Attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense en matière d’enquêtes administratives

Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ... [Lire la suite]

Suspension de l’obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde (personnels des laboratoires de biologie médicale)

Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020 relatif à l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale ... [Lire la suite]

Création d’un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d’armes »

Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ... [Lire la suite]

Stationnement payant : il faut rétablir les droits des usagers

En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant. Dans un rapport publié le 14 janvier, il présente vingt recommandations pour rétablir les droits des usagers, mis à mal par un dispositif complexe et parfois mal appliqué par les collectivités. en lire plus ... [Lire la suite]

Demande d’asile formée au nom d’un enfant né après le rejet définitif de la demande de ses parents

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est tenu de fournir les conditions matérielles d’accueil nécessaires à l’enfant titulaire d’une attestation de demande d’asile, ainsi qu’à sa famille, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande présentée en son nom par ses parents alors même que leur demande d’asile a été, préalablement à la naissance de cet enfant, définitivement rejetée. en lire plus ... [Lire la suite]

Retraite : des questions en suspens pour les magistrats

Les projets de loi simple et organique évoquent les retraites des magistrats, qui seront bien intégrés à la réforme. Le gouvernement souhaite en profiter pour dépoussiérer la loi organique et supprimer la sanction de mise en retraite d’office. Mais un certain flou demeure sur les effets réels de la réforme. en lire plus ... [Lire la suite]

Titre de séjour du parent d’un enfant placé sous mesure d’assistance éducative

Le parent étranger n’est pas exclu de son droit à un titre de séjour si son enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, à partir du moment où il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ce dernier. en lire plus ... [Lire la suite]

Qualification de marché de défense et de sécurité : l’arme ne suffit pas

Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015. ... [Lire la suite]