L’employeur peut tre condamn au titre de l’obligation de scurit, mme en l’absence de harclement

L'obligation de prvention des risques professionnels - obligation de scurit - ne doit pas se confondre avec l'interdiction des agissements de harclement moral et / sexuel (Cass. Soc. 08.07.2020 : n18-24320). ... [Lire la suite]

Absence de contribution aux charges du mnage entre concubins

Le principe est que l'article 214 du code civil, qui rgle la contribution des poux aux charges du mariage, n'est pas applicable aux concubins. Ainsi, pendant le concubinage, un concubin ne peut pas contraindre judiciairement l'autre contribuer aux charges du mnage. ... [Lire la suite]

Arrt de travail covid : conditions modalits ?

Vous tes oblig de rester votre domicile car vous avez t en contact avec une personne teste positive au Covid, ou tes vous-mme porteur du virus ou avez des symptmes de la maladie et attendez les rsultats de votre test de dpistage. Vous ne pouvez ni vous rendre au travail, ni tltravailler. Peut-on vous prescrire un arrt de travail Covid ? Quelles sont les conditions et modalits d'indemnisation ? On fait le point ! ... [Lire la suite]

Le lanceur d’alerte de bonne foi peut se méprendre sans risque. Par Charles-Elie Martin, Avocat.

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 a créé l'article L1132-3-3 du Code du travail afin de protéger les salariés ayant été témoins d'un délit ou d'un crime durant l'exercice de leurs fonctions, en (...) ... [Lire la suite]

Arrt maladie maintien de salaire : que dit votre convention collective ?

Lorsque vous tes en arrt maladie, vous percevez des indemnits journalires verses par la Scurit sociale (IJSS). ces indemnits peuvent s'ajouter des indemnits complmentaires, verses quant elles, par votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. Sur ce point, votre convention collective peut d'ailleurs prvoir des conditions d'indemnisation plus favorables. Dcouvrez ce quoi vous pouvez prtendre ! ... [Lire la suite]

3 aides pour vous inciter aller au travail en vlo

Le Gouvernement encourage les franais se dplacer en vlo pour aller travailler. Economies d'essence, pratique d'une activit sportive, environnement : autant de raisons de se passer, si vous le pouvez, de la voiture. Sachez que des aides vous sont proposes : forfait mobilits durables (ex - indemnit kilomtrique vlo), prime vlo(pour l'achat d'un vlo assistance lectrique), aide la rparation de vlo : voici tout ce qu'il faut savoir pour profiter au ... [Lire la suite]

Covid-19 et garde d’enfants : rétablissement de l’activité partielle à compter du 1er septembre 2020 ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

1) L'activité partielle en réponse à la fermeture des établissements scolaires et des cas-contacts chez les enfants. 1.1) La fermeture des établissements scolaires et les cas-contacts. Depuis le 1er (...) ... [Lire la suite]

Free, le centre d’appels de la discorde

Mobipel, propriété du groupe Free à l’époque, aurait selon l’accusation omis d’informer le comité d’entreprise d’un choix stratégique pour l’entreprise, délit puni de 7 500 € d’amende. Des centaines de départs, des licenciements nombreux fondés sur des motifs disciplinaires : il s’agirait, avancent les syndicats, d’un plan social déguisé. en lire plus ... [Lire la suite]

Précisions sur la notion de légèreté blâmable de l’employeur en contexte de liquidation judiciaire

La cessation d’activité de l’entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié licencié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Mais le lien de causalité entre la faute et la liquidation doit être démontré afin d’obtenir la remise en cause du licenciement. en lire plus ... [Lire la suite]

Pauses au travail : quelles sont les rgles ?

Pause caf, pause croissant, pause cigarette ou encore pause pour passer un coup de fil, nous sommes nombreux avoir besoin de faire un break dans la journe. Les pauses sont-elles obligatoires ? Quelle dure ? Quelles conditions ? Sont-elles rmunres ? Voici les principales rgles connatre... ... [Lire la suite]