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Suppression de la condition d’ancienneté de l’entreprise et dépenses de personnel éligibles
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La rupture conventionnelle doit être datée
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Les changements à venir pour l’assurance-vie et l’épargne retraite après l’adoption définitive de la loi PACTE
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Les allégements de présentation et de publicité des comptes octroyés par la loi Pacte aux moyennes entreprises
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Création d’une filiale par scission et intervention du commissaire aux apports
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Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain
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Le décret fixant le périmètre de l’encadrement des loyers à Paris prévu par la loi Elan a été publié le 13 avril 2019
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Les VRP ont droit à une indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles et au paiement de CP afférents aux commissions de retour sur échantillonnages
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Incendie de voisinage : la réparation du préjudice est fondée non sur le trouble anormal de voisinage, mais sur la responsabilité pour faute
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Pas d’indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu’il n’a plus d’autorisation de travail
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Exonération fiscale de l’intéressement renforcée
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Simplification des formalités des entreprises
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Retours d’expérience sur les normes IFRS 9 et IFRS 15
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L’obligation de rechercher la présence d’amiante avant d’effectuer certains travaux est officiellement décalée
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Réduction du capital d’une SAS à capital variable et intervention du CAC
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Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel
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Impossible de faire valoir un accord tacite en cas de contrôle URSSAF concluant à une situation de travail dissimulé
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Participation d’une SAS dans une SCCV : aucun retraitement du résultat comptable de la SCCV chez la SAS
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La clause bénéficiaire peut être modifiée par un simple avenant au contrat, même si celui-ci contredit un testament authentique antérieur
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