LE TRANSPORT MARITIME DURABLE A L’EPREUVE DES PAVILLONS DE COMPLAISANCE.

Les pavillons de complaisance accordent leur pavillon aux navires navires en fin de vie alors que ceux-ci constituent de menaces sérieuses pour la navigation. Ne faut-il pas envisager l’éradication de ces pavillons pour un shipping durable ? ... [Lire la suite]

Délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire : un rappel utile

L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale. en lire plus ... [Lire la suite]

Contentieux climatique de Grande-Synthe : une décision plus prometteuse qu’historique

Le 19 novembre, le Conseil d’État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l’intensité de l’obligation de l’État d’adopter des mesures pour se conformer à temps aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. en lire plus ... [Lire la suite]

Éric Dupond-Moretti temporise sur ses réformes

Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet sur le parquet européen. Un texte qui brasse de nombreux champs de la justice pénale et civile. Ce projet de loi était une occasion rare pour que débouchent plusieurs réformes voulues par Éric Dupond-Moretti. Si des amendements importants ont été adoptés sur des sujets variés, le ministre a souvent temporisé. en lire plus ... [Lire la suite]

Covid-19 : adaptation des règles applicables en matière pénale

Le 18 novembre 2020, trois ordonnances ont été prises pour adapter les règles applicables devant les juridictions. L’une d’entre elles est relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle signe le retour de certains ajustements procéduraux pour permettre, durant la crise sanitaire, la continuité de l’activité des juridictions pénales. en lire plus ... [Lire la suite]

Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : à quelles conditions ?

Il incombe à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’un placement en détention provisoire, d’examiner l’existence d’indices graves ou concordants de la participation du requérant aux infractions qui lui sont reprochées. en lire plus ... [Lire la suite]

Procès de Jonathann Daval : « Je te souhaite un bon séjour en prison »

Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1). en lire plus ... [Lire la suite]

Loi Justice : premier bilan

Dalloz actualité publie un premier bilan du ministère de la Justice sur sa loi de programmation qui évoque notamment les cours criminelles, la justice civile, les nouvelles peines et la construction de prison. Trois annexes sont dédiées à l’outre-mer, aux femmes en détention et aux modules de confiance. en lire plus ... [Lire la suite]

Procès de Jonathann Daval, le « Petit Poucet »

Jonathan Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1). en lire plus ... [Lire la suite]

Irresponsabilité pénale et appel d’une ordonnance de mise en accusation

La personne mise en examen peut, à l’appui de son appel d’une ordonnance de mise en accusation, invoquer les dispositions de l’article 122-1 du code pénal sans que l’article 706-128 du code de procédure pénale n’impose que l’article 122-1 du code précité soit expressément cité dans son acte d’appel. en lire plus ... [Lire la suite]

Compétence internationale en matière d’autorité parentale

La Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre le règlement du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale lorsque l’enfant a changé de résidence habituelle au cours de l’instance. en lire plus ... [Lire la suite]

Qualité de l’air : la Commission saisit la CJUE d’un recours contre la France

La Commission européenne a décidé le 30 octobre 2020 de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France relatif à la mauvaise qualité de l’air due à des niveaux élevés de particules.  en lire plus ... [Lire la suite]

Covid-19 : le Conseil de l’Union européenne lève certaines restrictions de déplacement des États non membres

Le Conseil de l’Union européenne a procédé à l’examen de la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE et a mis à jour dans une recommandation datée du 21 octobre la liste des pays à l’égard desquels les restrictions de déplacement devraient être levées.  en lire plus ... [Lire la suite]

Principe [I]non bis in idem[/I] : inapplicabilité aux procédures disciplinaires

Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction d’une certaine sévérité comme l’interdiction de donner des soins aux assurés pendant une période déterminée. en lire plus ... [Lire la suite]

Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union

En présence d’une action en liquidation d’intérêts patrimoniaux d’époux engagée avant l’entrée en vigueur du règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux, la compétence du juge s’apprécie en application de l’article 42 du code de procédure civile. en lire plus ... [Lire la suite]