Redressement l’URSSAF : il faut se battre autant sur la forme que sur le fond !

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Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats. Selon l'URSSAF Caisse Nationale, 7 contrôles sur 10 aboutissent à une régularisation [2]. C'est dire l'importance de ces vérifications pour les entreprises. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/redressement-urssaf-faut-battre-autant-sur-forme-que-sur-fond,47957.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]

Les outils d’IA qui déshabillent : conséquences juridiques et enjeux éthique

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Comme fondements de l'intelligence artificielle, on pourrait dire que l'intelligence artificielle repose sur des algorithmes complexes et des modèles mathématiques qui permettent aux machines de traiter et d'analyser de grandes quantités de données. ... [Lire la suite]

Plateformes en ligne et manipulation : comment lutter contre la désinformation ?

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A l’heure où Internet et en particulier les réseaux sociaux permettent un accès et une diffusion rapide et massive de l'information, la désinformation devient un phénomène de plus en plus préoccupant pour nos sociétés.   ... [Lire la suite]

Influenceurs : un selfie rentre t-il dans les droits d’auteur ?

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Le litige oppose une influenceuse qui publie régulièrement articles et photos sur un blog et la société de prêt-à-porter M.. L’influenceuse reproche à la société d’avoir, dans le cadre d’une campagne publicitaire, diffusé sans son accord des photographies similaires à l’une de celles qui était diffusée sur son propre blog. ... [Lire la suite]

Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?

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Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre de graves problématiques de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance pour la prise en charge de son invalidité et la prise en charge corrélative des échéances du prêt ? ... [Lire la suite]

L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée

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Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation de licencier doit être réintégré dans son emploi. Lorsque l’employeur ne satisfait pas cette obligation, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur à condition que le salarié bénéficie d’un statut protecteur au jour de la demande en résiliation. Dans ce cas, il ... [Lire la suite]

Des infractions routières commises sur le temps de trajet ne justifient pas un licenciement disciplinaire

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Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Lire la suite > ... [Lire la suite]

Qu’est-ce que le droit de secours ?

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Le droit de secours est une mesure qui vise à garantir le soutien financier d'un conjoint pendant la procédure de divorce. Il est destiné à assurer une certaine stabilité financière à celui qui se trouve dans une situation de désavantage économique par rapport à son conjoint. Dans cet article, nous aborderons les aspects clés du droit de secours, à savoir : qui le verse, les critères d'appréciation, les critères de détermination du montant, les ... [Lire la suite]

La résidence des enfants chez le papa

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Dans notre société en constante évolution, il est essentiel de reconnaître que la résidence des enfants peut être partagée entre les deux parents, que ce soit après une séparation, un divorce ou toute autre situation. Il est primordial de garantir le bien-être et l'épanouissement des enfants dans ces circonstances. ... [Lire la suite]

Fournisseur : peut-il refuser de communiquer ses CGV ?

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Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice de son activité professionnelle, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022. ... [Lire la suite]

Atteinte à la vie privée : diffusion d’images au-delà du délai autorisé

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Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. En tant que majeur, Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). ... [Lire la suite]

Périmètre d’appréciation du respect de l’obligation de reclassement : pas de limitation à un même secteur d’activité

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Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou ... [Lire la suite]