Violences sexistes : des juristes montent une association pour conjurer la fatalité

L’association « Lawyers for Women » vient d’être créée. La structure veut agréger autour d’elle tous les professionnels du droit qui interviennent dans la réponse judiciaire aux violences faites aux femmes. Rencontre. en lire plus ... [Lire la suite]

Saisie pénale spéciale: précisions sur l’étendue et les modalités du contrôle opéré par la chambre de l’instruction

La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer. en lire plus ... [Lire la suite]

Garde à vue : retour sur l’un des serpents de mer de la procédure pénale française

Le 11 juillet 2019 la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de chambre particulièrement intéressants relatifs à des gardes à vue antérieures à la réforme du 14 avril 2011. en lire plus ... [Lire la suite]

Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant

En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure. en lire plus ... [Lire la suite]