Qu’est ce qu’une expertise judiciaire immobilière ?

L'expertise judiciaire immobilière est une procédure légale permettant d'évaluer la valeur d'un bien immobilier dans le cadre d'un litige. Elle est sollicitée lors de conflits liés à la vente, la location, la construction ou la rénovation d'un bien. Réalisée par un expert indépendant, cette expertise fournit des éléments objectifs et fiables pour soutenir les décisions judiciaires. ... [Lire la suite]

Limite de poids imposée à un salarié : quelle manutention manuelle de charges peut être imposée par un employeur ?

Pour se prononcer sur la manutention de charges et limite de poids imposée à un salarié, un rappel des textes peut paraître utile. ... [Lire la suite]

Harcèlement sexuel au travail : la nouvelle définition dans le Code du travail

L’appréhension du harcèlement sexuel au travail a été introduite pour la première fois dans le Code du travail en 1992. Elle ne concernait que les abus d’autorité exercés par les supérieurs hiérarchiques. Depuis, la définition du harcèlement sexuel a été élargie à plusieurs reprises. Plus récemment, la Loi du 2 août 2021 (L. n° 2021-1018) renforcent la prévention en santé au travail qui entrera en vigueur le 31 mars 2022.   ... [Lire la suite]

La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ?

Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Le juge peut-il déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ? ... [Lire la suite]

SYNTEC : congé maternité et calcul du maintien de salaire

L’article 44 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, stipule qu’en cas de congé maternité, les ingénieurs et cadres ayant acquis un an d’ancienneté doivent percevoir pendant 3 mois la même somme qu’ils auraient perçue, nette de toute charge, s’ils avaient effectivement travaillé à temps plein ou à temps partiel, non ... [Lire la suite]

Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle. ... [Lire la suite]

SYNTEC : Prévoir l’augmentation des salariés en modalité 2 pour janvier 2023

De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999, c’est à dire qu’ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine avec un plafond de jours travaillés annuels (article 3 de l’accord). ... [Lire la suite]

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème Macron écarté par la Cour d’appel de Paris

La Cour d’appel de Paris a écarté le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des dommages et intérêts conformes au préjudice financier subi (CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 16 mars 2021 : n°19/08721). ... [Lire la suite]

Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice

Le non-respect du délai de carence peut-il constituer un motif de requalification de contrat en CDI ? ... [Lire la suite]

Comment contester un redressement fiscal ? Éléments de procédure

On peut contester un redressement fiscal excessif, même au stade du recouvrement. Les procédures sont assez ouvertes, comparé à d'autres branches du droit, mais il existe quelques distinctions à maîtriser qui peuvent se révéler être des pièges. ... [Lire la suite]