Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques

Le Sénat a débattu cette semaine d’une loi sur les Jeux olympiques, dont le scrutin solennel est prévu mardi. Dans ce catalogue olympiques, des dispositions sur les technologies de surveillance, le droit du travail, la création de nouveaux délits ou la présidence du Château de Versailles. en lire plus ... [Lire la suite]

Pas de réparation du préjudice devant le juge pénal lorsque la responsabilité civile du coupable ne peut être prononcée

La déclaration de culpabilité n’implique pas de facto le prononcé de la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction. Les victimes parties civiles doivent identifier avec précaution la juridiction ainsi que la personne à l’encontre de laquelle elles souhaitent exercer l’action civile afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices. en lire plus ... [Lire la suite]

La LOPMI devant le Conseil constitutionnel : décision de non-conformité partielle

Saisi de dix-huit articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement les articles 10 et 18 de la loi déférée. en lire plus ... [Lire la suite]

Délais Magendie et médiation : une chanson populaire ?

Au regard de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version initiale, la mission du médiateur expire au terme fixé par l’ordonnance d’envoi en médiation. C’est à partir de cette date que les délais Magendie doivent être décomptés. Le défaut de remise d’une note de fin de médiation au juge comme le défaut de fixation à une audience de mise en état sont indifférents. en lire plus ... [Lire la suite]

Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel

La garantie d’éviction du fait d’un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l’acquéreur est actuel, la simple connaissance par celui-ci de l’existence d’un droit au profit de ce tiers susceptible de l’évincer ne suffit pas à lui permettre d’agir. en lire plus ... [Lire la suite]

Point de départ du délai pour l’assignation en redressement judiciaire d’un débiteur ayant cessé son activité

Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés. en lire plus ... [Lire la suite]

Détermination de la date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

La date d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle doit s’apprécier au jour de la signature du bulletin d’adhésion et non pas au jour de la signature du dossier complet. En conséquence, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée dont l’information des motifs du licenciement est intervenue postérieurement à cette date. en lire plus ... [Lire la suite]

Rappel de la nécessaire appréhension globale des accidents de la circulation « complexes »

« Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n’a pas été en contact avec celui-ci ». en lire plus ... [Lire la suite]

La suspension provisoire à l’épreuve de l’impartialité dans une procédure disciplinaire

La commission disciplinaire d’une association qui prononce une sanction disciplinaire à l’égard d’un adhérent pour des faits pour lesquels cette même commission l’avait suspendu provisoirement ne commet pas un manquement au regard du principe d’impartialité. en lire plus ... [Lire la suite]

Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : notion de procès « manifestement voué à l’échec »

Le demandeur qui sollicite une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne justifie pas d’un « motif légitime » de voir ordonner cette mesure lorsque l’action au fond qu’il envisage, même recevable, apparaît « manifestement vouée à l’échec ». Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Assurance de responsabilité : réclamation incertaine et passé connu

Dès lors que le fait générateur de responsabilité est connu de l’assuré au jour de la souscription du contrat, ce fait doit être considéré comme du passé connu. Peu importe que la réclamation de la victime demeure incertaine au moment de la souscription. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Pas de prorogation du délai de déclaration d’une indemnité de résiliation pour le créancier situé à l’étranger

Pour la Cour de cassation, l’augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers situés à l’étranger concerne celui fixé en application de l’article L. 622-26 du code de commerce pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, courant à compter de la publication de ce jugement et non celui prévu au deuxième alinéa de l’article R. 622-21 du même code ouvert au cocontractant du débiteur pour ... [Lire la suite]

Un rappel sémantique concernant la détermination de la peine

La Cour de cassation rappelle qu’une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement délictuel, même en répression d’un crime, alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est, en toutes circonstances, de dix ans au moins. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Technique et inventions mises en œuvre par ordinateur

Le refus de statuer de la Cour de cassation sur un pourvoi visant à décrire l’absence de caractère technique d’une invention mise en œuvre par ordinateur permet d’en affirmer la brevetabilité. Ainsi, dans un contexte antérieur à la loi PACTE, un « terminal pour l’établissement de communications par diffusion à l’intérieur d’un groupe » est une invention brevetable, n’étant pas considérée en tant que telle dès lors que secondée par un ... [Lire la suite]

Rénovation énergétique : ouvrir le tiers financement dans les marchés publics

L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 19 janvier, une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Sur la boutique Dalloz Code de la commande publique 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques, sollicitée par l’intéressé, peut conduire à la mainlevée de la mesure dont ce dernier fait l’objet. Sur la boutique Dalloz Protection de la personne vulnérable 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]