Nouveau rejet de la prescription et protection du droit d’accès à la justice des investisseurs

Le Tribunal déclare récemment que le point de départ de la prescription est le jour de la remise de l’expertise du bien en question, faisant ressortir la perte de la valeur du patrimoine immobilier. ... [Lire la suite]

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

Le litige en matière de défiscalisation immobilière oppose les investisseurs à une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, ainsi qu’à la banque partie à l'opération. ... [Lire la suite]

Le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur et les répute non écrites. ... [Lire la suite]

Le point de départ de la prescription en matière de prêts en francs suisses

Les emprunteurs sont opposés à la banque qui leur a consenti un prêt immobilier en francs suisses. Ils font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change. ... [Lire la suite]

Les étapes clés de la publication d’annonces légales dans le cadre des formalités inhérentes à la vie d’une entreprise

Dans le monde des affaires, la publication d'annonces légales est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant se conformer aux législations en vigueur. ... [Lire la suite]