La loi n 2018-222 du 23 mars 2019 de rforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protgs dont celles relatives au divorce. ... [Lire la suite]
L’habilitation familiale est dsormais largie !
La loi n 2018-222 du 23 mars 2019 de rforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protgs dont celles relatives l'habilitation familiale. ... [Lire la suite]
Le Pacs des majeurs sous tutelle est dsormais assoupli !
La loi n 2018-222 du 23 mars 2019 de rforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protgs dont celles relatives au pacte civil de solidarit (Pacs).Le Pacs du majeur protg : zoom sur ce qui change ! ... [Lire la suite]
La sant du majeur protg : ce qui change avec la loi du 23 mars 2019 !
La loi de rforme de la justice du 23 mars 2019 a modifi certaines dispositions touchant la sant du majeur protg et au consentement aux soins. Arrtons-nous un instant sur ces modifications. ... [Lire la suite]
Le cas Adrien Rabiot : peut-on licencier un footballeur professionnel ? Par Charles-Elie Martin, Avocat.
Mercredi 27 mars 2019, Adrien Rabiot, salarié du Paris Saint-Germain Football Club (PSG) a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement après avoir été mis à pied à (...) ... [Lire la suite]
Salarié, comment réagir juridiquement au burn-out ? Par Agathe David et Stéphane Friedmann, Avocats.
Le burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel se traduit par plusieurs symptômes qui ne sont pas forcément propres au burn-out et qui sont mesurables et détectables par divers questionnaires (...) ... [Lire la suite]
Comptes bancaires du majeur protg : nouveaut !
La loi de rforme de la justice du 23 mars 2019 a assoupli les rgles d'ouverture d'un compte bancaire par le tuteur, le curateur ou la personne habilite par le Juge des tutelles. ... [Lire la suite]
Tutelles et curatelles renforces : du nouveau sur l #8217;inventaire !
La loi de rforme de la justice du 23 mars 2019 a modifi certaines dispositions concernant le droit des majeurs protgs et notamment, celles relatives l'inventaire obligatoire au moment de l'ouverture d'une curatelle renforce ou d'une tutelle. ... [Lire la suite]
Dates de dpart en congs pays : comment grer ?
Vos semaines venir risquent d'tre marques par des demandes de congs pays en vue de la priode estivale. Il n'est pas toujours facile de jongler avec les souhaits des salaris et le fonctionnement de votre entreprise pendant cette priode. Mieux vaut donc tre organis pour grer les dates de dparts en cong des uns et des autres ! Comment fixer la priode des congs pays ? Comment dterminer l'ordre des congs pays ? Comment organiser la fermeture estivale ... [Lire la suite]
Revirement : La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
1) Contexte. La loi du 23 décembre 1998 donne la possibilité aux salariés qui ont été particulièrement exposés à l'amiante de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé, sans pour autant qu'ils aient (...) ... [Lire la suite]
Égalité de traitement et accord collectif : la présomption de justification a ses limites
Ne saurait être présumé justifié au regard du principe d’égalité de traitement, un accord collectif qui opère, entre les salariés, une différence de traitement en raison uniquement de la date de présence sur un site désigné, les salariés étant placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de cet accord dont l’objet est de prendre en compte les impacts professionnels, économiques et familiaux de la mobilité géographique et ... [Lire la suite]
L’obligation de rechercher la présence d’amiante avant d’effectuer certains travaux est officiellement décalée
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La vérité… sur les jours fériés. Par Camille Vanneau, Avocate.
Tout d'abord, quels sont les jours fériés ? Selon le Code du travail, les jours fériés sont au nombre de 11 : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er et le 8 mai, le jeudi de l'Ascension, le lundi (...) ... [Lire la suite]
Abandon de poste : risques et solutions alternatives
Vous tes absent depuis quelques jours et n'avez pas justifi votre absence. Vous avez dcid de quitter votre poste et ne plus revenir. Quelles sont les consquence d'un abandon de poste ? Quelles sont les risques d'un abandon de poste ? Quelles autres alternatives peuvent tre envisage pour vous permettre de rompre votre contrat de travail ? ... [Lire la suite]
Cong paternit : conditions et montant de l’indemnisation
Lors de la naissance d'un enfant, le pre salari mais aussi le conjoint de la mre ou la personne lie elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, peut bnficier d'un cong de paternit et d'accueil de l'enfant. Qui vous paye pendant votre cong ? Quelles conditions remplir pour tre indemnis pendant votre cong de paternit ? Quel est le montant de votre rmunration pendant la dure de votre cong paternit ? ... [Lire la suite]
Saisie sur salaire : quel est le barme 2019 ?
Vous fates l'objet d'une saisie sur salaire et tes inquiet de vous retrouver sans revenus pour suffire vos besoins. Si cette procdure exceptionnelle permet un de vos cranciers de venir ponctionner la dette qu'il dtient contre vous, directement sur votre feuille de paie, la loi encadre cette procdure afin que vous ne vous retrouviez pas sans ressource pour finir le mois. Voici le barme 2019 des saisies maximales sur rmunration. ... [Lire la suite]
Lettre d’avertissement : 7 motifs valables pour justifier son envoi
L'un de vos salaris a commis une faute. Pour qu'ilprenne conscience de ses actes et ne ritre pas cet agissement fautif, vous envisagez de prendre une sanction disciplinaire son encontre. Une absence injustifie, un retard au travail, une insubordination, le non-respect du rglement intrieur ou des consignes de scurit sont autant de situations pouvant donner lieu un avertissement. Dcouvrez 7 motifs justifiant l'envoi d'une lettre d'avertissement. ... [Lire la suite]
Jours fris : quels sont les ponts en 2019 ?
Encore cette anne, les jours fris du mois de mai vous permettront d'avoir un avant-got des vacances d't ! En 2019, le1er mai (fte du travail), le 8 mai (armistice 1939-1945) et le 30 mai (Ascension) tombent soit un mercredi, soit un jeudi. Il s'agit d'une occasion rve pour s'octroyer un week-end prolong. Quels ponts faire en 2019 ? Votre employeur peut-il vous imposer de faire le pont ? Votre manager peut-il refuser votre demande de pont ? ... [Lire la suite]
Le Conseil de Prud #8217;hommes de Paris applique le barme Macron d #8217;indemnisation du licenciement sans cause relle et srieuse
Le Conseil de prud #8217;hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n 18/07046) a dcid d #8217;appliquer le barme d #8217;indemnisation du licenciement sans cause relle ni srieuse. ... [Lire la suite]
Comment contester une contravention pour non-dénonciation de conducteur ? Par Amandine Valetout, Avocat.
Ce dernier est Masseur-Kinésithérapeute, seul associé et seul gérant de sa SELARL. Il se fait flasher par un beau jour de printemps et paie l'amende reçue. Quelques jours plus tard, il a la (...) ... [Lire la suite]