
Les décisions qui compliquent et parsèment d’obstacles l’accès du requérant à la protection juridictionnelle d’une juridiction d’un autre État membre ou la poursuite de procès déjà ouverts devant cette juridiction ne sont pas compatibles avec les exigences posées par le règlement Bruxelles I. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]