Délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire : un rappel utile

L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale. en lire plus ... [Lire la suite]

Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie

La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première épouse. en lire plus ... [Lire la suite]

Modalités d’application dans le temps de la jurisprudence [I]Tarn-et-Garonne[/I]

Si la jurisprudence Tarn-et-Garonne n’a pas d’effet rétroactif et donc ne concerne pas les contrats conclus avant sa lecture, à savoir le 4 avril 2014, le Conseil d’État admet désormais qu’elle s’applique pleinement à l’avenant signé après cette date, et ce même s’il vient modifier un contrat passé antérieurement. en lire plus ... [Lire la suite]

Intangibilité du bilan d’ouverture, mali de fusion et autonomie du droit fiscal

Le Conseil d’État permet à la société Orange de récupérer plus de 2,2 milliards d’euros à l’issue d’un long contentieux avec le fisc. Sur le plan technique, après avoir rappelé les principes liés à la correction symétrique des bilans, il engage le régime fiscal des transmissions universelles de patrimoine sur la voie d’une autonomie par rapport à celui des fusions. en lire plus ... [Lire la suite]

Covid-19 et juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale : nouvelles mesures

Afin d’assurer la continuité de l’activité juridictionnelle, l’ordonnance n° 2020-1400 et le décret n° 2020-1405 du 18 novembre président, entre autres, les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale. en lire plus ... [Lire la suite]

Attribution de la nationalité et Convention européenne des droits de l’homme

La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français, qu’elles soient issues de la loi française ou d’un traité international, sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne. en lire plus ... [Lire la suite]

Formation des élèves avocats : une plus grande professionnalisation

La décision à caractère normatif n° 2020-001 du Conseil national des barreaux définissant les nouveaux principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats a été publiée au Journal officiel du 5 novembre 2020. en lire plus ... [Lire la suite]

Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie

La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de développer un régime objectif de cette notion à travers cette solution inscrite dans une certaine pérennité. en lire plus ... [Lire la suite]

Contentieux climatique de Grande-Synthe : une décision plus prometteuse qu’historique

Le 19 novembre, le Conseil d’État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l’intensité de l’obligation de l’État d’adopter des mesures pour se conformer à temps aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. en lire plus ... [Lire la suite]

La compétence du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat

La Cour de cassation admet que le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère gratuit ou onéreux du mandat confié par le client à son avocat en infléchissant une nouvelle fois l’interprétation de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991. en lire plus ... [Lire la suite]

Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription

La notification, par la partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens, constitue un acte interruptif du délai de prescription de son action en recouvrement de ces derniers. en lire plus ... [Lire la suite]

Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ?

Il résulte, d’une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l’appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe d’une cour d’appel et, d’autre part, de l’article 748-3 du même code que, lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la remise de cette déclaration d’appel est attestée par un avis électronique de réception adressé par le destinataire. Il n’y pas de signification de la déclaration d’appel en ... [Lire la suite]

La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur

La suspension de la prescription consécutive à une demande d’expertise ne joue qu’au profit de la partie ayant sollicité cette mesure et non à l’égard de de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, juge le Conseil d’État. en lire plus ... [Lire la suite]

La grande mosquée de Pantin reste fermée

Le recours contre la fermeture administrative de la grande mosquée de Pantin donne au juge des référés du Conseil d’État, en formation de trois juges sous la présidence du président de la section du contentieux, de poser les principes d’application de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure. en lire plus ... [Lire la suite]

« Comme Abaaoud m’a dit… »

Mercredi, le principal accusé de l’attentat déjoué le 21 août 2015 dans le Thalys Amsterdam-Paris s’est défendu d’avoir voulu commettre une tuerie de masse. Il dit avoir renoncé au dernier moment à tuer des Américains, cibles qui lui avaient été désignées. Une ligne de défense ardue. en lire plus ... [Lire la suite]

Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes

Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer l’article 1037-1 du code de procédure civile que la cour d’appel en déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine, cette signification étant devenue sans objet. en lire plus ... [Lire la suite]