Délivrance du certificat de résidence de dix ans : Le tribunal administratif condamne la préfecture

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Par une décision en date du 25 avril 2024, le Tribunal Administratif de Lille a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans.   ... [Lire la suite]

Démarchage à domicile : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour délais imprécis

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La Cour d'appel d'Orléans a encore condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à Tremblay en France), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis quant aux délais contractuels. Cette décision est l'occasion de rappeler les règles en vigueur. ... [Lire la suite]

Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge

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Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt. Par quelle procédure ? doit-il saisir le juge par voie de requête ou d’assignation ? ... [Lire la suite]

Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : que prévoit-elle concernant les jours fériés ?

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Découvrez ce que prévoit la CCN des entreprises de services à la personne en matière de jours fériés : lesquels sont chômés et payés ? On vous dit tout ! ... [Lire la suite]

Refus implicite de renouvellement de titre de séjour « étudiant », le juge suspend la décision du préfet

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Par un jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à cette dernière une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail. ... [Lire la suite]

La mise en conformité des dispositions sur les congés payés durant la suspension du contrat de travail : nouvelles règles

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La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, loi dite DDADUE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social, publié au Journal officiel, le 23 avril 2024 a mis en adéquation le droit du travail avec les dispositions européennes en matière des congés payés. ... [Lire la suite]

Maladie non professionnelle et congés payés : quel délai a le salarié pour réclamer son dû ?

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Dans la foulée des arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation et l’avis émis le 11 mars 2024 par le Conseil d’État, les dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle viennent finalement d’être mises en conformité avec la jurisprudence communautaire interprétant strictement la directive du 4 novembre 2003. ... [Lire la suite]

Conjoint de français : la délivrance de titre de séjour de plein droit est affirmée par le juge administratif

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Par un jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à cette dernière une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail. ... [Lire la suite]

La cristallisation de la pension de réversion et sa révision pour ressources nouvelles

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Une allocataire bénéficiant d’une pension de réversion cristallisée en 2010 se voit solliciter un remboursement d’indu par la Caisse de retraite au motif pris de ce que des ressources nouvelles seraient apparues par l’ouverture des droits à retraite complémentaire telle que cela ressortirait d’un nouveau questionnaire de ressources envoyées à l’allocataire en 2015. Est-ce possible alors que ses droits ont déjà été cristallisées ?  ... [Lire la suite]

Prime de partage de la valeur : quelles sont les règles ?

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Les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime dite "de partage de la valeur" exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunéraiton du salarié bénéficiaire de la prime. ... [Lire la suite]