[République du Congo] Acquisition et protection du droit de propriété foncière

Par Mon-espoir Mfini, Juriste. Révolution copernicienne, le droit foncier congolais faisait peau neuve en 2018, par le biais notamment de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains. Celle-ci devait être complétée par plus d'un texte, afin de rajeunir la législation en la matière, et de venir au secours de l'Etat, (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

L’usufruitier de droits sociaux n’est pas un associé : conséquences fiscales

La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Du point de départ de prescription des recours entre constructeurs : ainsi fond fond fond…

L’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

ICPE : rappels sur l’indemnisation pour institution de servitudes d’utilité publique

Aucune indemnité n’est due en raison de l’institution d’une servitude d’utilité publique portant interdiction des usages et aménagements de type résidentiel, dès lors que l’activité industrielle pouvait être poursuivie sur le site et que sa réaffectation à un usage d’habitation n’était pas possible à la date de référence. en lire plus ... [Lire la suite]

Ordonnance « eaux destinées à la consommation humaine » : transmission de la facture

Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Précisions relatives à l’interprétation des dispositions de l’article L600-2 du Code de l’urbanisme

Par Mathilde Le Guen, Avocate. Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat est venu préciser les contours de l'article L600-2 du Code de l'urbanisme et la nécessité de privilégier une approche stricte du fait de son caractère dérogatoire. Lire la suite > ... [Lire la suite]

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Un arrêté du 21 décembre 2022 (NOR : TREL2234848A, JO 28 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8). Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des baux commerciaux ... [Lire la suite]

Carnet d’information du logement (CIL) : top départ !

Le contenu du carnet d’entretien est précisé et les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement imposant l’établissement du CIL sont définis. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Permis de construire et autres autorisations d’occupation des sols : mode d’emploi du calcul des délais

Par François-Philippe de Casalta-Bravo, Avocat. Délai d'instruction du dossier et obtention ou non d'un permis tacite, délai de recours gracieux ou contentieux, délai de réponse de la personne publique sur un recours gracieux, caractère franc ou non du délai : la procédure conduisant à l'obtention d'une autorisation d'occupation des sols (permis de construire, d'aménager ou de démolir ou (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2022 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC toujours plus haut !

Au troisième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) augmentent fortement. Fait notable, la variation de ce dernier augmente de plus d’un quart sur neuf ans. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des baux commerciaux 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Effets d’une demande illégale de pièces complémentaires sur une autorisation d’urbanisme

Par un revirement notable, le Conseil d’État considère que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Sur la boutique Dalloz Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Panorama rapide de l’actualité « immobilier » des semaines du 12, 19 et 26 décembre 2022

Sélection de l’actualité « immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. Sur la boutique Dalloz Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Irrégularité du mandat donné par un copropriétaire : qualité à agir en nullité d’une résolution

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Sur la boutique Dalloz La copropriété 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]