Le Conseil d’Etat confirme qu’un acheteur peut s’opposer à la résiliation de son contrat d’assurance

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Dans cette affaire, une métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre à sa société d'assurance de poursuivre l'exécution […] ... [Lire la suite]

Evolution de la qualification des contrats en cours dans les procédures collectives : le cas des contrats de prêt. Par Josué Mezath, Etudiant.

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Il arrive qu'à l'ouverture d'une procédure collective, certains contrats soient encore en cours, c'est-à-dire qu'ils aient été conclus avant le jugement d'ouverture de la procédure collective mais n'aient pas complètement épuisé leurs effets à cette date ; ils sont donc en cours d'exécution. Ainsi, le débiteur n'a pas accompli sa prestation caractéristique. Seulement, dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date ... [Lire la suite]

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La subrogation de l’AGS sur les droits des salariés dans le cadre d’une procédure collective. Par Houssam Hassani, Juriste.

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La subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, « c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances », lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances ... [Lire la suite]

Mise en place d’un dispositif transitoire permettant l’immatriculation des opérateurs de PDP et mise à jour du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique

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Au vu de quels exercices le constat du dépassement des seuils est-il effectué pour savoir si la société « tête de petit groupe » et la « société contrôlée significative » doivent désigner de nouveau un CAC ?

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La fiscalité de l’art. Par Vaea Pery, Avocat.

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Focus sur la fiscalité de l'art pour les entreprises et les particuliers : qu'est-ce qu'une œuvre d'art au sens fiscal du terme, et quelles sont les règles fiscales qui l'entourent (détention, cession, avantages fiscaux etc.) ? Qu'est-ce qu'une œuvre d'art ? Sont notamment considérées comme œuvres d'art, sous certaines conditions, les tableaux, collages, peintures et dessins, les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre ... [Lire la suite]