L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au Recueil des actes administratifs spécial du 4 juin 2020. en lire plus ... [Lire la suite]
Peut-on acquérir un chemin rural par la prescription acquisitive ? Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
La Cour de cassation a écarté une question de prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la prescription acquisitive des chemins ruraux avec les articles 2 et 17 de la Déclaration (...) ... [Lire la suite]
LA SAISIE-CONSERVATOIRE DES LOYERS
Lorsque votre locataire ne paie pas ses loyers, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation, il existe une procédure rapide et efficace pour bloquer et garantir le montant des loyers impayés. ... [Lire la suite]
Agent immobilier et mandat de vente : le guide juridique pour les propriétaires
Afin de mieux appréhender la relation avec l’agent immobilier, il est nécessaire pour le propriétaire d’un bien immobilier de comprendre ses droits au mandat de vente. ... [Lire la suite]
Guide pratique pour valoriser, exploiter et céder votre boulangerie-pâtisserie. Par Baptiste Robelin, Avocat.
I. La boulangerie-pâtisserie : une activité réglementée. Les diplômes d'Etat nécessaires à l'exercice de l'activité de boulanger-pâtissier. Pour exercer l'activité de boulanger, il est nécessaire d'être (...) ... [Lire la suite]
Autorisation d’urbanisme et prescription relative à l’institution d’une servitude de passage. Par Apolline Larcher, Avocat.
Dans le cas où la demande d'autorisation d'urbanisme porte sur un projet situé sur le territoire d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), l'article R151-47 du Code de l'urbanisme dispose : (...) ... [Lire la suite]
Bail commercial et Covid-19 : quel impact sur le loyer ? Par Chloé Fischer, Avocat.
Dans un tel contexte, les loyers représentent plus que jamais un véritable enjeu. De nombreux commerçants réclament l'annulation des loyers correspondant à la période de « confinement » ainsi que la (...) ... [Lire la suite]
Les règles de hauteur des PLU s’appliquent aux antennes-relais. Par Guillaume Rougeot, Avocat.
On le sait désormais, une jurisprudence bien établie permet généralement de caractériser l'urgence dès lors qu'un refus d'autorisation d'urbanisme est opposé à une demande de permis de construire ou de (...) ... [Lire la suite]