Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 – Communiqué de presse

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Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre douze « cavaliers budgétaires », des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés ... [Lire la suite]

Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français

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Le Conseil d’État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en janvier 2023 : le bon de commande passé, pour l’achat de vaccins contre le covid-19 par la France dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech, relève du droit belge. Le juge administratif français n’est donc pas compétent pour en connaître. en lire plus ... [Lire la suite]

Intervention du Président du Conseil constitutionnel à l’Ecole nationale de la magistrature

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Le 27 février s'est ouvert le Cycle d'études judiciaires européennes (CEJUE) dans les locaux parisiens de Ecole nationale de la Magistrature. A cette occasion, retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, sur le thème « Constitution, Etat de droit et Droit européen ». ... [Lire la suite]

Le Conseil constitutionnel décide de donner le nom de Robert BADINTER à sa salle d’audience publique

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Afin d’honorer la mémoire de Robert BADINTER, qui présida le Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, le Président Laurent FABIUS et ses collègues membres du Conseil constitutionnel ont décidé de donner son nom à la salle au sein de laquelle, au Palais-Royal, se tiennent les audiences publiques. ... [Lire la suite]

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, est l’invité de l’émission “C à vous” ce vendredi 26 janvier à 19h15

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Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, est l'invité de l'émission « C à vous » ce soir sur France 5 en direct à partir de 19h15. ... [Lire la suite]

Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 – Communiqué de presse

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Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel censure 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui comptait 86 articles. Il censure en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Il déclare partiellement ou totalement conformes à la Constitution 10 articles de la loi déférée, dont ... [Lire la suite]

La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?

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Se penchant sur les conditions de mise à disposition d’un local communal à une association pour l’exercice d’un culte, le Conseil d’État juge que la seule gratuité ne caractérise pas à elle seule une libéralité prohibée par la loi du 9 décembre 1905. en lire plus ... [Lire la suite]

Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 – Communiqué de presse

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Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre 8 « cavaliers sociaux », des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions concernant l’interdiction de la prescription par télémédecine de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement ... [Lire la suite]