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Les procès-verbaux des élections au CSE n’ont plus à être envoyés à l’inspection du travail
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Organismes d’intérêt général éligibles à la réduction d’impôt pour dons
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L’attestation établie par le représentant de l’employeur lors d’une procédure de licenciement est recevable en justice
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Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de la quotité des titres cédés au vu des seules cessions à titre onéreux
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Zones franches urbaines, sanction du « défaut » d’état de suivi
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Déduction de la TVA et factures libellées en devises
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14 nouvelles communes dans les ZAFR
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Le cadre familial d’une SCI n’exonère pas le gérant de ses obligations
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Journée de la facture électronique
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L’employeur qui envisage de supprimer un poste identifié doit appliquer les critères d’ordre des licenciements
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Réforme des retraites : le Premier ministre confirme la mise en place d’un système universel par points, applicable à partir de la génération 1975
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Une différence de traitement potentiellement discriminatoire n’est pas présumée justifiée parce qu’elle résulte d’un accord collectif
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Exonération au titre de la résidence principale même pour une occupation de 6 mois
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Les règles de calcul du dernier acompte d’IS des grandes entreprises aménagées
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La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er janvier 2020
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Un dirigeant informé in extremis des motifs de sa révocation
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Un décret renforce la formation des représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance
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Élections professionnelles et vote électronique, attention à la confidentialité des données
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Contributions formation et taxe d’apprentissage 2020 : hausse des acomptes à verser fin février et mi-septembre par les « 11 salariés et plus »
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