Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non-conformité occasionne un préjudice au voisin. Dans cet arrêt, le bénéficiaire d'un permis de construire avait édifié une construction qui ne correspondait pas au permis qui lui avait été délivré. La non-conformité avait entrainé l'édification d'une construction occasionnant ... [Lire la suite]