Victime directe décédée d’actes de terrorisme et indemnisation par la JIVAT. Par Elsa Crozatier, Avocate.

| –

Par décision du 6 octobre 2022, la juridiction chargée de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) a intégralement fait droit aux demandes formulées par la famille d'une victime d'actes de terrorisme décédée, malgré l'opposition du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI). Par décision du 6 octobre 2022, la JIVAT a ainsi rappelé au FGTI la jurisprudence à savoir : Que le préjudice d'angoisse de mort ... [Lire la suite]

Appel-annulation et conclusions subsidiaires sur le fond

| –

L’appelant qui demande l’annulation du jugement, pour un motif autre que celui tiré de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. en lire plus ... [Lire la suite]

Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation

| –

Le fait d’avoir des relations sexuelles non protégées, avec une personne dissimulant sa séropositivité et au mépris des recommandations sanitaires n’est pas une faute de nature à réduire le droit à réparation de la victime. Par cette affirmation, la deuxième chambre civile montre que la faute de la victime n’est pas le simple décalque de la faute de l’auteur du dommage.  en lire plus ... [Lire la suite]

Vers la fin de l’indemnisation des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) ? Par Aurore Roussel, Avocat.

| –

Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l'indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu'elle est privée à l'avenir d'exercer une activité professionnelle. Arrêt isolé ou jurisprudence constante ? Toutes les Chambres de la Cour de Cassation adoptent-elles cette position ? Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, arrêt du 21 décembre 2023, n°22-17.891 ... [Lire la suite]

Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction !

| –

La circonstance que la déclaration d’appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l’acte en application de l’article 114 du code de procédure civile ; elle ne saurait davantage priver la déclaration d’appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure ... [Lire la suite]

Chronique d’arbitrage : le juge anglais, juge universel de l’arbitrage ?

| –

Une fois n’est pas coutume, la présente chronique mettra en avant une décision étrangère, avec un arrêt rendu par la Court of Appeal of England and Wales dans une affaire UniCredit Bank c/ RusChemAlliance. Pourquoi un tel intérêt ? En l’espèce, la cour décide d’accorder une anti-suit injunction au soutien d’une clause compromissoire prévoyant un arbitrage avec un siège à Paris. Le droit français de l’arbitrage est-il si fébrile au point que ... [Lire la suite]

Revirement sur la péremption d’instance : un beau moment de justice

| –

Une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, notamment au regard des dispositions des articles 908, 909 et 910-4 du code de procédure civile, la péremption ne court plus à leur encontre, la direction de la procédure leur échappant au profit du conseiller de la mise en état, à moins que ce dernier fixe un calendrier ou leur enjoigne d’accomplir une diligence particulière. Lorsque le conseiller de la mise en ... [Lire la suite]