Modalités d’édiction des lignes directrices de gestion et réduction des attributions des commissions administratives paritaires

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ... [Lire la suite]

Objectifs des techniques particulières de construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ... [Lire la suite]

Organisation et fonctionnement de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ... [Lire la suite]

Procédure de communication des données de connexion aux agents enquêteurs en matière de pratiques anticoncurrentielles

Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce ... [Lire la suite]

Conséquences de la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ... [Lire la suite]

Gratuité de la publication d’annonces officielles relatives à des associations et fondations

Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ... [Lire la suite]

Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales

Décrets n° 2019-1261 et 2019-1262 du 28 novembre 2019 relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ... [Lire la suite]

Codification de dispositions portant sur le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ... [Lire la suite]

Conditions de création d’une entreprise, d’apport de concours scientifique ou de participation à une société commerciale par des chercheurs

Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche ... [Lire la suite]

Prescription du recours des tiers payeurs contre l’Établissement français du sang

L’action des caisses de sécurité sociale contre l’Établissement français du sang (EFS) pour obtenir le remboursement des frais de santé des victimes de contaminations transfusionnelles se prescrit par dix ans, vient de préciser le Conseil d’État. en lire plus ... [Lire la suite]