64/2024 : 11 avril 2024 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-555/22 P, C-556/22 P, C-564/22 P

Royaume-Uni / Commission e.a. Aide d'État Selon l’avocate générale Medina, la Cour de justice devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions fiscales anticipatives illégales (conférant des avantages fiscaux à certains groupes multinationaux) entre 2013 et 2018 ... [Lire la suite]