Un vendeur professionnel peut-il vendre un véhicule « en l’état » et exclure sa responsabilité en cas de vice caché ? Par Vincent Berlioux, Avocat.

Bon nombre de particuliers, lorsqu'ils ont l'intention d'acquérir un véhicule d'occasion, préfèrent passer par un vendeur professionnel plutôt que par un vendeur non-professionnel. Il est vrai que ce (...) ... [Lire la suite]

Données et Informations Génétiques : Un flou sémantique et scientifique préjudiciable à leur protection juridique. Par Bernard Perbal, Doctorant en droit.

L'évolution combinée des techniques de l'informatique et de la biologie humaine a considérablement modifié les rapports de l'Homme à lui-même et à son destin qu'il veut de plus en plus gouverner. (...) ... [Lire la suite]

Le rôle de l’avocat dans l’anticipation de la fin de vie. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-Avocat.

En effet, le maintien des traitements de Vincent Lambert a été au cœur d'une longue saga judiciaire opposant d'un côté ses médecins et son épouse qui souhaitaient arrêter les traitements au nom du refus (...) ... [Lire la suite]

Accident de moto, dépassement du motard et téléphone mobile du conducteur. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence en ce mois de janvier 2019 et qui vient aborder la problématique spécifique de la responsabilité du motard qui se (...) ... [Lire la suite]

Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA

L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA s'il n'a pas soutenu que l'acte d'état civil de l'enfant serait entaché de fraude ou ne serait pas conforme à la loi de l'Etat qui l'a établit. ... [Lire la suite]

La bonne foi dans la phase précontractuelle en droit civil français. Par Brahim Oul Caid, Juriste.

« On peut convaincre la mauvaise foi, la bonne foi est invulnérable » Rémy de Gourmont, Les réflexions sur la vie (1895-1898). Parmi les innovations les plus saillantes de la réforme du droit des (...) ... [Lire la suite]

Trottinettes électriques : que se passe-t-il en cas d’accident ? Par Avi Bitton, Avocat.

Il est important de distinguer plusieurs cas : 1/ Cas des trottinettes non motorisées, dont les utilisateurs sont assimilés à des piétons. Ainsi, s'ils sont victimes d'un accident de la circulation, (...) ... [Lire la suite]

Faute inexcusable en droit des transports. Par Anastasia Etman, Avocat.

Pour « déplafonner » la responsabilité du transporteur, l'article L.133-8 du code de commerce exige que l'ayant droit à la marchandise démontre, lorsqu'il fait valoir la faute inexcusable faisant échec à (...) ... [Lire la suite]

Révision du Règlement « Bruxelles II bis » : aperçu de quelques dispositions intéressant le droit de la famille. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-avocat.

La révision du Règlement « Bruxelles II bis » a pour but de rendre plus efficaces, les règles s'appliquant aux questions transfrontières en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi (...) ... [Lire la suite]

L’exercice de l’autorité parentale : l’acte usuel. Par Hugo Crawshaw.

I. Les tiers et l'acte usuel. L'article 372-2 du Code civil dispose qu'« à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de (...) ... [Lire la suite]

Les questions à poser dans le cadre d’un divorce sans juge. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.

Cette procédure déjudiciarisée peut, régulièrement, amener les époux à s'interroger sur différents points. La reconnaissance d'un divorce par consentement mutuel est-elle automatique à l'étranger ? Dans (...) ... [Lire la suite]

Prescription et nullité de l’acte de signification

Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de forme, interrompt la prescription, y compris les demandes rejetées par l’annulation de la signification de l’acte de saisine. en lire plus ... [Lire la suite]

Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles

L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. en lire plus ... [Lire la suite]

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la compétence exclusive en matière immobilière et d’exécution

En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions ... [Lire la suite]

Déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale. ... [Lire la suite]

Qualification de l’ordonnance sur requête et volonté du demandeur de respecter le contradictoire

Constatant que le juge du contrôle des expertises avait été saisi d’une demande d’extension de la mission de l’expert sollicitant le respect du principe de la contradiction, le juge du fond ne pouvait déduire du seul fait que les parties n’avaient pas été appelées à l’instance ou entendues qu’une ordonnance sur requête avait été rendue et que l’appel immédiat était irrecevable. en lire plus ... [Lire la suite]