Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 – Communiqué de presse

Saisi de la loi pour le plein emploi, le Conseil constitutionnel censure des dispositions autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant du dispositif de contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active ... [Lire la suite]

L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes

Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a présenté, le 12 mars, le rapport public annuel 2024, consacré cette année à l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique.  Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2024, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?

Les entreprises établies dans un État tiers à l’Union européenne mais partie à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics pourraient se prévaloir des directives européennes sur les marchés public. C’est ce que propose l’avocat général Anthony Collins. Sur la boutique Dalloz Code de la commande publique 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Vers la création d’un statut de l’élu local

La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local a été votée par le Sénat, le 7 mars. Ce texte, qui se veut une réponse forte au blues des maires, tend à améliorer les conditions d’exercice du mandat local et à favoriser la reconversion professionnelle des élus. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités territoriales 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]