Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Définition du bornage. L'article 646 du Code civil ne définit pas en quoi consiste le bornage et la définition du bornage a été faite par les auteurs dans les termes suivants : « Le bornage est ... [Lire la suite]
Nouveau revirement de jurisprudence relatif à la responsabilité d’un constructeur installant un élément d’équipement sur un ouvrage existant. Par Sarah Huot, Avocat.
La Cour de Cassation opère deux revirements de jurisprudence en 6 ans, voilà qui n'est pas gage de sécurité juridique… Par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation revient sur son revirement de jurisprudence instauré par un arrêt du 15 juin 2017 (numéro 16-19640). Elle écarte la responsabilité décennale au profit de la responsabilité contractuelle pour les constructeurs ayant procédé à l'installation d'un élément d'équipement sur un ouvrage ... [Lire la suite]
Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 5,55 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,22 % et l’indice du coût de la construction (ICC) de 5,36 %. La variation de ce dernier dépasse 25 % sur neuf ans. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]
Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?
L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine ... [Lire la suite]
La responsabilité accrue du mandataire de gestion immobilière. Par Emilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Elève-Avocate.
Le mandataire de gestion immobilière assure la gestion des biens en location durant toute la durée du bail et est chargé des relations entre les bailleurs et les locataires. Ainsi, il est facilement exposé à des situations pouvant conduire à mettre en cause sa responsabilité. Un arrêt récent rendu par la Cour d'appel de Douai en date du 18 janvier 2024 vient rappeler les obligations incombant à l'agent immobilier et les conditions d'engagement de ... [Lire la suite]
Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation. Par Alice Darson, Avocate.
Selon l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'urbanisme. Cet arrêt constitue l'occasion de revenir sur les conditions de régularisation d'un permis de construire, et sur la caractérisation de la fraude. Sur la régularisation d'un permis de construire. ... [Lire la suite]
Référé expertise en cas de litige de construction : guide synthétique. Par Dimitri Lazzarotto, Avocat.
Le référé expertise est une procédure très souvent utilisée en cas de litiges nés à l'occasion de la construction d'un ouvrage. Cette procédure permet d'obtenir une expertise technique afin de déterminer la cause des dommages (désordres) rencontrés sur une construction ainsi que les travaux de reprise à envisager pour y remédier. Ce guide synthétique vous permettra de comprendre en quoi consiste le référé expertise, son déroulement, ainsi que son ... [Lire la suite]
Suspension des loyers en cas d’arrêté de péril : le ricochet de la responsabilité du bailleur sur le syndicat des copropriétaires. Par Charles Dulac, Avocat.
A l'inverse de cette image légère, se cache derrière cette affirmation une réalité bien plus préoccupante : la garantie de responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de suspension des loyers à la suite d'un arrêté de péril. Dans l'inconscient collectif, l'arrêté de péril c'est l'image d'une vision dramatique. Le terme même de péril raisonne dans l'actualité récente avec les effondrements d'immeubles à Marseille ou encore à Lille. Et ... [Lire la suite]
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 mars 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 18 mars. en lire plus ... [Lire la suite]
Permis de construire sur une parcelle située dans un site classé. Par Camille Ghesquiere, Avocat.
Le fait qu'une parcelle soit située dans le périmètre d'un site classé, ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire. Celui-ci est en revanche soumis à autorisation et peut être délivré à l'issue d'un délai d'instruction dérogeant au délai de droit de commun. I- L'allongement du délai d'instruction et la nécessité d'un accord exprès du ministre chargé des sites. Le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est, ... [Lire la suite]
Le bail du local d’activité d’un artiste-auteur. Par Marie-Dominique Luccioni Faiola et Max Eraerts, Avocats.
La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des nouvelles catégories d'artistes-auteurs. La fiscalité du local d'activité d'un artiste-auteur était déjà favorable aux peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs depuis le 1ᵉʳ juillet 1979, du temps de la taxe professionnelle, à laquelle s'est substituée depuis la CFE. Ainsi, et ... [Lire la suite]
De la prescription de l’action récursoire en assurance construction
L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu ... [Lire la suite]
[Point de vue] Meublés de tourisme, la ville de Paris “retoque” la Cour de cassation. Par Véronique Garry, Juriste.
Vous avez peut être remarqué les nouvelles règles de la ville de Paris du 10 mars 2024 . Ces règles ont été mises en œuvre avant le 10 mars et parfois même avant le 1ᵉʳ janvier 2024. Depuis le 10 mars 2024, pour louer un meublé de tourisme à Paris, il existe deux solutions : Le meublé constitue une résidence principale et la règle des 120 jours reste inchangée. Le meublé ne constitue pas une résidence principale, mais la Mairie de Paris ne peut ... [Lire la suite]