7 rgles maitriser avant de rompre son CDD

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Vous tes actuellement en contrat de travail dure dtermine(CDD) mais souhaitez le rompreavant son terme. Vous ne savez pas si vous en avez le droit, ni comment procder ? Sachez que vous ne pouvez mettre fin votre CDD que dans des cas bien prcis. Devez-vous respecter un pravis ? Allez-vous percevoir la prime de prcarit ? Voici 7 rgles connatre absolument avant de rompre votre CDD. ... [Lire la suite]

Mutation et statut protecteur du reprsentant du personnel : ce quil faut retenir !

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En tant que membre du Comit Social et conomique (CSE), vous tes un salari de l'entreprise, mais un salari soumis un statut particulier. Modification de votre contrat de travail et licenciement doivent respecter une procdure spcifique et un contrle de l'inspecteur du travail. Quel en est l'impact sur votre mandat ? A quel moment la protection prend-elle effet et quand s'arrte-t-elle ? Nous vous proposons de faire un point sur le statut protecteur ... [Lire la suite]

Dlai de carence chmage : comment bien le calculer ?

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Vous venez de perdre votre emploi et souhaitez toucher le chmage ? Vous devez vous inscrire Ple Emploi. Sachez cependant que vous ne percevrez pas immdiatement votre allocation de retour l'emploi (ARE). Elle vous sera verse aprs coulement d'un dlai de carence auquel peuvent s'ajouter des diffrs. Pour viter toute mauvaise surprise, voici comment calculer prcisment votre dlai d'attente avant de percevoir vos allocations chmage. ... [Lire la suite]

Retraite anticipée des assurés handicapés : la Cnav fait le point

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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 23 octobre actualise les instructions portant sur le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés. Ce texte porte notamment sur le critère du handicap, le passage du taux d'incapacité de 80 % à 50 % et la majoration de la retraite anticipée. ... [Lire la suite]

Financement de la mesure : pas de droit à l’exonération en cas de difficultés

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Le préfet peut, à titre exceptionnel et temporaire, exonérer le majeur protégé d'une partie ou de la totalité de sa participation au financement de la mesure de protection en cas de difficultés. Cette possibilité n'est pas un droit pour la personne protégée. ... [Lire la suite]

RGPD : quand faut-il réaliser une analyse d’impact ?

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Le RGPD impose que certains traitements de données dits "à risque" fassent l'objet d'une analyse d'impact préalable. Deux délibérations de la Cnil publiées le 6 novembre au Journal officiel listent les traitements qui requièrent une telle procédure. Trois des 14 traitements listés concernent potentiellement les services RH. ... [Lire la suite]

L’absence de prise en compte du congé parental pour le calcul des congés payés annuels est conforme au droit européen

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Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE affirme que l'absence de prise en compte de la période correspondante au congé parental dans le calcul des droits à congés payés n'est pas contraire à l'article 7 de la directive 2003/88/CE. ... [Lire la suite]

Le règlement intérieur ne suit pas le transfert des contrats de travail

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Lorsqu'une entreprise nouvellement créée reprend des contrats de travail à l'issue d'une scission d'entreprise, elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par le code du travail. ... [Lire la suite]

La rupture conventionnelle : tout savoir sur le calcul des dlais !

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Vous avez dcid, d'un commun accord avec votre salari, de mettre un terme au contrat dure indtermine qui vous lie, et vous vous apprtez signer une rupture conventionnelle. Attention, certains dlais sont respecter scrupuleusement ! Afin de suivre toutes les tapes, nous passons en revue le calendrier de la rupture conventionnelle travers nos exemples. Vous verrez les tapes de la rupture conventionnelle n'auront plus de secret pour vous ... [Lire la suite]