Dans cette affaire, nous avons obtenu l’annulation d’un contrat de licence d’exploitation de site internet en invoquant des arguments tirés du RGPD ... [Lire la suite]
RGPD et annulation de contrat de création de site internet
Associations représentatives, agrément et affiliation
Une association de consommateurs née sous l'égide d'une organisation nationale peut renoncer à son affiliation sans perdre son agrément. Quid de l’indépendance de telles structures par rapport à toute activité professionnelle ? ... [Lire la suite]
Arnaque au photovoltaïque : sans accord de la Mairie, on ne paye pas le crédit
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, bien connue de la justice, a installé des panneaux sans l'accord du maire, ce qui a valu à COFIDIS d'être privée de sa créance par la Cour d'appel de DOUAI le 19 janvier 2023. ... [Lire la suite]
La prise en charge de soins hospitaliers réalisés à l’étranger
Il est prévu certaines exceptions quant à la prise en charge de soins hospitaliers réalisés à l'étranger. ... [Lire la suite]
Les droits des passagers aériens en cas d’annulation de vol, de retard de vol ou de refus d’embarquement
Diverses obligations sont mises à la charge des compagnies aériennes de transport en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de retard important de vol, d’annulation de vol ou encore de refus d’embarquement. ... [Lire la suite]
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur : une loi sécuritaire ?
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur vient d'être promulguée. Elle dote d'un budget conséquent le Ministère de l'intérieur et s'engage dans la voie de la transformation numérique ... [Lire la suite]
Les différents types de location meublée
L'administration fiscale définit largement la "location meublée" qui peut aussi bien être de courte durée (location touristique) que de longue durée (résidence principale). ... [Lire la suite]
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.
Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI. ... [Lire la suite]
Logement de fonction et suspension du contrat de travail
Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-15.685 ... [Lire la suite]
Le référé probatoire en matière de discrimination
Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS rappelle les règles applicables en matière de référé probatoire initié par un salarié dans l’optique d’obtenir plus d’éléments de preuve en matière de discrimination. ... [Lire la suite]
Les moyens juridiques permettant de lutter contre l’organisation de l’insolvabilité d’un débiteur de sommes d’argent
Quels sont les moyens juridiques pour un créancier afin de lui permettre de s’assurer efficacement de la solvabilité financière de son débiteur ? ... [Lire la suite]
L’incrimination des injections clandestines d’acide hyaluronique
Analyse du phénomène d'injections clandestines d’acide hyaluronique sous l'angle du droit pénal ... [Lire la suite]
Signalement licite des abus de syndics en copro
Les syndics de copropriété adoptent des pratiques souvent condamnées par la Justice mais supportent mal que cela soit évoqué en public. Heureusement, un important arrêt protège les lanceurs d’alerte évoquant ces abus. ... [Lire la suite]
Audiovisuel : requalification en CDI des 6 ans de CDDU d’une animatrice de radio FM et licenciement sans cause (CPH Paris 19 juillet 2022, définitif)
Dans ce jugement du 19 juillet 2022, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 6 ans de CDDU de l’animatrice de radio FM et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. ... [Lire la suite]
Régulation audiovisuelle et la fusion M6-TF1
Article co-écrit avec Chloé Gimenez, Coralie Barberon et Victoire Le Calvez ... [Lire la suite]
Les Grands Ports Maritimes et le Droit public des affaires
Retour sur le cadre juridique des Grands Ports Maritimes ... [Lire la suite]
Mediaco (LFP x CVC) passée au crible du droit public des affaires
Passons la nouvelle société de la LFP au crible du Droit public des affaires ... [Lire la suite]
Le choix entre politique de concurrence et politiques industrielles : pilule bleue ou pilule rouge ? (Matrix)
Introduction et plan d'un article en cours de rédaction sur la politique de concurrence et les politiques industrielles dans l'Union ... [Lire la suite]
Econométrie du football : l’argent fait-il tout dans le championnat français ?
Petit mémoire sur le lien entre investissements et résultats sportifs ... [Lire la suite]
La mutabilité du contrat public
Que reste-t-il de la mutabilité du contrat administratif aujourd'hui ? ... [Lire la suite]