Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre

Il résulte de la combinaison de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 2241 du code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. en lire plus ... [Lire la suite]

Une proposition de loi sur la sécurité privée et les polices municipales

Le groupe LREM vient de déposer une proposition de loi « vers une sécurité globale », centrée sur les polices municipales et la sécurité privée. Composé de vingt-neuf articles, le texte reprend les propositions les plus consensuelles du rapport déposé en septembre 2018 par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. en lire plus ... [Lire la suite]

Exception de procédure et défense au fond dans le contexte de l’hospitalisation forcée

La nullité tirée du certificat médical servant de fondement à une mesure d’hospitalisation forcée doit être analysée comme une défense au fond, invocable en tout état de cause. Encourt donc la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui l’analyse comme une exception de procédure invocable seulement in limine litis. en lire plus ... [Lire la suite]

Grève des avocats : les demandes de mise en liberté en masse, « un usage dévoyé de la procédure »

Les avocats, en grève depuis quatre semaines contre le projet de réforme des retraites, utilisent divers moyens de contestation : grève des audiences et des permanences, fermeture des cabinets mais aussi dépôt en masse de demandes de mise en liberté (DML) à l’égard des mis en examen placés en détention provisoire. en lire plus ... [Lire la suite]

Retraites des avocats : malgré des critiques acerbes, le Conseil d’État valide la réforme

Le Conseil d’État a publié vendredi 24 janvier un avis de 60 pages sur les projets de loi de réforme des retraites et son étude d’impact de 1 029 pages. Il publie des réserves sévères en forme d’avertissement mais valide globalement les projets de loi, notamment en ce qui concerne les avocats. Le Conseil national des barreaux a voté, samedi 25, le maintien de la grève. en lire plus ... [Lire la suite]

Articulation entre accord de groupe et accords d’entreprise sous l’empire de la règle de faveur

Les juges du fond ayant caractérisé que les dispositions de l’accord de groupe étaient globalement plus favorables à l’ensemble des salariés du groupe que celles des accords d’entreprise, la renonciation à certains avantages étant compensée par les engagements de maintien de l’emploi, la cour d’appel a pu en déduire qu’en vertu du principe de faveur, il convenait d’appliquer l’accord de groupe. en lire plus ... [Lire la suite]

De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale

Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique. en lire plus ... [Lire la suite]

Démolition de constructions irrégulières versus droit à la vie privée

La Cour de cassation précise le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile que doit opérer le juge judiciaire confronté à une demande de démolition d’une construction irrégulière. en lire plus ... [Lire la suite]

Méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroute

Le juge judiciaire du référé précontractuel saisi par l’Autorité de régulation des transports (ART) doit, dans le cadre de la passation d’un marché pour les besoins d’une concession, apprécier la méthode de notation retenue par le concessionnaire au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire. en lire plus ... [Lire la suite]

Rencontre Premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore

Les sons de cloche de la rencontre entre le Premier ministre et les instances de la profession d’avocat, avec la garde des Sceaux et le secrétaire d’État chargé des retraites, qui s’est déroulée hier à 19 h, ne sont pas accordés. en lire plus ... [Lire la suite]

Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes

L’autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente. en lire plus ... [Lire la suite]

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience. en lire plus ... [Lire la suite]

Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant. en lire plus ... [Lire la suite]

Précisions sur la motivation de la détention provisoire en cas de supplément d’information

Une chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mise en liberté postérieure à l’ordonnance de règlement rendue par le juge d’instruction, n’est pas tenue de motiver de manière renforcée les indications particulières justifiant la poursuite de l’information et de prévoir le délai prévisible d’achèvement de la procédure, même en cas de supplément d’information. en lire plus ... [Lire la suite]

Délai impératif pour statuer suivant incarcération provisoire

La Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l’article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dans un délai impératif de quinze jours, sous peine de mise en liberté de la personne concernée. en lire plus ... [Lire la suite]