Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19

Qu’importe qu’au jour où il demande une réduction supplémentaire de sa peine sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, le condamné soit incarcéré en exécution d’une peine de réclusion criminelle, dès lors que la peine qu’il exécutait durant la période de covid-19 était de nature correctionnelle. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]