CNDA : le rapport du rapporteur est un document interne et préparatoire non transmissible aux parties

Le Conseil d'État confie au Président de la CNDA la possibilité de transmettre au formations de jugement le rapport élaboré par le rapporteur. Il refuse en revanche que le même rapport puisse être transmis aux parties. ... [Lire la suite]

Extension des domaines gérés par l’agence eu-LISA, au nom de l’interopérabilité

Appui technique désormais indispensable à la politique d'asile et d'immigration de l'Union européenne, l'agence eu-LISA voit ses domaines d'intervention élargis afin de mieux gérer l'interopérabilité entre les différents fichiers européen dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et justice. ... [Lire la suite]

Regroupement familial : l’examen d’intégration comme condition d’octroi d’un titre de séjour autonome

Pour la CJUE, une demande de titre de séjour autonome, présentée par un ressortissant de pays tiers entré par regroupement familial, peut être rejetée pour défaut de réussite à un examen d'intégration civique. ... [Lire la suite]

« Dublin » : le Conseil d’État précise la nature du contentieux des prorogations de transfert

Pour la Haute juridiction administrative, le contentieux des décisions d'enregistrement d'une demande d'asile d'un étranger en procédure « Dublin » considéré comme étant en fuite relève du droit commun. ... [Lire la suite]

Quelle articulation entre les délais du règlement « Dublin » et ceux de son règlement d’exécution ?

Pour la Cour de justice de l'Union européenne, un État requérant devient définitivement responsable de l'examen d'une demande d'asile si, après un premier refus exprès de l'État requis, ce dernier ne répond pas à une demande de réexamen et que le délai d'introduction d'une nouvelle requête a expiré. ... [Lire la suite]

Commission d’expulsion : la vidéo-audience est possible même sans base légale

Pour la cour administrative d'appel de Douai, même s'il n'est pas prévu par la loi, le recours à la visioconférence par la commission d'expulsion ne constitue pas un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision d'expulsion. ... [Lire la suite]

L’inscription au FPR ne suspend pas l’enregistrement de la demande d’asile

Pour le juge des référés du Conseil d'État, l'inscription d'un étranger au fichier des personnes recherchées ne justifie ni le refus, ni la suspension de l'enregistrement de la demande d'asile. ... [Lire la suite]