Responsabilité de l’architecte pour déperdition thermique d’une construction neuve. Par Grégory Rouland, Avocat.

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I. Exposé des faits et de la procédure de 1ère instance. Par contrat en date du 09 janvier 2009, un couple confie à un architecte, la maîtrise d'œuvre complète de la construction de leur maison (...) ... [Lire la suite]

Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

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Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction. en lire plus ... [Lire la suite]

Conversion de droit du métayage en fermage

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La conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi. en lire plus ... [Lire la suite]

Ce qui va changer en 2020 en droit de la copropriété. Par Pauline Darmigny, Avocat.

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A. Les modifications apportées aux pouvoirs des acteurs majeurs de la copropriété. 1. Le syndicat des copropriétaires. L'ensemble des copropriétaires de l'immeuble est fictivement réuni en un syndicat (...) ... [Lire la suite]

L’assainissement non collectif, mode d’emploi. Par Laurent Latapie, Avocat.

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L'assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau (...) ... [Lire la suite]

Marché de travaux : forfait et travaux supplémentaires. Par Simon Vicat, Avocat.

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Le marché de travaux à forfait se définit comme un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à fournir un ouvrage à son client, selon un prix fixe déterminé à l'avance. Le régime du marché à forfait a (...) ... [Lire la suite]