Laisser au salarié fautif le choix entre licenciement et signer une rupture conventionnelle n’est pas en soi un vice du consentement

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Depuis plusieurs années, la Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle même dans un cadre conflictuel et même s’il existe un différend entre l’employeur et son salarié. Pour autant, la rupture conventionnelle doit être exempte de tout vice du consentement, ce que la Cour de cassation avait pu constater en l’espèce dans cet arrêt du 15 novembre 2023. ... [Lire la suite]

Les deadbots : continuer d’échanger avec un défunt

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Voilà que l’intelligence artificielle fait parler désormais les morts. Si dès 2013, la série Black Mirror imaginait une application mobile permettant à une jeune femme de converser avec son compagnon décédé, le procédé est aujourd’hui passé de la fiction à la quasi-réalité. ... [Lire la suite]

Création de poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail

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Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier (Cass. soc., 21 juin 2023, n°21-24.279). ... [Lire la suite]

Convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) :  tout savoir sur les congés

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Faites le point sur les congés prévus par la convention de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. ... [Lire la suite]

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Le cyber harcèlement et l’identification

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L'identification du harceleur dans le cyber harcèlement est une tâche complexe qui nécessite des efforts concertés et des méthodes spécialisées. Étant donné que les agressions en ligne peuvent être anonymes, il peut être difficile de découvrir l'identité réelle de l'agresseur. ... [Lire la suite]

Plateformes en ligne et manipulation : comment lutter contre la désinformation ?

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A l’heure où Internet et en particulier les réseaux sociaux permettent un accès et une diffusion rapide et massive de l'information, la désinformation devient un phénomène de plus en plus préoccupant pour nos sociétés.   ... [Lire la suite]

Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?

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Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre de graves problématiques de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance pour la prise en charge de son invalidité et la prise en charge corrélative des échéances du prêt ? ... [Lire la suite]

Influenceurs : un selfie rentre t-il dans les droits d’auteur ?

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Le litige oppose une influenceuse qui publie régulièrement articles et photos sur un blog et la société de prêt-à-porter M.. L’influenceuse reproche à la société d’avoir, dans le cadre d’une campagne publicitaire, diffusé sans son accord des photographies similaires à l’une de celles qui était diffusée sur son propre blog. ... [Lire la suite]

Les outils d’IA qui déshabillent : conséquences juridiques et enjeux éthique

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Comme fondements de l'intelligence artificielle, on pourrait dire que l'intelligence artificielle repose sur des algorithmes complexes et des modèles mathématiques qui permettent aux machines de traiter et d'analyser de grandes quantités de données. ... [Lire la suite]

Atteinte à la vie privée : diffusion d’images au-delà du délai autorisé

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Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. En tant que majeur, Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). ... [Lire la suite]

Fournisseur : peut-il refuser de communiquer ses CGV ?

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Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice de son activité professionnelle, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022. ... [Lire la suite]