Cas dans lesquels l’administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu

Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts ... [Lire la suite]

Revalorisation du revenu de solidarité active, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés

Décrets n° 2020-490, 2020-491 et 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ... [Lire la suite]

Enseignement facultatif de la langue arabe à l’école élémentaire en France

Décret n° 2020-498 du 30 avril 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France, signé à Tunis le 31 mars 2017 ... [Lire la suite]

Levées de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises certains jours du mois de mai

Arrêtés du 2 mai 2020 portant levées de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises certains jours du mois de mai dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » ... [Lire la suite]

Démantèlement d’une installation nucléaire de base sur le site de Chinon

Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) ... [Lire la suite]

Adaptation temporaire des délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ... [Lire la suite]

Institution d’une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ... [Lire la suite]

Mise en oeuvre du système d’information sur les armes et diverses dispositions relatives aux armes

Décrets n° 2020-486 et 2020-487 du 28 avril 2020 relatifs à la mise en oeuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ... [Lire la suite]

Accompagnement des agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé

Faciliter les restructurations administratives en passant notamment par la suppression d’emplois au sein de la fonction publique était l’un des objectifs de la très controversée loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828 du 6 août 2019 ; v. AJDA 2019. 2343 ). Modifiant les dispositions relatives à la perte d’emploi, elle prévoit des dispositifs destinés à accompagner les agents de la fonction publique dont l’emploi est ... [Lire la suite]