Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer leurs décisions en matière d’attribution de marchés. Les personnes morales de droit privé qui en sont gestionnaires n’ont pas la qualité de pouvoirs adjudicateurs. Sur la boutique Dalloz Code de l’action sociale et des familles 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz ... [Lire la suite]