Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, refond la partie réglementaire du Code de la Santé Publique. ... [Lire la suite]
La gestion du personnel qui travaille au sein de la copropriété peut conduire le syndic à procéder à un licenciement. Or, s'il dispose de prérogatives, le syndic doit être vigilant car, dans certains cas, sa marge de manœuvre est limitée. ... [Lire la suite]
Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, tout salarié peut présenter des séquelles, alors même que son état de santé est consolidé. ... [Lire la suite]
Commet une faute le gardien de l'immeuble en copropriété qui après avoir reçu la lettre recommandée destinée au copropriétaire s'est abstenu de le lui remettre. ... [Lire la suite]
Pour les accueillants familiaux menacés de retrait d’agrément, la commission consultative de retrait représente l’unique chance de se défendre face aux accusations et de sauver leur agrément ... [Lire la suite]
Suite à l’épidémie consécutive au covid-19 et de la période de confinement instaurée au niveau national, de plus en plus d’entreprises ont eu recours au télétravail. ... [Lire la suite]
Le 10 juillet 2020 (n° 19PA01224), la Cour administrative d'appel de PARIS a rappelé à la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT que la déclaration préalable de détachement de travailleurs étrangers en FRANCE est obligatoire. ... [Lire la suite]
Le syndic en sa qualité de mandataire du syndicat de copropriétaire prend le rôle de Maître d’ouvrage délégué à l’occasion de l’exécution de certaines opérations. ... [Lire la suite]
Article présentant les astuces pour trouver un bon détective privé et ne pas vous tromper dans le choix du professionnel de l'enquête ... ... [Lire la suite]
Formation validée au titre de la forme continue des avocats à destination des jeunes avocats / élèves avocats / jeunes juristes pour comprendre les codes et pratiques de la profession. ... [Lire la suite]
Dans l’exercice de ses fonctions, le salarié peut avoir connaissance de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. ... [Lire la suite]
Cet article présente les règles à respecter pour établir un témoignage devant un tribunal, les sanctions en cas de faux témoignage et des conseils pour bien réagir sur vous en êtes la victime. ... [Lire la suite]
En 2023, la notion de décence du logement, va comprendre la performance énergétique. Cela pose problème au vu de l’arrêt du 28 mai 2020 de la Cour de cassation sur les baux reconduits qui seraient de nouveaux baux. ... [Lire la suite]
Le syndicat ne peut reprocher la transformation en locaux d'habitation de lots qualifiés dans l'état descriptif de division de garages et de remises, n'étant porté atteinte aux droits des autres copropriétaires. ... [Lire la suite]
Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ? ... [Lire la suite]
Les copropriétaires préfèrent souvent le recours à des travailleurs indépendants pour accomplir des prestations dans l’intérêt de l’immeuble. Ce calcul les expose à la requalification du contrat de prestation en contrat de travail. ... [Lire la suite]
Il est possible, pour établir et conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, de demander au Juge d’ordonner une mesure d’instruction sans que la partie adverse n’en soit informée. ... [Lire la suite]
Le salarié protégé peut lui aussi bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat. Celle-ci est simplement soumise à une procédure plus stricte, encadrée par l'avis du CSE et l'accord de la DIRECCTE. ... [Lire la suite]
Les particuliers qui réutilisent des images trouvées sur Internet sont menacés de poursuite judiciaire pour contrefaçon de droit d’auteur. Pourtant, sous couvert de justice, la plupart des demandes d’indemnisation financière sont abusives. ... [Lire la suite]
Contrairement aux idées reçues, un syndic non professionnel peut tout à fait percevoir une "rémunération" au titre du temps consacré à l'administration de la copropriété. [...] ... [Lire la suite]