Aucun formalisme n’est exigé pour rompre un CDD de remplacement d’un salarié absent. Par Charles-Elie Martin, Avocat.

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Aux termes de l'article L1242-7 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter un terme imprécis notamment lorsque ce dernier a pour objet le remplacement d'un salarié (...) ... [Lire la suite]

Réforme des retraites et sort de l’allocation veuvage. Par Laurent Latapie, Avocat.

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Il convient de s'intéresser au sort de l'allocation veuvage en cette période de retraite, tout juste ralentie par l'Etat d'urgence sanitaire. Tout laisse à croire que la réforme des retraites va amener (...) ... [Lire la suite]

L’assiette de l’indemnité légale de licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat.

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1/ Rappels sur le taux de l'indemnité légale de licenciement. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au (...) ... [Lire la suite]

Reprise des lections CSE ds le 3 juillet !

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En raison du Covid-19 et de la crise sanitaire, les lections professionnelles enclenches avant le 3 avril ont d tre suspendues. Avec l'amlioration de la situation sanitaire en France, le Gouvernement laisse la possibilit aux entreprises de lever cette suspension partir du 3 juillet. Explications. Elections du CSE : le guide complet ... [Lire la suite]

Chmage partiel longue dure, une nouveaut au 1er juillet

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Certains secteurs ont une reprise d'activit beaucoup moins rapide que d'autres. Pour cette raison, le Gouvernement a mis en place ds le 1er juillet, un nouveau dispositif : le chmage partiel de longue dure. Qu'est-ce que c'est ? Comment en bnficier ? Voici ce que vous devez savoir. ... [Lire la suite]

La lettre de licenciement pour inaptitude physique. Par Jérémy Duclos, Avocat.

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L'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le (...) ... [Lire la suite]

Accident de la circulation: l’implication du vhicule en 5 points retenir

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Accident de la circulation : un vhicule est impliqu ds lors qu'il joue un rle quelconque dans l'accident La loi Badinter du 5 juillet 1985, n'a pas dfini prcisment la notion d'implication du vhicule qui a d tre prcise par la jurisprudence. Cette notion d'implication conditionne la garantie de l'assureur du vhicule qui sera considr comme impliqu. On peut retenir cinq points de la jurisprudence actuelle sur la notion d'implication. ... [Lire la suite]

Prime de vacances : dfinition et conditions pour en bnficier

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Les congs d't approchent grands pas et votre budget vacances est un peu serr. Peut-tre aurez-vous droit une prime de vacances pour vous faire plaisir cet t ! Qu'est-ce qu'une prime de vacances ? Votre employeur a t-il l'obligation de la verser ? Quelles sont les conventions collectives qui prvoient une telle prime ? On vous dit tout ! ... [Lire la suite]

Propos dégradants à caractère sexuel d’un salarié = licenciement pour faute grave. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyart.

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1) Faits et procédure. Monsieur T. a été engagé le 27 avril 2009 par la société Octapharma en qualité d'agent de fabrication. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 février 2016, pour avoir (...) ... [Lire la suite]

Mutation : dfinition, demande, refus et consquences…tout savoir !

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Une mutation peut tre propose au salari dans le cadre d'une promotion professionnelle ou d'une sanction disciplinaire. Mais elle peut galement tre demande par le salari lui-mme pour des raisons familiales et personnelles. Quoi qu'il en soit, elle soulve de nombreuses questions : comment faire une demande de mutation ? Peut-on refuser une mutation propose par son employeur ? Quelles consquences en cas de refus ? On vous explique tout ! Tlchargez ... [Lire la suite]

Les mesures de prévention nécessaires à la reprise d’activité dans les exploitations et entreprises agricoles. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.

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Outre la mise en place de mesures sanitaires en raison de la situation exceptionnelle, les partenaires sociaux mettent un point d'honneur à rappeler l'obligation de tenir un document unique pour (...) ... [Lire la suite]

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Les mesures de prvention ncessaires la reprise d #8217;activite dans les exploitations et entreprises agricoles

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Dans le contexte de la crise sanitaire lie au COVID 19, un protocole paritaire pour la sant et la scurit, sign le 11 mai dernier, est venu encadrer la reprise et la continuit d'activit dans les exploitations et les entreprises agricoles. Ces dernires, particulirement mobilises et dans lesquelles le recours au tltravail est trs limit, ont pour objet de mettre en place un climat scuritaire passant par la mise en oeuvre incontournable de mesures de ... [Lire la suite]

Chmage partiel aprs le 1er juillet, que va-t-il se passer ?

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Avec la rouverture des entreprises et la reprise de l'activit, le Gouvernement a pris des mesures concernant le chmage partiel. Une baisse de la prise en charge a eu lieu le 1er juin et une 2nde baisse est prvue le 1er octobre. Un nouveau systme de chmage partiel longue dure devrait galement entrer en vigueur le 1er juillet. Explications. Suite au Covid-19 les quipes de Juritravail se mobilisent vos cts !Tout au long du confinement et ... [Lire la suite]