DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt. en lire plus ... [Lire la suite]

Légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

Une délégation de service public peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service. en lire plus ... [Lire la suite]

Création d’une direction du numérique au sein du ministère des affaires étrangères

Décret n° 2019-1512 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ... [Lire la suite]

Prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme ... [Lire la suite]

Prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment ... [Lire la suite]

La requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie décrétée opération d’intérêt national

Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie ... [Lire la suite]

Utilisation de techniques de renseignement par l’Office anti-stupéfiants et des directions territoriales de la police nationale

Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code ... [Lire la suite]

Modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement

Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement ... [Lire la suite]

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services. ... [Lire la suite]

Publication de plusieurs décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique

Recours aux contractuels, rupture conventionnelle, nominations équilibrées, accompagnement des agents en cas de restructuration de leur services… Plusieurs des mesures phares de la loi de transformation de la fonction publique sont désormais applicables. en lire plus ... [Lire la suite]

Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien. en lire plus ... [Lire la suite]