Les avantages particuliers donnés irrégulièrement lors de la constitution de la SAS. Par Thibault Masson, Juriste.

Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2024 (22-12.205) aborde la question des avantages particuliers et de la procédure afférente dans le cadre d'une Société par Actions simplifiée (SAS). Même si la procédure des avantages particuliers n'est pas respectée lors de la constitution de la SAS, ces avantages ne disparaissent pas. La régularisation de la situation passe par une procédure impliquant le bénéficiaire ... [Lire la suite]

L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789

« Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que l’inégalité de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. » Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

L’activisme actionnarial : entre maximisation de la valeur et les risques corporatifs. Par Pierre Mc Nicoll, Assistant Juridique.

L'activisme actionnarial, souvent perçu comme une force motrice de changement au sein des entreprises, peut également engendrer des conséquences néfastes sur leur stabilité et leur croissance à long terme. Alors que les activistes cherchent à maximiser la valeur pour les actionnaires, leurs actions peuvent parfois compromettre les intérêts à plus long terme de l'entreprise, de ses employés et de ses autres parties prenantes. Dans ce texte, nous ... [Lire la suite]

Marchés d’assurance : les recommandations de la commission des finances du Sénat

La commission des finances du Sénat a remis son rapport sur les problèmes assuranciels des collectivités. Parmi ses préconisations, plusieurs concernent directement la commande publique. Les sénateurs ont également mis en ligne un guide pratique dédié à la passation des marchés d'assurance. ... [Lire la suite]

Arbitrage international : quelle place pour la RSE ?

L’arbitrage international est-il adapté à la résolution des contentieux liés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en matière commerciale ou en matière d’investissement ? Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Responsabilité du prestataire de services de paiement : le triomphe du droit spécial

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que dès lors que la responsabilité du code monétaire et financier d’un prestataire de services de paiement est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, tout régime alternatif de responsabilité doit être écarté. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire ... [Lire la suite]

Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante

Le régime d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune « Dutreil-ISF » peut s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son ... [Lire la suite]

Lors d’une mission ALPE, le CAC doit-il ou peut-il établir le rapport sur les conventions réglementées prévu par les statuts ou pour couvrir un risque de nullité des conventions réglementées conclues sans autorisation préalable ?

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Recevabilité du recours de l’AGS contre l’ordonnance autorisant à transiger

Bénéficiant par subrogation du droit au paiement sur premières rentrées de fonds au titre de l’avance des créances superprivilégiées, l’AGS est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger, lequel ne peut être saisi par l’administrateur judiciaire seul s’il a reçu mission d’assistance. en lire plus ... [Lire la suite]

L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité

La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation.  en lire plus ... [Lire la suite]

Éclairage sur la notion d’avantage fiscal

L’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d’intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une ... [Lire la suite]