Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - COM(2023) 533 final : texte N° 523 de Mme Amel GACQUERRE et M. Michaël WEBER, déposé au Sénat le 9 avril 2024 ... [Lire la suite]