L’utilisation par une police municipale, en dehors de tout cadre légal ou réglementaire, de caméras de vidéosurveillance « augmentées » par le recours à un logiciel permettant notamment la reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée. Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives !
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire ... [Lire la suite]
La motivation de l’aménagement de peine [i]ab initio[/i] et la non-représentation d’enfant
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les garanties procédurales du prévenu poursuivi pour non-représentation d’enfant et soustraction d’un enfant, et sur la motivation exigée pour refuser l’aménagement d’une peine d’emprisonnement selon les critères de l’article 132-19 du code pénal. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Confiscation des avoirs criminels : une loi pour simplifier
Ce lundi sera débattu une proposition de loi qui vise à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Portée par le député Jean-Luc Warsmann, le texte a été largement adopté en commission des lois. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des saisies et confiscations pénales 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » – 1[SUP]re[/SUP] partie
Le 21 novembre 2023, à Strasbourg, la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051[INL]), présentée par ses deux rapporteurs Antonius Manders et Domènec Ruiz Devesa, a été adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions. Sur la boutique Dalloz ... [Lire la suite]
Le calendrier des négociations commerciales modifié – Urgence ou précipitation ?
La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publié au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale
Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du comportement grave qui l’a conduit à choisir ce mode de terminaison du contrat. en lire plus ... [Lire la suite]
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 et 20 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 et 20 novembre. en lire plus ... [Lire la suite]
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 20 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 novembre 2023. en lire plus ... [Lire la suite]
Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan
En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances. en lire plus ... [Lire la suite]
Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette
Évaluation, planification et gouvernance. Les modalités de mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols sont déclinées dans trois décrets du 27 novembre 2023 pour répondre à l’objectif fixé par le législateur à horizon 2050. en lire plus ... [Lire la suite]
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Deuxième partie : le jugement)
Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Le texte procède à de nombreux correctifs et ajustements techniques, visant à renforcer l’efficacité et la résilience des différentes orientations procédurales. Prenant en compte le morcellement du contentieux entre les juridictions, la loi réforme aussi de nombreuses dispositions spéciales. en lire plus ... [Lire la suite]
Troubles anormaux du voisinage : vers une protection accrue des agriculteurs
Poussée par les syndicats agricoles, l’Assemblée nationale est sur le point d’adopter une proposition de loi réformant la responsabilité civile liée aux troubles anormaux du voisinage. L’objectif est d’exonérer cette responsabilité en cas d’activité préexistante. en lire plus ... [Lire la suite]
Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel
La victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. Sur la boutique Dalloz Droit de la ... [Lire la suite]
La CJR relaxe Éric Dupond-Moretti, tout en pointant « une situation objective de conflit d’intérêts »
La Cour de justice de la République (CJR) a considéré que l’élément matériel des prises illégales d’intérêts était établi. Mais pas l’élément moral, rien n’établissant selon elle « la conscience suffisante qu’il pouvait avoir de s’exposer à la commission » de ces infractions, lesquelles ne sont donc pas constituées. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Pollution de l’air, acte 5
Le Conseil d’État note les efforts de l’État à respecter les seuils européens de pollution de l’air. Des efforts notables mais qui restent insuffisants à Paris et à Lyon, ce qui justifie de le condamner au paiement de deux astreintes de cinq millions d’euros. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Stupéfiants (procédure de saisie) : constitutionnalité du régime
L’article 706-30-1 du code de procédure pénale selon lequel le juge d’instruction doit conserver un échantillon des substances stupéfiantes saisies afin de permettre une expertise est conforme à la Constitution, malgré le cantonnement de cette règle à l’instruction et non à l’enquête de police. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Répartition de la dette d’indemnité de congés payés entre employeurs successifs en plan de cession
Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est ... [Lire la suite]
Manquement à l’obligation de sécurité : questions de compétence juridictionnelle
La Cour de cassation délimite une nouvelle fois la compétence de chaque juridiction dans le cadre de l’indemnisation des préjudices résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle rappelle que la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail. En revanche, relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire, l’indemnisation des dommages ... [Lire la suite]
Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours
Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la procédure, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]