Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit

Le Conseil d’État sanctionne pour erreur de droit le juge d’appel qui avait jugé irrecevable, au visa de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le recours contre un permis de construire qui avait été notifié à l’adresse du maire d’arrondissement, et non du maire de la Ville de Paris, pourtant seul auteur de la décision.  Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté Voir la ... [Lire la suite]

L’Église catholique peut conserver la trace des baptêmes

Le Conseil d’État confirme la position de la CNIL selon laquelle a baptisé qui a rompu avec l’Église ne peut exiger que celle-ci efface totalement la trace du sacrement reçu de registres qui ne sont pas dématérialisés et dont l’accès est limité. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

L’urgence se présume aussi en cas de refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour

Saisi d’un recours en référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour, le Conseil d’État élargit sa jurisprudence et consacre une nouvelle présomption d’urgence. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier 2024

Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier. Sur la boutique Dalloz Droit de l’environnement Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]