Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'existence ou non, d'un délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Au visa de l'article 1237-12 du contrat de travail, la Cour de cassation affirme que celui-ci n'instaure pas de délai entre, d'une part ... [Lire la suite]

Pas d’ancienneté minimale requise pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE. Par Kevin Bouleau, Avocat.

Par un arrêt en date du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale. Une précision importante qui devra inciter les CSE à modifier rapidement leur règlement intérieur. Le CSE est l'organe de la société qui assure, contrôle ou ... [Lire la suite]

Rupture conventionnelle : Tout ce que vous devez savoir sur l’accord amiable et la procédure

Les clés de la rupture conventionnelle : accord amiable, indemnités, procédure spécifique, et droits et obligations. Un guide complet pour naviguer dans les aspects légaux et pratiques de cette méthode de résiliation de contrat. ... [Lire la suite]

L’occupation à des fins professionnelles de son domicile privé par un salarié itinérant

Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON est amenée à rappeler les règles applicables en matière d’occupation du domicile privé, par un salarié itinérant, à des fins professionnelles. ... [Lire la suite]

Télétravail et accident du travail : une frontière entre le domicile et le lieu de travail à définir. Par Marie Farce-Bliem, Juriste.

La pandémie de covid-19 en 2020 a provoqué des bouleversements sans précédent dans nos sociétés, obligeant à une réévaluation des modes de vie et en particulier de notre façon de travailler. Initialement envisagé comme une mesure d'urgence pour garantir la continuité des activités des entreprises et maintenir un semblant de dynamisme au milieu du chaos ambiant, le télétravail s'est aujourd'hui imposé comme une méthode de travail flexible pour les ... [Lire la suite]

Photovoltaïque : la non réalisation d’une condition suspensive rend la vente caduque

La non réalisation d'une condition suspensive d'un bon de commande entraîne sa caducité. Telle est la solution affirmée par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 26 mars 2024, contre la société CAP SOLEIL ENERGIE qui avait posé des panneaux photovoltaïques sans l'accord du Maire. ... [Lire la suite]