63/2024 : 11 avril 2024 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-768/21

Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données) Principes du droit communautaire Protection des données à caractère personnel : selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate une violation dans le cadre de l’examen d’une réclamation ... [Lire la suite]