Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement

Pendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants continue de s'appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l'autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. ... [Lire la suite]

Covid 19 : signalez l’enfance en danger au 119

Les enfants victimes de mauvais traitements n'ont que très peu de possibilités d'alerter. Et en cette période de confinement, les institutions qui les accueillent habituellement (écoles, crèches, centres de loisirs), ne peuvent plus jouer leur rôle d'intermédiaires et d'écoute.C’est pourquoi, le Gouvernement diffuse une campagne de sensibilisation aux violences faites aux enfants et visant à promouvoir le 119, le numéro de téléphone ... [Lire la suite]

Bulletin officiel complémentaire du 1er avril 2020

Arrêtés et décisions non publiés au JORFDirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale. NOR : JUSC2008794C ... [Lire la suite]

Bulletin officiel du 31 mars 2020

Arrêtés et décisions non publiés au JORFSecrétariat généralDécision du 10 mars 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale du ministère de la justice. NOR : JUST2007344SArrêté du 11 mars 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité ... [Lire la suite]

Bulletin officiel complémentaire du 30/03/2020

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 27 mars 2020 de présentation des dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de libertés de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008432C ... [Lire la suite]

Etat d’urgence sanitaire et adaptation des regles procedurales :

Le point par Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l'égalité femmes/hommesAlors qu’un très haut risque sanitaire a nécessité la fermeture des juridictions et de nombreux services, Nicole Belloubet, Ministre de la justice, garde des Sceaux, a réaffirmé- dès le 17 mars 2020- le caractère prioritaire du traitement des violences faites aux personnes, dans tous les plans de continuation d’activité devant être mis en œuvre. ... [Lire la suite]

Bulletin officiel complémentaire du 27 mars 2020

1.  Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC2008608CCirculaire du 26 mars 2020 de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 ... [Lire la suite]

Covid 19 : présentation des ordonnances

Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, dont 4 dans le champ du ministère de la justice : adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales ; adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ; adaptation des règles applicables aux juridictions de ... [Lire la suite]

Bulletin officiel complémentaire du 26 mars 2020

1.  Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19. NOR : JUSD2008353CCirculaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de ... [Lire la suite]

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ)

Fruit d'un long processus de discussion (chantiers de la justice et concertation avec les différents acteurs de la justice), la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal Officiel le 23 mars 2019. ... [Lire la suite]

Attestation dérogatoire de déplacement

Depuis le  mardi 17 mars à 12h00 et  pour quinze jour minimum, les contacts et déplacements sont réduits au strict minimum sur l'ensemble du Territoire.Des dérogations sur attestation sont possibles dans le cadre de :déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur ... [Lire la suite]

116 006

Dans le contexte sanitaire actuel lié à la propagation du COVID 19, le numéro d'aide aux victimes 116 006 reste joignable.Toutefois, il n’est pas en mesure de répondre directement aux appels ; les appelants sont invités à laisser leur numéro de téléphone ou à adresser un mail à victimes@france-victimes.fr. Les écoutants prendront contact avec eux dans les meilleurs délais et en fonction de l’urgence de la situation décrite.N°AIDE ... [Lire la suite]

Publication du Guide d’accès à la fonction de juge consulaire

Dans le cadre de sa mission édictée à l'article R. 721-11 du code de commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a élaboré un guide d'accès à la fonction de juge consulaire. Ce document de référence vise à la fois à informer les futurs candidats sur ce qu'est la fonction de juge des tribunaux de commerce et à rappeler aux juges en activité les droits et devoirs de leur fonction.La fonction bénévole de juge consulaire est un ... [Lire la suite]

Guide d’accès à la fonction de juge consulaire

Dans le cadre de sa mission édictée à l'article R. 721-11 du code de commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a élaboré un guide d'accès à la fonction de juge consulaire. Ce document de référence vise à la fois à informer les futurs candidats sur ce qu'est la fonction de juge des tribunaux de commerce et à rappeler aux juges en activité les droits et devoirs de leur fonction.La fonction bénévole de juge consulaire est un ... [Lire la suite]