Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 – Communiqué de presse

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Le Conseil constitutionnel censure l’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient de contrats de complément de rémunération ... [Lire la suite]

L’indignité perdure au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

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Le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux constate l’inexécution partielle des mesures ordonnées à l’administration pénitentiaire par sa décision du 11 octobre 2022, et réitère deux de ses prescriptions. en lire plus ... [Lire la suite]

Protection des droits des générations futures par le Conseil constitutionnel : les apports de la QPC du 27 octobre 2023

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En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard. Sur la boutique Dalloz Code de ... [Lire la suite]

Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial

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Même si une procédure pénale à son encontre est en cours, un assistant familial doit être mis en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés lorsque le président du conseil départemental envisage de suspendre ou de retirer son agrément. Sur la boutique Dalloz Code de l’action sociale et des familles 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Le Président FABIUS préface la nouvelle édition du beau livre de la DILA sur la Constitution de la Cinquième République

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Le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, préface la nouvelle édition de l'ouvrage La Constitution de 1958 à nos jours qui vient de paraître à La Documentation française. Rédigé par le juriste Philippe Bachèr et l’historien Jean Garrigues, le livre retrace la genèse de la Ve République, son histoire et les ressorts de sa stabilité. ... [Lire la suite]

Réforme de la justice | Décisions n°2023-855 et n°2023-856 DC du 16 novembre 2023

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Saisi d’une loi organique et d’une loi ordinaire relatives à la justice, le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images, et censure ou encadre de réserves d’interprétation plusieurs dispositions prévoyant le recours à la visioconférence dans le cadre de diverses procédures juridictionnelles ... [Lire la suite]

Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 – Communiqué de presse

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Saisi d’une loi organique et d’une loi ordinaire relatives à la justice, le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images, et censure ou encadre de réserves d’interprétation plusieurs dispositions prévoyant le recours à la visioconférence dans le cadre de diverses procédures juridictionnelles. ... [Lire la suite]