Application assouplie de la DSN pour les communes de moins de 500 habitants – texte N° 862

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Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives : texte N° 862 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 5 août 2022 ... [Lire la suite]

Droit fondamental à l’IVG et à la contraception – texte N° 853

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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : texte N° 853 de Mme Mélanie VOGEL, MM. Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE et M. Daniel SALMON, déposé au Sénat le 2 août 2022 ... [Lire la suite]

Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée – texte de la commission N° 855

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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 : texte de la commission N° 855 déposé le 3 août 2022 ... [Lire la suite]

Grenelle des salaires – texte N° 819

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un Grenelle des salaires en France : texte N° 819 de MM. Thierry COZIC, Rémi FÉRAUD, Mme Monique LUBIN, M. Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 juillet 2022 ... [Lire la suite]

Travailleurs en situation de dépendance économique et plateformes numériques – texte N° 852

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Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques : texte N° 852 de M. Bruno RETAILLEAU, Mme Frédérique PUISSAT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 août 2022 ... [Lire la suite]

Conférer la dignité d’amiral de France à Yves Joseph de Kerguelen – texte N° 798

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à conférer, à titre posthume, la dignité d'amiral de France au contre-amiral Yves Joseph de Kerguelen : texte N° 798 de M. Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2022 ... [Lire la suite]

Fonction publique des communes de Polynésie française – texte de la commission N° 840

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : texte de la commission N° 840 déposé le 28 juillet 2022 ... [Lire la suite]

Efficacité énergétique – texte N° 835

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Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables : texte N° 835 de MM. Daniel GREMILLET et Pierre LAURENT, déposé au Sénat le 27 juillet 2022 ... [Lire la suite]

Garde à vue et auditions de police judiciaire ou de gendarmerie – texte N° 767

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Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie : texte N° 767 de Mme Christine HERZOG et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 juillet 2022 ... [Lire la suite]