Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite. Le couple décide de se placer en procédure de surendettement pour sauver le bien qui n’est pas encore leur résidence principale. Peuvent-ils échapper à la saisie immobilière ? ... [Lire la suite]
Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?
Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. Hors délais pour faire appel il décide de solliciter une levée de l’interdiction de gérer à travers une requête devant le tribunal de commerce en proposant une contribution à la liquidation judiciaire, mais avec un paiement qui ... [Lire la suite]
Réforme du marché du travail acte 2 : un durcissement des droits au chômage envisagé
Un acte 2 de la réforme du marché du travail a été annoncé pour 2024. Découvrez les pistes envisagées par le Gouvernement. ... [Lire la suite]
Louer ou prêter un véhicule : une alternative à l’achat et la vente
Besoin ponctuel d'un véhicule pour une courte durée ? Découvrez les solutions qui s'offrent à vous. ... [Lire la suite]
La preuve du temps de travail accompli
Dans un arrêt rendu le 7 février 2024 (n° 22-15.842), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est positionnée sur la mesure et la preuve du temps de travail par l’employeur. ... [Lire la suite]
L’intérêt de démontrer le préjudice professionnel après une aggravation de l’état de santé
De l'intérêt d'attacher particulièrement de l'importance aux conséquences professionnelles d'un accident de la circulation, même pour un dossier qui concerne une aggravation. Illustration avec nos de nos récents dossiers. ... [Lire la suite]
L’admission au séjour à travers une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension
Du nouveau dans le droit des étrangers, le 5 février 2024, le ministère de l’intérieur vient de notifier aux préfets de police, de région et de département une nouvelle circulaire qui porte l’objet « admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salarié dans métiers en tension ». Ce document sera la nouvelle feuille de route des bureaux des étrangers des préfectures en France concernant la ... [Lire la suite]
Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un Organisme de Gestion Agréé
Jugée incompatible avec l’article 1er du premier protocole par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agréé vient d’être écartée par le tribunal administratif de Caen. ... [Lire la suite]
Le nom de domaine pour votre entreprise : coût, enregistrement, protection
Vous souhaitez mettre en place un site internet pour votre entreprise ? Dans ce cas, il vous faudra obligatoirement un nom de domaine ! Comment le choisir, le déposer et l'enregistrer ? On fait le point. ... [Lire la suite]