Le projet de loi Vigilance sanitaire adopté dans la douleur

L’Assemblée nationale a achevé, mercredi 20 octobre la première lecture du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Celui-ci prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire. Il prolonge également la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, en cas de crise extrême. en lire plus ... [Lire la suite]

Zoom sur le congé d’enseignement ou de recherche rénové

La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a réactivé le congé d’enseignement ou de recherche qui avait été supprimé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le décret d’application a été publié au Journal officiel. Nous détaillons les conditions et modalités de recours à ce congé. Sur la boutique Dalloz Code du travail 2021, annoté et commenté Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail ... [Lire la suite]

Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements. Sur la boutique Dalloz Code des procédures ... [Lire la suite]

Caractères très apparents : de la nécessité d’attirer spécialement l’attention de l’assuré

Selon le dernier alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur la nullité qu’elles édictent. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Revirement sur le remboursement des frais de justice

Le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence sur les exceptions au remboursement des frais non compris dans les dépens. Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 2022, annoté et commenté Contentieux administratif Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

CJUE : précisions sur les motifs de refus d’exécution de sanctions pécuniaires entre États membres

Une personne condamnée pénalement à une sanction pécuniaire doit être informée des éléments essentiels de la décision et de l’exercice des voies de recours dans une langue qu’elle comprend. La qualification de ces infractions, en matière de double incrimination, reste du ressort de l’État d’émission. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Code de la route 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz ... [Lire la suite]

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Le compromis sur la loi Dupond-Moretti

Députés et sénateurs se sont entendus jeudi matin sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Des compromis ont été trouvés, notamment sur le secret de l’avocat, les cours criminelles départementales et la définition du délit de prise illégale d’intérêts. en lire plus ... [Lire la suite]

Combiner responsabilité pour perte de chance et indemnisation par la solidarité nationale

Le Conseil d’État explicite comment le juge doit procéder pour indemniser un accident médical par la solidarité nationale lorsqu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper au dommage. Il définit également les règles d’engagement de la responsabilité de l’Agence de la biomédecine en matière de prélèvements d’organe. en lire plus ... [Lire la suite]

Booking.com condamné à 1,2 million d’euros

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour non-respect des dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme. Retour sur le versant juridique de cette condamnation. en lire plus ... [Lire la suite]

Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 – Présentation générale

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. en lire plus ... [Lire la suite]

Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé. en lire plus ... [Lire la suite]

Toutes les prétentions, rien que les prétentions !

La nullité, qui n’est pas un moyen de défense tendant à voir débouter l’adversaire de ses demandes, et qui implique qu’elle soit prononcée, est une prétention qui en conséquence doit figurer dans le dispositif des conclusions, lequel est récapitulatif des prétentions. En conséquence, dès lors que cette nullité n’était contenue que dans les motifs des conclusions, sans figurer dans le dispositif, la cour d’appel n’avait pas à statuer sur cette ... [Lire la suite]

Loi Dupond-Moretti : une commission mixte paritaire incertaine

Députés et sénateurs se retrouveront dans la matinée de jeudi pour tenter de trouver un compromis sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Parmi les principaux points de discorde : le secret de l’avocat et les cours criminelles départementales. en lire plus ... [Lire la suite]

Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale

En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2022, annoté Code de procédure pénale 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige

Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties et doit viser celles-ci avec l’indication de leur date. Une mesure d’instruction in futurum ne peut pas être ordonnée si une instance au fond portant sur le même litige est en cours à la date de la requête. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2022, annoté Procédure civile Procédure civile Procédure civile Voir la boutique Dalloz ... [Lire la suite]

Évaluation environnementale systématique pour les documents d’urbanisme et les UTN

Un décret du 13 octobre 2021 rend obligatoire le recours à l’évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme et toutes les Unités touristiques nouvelles (UTN) soumises à autorisation préfectorale, même dans les communes non couvertes par un SCOT ou un PLU. Sur la boutique Dalloz Code de l’urbanisme 2021, annoté et commenté Droit de l’urbanisme Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021: modes de transport autres qu’aériens

La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances comporte un important volet de droit des transports, toutes branches confondues. Sur la boutique Dalloz Code des transports 2021, annoté & commenté Droit des transports Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]