Permis de construire et changement de destination. Par Daniel Tasciyan, Avocat.

Toute demande de permis de construire doit préciser la destination de la construction en projet. Mais qu'est ce qu'une destination et qu'implique-t-elle ? C'est l'objet de la présente étude. La demande de permis de construire doit préciser l'usage auquel le projet de construction sera affecté. C'est sa destination. Mais qu'en est-il une fois la construction achevée, la destination initiale peut-elle être modifiée et, dans la positive, comment ... [Lire la suite]