Congs pays : quel est le rle du CSE ?

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Les congs d't se rapprochent grands pas et en tant que membre du comit social et conomique, vous avez un rle important jouer. En matire de congs pays, vous devez en effet tre inform et consult sur plusieurs points. Le CSE doit-il tre consult sur la priode de prise des congs pays et sur l'ordre des congs pays que l'employeur envisage de fixer ? L'employeur est-il tenu de suivre l'avis du CSE ? La fermeture estivale de l'entreprise doit-elle ... [Lire la suite]

Devenir coursier indpendant scooter : procdure, statuts, obligations Un article pour tout savoir !

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Vous envisagez de vous lancer dans l'activit de coursier, plus particulirement en utilisant un scooter, mais ne savez par o commencer. Comment dbuter votre activit? Comment parvenir la grer convenablement ? Quelles sont vos obligations en termes de comptabilit et de fiscalit ? Le secteur des transports tant trs rglement, cet article est fait pour vous permettre de tirer votre pingle du jeu pour votre future activit de coursier. ... [Lire la suite]

Salari inapte: quel salaire?

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Lorsque, l'issue d'un dlai d'un mois compter de la date de l'examen mdical de reprise du travail, le salari dclar inapte n'est pas reclass dans l'entreprise ou s'il n'est pas licenci, l'employeur lui verse, ds l'expiration de ce dlai, le salaire correspondant l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. ... [Lire la suite]

Le forfait en jours infrieur 218 jours sur l #8217;anne n #8217;est pas un temps partiel

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Les salaris ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'anne dont le nombre est infrieur 218 jours, ne peuvent tre considrs comme salaris temps partiel (Cass. soc. 27/03/2019 n16-23800) ... [Lire la suite]

5 astuces pour quitter son emploi et toucher le chmage

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Vous envisagez de quitter votre emploi en 2019 pour monter votre bote et rvez de devenir votre propre patron ? Vous voulez donner un nouveau souffle votre carrire professionnelle ? Dmissionner serait la solution la plus rapide pour vous de tourner la page mais vous ne pouvez sans doute pas vous permettre d'tre priv de ressources financires. Il existe desalternatives ladmission. Comment rompre son contrat de travail et toucher le chmage ? ... [Lire la suite]

Notification du licenciement : quel dlai avez-vous aprs l’entretien pralable ?

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Vous avez mise en uvre une procdure de licenciement l'encontre de l'un de vos salaris. Aprs avoir convoqu et reu celui-ci en entretien pralable, vous tes sur le point de lui notifier votre dcision de le licencier. Quel dlai devez-vous respecter pour notifier le licenciement ? Quelles sanctions encourez-vous si vous ne respectez pas le dlai lgal prvu ? ... [Lire la suite]

Journe de solidarit : les heures supplmentaires effectues doivent-elles tre majores ?

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Dans la plupart des entreprises, la journe de solidarit est fixe au lundi de Pentecte (le 10 juin 2019) mais il est possible de prvoir une autre date. Quoi qu'il en soit, les salaris doivent accomplir une journe supplmentaire de travail non rmunre. Mais qu'en est-il des heures supplmentaires effectues ce jour-l ? Les heures supplmentaires doivent-elles tre majores ? ... [Lire la suite]

Congs pays : peut-on travailler pendant ses vacances ?

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Les congs pays sont synonymes de repos et de dtente. Pourtant certains d'entre vous envisagent de travailler pendant leurs vacances, souvent pour arrondir leur fin de mois. Sachez que la rglementation est trs stricte sur le sujet. Votre employeur peut-il vous demander de travailler pendant vos congs pays ? Dans quel cas pouvez-vous prendre un deuxime emploi pendant vos vacances ? Que risquez-vous travailler pendant vos congs sans y avoir t ... [Lire la suite]

Naturalisation-Nationalit : Cumul de dlits et rejet ou ajournement systmatique de la demande de naturalisation?

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On l #8217;a dj vu maintes reprises, des faits dlictueux tels que conduite en tat d #8217;ivresse ou dtention de stupfiants conduisent - presque coup sr - un ajournement ou un rejet de votre demande de naturalisation.Zoom su un nouveau cas d #8217;espce en la matire : une dcision de la Cour Administrative d #8217;Appel de Nantes (N 18NT02430) en date du 1er mars 2019 ... [Lire la suite]

CSE : guide complet sur l’lection et le fonctionnement

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Le Comit Social et conomique, qui regroupe les ex-CHSCT, les ex-DP et les ex-CE, existe depuis le 1er janvier 2018. Lafusion des diffrentes institutions reprsentatives du personnel en une seule et mme entit doit avoir lieu au plus tard le 31 dcembre 2019. Pour comprendre quels sont les enjeux de cette fusion et le rle du CSE dans l'entreprise, nous rpondons 100 questions que vous vous posez ! ... [Lire la suite]

Nouvelle annulation dun cautionnement de grant de socit souscrit auprs du Crdit Lyonnais en raison de sa disproportion

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Le cautionnement solidaire du grant d #8217;une socit civile immobilire souscrit pour l #8217;acquisition et la restauration d #8217;un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance d #8217;Angoulme a rendu une dcision prononant l #8217;annulation d'un cautionnement qui avait t consenti au profit du Crdit Lyonnais. ... [Lire la suite]

Licenciement pour faute grave : tout savoir pour se dfendre

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Votre employeur vous reproche d'avoir commis une faute et envisage de prononcer contre vous, un licenciement pour faute grave. Vous trouvez sa dcision profondment injuste. Vous n'avez pas l'impression d'avoir manqu vos obligations, ni mme d'avoir port un quelconque prjudice votre employeur. Vous entendez contester votre licenciement. Voici quelques lments pour vous dfendre ! ... [Lire la suite]

Fin du stage obligatoire pour les artisans

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C'est dsormais act! L'assemble nationale a dfinitivement adopt le jeudi 11 avril 2019 le projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) visant notamment mettre fin au caractre obligatoire du stage de prparation l'installation (SPI). Il faut encore attendre la publication prochaine du texte dans le journal officiel pour que celui-ci entre en vigueur. Les crateurs d'une entreprise artisanale ne seront ... [Lire la suite]