Possibilité des cautions de contester les saisies bancaires pratiquées par leur créancier grâce à la disproportion de leur cautionnement

Une caution peut elle contester les saisies bancaires pratiquées par son créancier grâce à l’argument tiré de la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus au jour de la signature de l’acte de cautionnement ? ... [Lire la suite]

Nullité d’un cautionnement pour disproportion compte tenu de la charge mensuelle de remboursement supérieure à 33% du revenu et fiches de renseignements patrimoniaux nulles pour anomalies grossières

La caution peut-elle obtenir l’annulation de la fiche de renseignements patrimoniaux de la banque afin de faire annuler son cautionnement grâce à l’argument relatif à la disproportion de son engagement ? ... [Lire la suite]

Réouverture de la liquidation judiciaire clôturée et condamnation du dirigeant

Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ? ... [Lire la suite]

Le vaccin contre le COVID – 19 et le lieu de travail : quelles sont les obligations ?

Il faut savoir que la vaccination sur le lieu de travail a deux objectifs : d'une part, protéger les salariés contre les risques professionnels et, d'autre part, les empêcher de contaminer d'autres salariés de l'entreprise. ... [Lire la suite]

Obligation de remise d’un bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation à l’emprunteur même en présence d’une clause de reconnaissance de remise

La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ? ... [Lire la suite]

Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19

Un hôtelier peut-il obtenir de son assureur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la fermeture administrative ordonnée à cause de la pandémie de Covid-19 ? ... [Lire la suite]