La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation. en lire plus ... [Lire la suite]
Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. en lire plus ... [Lire la suite]
Éclairage sur la notion d’avantage fiscal
L’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d’intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une ... [Lire la suite]
Risque de confusion entre une marque renommée et une marque postérieure en l’absence de similarité des produits et services
LEPI avril 2024, n° DPI202g0 ... [Lire la suite]
ABS et notion d’intérêt social
BJS avril 2024, n° BJS202y7 ... [Lire la suite]
Libération par compensation du capital et SASU en liquidation judiciaire : l’art de s’en tirer à bon compte
BJS avril 2024, n° BJS202x8 ... [Lire la suite]
Présomption prétorienne de titularité
LEPI avril 2024, n° DPI202g3 ... [Lire la suite]
Urssaf et directeur de collection
LEPI avril 2024, n° DPI202f7 ... [Lire la suite]
Nécessité de distinguer la qualité à exercer le droit de retrait et l’action en remboursement des parts sociales d’un associé en liquidation
BJS avril 2024, n° BJS202x2 ... [Lire la suite]
Liquidation judiciaire et sort des cotisations sociales du cogérant d’une SARL
BJS avril 2024, n° BJS202v0 ... [Lire la suite]
Titularité des droits sur un modèle réalisé par un salarié
LEPI avril 2024, n° DPI202f4 ... [Lire la suite]
Étendue des droits du titulaire d’une marque
LEPI avril 2024, n° DPI202f2 ... [Lire la suite]
« Gaultier Divine » contrefait « Divine »
LEPI avril 2024, n° DPI202g1 ... [Lire la suite]
Productions générées ou créations assistées par l’intelligence artificielle ?
LEPI avril 2024, n° DPI202f3 ... [Lire la suite]
Diviser le Code de commerce par deux…
BJS avril 2024, n° BJS202w9 ... [Lire la suite]
Devoir de conseil de l’expert-comptable : la mission, rien que la mission, mais laquelle ?
BJS avril 2024, n° BJS202x7 ... [Lire la suite]
Pratique du référé en matière de marques
LEPI avril 2024, n° DPI202g4 ... [Lire la suite]
Étendue de la protection de la marque de renommée « Richard Mille »
LEPI avril 2024, n° DPI202f9 ... [Lire la suite]
Vaines et préalables poursuites, de nouvelles précisions quant à la possibilité d’une régularisation
BJS avril 2024, n° BJS202x3 ... [Lire la suite]
Qualification d’une sous-catégorie autonome de produits pour apprécier l’usage sérieux
LEPI avril 2024, n° DPI202f8 ... [Lire la suite]