Mise aux normes électriques et énergétiques d’une habitation : quelles obligations pour le bailleur ?

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(Droit immobilier et urbanisme) Par Edouard Chauvaux, #Avocat. Dans le double contexte écologique de lutte contre le dérèglement climatique et économique de hausse du prix de l'énergie, il convient de faire un rapide tour d'horizon des obligations pesant sur le bailleur d'un local à usage d'habitation en matière de conformité électrique et énergétique. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Vente Immobilière et mise en œuvre de la clause de substitution.

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(Droit immobilier et urbanisme) Par Sophie Capdeville, #Avocat. Acquéreurs, pensez à bien informer votre vendeur de la mise en œuvre de la clause de substitution prévue dans le compromis de vente. Piqûre de rappel effectuée par la Cour d'appel de Grenoble le 12 avril 2022 [1]. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Urbanisme : l’ASL et son cahier des charges.

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(Droit immobilier et urbanisme) Par Jérôme Nalet, #Avocat. Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 6 avril 2022 (n°21-13891, publié au Bulletin), à propos des cahiers des charges de lotissement et des prescriptions qui leur sont applicables, fournit l'occasion de s'interroger sur la façon dont une ASL (association syndicale libérale) ou une AFUL (associations foncières urbaines libres) (le plus souvent, ... [Lire la suite]

VEFA : différence de niveau entre l’appartement et la terrasse, quelle incidence ?

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(Droit immobilier et urbanisme) Par Marie Cayette, #Avocat. L'existence d'un seuil important pour accéder à une terrasse ou un balcon privatif doit nécessairement faire l'objet d'une mention précise dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). A défaut, le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme ouvrant droit à indemnisation au profit de l'acquéreur. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]