Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives : texte N° 862 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 5 août 2022 ... [Lire la suite]
Loi de finances rectificative pour 2022 – texte de la commission N° 859
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : texte de la commission N° 859 déposé le 3 août 2022 ... [Lire la suite]
Droit fondamental à l’IVG et à la contraception – texte N° 853
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : texte N° 853 de Mme Mélanie VOGEL, MM. Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE et M. Daniel SALMON, déposé au Sénat le 2 août 2022 ... [Lire la suite]
Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée – texte de la commission N° 855
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 : texte de la commission N° 855 déposé le 3 août 2022 ... [Lire la suite]
Grenelle des salaires – texte N° 819
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un Grenelle des salaires en France : texte N° 819 de MM. Thierry COZIC, Rémi FÉRAUD, Mme Monique LUBIN, M. Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – texte de la commission N° 851
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : texte de la commission N° 851 déposé le 1er août 2022 ... [Lire la suite]
Travailleurs en situation de dépendance économique et plateformes numériques – texte N° 852
Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques : texte N° 852 de M. Bruno RETAILLEAU, Mme Frédérique PUISSAT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 août 2022 ... [Lire la suite]
Accès en zone rurale aux officines de pharmacies – texte N° 841
Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacies : texte N° 841 de M. Cédric VIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Associations et loteries solidaires – texte N° 845
Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires : texte N° 845 de M. Rachid TEMAL, déposé au Sénat le 28 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Conférer la dignité d’amiral de France à Yves Joseph de Kerguelen – texte N° 798
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à conférer, à titre posthume, la dignité d'amiral de France au contre-amiral Yves Joseph de Kerguelen : texte N° 798 de M. Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Fonction publique des communes de Polynésie française – texte de la commission N° 840
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : texte de la commission N° 840 déposé le 28 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Cumul de fonctions – texte N° 824
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales : texte N° 824 de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Cumul de fonctions – texte N° 823
Proposition de loi constitutionnelle Visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales : texte N° 823 de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 – texte N° 838
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 : texte N° 838 transmis au Sénat le 28 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Efficacité énergétique – texte N° 835
Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables : texte N° 835 de MM. Daniel GREMILLET et Pierre LAURENT, déposé au Sénat le 27 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Loi de finances rectificative pour 2022 – texte N° 830
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : texte N° 830 transmis au Sénat le 27 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Allocation logement et habitat non-décent – texte N° 821
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent : texte N° 821 de M. Jean-Louis LAGOURGUE, déposé au Sénat le 25 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Garde à vue et auditions de police judiciaire ou de gendarmerie – texte N° 767
Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie : texte N° 767 de Mme Christine HERZOG et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Crypto-actifs – texte N° 820
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les crypto-actifs : texte N° 820 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 22 juillet 2022 ... [Lire la suite]
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – texte de la commission N° 828
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : texte de la commission N° 828 déposé le 25 juillet 2022 ... [Lire la suite]