Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE

L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, au motif que la décision ordonnant cette sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé, en application de la directive 2010/24/UE. en lire plus ... [Lire la suite]

Compétence internationale en matière de succession : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France. en lire plus ... [Lire la suite]

Restriction à la liberté de circulation d’un individu soupçonné de crimes de guerre

Les personnes soupçonnées d’avoir commis dans le passé des crimes de guerres peuvent faire l’objet de mesure portant atteinte à leur liberté de circulation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé à quelles conditions ces restrictions pouvaient intervenir. en lire plus ... [Lire la suite]

Maison d’arrêt de Fresnes : retour sur les conditions indignes de vie en détention

Gain de cause pour le détenu qui invoquait notamment l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour souligner l’état indigne des cours de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes, permettant au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de sa mise aux normes. en lire plus ... [Lire la suite]

Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence [I]UberPop[/I]

Les États membres peuvent librement interdire et sanctionner pénalement une activité d’intermédiation de transport telle que celle proposée par UberPop. Ils ne sont pas tenus de notifier préalablement à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice. en lire plus ... [Lire la suite]

Le retard à l’allumage de la préfecture de police aux Batignolles

Au nouveau palais de justice des Batignolles, il manque une centaine de policiers à l’appel. Faute d’effectifs suffisants, le préfet de police vient d’appeler à la rescousse les gendarmes. Un couac dans le transfert de la mission de police des audiences et des escortes, dévolue désormais à la préfecture de police de Paris en remplacement de la gendarmerie.  en lire plus ... [Lire la suite]

Les 12 travaux de la Cour pénale internationale – 2[sup]e[/sup] partie

Le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), a vingt ans cette année. La Cour a depuis ouvert des enquêtes dans onze situations et pourrait s’investir dans une douzième très bientôt. Seconde partie de notre tour d’horizon. en lire plus ... [Lire la suite]