Pour invoquer la dette d’un copropriétaire, la production des appels de charges ne suffit pas. Il faut aussi produire les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes ainsi que les documents comptables. ... [Lire la suite]
La digitalisation des entreprises est un processus inévitable. PopCompta, service d’archivage et de comptabilité en ligne vous accompagne sur la dématérialisation des factures. ... [Lire la suite]
La propriété intellectuelle est le domaine comportant l’ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. ... [Lire la suite]
Le droit à l’image est un droit qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. ... [Lire la suite]
La signature d’un contrat d’édition est un aboutissement pour beaucoup d’auteurs et d’artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique. ... [Lire la suite]
La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée. ... [Lire la suite]
La procédure applicable en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique ... [Lire la suite]
Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ? ... [Lire la suite]
Le passeport talent prévu à l'article L313-20 5° du CESEDA répond à une véritable nécessité et rencontre un certain succès. Son obtention ne se fait pas sans difficulté mais son intérêt est évidemment. ... [Lire la suite]
Par ces trois arrêts, la Cour de cassation revient sur le droit d'agir en justice pour tout salarié ... [Lire la suite]
Le débat au sein des institutions représentant les consommateurs doit évoluer. Pour s’en convaincre, il suffit de noter la rareté des échanges autour du devoir de conseil de l’intermédiaire de vente sur la solvabilité des acquéreurs. ... [Lire la suite]
Le donateur en nue-propriété peut ainsi garder l'usage du logement pour y vivre ou le louer afin d'en percevoir des revenus. C'est un gage de sécurité pour lui. ... [Lire la suite]
Les hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ? ... [Lire la suite]
Les hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ? ... [Lire la suite]
Comment se réalise le paiement des saisies-attribution pratiquées par un huissier sur les comptes bancaires ? ... [Lire la suite]
Principales phases de la procédure du divorce par consentement mutuel. ... [Lire la suite]
Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ? ... [Lire la suite]
Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ? ... [Lire la suite]
La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ? ... [Lire la suite]
Les sociétés de transports ont vis à vis de leurs chauffeurs une obligation de sécurité de résultat, et ne peuvent les laisser seuls face à un risque permanent d'agression. ... [Lire la suite]