Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Prise sur l’autorisation de l’article 109, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, une ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publiée au Journal officiel du 17 mai. en lire plus ... [Lire la suite]

Amiante au tribunal de Créteil : les syndicats accusent la Chancellerie, qui répond

Une entente syndicale, formée à l’initiative de l’UNSA Services judiciaires, s’est réunie mardi 22 mai devant le TGI de Créteil, qui n’a toujours pas été désamianté. Ils dénoncent l’inaction des pouvoirs publics et leur coupable impéritie dans ce dossier, qui relève selon eux du scandale sanitaire. Pour la Chancellerie, la réglementation a été respectée, les travaux les plus urgents ont été effectués et le désamiantage global du bâtiment débutera ... [Lire la suite]

Notaire : pas de devoir d’information et de conseil envers les tiers

Le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties.  en lire plus ... [Lire la suite]

Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. en lire plus ... [Lire la suite]

Autorité de la chose jugée d’une décision du juge de l’exécution en matière de mesures conservatoires

Si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure conservatoire n’a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l’exécution faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est revêtu de cette autorité. en lire plus ... [Lire la suite]

Proportionnalité d’une saisie conservatoire

La saisie conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l’objet sans toutefois en attribuer la propriété au saisissant et lorsque le saisissant engage ou poursuit une procédure en vue d’obtenir un titre exécutoire constatant une créance s’élevant à un montant moindre que celui pour lequel il a été autorisé sur requête à pratiquer la saisie, cette mesure peut faire l’objet, à la demande du saisi, d’une mainlevée partielle ou d’une ... [Lire la suite]

Des motifs d’ordre affectif légitimant une demande de changement de nom

Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé. ... [Lire la suite]

Sursis à statuer : prononcé d’office par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. en lire plus ... [Lire la suite]

Fin de non-recevoir : absence de renonciation tacite fondée sur les conclusions déposées initialement

Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir. en lire plus ... [Lire la suite]

L’adjudication au profit d’un indivisaire met fin à l’indivision sur le bien concerné

L’indivisaire qui devient adjudicataire par l’effet d’une faculté de substitution prévue au cahier des charges établi en vue de la licitation devient propriétaire du bien concerné, ce qui met fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication. Aucune indemnité d’occupation n’est donc due à compter de cette date. en lire plus ... [Lire la suite]

Enfant né handicapé: obligation pour le médecin de demander les résultats des tests prescrits

Le médecin prescripteur d’une analyse doit être en mesure d’informer lui-même son patient quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires dont l’intervention ne le dispense pas d’en demander le résultat et n’est pas fondé à opposer au patient l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence. Le médecin auquel est ensuite transmis ... [Lire la suite]

Assurance-vie et autorisation du juge des tutelles. Par Benoit Chaliez, Juriste.

Une Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) est autorisée par le juge des tutelles à souscrire un contrat d'assurance-vie au nom de Pierre X, majeur sous tutelle, et à placer le prix (...) ... [Lire la suite]

ENM : « l’école devient un acteur central de la formation judiciaire »

L’École nationale de la magistrature (ENM) a rendu public son rapport d’activité. À l’occasion de sa présentation, jeudi 17 mai, son président a décelé deux temps forts : la création d’un nouveau parcours de formation pour les conseillers prud’homaux et l’activité du département international qui a « explosé ». en lire plus ... [Lire la suite]

L’héritier omis d’un partage effectué en 1996 ne peut en obtenir la nullité

Le nouvel article 887-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est inapplicable à un partage successoral réalisé par acte notarié en 1996. Il en va de même des droits successoraux reconnus aux enfants naturels par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Quant à l’ancien article 887 du code civil, il ne compte pas l’erreur par omission d’un héritier tardivement révélé au nombre des causes de nullité du partage. en lire plus ... [Lire la suite]

L’obtention de la carte de séjour pour un ressortissant de l’UE facilitée par l’inscription au registre d’Union Libres en Catalogne. Par Marc Fernández de la Peña, Avocat.

Du point de vue du Droit des étrangers, il est important que le couple soit inscrit au Registre d'Unions Libres étant donné qu'un Certificat d'Inscription pourra alors être délivré, démontrant le lien (...) ... [Lire la suite]

L’indemnisation des passagers aériens, un nouveau renforcement de leurs droits. Par Manon Vialle, Juriste.

La Cour de justice européenne a rendu un arrêt en date du 17 avril 2018 [1]. Elle insiste sur le fait que le droit à indemnisation des passagers aériens au sein de l'Union européenne dépend du droit (...) ... [Lire la suite]

Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine

L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’absence de déféré de cette ordonnance n’interdit pas à une partie de reprendre le moyen dans ses conclusions au fond. en lire plus ... [Lire la suite]

La difficile question de la “garde” des enfants. Par Anissa Zaïdi, Avocat et Mélanie Gaubert, Elève-avocat.

Le choix de la résidence des enfants et des modalités du droit de visite et d'hébergement des parents à leur égard appartient au juge aux affaires familiales. Celui-ci se prononce donc conformément à (...) ... [Lire la suite]