L’URSSAF face à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Dans un jugement correctionnel, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 5 octobre 2021 a relaxé une entreprise de transport ayant fait appel à nos services et poursuivie par l’Inspection du Travail pour travail dissimulé (n°21047000023). ... [Lire la suite]

Discipline des avocats : les nouvelles règles à partir du 2 juillet 2022 (partie 2)

Dans les cas prévus à l'article 183, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause, du procureur général ou de l'auteur de la réclamation. ... [Lire la suite]

Discipline des avocats : les nouvelles règles après le décret du 30 juin 2022 (partie 1)

La réforme de la procédure disciplinaire des avocats par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et le décret du 30 juin 2022 est une révolution sur certains aspects. ... [Lire la suite]

Boîtes noires obligatoires à bord des véhicules automobiles : quand le droit passe à la vitesse supérieure !

Afin d'assurer la sécurité à bord des VTM, des boites noires seront désormais installées sur tous les véhicules neufs suivant ainsi les préconisations du règlement européen adopté le 27 novembre 2019 (2019/2144). ... [Lire la suite]