Vers une nouvelle directive sur l’insolvabilité : quelle convergence au sujet des statuts des professionnels de l’insolvabilité peut être atteinte dans l’Union européenne ?

BJE juill. 2022, n° BJE200r7 ... [Lire la suite]

Atteinte à l’honorabilité d’un actionnaire d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement : quelles conséquences sur l’agrément ?

BJB juill. 2022, n° BJB200u4 ... [Lire la suite]