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Élection du CSE : qui peut contester la décision de l’employeur sur la perte du caractère distinct d’un établissement ?
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L’ex prescription abrégée pour les adhérents d’une centre de gestion agréé ne concerne pas la déclaration individuelle des revenus de l’exploitant
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Le Premier ministre annonce une « indemnité inflation » de 100 €
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Fonds de solidarité : le formulaire du mois de septembre est disponible en ligne
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Taxonomie pour le reporting
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Quand une convention collective se substitue à une autre, l’employeur doit en tirer les conséquences
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Projet de loi Vigilance sanitaire : l’Assemblée nationale encadre la prolongation du Pass sanitaire
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Titres-restaurant : les dérogations prolongées jusqu’au 28 février 2022
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Le bloc fiscal du bulletin de paye pourrait évoluer au 1er janvier 2022
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Pas d’exonération ZRR sans déclaration des revenus
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Pacte d’actionnaires : le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions
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Concessions automobiles : comptabilisation de la régularisation de la TVA sur marge liée à la variation des stocks
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Lorsqu’une convention collective ne l’exclut pas, une prime variable doit être incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie
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Le juge peut-il modifier le montant de l’indemnité de non-concurrence ?
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La Cour de cassation saisie d’une QPC sur la suspension du contrat de travail pour refus de l’obligation vaccinale
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Conflit entre associés : le responsable ne peut pas demander la dissolution
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Précisions relatives à la provision pour perte de change dans les entités du secteur non lucratif
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Pourboires reversés aux salariés par l’employeur : l’assiette de calcul peut-elle être plus large que celle du pourcentage service facturé aux clients ?
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Nullité du forfait jours pour insuffisance des modalités du suivi de la charge de travail
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