Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales

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Décrets n° 2019-1261 et 2019-1262 du 28 novembre 2019 relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ... [Lire la suite]

Codification de dispositions portant sur le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

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Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ... [Lire la suite]

Conditions de création d’une entreprise, d’apport de concours scientifique ou de participation à une société commerciale par des chercheurs

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Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche ... [Lire la suite]

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Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d’hydrocarbures

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Arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures ... [Lire la suite]

Modalités d’édiction des lignes directrices de gestion et réduction des attributions des commissions administratives paritaires

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Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ... [Lire la suite]

Objectifs des techniques particulières de construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ... [Lire la suite]

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Organisation et fonctionnement de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

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Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ... [Lire la suite]

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Procédure de communication des données de connexion aux agents enquêteurs en matière de pratiques anticoncurrentielles

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Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce ... [Lire la suite]

Conséquences de la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

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Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ... [Lire la suite]