65/2024 : 11 avril 2024 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-600/22 P

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement Droit institutionnel Avocat général Szpunar : le refus de l’ancien président du Parlement européen de reconnaître à MM. Carles Puigdemont et Antoni Comín la qualité de députés européens en juin 2019 doit être annulé ... [Lire la suite]