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Un dispositif de monétisation de jours de RTT voté en première lecture du PLFR 2022
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L’amortissement temporaire du fonds commercial encadré par une clause anti-abus
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Le renforcement de la prime transport et du forfait mobilités durables revient en première lecture du PLFR 2022
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L’Assemblée vote une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires dans le PLFR 2022
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Titres-restaurant et frais de repas : une hausse anticipée des limites d’exonération sociale et fiscale dans le PLFR 2022
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L’évaluation forfaitaire des frais de transports des bénévoles ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons serait légalisée
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Comptabilité irrégulière et gestion déficitaire : un lourd risque pour le gérant
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L’extension du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires est entrée en vigueur le 1er juillet 2022
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Agents publics en télétravail et droit aux titres-restaurant, pour le Conseil d’État, c’est oui
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Taxe de 3 % et détenteur des actions en qualité de fiduciaire
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Guerre en Ukraine : la dérogation temporaire d’étiquetage s’étend aux produits cosmétiques
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Protection sociale complémentaire d’entreprise et suspension du contrat de travail : nouvelle tolérance pour le délai de mise en conformité
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Le refus par le salarié inapte du reclassement proposé ne le prive de l’indemnité spéciale de licenciement que s’il est abusif
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Le pacte Dutreil au programme du PLFR 2022
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La retenue à la source peut s’appliquer à une société faisant écran entre l’artiste et le producteur
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Le fonctionnement du registre unique des entreprises est précisé
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L’Assemblée nationale vote la prime de partage de la valeur en première lecture
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Ouverture prochaine du service EDI-correction
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Salarié inapte : les postes d’intérimaires ne sont proposés comme postes de reclassement que s’ils sont « disponibles »
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