De l’Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales

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L’arrêt rendu le 21 mars 2023 contre la Turquie illustre l’un des aspects fascinants des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. À travers les affaires qu’elle est amenée à traiter, la juridiction européenne offre, pour les besoins de l’affaire, une description précise de systèmes juridiques variés, parfois même lointains. Cet ancrage topographique du droit étend l’horizon et permet, par le biais d’une interprétation autonome des ... [Lire la suite]

[I]Exequatur[/I] : nature juridique et notion de « partie intéressée »

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L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui reconnaissant cette qualité. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

CEDH : un zèle de formalisme engage la responsabilité de l’État au titre du droit au procès équitable

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Dans cette affaire contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme indique que l’excès de formalisme de la part des juridictions nationales est susceptible d’engager la responsabilité de l’État dès lors que le requérant se trouve dans l’impossibilité de voir sa cause entendue équitablement. Ce faisant, la Cour s’efforce d’encadrer les pratiques nationales qui viseraient à rendre impossible l’exercice du droit au procès équitable par ... [Lire la suite]

Chronique CEDH : confirmation et consolidation des critères de protection des lanceurs d’alerte

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Comme il se doit dans chaque chronique d’actualité des mois de janvier-février, il faudra commencer par faire écho au discours annuel du Président de la Cour européenne des droits de l’homme qui, pour la première fois, est une Présidente. Sur le plan strictement jurisprudentiel, la Cour de Strasbourg, au cours des deux premiers mois de 2023, se sera surtout signalée à l’attention en refusant la mention du sexe neutre sur l’acte de naissance ; en ... [Lire la suite]