Vers une nouvelle directive sur l’insolvabilité : quelle convergence au sujet des statuts des professionnels de l’insolvabilité peut être atteinte dans l’Union européenne ?

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BJE juill. 2022, n° BJE200r7 ... [Lire la suite]

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Atteinte à l’honorabilité d’un actionnaire d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement : quelles conséquences sur l’agrément ?

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BJB juill. 2022, n° BJB200u4 ... [Lire la suite]

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