Le projet de loi « Collomb » sous le feu des critiques

Depuis sa présentation, le projet de loi « asile/immigration » est unanimement dénoncé par les autorités administratives indépendantes françaises et certaines organisations internationales. Tour d'horizon des critiques les plus emblématiques, alors que la CNCDH vient de rendre son avis sur le texte. ... [Lire la suite]

Rapport annuel du Conseil d’État : le contentieux des étrangers en tête

Dans son rapport d'activité le Conseil d'État dresse notamment le bilan chiffré du contentieux des étrangers pour l'année 2017. Un contentieux omniprésent, en hausse constante et qui représente une charge sans commune mesure pour les juridictions administratives. ... [Lire la suite]

Conditions matérielles d’accueil : la CEDH refuse de condamner la France

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors qu'un demandeur d'asile bénéficie d'un hébergement de nuit financé par l'État et d'une aide apportée par des associations, il n'y a pas de violation de l'article 3 de la Convention au regard des conditions d'accueil. ... [Lire la suite]

Visa Schengen et risque migratoire : quand l’erreur d’appréciation est vraiment manifeste

La commission des recours contre les refus de visas commet une erreur manifeste d'appréciation en confirmant le refus de délivrance d'un visa Schengen à une personne dont aucun élément ne permet de suspecter la volonté d'en détourner l'objet. ... [Lire la suite]

Protection subsidiaire : la CJUE flirte avec l’exceptionnelle gravité… puis se ravise

Saisie de l'opportunité d'appliquer le principe d'exceptionnelle gravité aux mécanismes de la protection subsidiaire, la CJUE pose des conditions restrictives à la protection des victimes d'agissements passés sans craintes futures : seul le défaut intentionnel de soigner ou de réadapter la victime vaut protection. ... [Lire la suite]

Citoyen de l’Union accusé de crime de guerre : examen individuel avant tout éloignement

Le citoyen de l'Union, ou le membre de sa famille, à qui est reprochée la participation à des crimes de guerre ou contre l'humanité, ne peut être éloigné qu'après un examen de sa situation mettant en balance la menace pour les intérêts fondamentaux de la société et la protection tirée du droit de l'Union. ... [Lire la suite]

Titres de séjour « ICT » : nouveaux cas de refus et de retrait

Un décret modifie et précise les cas de refus et de retrait des cartes de séjour temporaire « stagiaire ICT » et pluriannuelle « salarié détaché ICT » ainsi que des titres « stagiaire mobile ICT » et « salarié détaché mobile ICT ». ... [Lire la suite]

Renouvellement du titre « étranger malade » : nouvelles modalités de délivrance du récépissé

Aux termes d'un décret du 4 mai 2018, le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour est désormais délivré dès que le service médical de l'Ofii a reçu le certificat médical de l'étranger malade. Les cas de non-délivrance du récépissé ne lui sont plus opposables. ... [Lire la suite]

Le jeune majeur qui demande son admission exceptionnelle au séjour doit être autorisé à travailler

Pour la cour d'appel de Lyon, le préfet doit remettre un récépissé autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à tout jeune majeur qui demande le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-15 du Ceseda. ... [Lire la suite]

Citoyen de l’Union : une protection contre l’éloignement renforcée sous conditions

Un citoyen de l'Union bénéficie d'une protection renforcée contre l'éloignement s'il a séjourné dans l'État membre d'accueil pendant une période de dix ans avant la mesure. Cette période, ininterrompue, s'apprécie au regard d'un ensemble d'éléments afin d'évaluer, notamment, le degré d'intégration de l'intéressé. ... [Lire la suite]

Mineur non accompagné : pas de sortie sèche de l’Ase

Le conseil départemental porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne proposant pas, à l'issue de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, un accompagnement adapté au mineur non accompagné devenu majeur. ... [Lire la suite]

Asile en rétention : en cas de double notification des droits, le délai de demande est prorogé

Lorsque le droit de demander une protection internationale est notifié deux fois à l'étranger placé en rétention, le délai de cinq jours pour former la demande court à compter de la deuxième notification, si elle est intervenue dans le délai de cinq jours suivant la première notification. ... [Lire la suite]

Extradition : la libre circulation aux risques et périls du citoyen de l’Union protégé par son État

L'État membre qui est sollicité sur le fondement d'un accord d'extradition entre l'Union et un État tiers peut extrader un citoyen de l'Union qui a exercé son droit à la libre circulation, à condition d'avoir laissé à son État membre d'origine la possibilité de le réclamer dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen. ... [Lire la suite]

Document d’identité établi sur un acte d’état civil irrégulier : quel office du juge ?

Pour le Conseil d'État, aucune force probante particulière ne peut être attribuée ou refusée par principe à un document d'identité établi sur le fondement d'un acte d'état civil étranger irrégulier. Confronté à un tel document, le juge doit forger sa conviction à la lumière des éléments produits par les parties. ... [Lire la suite]