Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES vient rappeler la différence entre une rétrogradation et le changement de poste consécutif à la mise en application d’une période probatoire. ... [Lire la suite]
D’une période d’essai à une période probatoire
La notion d’investissement en matière de Traités bilatéraux d’investissement
Petit retour rapide et concret sur la notion d'investissement en matière de Traités bilatéraux d'investissement ... [Lire la suite]
La notion d’investissement en matière de Traité bilatéraux d’investissement
Petit retour rapide et concret sur la notion d'investissement en matière de Traités bilatéraux d'investissement ... [Lire la suite]
Salarié déclaré inapte : l’employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. ... [Lire la suite]
Plus-value sur la vente de la résidence principale
Incidence de la vente d'une résidence secondaire ... [Lire la suite]
La règle dite « du double »
Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties. ... [Lire la suite]
Responsabilité d’une société mère pour le compte de sa filiale : les risques liés à l’immixtion de la mère dans les activités de sa filiale.
Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale dès lors qu’elle laisse légitimement croire au créancier de sa filiale qu’elle se substituera à celle-ci dans l’exécution du contrat. ... [Lire la suite]
Le congé pour vendre et la précision des lieux
Dans le cadre d’un congé pour vente , le locataire peut s’exciper de l’imprécision d’une offre de vente ou le caractère excessif du prix , pour demander la nullité du congé et ainsi , se maintenir dans les lieux . ... [Lire la suite]
L’action en comblement de passif et la liquidation judiciaire
Depuis quelques mois , le nombre de défaillance d’entreprise est en progression et de nombreuses procédures de liquidations sont ouvertes contre des sociétés. ... [Lire la suite]
La loi du 28 février 2023 une avancée pour les victimes de violences conjugales !
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales renforce l'accompagnement des victimes. Il reste à espérer l'entrée en vigueur rapide de ses dispositions ... [Lire la suite]
Investissement risqué en résidences de tourisme
Des dispositifs fiscaux encouragent les ménages à investir dans des résidences de tourisme. Ces dernières sont vouées à être louées ensuite à un opérateur. Plusieurs procès montrent la dangerosité de telles opérations. ... [Lire la suite]
Qu’est-ce que le contrat d’assurance cyber risque ?
L’espace numérique est un terrain de conflits sans frontière, dont les profondeurs sont parfois si sombres que l’on parle de dark web. ... [Lire la suite]
Les risques psycho-sociaux justifient la rupture du contrat
Une cadre a obtenu la résiliation du contrat et la condamnation de son employeur à hauteur de 28 mois de salaire, suite à différents manquements ayant entraîné une tentative de suicide ... [Lire la suite]
La dénonciation des vices apparents en matière de VEFA.
La dénonciation des vices apparents en matière de VEFA. ... [Lire la suite]
Le licenciement prononcé durant un arrêt de travail
Par cet arrêt, la Cour d'appel de PAU revient sur le bien-fondé d’un licenciement motivé par l’absence prolongée d’un salarié perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise. ... [Lire la suite]
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,
Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE ? ... [Lire la suite]
La divagation des animaux : définition et responsabilités
Rappel des règles en matière de divagation des animaux ... [Lire la suite]
Devis photovoltaïque falsifié ? FRANFINANCE doit rembourser son client !
Le 17 janvier 2023, nous avons obtenu du tribunal de proximité de MONTMORENCY qu'une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétablie dans ses droits après avoir remboursé le crédit par anticipation. ... [Lire la suite]
Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?
L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. ... [Lire la suite]
Indemnisation et exiguïté du logement exproprié
Dans un arrêt récent, il a été jugé qu’un propriétaire exproprié ne peut pas être indemnisé pour perte de revenu locatif si le logement concerné n’est pas décent. Il s’agissait d’un cas d’exiguïté de la pièce principale. ... [Lire la suite]