L’Agence Frontex se dote de contrôleurs des droits fondamentaux des migrants

Le règlement (UE) 2019/1896 a décidé d’une augmentation sans précédent des effectifs des gardes-frontières en renforcement de l’Agence Frontex. Celle-ci se dote par ailleurs d’un nouveau maillon de protection des droits des migrants : les contrôleurs des droits fondamentaux. en lire plus ... [Lire la suite]

Violences conjugales : Saintes teste le « suivi renforcé » pour lutter contre la récidive

Alors que le gouvernement cherche, à travers le Grenelle contre les violences conjugales, des pistes pour lutter contre ce phénomène, le parquet de la Charente-Maritime expérimente depuis mi-septembre un nouveau protocole de « suivi renforcé » des auteurs et des victimes. Une première en France. en lire plus ... [Lire la suite]

Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE

À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de « procédure au fond » et de « circonstances exceptionnelles ». en lire plus ... [Lire la suite]

L’ordonnance de protection : de la loi à l’application par la justice

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales, centrée sur le développement de l’ordonnance de protection, finie sa navette parlementaire, une recherche faisant le point sur ce dispositif vient d’être publiée. L’application des lois par les magistrats diffère parfois des intentions des parlementaires. en lire plus ... [Lire la suite]

Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour.  en lire plus ... [Lire la suite]