Rsum de la notion de faute inexcusable de l’employeur

L #8217;employeur est tenu ses prposs salaris d'une obligation de scurit de rsultat qui vient protger notamment le droit la sant dans l'entreprise. Le manquement cette obligation a le caractre d #8217;une faute inexcusable, au sens de l #8217;article L. 452-1 du code de la scurit sociale, lorsque l #8217;employeur avait ou aurait d avoir conscience du danger auquel son salari tait expos et qu #8217;il n #8217;a pas pris les mesures ncessaires ... [Lire la suite]

Le(s) dlai(s) de carence appliqus par Ple Emploi

Un salari priv involontairement de son emploi ou par l'effet d'une rupture conventionnelle a droit une indemnisation chmage. Il a intrt s'inscrire dans les meilleurs dlais et ds que l'attestation destine Ple emploi a t tabli par l'employeur. Mais Il ne recevra pas d #8217;indemnits ASSEDIC immdiatement mais seulement aprs un diffr d #8217;indemnisation ou dlai de carence. ... [Lire la suite]

Le rle du CSE (ex-CHSCT) en cas de harclement moral

En tant que membre du CSE (ex-CHSCT), vous avez un rle jouer en matire de harclement moral. Que ce soit un rle de prvention, d'action ou d'expertise, voici tout ce que vous devez savoir sur les actions mener en matire de harclement moral dans votre entreprise. Tout savoir sur les missions et pouvoirs du CSE A partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont t remplacs par le comit social et conomique (CSE) qui ... [Lire la suite]

La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

Réforme du financement des hôpitaux de proximité et des urgences ; création d’un nouveau contrat favorisant l’installation des jeunes médecins s’installant dans les déserts médicaux ; mesures pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité… La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 décline le plan « Ma santé 2022 ». en lire plus ... [Lire la suite]

Journée du 5 décembre 2019 : peut-on récupérer les heures perdues ? Par Pascal Forzinetti, Avocat.

1°) La récupération, c'est quoi ? C'est un mécanisme permettant sous certaines conditions de faire travailler des heures normales de travail perdues en deçà de l'horaire légal de 35 heures, dont (...) ... [Lire la suite]

Comment toucher le chmage en 2020 en cas de dmission?

De multiples raisons peuvent vous conduire dmissionner quitter votre emploi pour entamer une nouvellecarrire professionnelleou suivre votreconjoint mut par exemple.La dmissionest une solution simple et rapide pour mettre fin un CDI. Mais vous hsitez car vous craignez de vous retrouver sans salaire. Dcouvrez comment bnficier des allocations chmageaprs une dmission ? Tlchargez notre dossier spcial dmission chmage ... [Lire la suite]

Grve du 5 dcembre 2019 : que doivent avoir en tte les salaris ? Conseils d #8217;un avocat

La grve est la cessation collective et concerte du travail par tout ou partie des salaris d #8217;une entreprise, en vue d #8217;obtenir satisfaction sur des revendications professionnelles. Le Cabinet RIGHINI AVOCAT vous assiste et vous conseille en matire de droit du travail. ... [Lire la suite]

Journe du 5 dcembre 2019 : peut-on rcuprer les heures perdues ?

Avant mme son lancement, la journe de grve gnrale et nationale le 5 dcembre 2019 a dj suscit un nombre impressionnant d #8217;interrogations et de commentaires, notamment en ce qui concerne ses rpercussions sur les divers aspects du droit du travail en entreprise. Par exemple, les employeurs pourront-ils faire rcuprer les heures de travail perdues au titre de cette journe du 5 dcembre 2019 ? Si oui, sous quelles conditions et comment ? ... [Lire la suite]

Grève du 5 décembre 2019 : salariés, cadres, cadres dirigeants, quels sont vos droits ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès.

1) Pour les salariés qui feront grève. Le droit de grève est un droit constitutionnellement prévu par le Préambule de la Constitution de 1946 [1]. Les salariés qui l'exercent bénéficient d'une (...) ... [Lire la suite]

Depuis le 1er novembre vous pouvez dmissionner et toucher le chmage

Envie de dmissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, reprendre ou crer une entreprise ? Vous n'avez jamais os par crainte de vous retrouver sans revenus ? Bonne nouvelle ! Depuis le 1er novembre 2019, les salaris dmissionnaires peuvent toucher le chmage. Nanmoins, les conditions sont trs strictes et votre projet professionnel devra rpondre des exigences bien prcises. Dcouvrez lesquelles ! Tlchargez notre dossier spcial ... [Lire la suite]

Salari en arrt de travail ou maladie professionnelle : son licenciement pour faute grave

Si l #8217;employeur souhaite rompre le contrat de travail d'un salari victime d #8217;AT ou de MP au cours des priodes de suspension du contrat de travail, il ne peut rompre son contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salari, soit de son impossibilit de maintenir ce contrat pour un motif tranger l'accident ou la maladie (art. L.1226-9 du code du travail) ... [Lire la suite]

Nouvelles comptences du Juge aux affaires familiales pour protger l #8217;intrt de l #8217;enfant

De nouvelles armes sont donnes Juge aux affaires familiales (JAF) dans l'intrt suprieur de l'enfant et ce mme en cas de divorce par consentement mutuel sans Juge, par acte d'avocat. Dsormais, il peut assortir ses dcisions d'une astreinte et d'une amende civile. ... [Lire la suite]

Grève du 5 décembre : la galère des parents-salariés ! Par Françoise De Saint Sernin, Avocate.

Un véritable casse-tête ! Le droit du travail autorise l'absence d'un parent en cas de force majeure. La force majeure est définie par des circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. (...) ... [Lire la suite]

6 astuces pour quitter son emploi et toucher le chmage

Vous envisagez de quitter votre emploi pour monter votre propre entreprise ? Vous voulez donner un nouveau souffle votre carrire professionnelle ? Dmissionner serait la solution la plus rapide pour tourner la page mais vous ne pouvez pas vous permettre d'tre priv de ressources financires. Il existe desalternatives ladmission. Comment rompre son contrat de travail et toucher le chmage ? ... [Lire la suite]