Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance octroyé à l’assureur se heurte aux prérogatives dont dispose une personne publique : l’administration peut exiger une poursuite de l’exécution du contrat pour un motif d’intérêt général et un délai d’un an maximum.  Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]