Contrôle des structures : prescription de l’action en nullité du bail et identité du déclarant

L’action en nullité d’un bail formée sur le fondement de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître qu’était expiré le délai imparti, dans la mise en demeure prévue par l’article L. 331-7 de ce code, au preneur contrevenant au contrôle des structures pour régulariser sa situation. En cas de rachat par une personne physique, de ... [Lire la suite]

Loi “littoral” : le simple agrandissement d’une construction existante est autorisé en zone d’urbanisation diffuse

Par Julie Verger, Avocat. Cet article a pour objet d'aborder la mise en œuvre des dispositions de la loi « littoral » n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiées et consacrées à l'article L121-8 du Code de l'urbanisme. Il s'agit en particulier d'étudier les contours d'une exception au principe d'interdiction des constructions en zone d'habitat diffus. Si l'article L121-8 a évolué à plusieurs reprises, la règle qui nous intéresse en l'occurrence demeure ... [Lire la suite]

La copropriété expliquée à Enedis

Le syndic a qualité pour saisir le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDIS) d’un litige avec Enedis relatif à la mise en sécurité d’équipements électriques raccordés à la colonne montante de l’immeuble, à la suite d’un incendie. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Morne plaine sur le marché locatif privé

Dans sa conférence de presse du 7 novembre 2023, CLAMEUR a présenté les tendances du marché immobilier locatif privé sur l’ensemble du territoire au 2e trimestre 2023 et a analysé le marché du logement étudiant au 3e trimestre 2022, ainsi que la rentabilité locative brute en 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

L’évaluation d’un bien devant le juge de l’expropriation

Par Louis Chevallier, Avocat. Lors d'une opération d'aménagement impliquant des expropriations ou dans le cadre d'une procédure de préemption ou de délaissement, la valeur vénale d'un bien est fixée par le juge de l'expropriation. A la différence d'autres matières, certaines règles complexes et techniques issues du Code de l'expropriation encadrent strictement l'évaluation du juge (1) qui conserve toutefois une appréciation souveraine notamment ... [Lire la suite]

État des lieux : frais d’établissement, mentions et restitution du dépôt de garantie

Par cette décision, la Haute juridiction apporte d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles le partage des frais d’état des lieux dressé par un commissaire de justice doit intervenir, sur les limites qu’il convient d’assigner à la présomption de bon état et sur l’office du juge en matière de majoration des sommes restant dues au titre du dépôt de garantie. en lire plus ... [Lire la suite]

VEFA (secteur protégé), délai de livraison et retards

Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. Pour une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), s'agissant du secteur protégé (cf. article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation), un délai de livraison devra être prévu en vertu de l'article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation. Lire la suite > ... [Lire la suite]

Retour à la résiliation du bail rural sans préjudice pour mise à disposition illicite des terres, en passant par la cession prohibée

Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit. Dans ce cas, le bailleur peut solliciter la ... [Lire la suite]

Lyon et Villeurbanne : un nouvel arrêté d’encadrement des loyers pour 2023/2024

Un arrêté du 29 septembre 2023, en vigueur le 1er novembre 2023, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Encadrement préfectoral des loyers : le Pays basque [I]in extremis[/I]

Un décret du 23 octobre 2023 fixe le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière

Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un diagnostic technique énergétique à l'acquéreur. Celui-ci peut être erroné et les conséquences peuvent être désastreuses (bien immobilier présenté comme ayant une notation correcte qui finalement ne peut être loué compte tenu de la notation réelle et doit faire l'objet de travaux coûteux). Lire la suite > ... [Lire la suite]