Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement Droit institutionnel Avocat général Szpunar : le refus de l’ancien président du Parlement européen de reconnaître à MM. Carles Puigdemont et Antoni Comín la qualité de députés européens en juin 2019 doit être annulé ... [Lire la suite]