L’Ofpra et la CNDA liés par les appréciations de la CEDH

Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît à un étranger des risques d'être exposé à des traitement inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays, les instances françaises de l'asile sont tenues de lui octroyer, « à tout le moins », une protection subsidiaire. ... [Lire la suite]

Procédure OQTF « six semaines » : les limites du contradictoire

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 512-1, 1 bis du Ceseda, le moyen nouveau soulevé à l'audience n'a pas à être consigné par écrit en vue d'être communiqué à l'administration ; en l'absence d'une des parties, le juge ne peut différer la clôture de l'instruction. ... [Lire la suite]

Autorisation de travail : compétence du lieu d’établissement ou d’exercice de la profession

Pour le Conseil d'État, le tribunal administratif du lieu d'établissement ou d'exploitation ou le lieu d'exercice de la profession est compétent pour connaître des litiges relatifs aux autorisations de travail des ressortissants étrangers. ... [Lire la suite]

« Dublin » : la régionalisation des procédures concerne désormais huit régions

Les procédures « Dublin » en Bourgogne-Franche-Comté, Pays de la Loire, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Grand-Est et Hauts-de-France sont totalement régionalisées. ... [Lire la suite]

Jeunes majeurs : les contraintes de l’assignation à résidence priment sur la scolarité

La scolarité d'un jeune majeur en instance d'éloignement n'a pas à être prise en compte par le préfet au moment de déterminer les modalités de l'assignation à résidence. ... [Lire la suite]

Fiabilité des « tests osseux» : la présomption de minorité prime en cas de doute

Pour la Cour de cassation, dès lors que les conclusions des examens radiologiques osseux ne peuvent à elles seules permettre de déterminer la minorité, le doute doit profiter à l'étranger. ... [Lire la suite]

Loi du 10 août 1927 : les Sages invalident des dispositions au nom de l’égalité hommes-femmes

Le Conseil constitutionnel prive d'effet les dispositions de la loi du 10 août 1927 qui instauraient notamment « une différence de traitement entre enfants légitimes nés à l'étranger d'un seul parent français, selon qu'il s'agit de leur mère ou de leur père ». ... [Lire la suite]

Assignation à résidence : se soustraire à l’obligation de pointage est une obstruction volontaire

Selon la Cour de cassation, ne pas déférer à l'obligation de pointage durant l'assignation à résidence constitue une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement justifiant une visite domiciliaire. ... [Lire la suite]

Procédure « Dublin » : l’appel n’interrompt plus le délai de transfert

Pour le Conseil d'État, si le délai de transfert est interrompu par le recours introduit devant le tribunal administratif, il ne l'est pas en cas d'appel du jugement devant la cour administrative d'appel. ... [Lire la suite]

Contrôles d’identité : les réquisitions sont possibles dans le même secteur, un jour sur deux

La succession ininterrompue de contrôles d'identité dans les mêmes lieux « peut caractériser un contrôle unique généralisé », sauf en cas « d'autorisations données pour des périodes limitées de huit à douze heures, qui sont espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures ». ... [Lire la suite]

Opposabilité de la vérification des actes d’état civil auprès d’un État tiers

Le résultat d'une vérification du registre de l'état civil réalisée avec l'accord des autorités locales est licite et peut être opposé par le procureur de la République à l'appui d'un moyen tiré du caractère apocryphe de l'acte. ... [Lire la suite]

Système « ETIAS » : vers une autorisation de voyage pour les exemptés de visa

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement portant création d'un « système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages » pour contrôler l'entrée des personnes non soumises à l'obligation de détention d'un visa. ... [Lire la suite]