Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique – texte N° 252

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Proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres : texte N° 252 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2020 ... [Lire la suite]

Pollutions et réhabilitation des sols – texte N° 249

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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols : texte N° 249 de Mme Gisèle JOURDA, MM. Joël BIGOT, Roland COURTEAU, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 15 janvier 2020 ... [Lire la suite]

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis – texte N° 246

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : texte N° 246 de Mmes Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les ... [Lire la suite]

Adaptation du code rural au droit de l’UE – texte N° 245

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne : texte N° 245 de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, déposé au Sénat le 15 janvier 2020 ... [Lire la suite]

Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits – texte N° 232

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Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : texte N° 232 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 8 janvier 2020 ... [Lire la suite]

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents – texte de la commission N° 236

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Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents : texte de la commission N° 236 déposé le 8 janvier 2020 ... [Lire la suite]

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales – texte de la commission N° 234

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Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale : texte de la commission N° 234 déposé le 8 janvier 2020 ... [Lire la suite]

Délégations lors des scrutins publics ordinaires – texte N° 220

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Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration : texte N° 220 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 janvier 2020 ... [Lire la suite]