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Étendue des droits du titulaire d’une marque
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« Gaultier Divine » contrefait « Divine »
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Productions générées ou créations assistées par l’intelligence artificielle ?
LEPI avril 2024, n° DPI202f3 ... [Lire la suite]
Diviser le Code de commerce par deux…
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Contrat de travail et période d’observation
BJE mars 2024, n° BJE201k9 ... [Lire la suite]
Le retrait échappe au dessaisissement
BJE mars 2024, n° BJE201k2 ... [Lire la suite]
L’évolution de l’infraction de banqueroute en droit luxembourgeois
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Hommage du CNAJMJ à Robert Badinter
BJE mars 2024, n° BJE201k5 ... [Lire la suite]
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du droit de la preuve !
BJE mars 2024, n° BJE201l0 ... [Lire la suite]
Le couple conciliation-sauvegarde accélérée, nouvelles pratiques, nouveaux liens ?
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Poursuites contre un associé personne physique d’une SNC en redressement judiciaire
BJE mars 2024, n° BJE201k6 ... [Lire la suite]
Efficacité ex post de l’avis à tiers détenteur notifié ex ante
BJE mars 2024, n° BJE201i4 ... [Lire la suite]
Constitution des classes de parties affectées et communauté d’intérêt : d’une approche théorique à l’épreuve pratique
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Indemnité de congés payés et garantie AGS
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L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du droit des sûretés : les illusions perdues !
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L’indice des loyers commerciaux pour le 4e trimestre 2023 est paru : il est en hausse de 5,22 % sur un an
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 18 mars 2024
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Dans une affaire, en 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire, tout en précisant alors, pour la première fois, que le caractère limité de la clause d’exclusion litigieuse devait être apprécié en considération de la garantie « explosion » souscrite par l’assurée, et non au regard de ... [Lire la suite]