s’assurer que l’intimé a eu connaissance des conclusions de l’appelant. En conséquence, la cour d’appel a pu se prononcer sur le fond de l’affaire, sans avoir à relever d’office la caducité de la déclaration d’appel, alors que l’intimé, qui n’avait pas constitué ... [Lire la suite]