Il arrive qu'à l'ouverture d'une procédure collective, certains contrats soient encore en cours, c'est-à-dire qu'ils aient été conclus avant le jugement d'ouverture de la procédure collective mais n'aient pas complètement épuisé leurs effets à cette date ; ils sont donc en cours d'exécution. Ainsi, le débiteur n'a pas accompli sa prestation caractéristique. Seulement, dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date ... [Lire la suite]