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Être agent commercial n’interdit pas de développer une clientèle personnelle
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En cas de faute grave, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
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Retenir 1/30e du salaire pour 10 minutes de retard à une formation est une sanction pécuniaire illicite
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Preuve de l’occupation à titre de résidence principale pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière
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Pas de CFE sur des biens matériellement inutilisables
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Lors d’une mission ALPE, le CAC doit-il ou peut-il établir le rapport sur les conventions réglementées prévu par les statuts ou pour couvrir un risque de nullité des conventions réglementées conclues sans autorisation préalable ?
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L’indice des loyers commerciaux pour le 4e trimestre 2023 est paru : il est en hausse de 5,22 % sur un an
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Nouveau guide de la CNIL sur la sécurité des données personnelles : les préconisations concernant les employeurs
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Vers une ouverture du don de jours de repos en faveur de certaines associations et du bénévolat de sécurité civile ?
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La discrimination capillaire pourrait bientôt voir le jour dans le code du travail
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Normes modifiées d’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers
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Transformez et optimisez vos campagnes de publicité digitale grâce à l’intelligence artificiel (IA)
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Parc d’attraction bénéficiant du taux réduit
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Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
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Mise en place jusqu’à fin 2024 d’un dispositif de réexamen des crédits immobiliers non accordés
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Le salarié visé par une procédure disciplinaire peut faire valoir ses droits à retraite
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Diffuser le bulletin de paye d’un salarié, c’est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée
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Fraction solde de la taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage 2023 : les échéances déclaratives en DSN du printemps 2024
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Régime micro-BIC et meublés de tourisme : rejet du référé contre la doctrine administrative
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