Les décisions qui compliquent et parsèment d’obstacles l’accès du requérant à la protection juridictionnelle d’une juridiction d’un autre État membre ou la poursuite de procès déjà ouverts devant cette juridiction ne sont pas compatibles avec les exigences posées par le règlement Bruxelles I. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 septembre. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles peuvent statuer les juridictions d’un Etat membre mieux placées que celles de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
La cour d’appel, qui a caractérisé que le sol, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a exactement déduit que la société qui en était gardienne avait engagé sa responsabilité. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Dans une affaire d’adoption de l’enfant du conjoint, la Cour de cassation réaffirme que le consentement à l’adoption ne peut être rétracté au-delà du délai légal. Elle ajoute que l’opposition ultérieure du parent à cette adoption ne lie pas le juge qui doit statuer en fonction de l’intérêt de l’enfant. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023. en lire plus ... [Lire la suite]
Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une quote-part du prix de cession puisque l’assiette du droit de préférence est nécessairement déterminable, et le titulaire d’un droit de suite ne prime pas les créanciers du tiers acquéreur lors de la répartition de ce prix. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Voir la boutique ... [Lire la suite]
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
À compter du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (C. pr. civ., nouv. art. 774-1 s.) et la césure du procès (C. pr. civ., nouv. art. 807-1 s.). Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Par Romain Daubié, Avocat. Il est possible d'engager la responsabilité civile d'un notaire ou d'une étude notariale en cas de faute. Le domaine de la responsabilité civile des notaires étant en pleine évolution, il s'agit ici de poser les grands principes au regard des dernières décisions de justices intervenues en la (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
La prescription court à compter du jour de la connaissance par le Titulaire des droits d’auteur des actes supposément contrefaisants, peu importe qu’ils se poursuivent. Cette connaissance peut être révélée par le contenu de sa mise en demeure. Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Si la donation-partage peut résulter de deux actes distincts et successifs, il convient que le partage soit opéré sous la direction du donateur ou, à tout le moins, sous sa médiation. Dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que le partage est le fruit de la volonté du donateur, il convient de requalifier de donation simple l’acte de donation qui porte uniquement sur des droits indivis. Une telle donation est alors rapportable à la succession ... [Lire la suite]
Jusqu’ici, le ministère de la Justice était resté discret sur l’affectation des nouveaux effectifs prévus par la loi d’orientation de la justice. Le 31 août dernier, Éric Dupond-Moretti a annoncé la répartition régionale des effectifs à venir, 1 500 magistrats, au moins 1 500 greffiers et 1 100 attachés de justice. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Par Aurélie Thuegaz, Avocat. La loi française reconnait l'action en recherche de paternité. Cette action a pour finalité de créer un lien de filiation entre un enfant et un homme qui serait son père. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/viens-recevoir-une-assignation-recherche-paternite-que-faire,47246.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche met en place un certain nombre de mesures, en demi-teintes, dans le champ de la santé, de la protection sociale et du travail. Sur la boutique Dalloz Code de la sécurité sociale 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Le créancier qui, invité par le juge-commissaire à saisir le tribunal compétent pour statuer sur la contestation sérieuse opposée à la créance déclarée, n’assigne que le liquidateur devant ce juge, peut former appel du jugement d’irrecevabilité en intimant l’ensemble des parties. Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Aucune sanction ne s’attache à la substitution du mot « Discussion » par d’autres termes dans les conclusions d’appel dès lors que celles-ci distinguent, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l’appui des prétentions, à la différence de l’omission de la mention de réformation au dispositif des conclusions… si l’appel toutefois est postérieur au 17 septembre 2020. Sur la boutique Dalloz Code de ... [Lire la suite]
La règle de compétence posée à l’article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement Bruxelles II bis, selon laquelle sont compétentes les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande, exige qu’il bénéficie d’une résidence habituelle au sein de cet État membre depuis au moins six mois avant la saisine. Sur la boutique ... [Lire la suite]