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La clause, très fréquente, donnant compétence aux tribunaux de Paris est reconnue valable
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Classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural
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Impacts de la crise dans les écoles privées : vigilance du commissaire aux comptes
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La Cour de cassation apporte une nouvelle définition à la notion de coemploi
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Une contrainte ne peut pas avoir pour objet le remboursement d’un indu correspondant à des sommes versées par erreur par l’URSSAF
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Élections du CSE : quelles listes doivent respecter le principe de parité au second tour ?
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Le bénéfice de la déduction Cosse soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement
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Un nouveau protocole sanitaire pour les commerces
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États généraux de la recherche comptable : cette année le thème sera « comptabilité et crises »
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Les prestations pédagogiques au regard de la TVA
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Télétravail, aides aux travailleurs précaires et aux jeunes : les nouvelles annonces du gouvernement
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La négociation de l’accord sur le télétravail s’achève positivement
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Droit des sociétés holding à déduire la TVA payée en amont
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Assurance chômage : le bonus-malus est retoqué par le Conseil d’État sur la forme
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Les réunions à distance à nouveau facilitées pour le CSE
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Les procédures amiables, un atout encore méconnu des petites entreprises en difficulté
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Contribution formation et taxe d’apprentissage 2020 : un décret entérine le report du 2e acompte
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Ce que prévoit le projet d’ANI sur le télétravail ouvert à la signature des organisations syndicales
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Le président de la République annonce les différentes étapes d’un déconfinement progressif
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