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L’employeur et l’entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-signalement d’une infraction routière commise par un salarié
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Introduction d’une clause générale anti-abus en matière d’IS
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Expert comptable tiers déclarant social : un décret précise le cadre juridique
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Paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage : l’échéancier de la période transitoire 2019-2020
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Traitement TVA des opérations de démolition : précisions de la CJUE
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Contribuables n’ayant pas déclaré de compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source
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Revendication du prix de revente d’un bien sous réserve de propriété
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Réductions et crédits d’impôt prorogés par la loi de finances
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Fixation du loyer du bail renouvelé
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L’opération « pièces jaunes » en faveur des enfants hospitalisés, dont la Banque de France est partenaire, a lieu du 9 janvier au 16 février 2019
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Les garanties commerciales dans le secteur de l’électroménager
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L’évaluation du préjudice économique en pratique
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L’option pour l’IS des sociétés de personnes et EIRL n’est plus définitive
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Définition légale des établissements industriels
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Comptabilité et information extra-financière : quelles perspectives ?
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Déclarer un mariage ou un Pacs pour le prélèvement à la source
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Invalidation partielle d’une clause d’indexation
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Les montants des abondements au CPF des titulaires d’un C2P et des victimes d’AT-MP en incapacité sont fixés
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Du nouveau pour les prélèvements sociaux sur les revenus du capital
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