L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment. En cas de division d’un lot, une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est toujours nécessaire. en lire plus ... [Lire la suite]

Bien que la jurisprudence viendra par la suite préciser les contours de cette législation et apporter ainsi des réponses à certaines des difficultés posées, il peut être intéressant en amont de (...) ... [Lire la suite]

La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme. en lire plus ... [Lire la suite]

I. L'acte préalable à l'action judiciaire. Le commandement de payer. L'hypothèse la plus fréquente pour laquelle un bailleur souhaite que le locataire libère les lieux loués est celle de l'impayé (...) ... [Lire la suite]

En effet, cette Loi, adoptée le 23 novembre 2019, impose la modification du règlement de copropriété afin de tenir compte de l'existence des parties communes particulières et ce dans un délai de trois (...) ... [Lire la suite]

L’action engagée contre un syndicat des copropriétaires est irrecevable dès lors que le dommage invoqué par un voisin trouve son origine dans des parties définies comme privatives dans le règlement de copropriété. en lire plus ... [Lire la suite]

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Etablie à Gibraltar en 2004, Elite Insurance Company Limited s'est développée en proposant des produits d'assurance à la fois pour les professionnels et les particuliers en Europe, notamment en (...) ... [Lire la suite]

Le 16 juillet 2020, la Cour d’appel de Versailles a sanctionné un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble. ... [Lire la suite]

L’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé. en lire plus ... [Lire la suite]

La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage, à moins qu’il n’ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition. en lire plus ... [Lire la suite]

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT). en lire plus ... [Lire la suite]

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-244, 25 sept. 2020) s’élève à 1 753, soit une hausse de 0,40 % sur un an, de 5,35 % sur trois ans et de 10,04 % sur neuf ans. Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les ... [Lire la suite]

Qu'il s'agisse de l'achat d'un petit studio à Milan, d'une grande villa dans les Pouilles, les biens proposés à la vente, du Nord au Sud du pays, attirent pour leur charme et aussi, pour leur prix. La (...) ... [Lire la suite]

Lorsque je me charge des transactions immobilières, les vendeurs me demandent souvent quel est le rôle du notaire dans ce processus. Le notaire représente un officier public mandaté par le service de la justice. decrytage ... [Lire la suite]

En cette période de crise sanitaire liée à la Covid 19, la notion de force majeure est d'une brûlante actualité. L'article 1218 du Code civil vient prévoir les cas de force majeure en fixant trois (...) ... [Lire la suite]

Le décret du 2 juillet 2020 a précisé la procédure de désignation du mandataire ad hoc institué par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour les besoins de la liquidation d’un syndicat et étendu le champ d’application de cette procédure à l’administrateur ad hoc, alors qu’un article du décret de 1967 non abrogé l’organise différemment. en lire plus ... [Lire la suite]

Dans un arrêt du 20 mai 2020, une cour d’appel a reconnu la responsabilité du syndic qui, en envoyant de manière tardive une convocation à l’assemblée générale, a provoqué l’annulation de toutes les résolutions. ... [Lire la suite]