Qu’est ce qu’une expertise judiciaire immobilière ?

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L'expertise judiciaire immobilière est une procédure légale permettant d'évaluer la valeur d'un bien immobilier dans le cadre d'un litige. Elle est sollicitée lors de conflits liés à la vente, la location, la construction ou la rénovation d'un bien. Réalisée par un expert indépendant, cette expertise fournit des éléments objectifs et fiables pour soutenir les décisions judiciaires. ... [Lire la suite]

SYNTEC : Prévoir l’augmentation des salariés en modalité 2 pour janvier 2023

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De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999, c’est à dire qu’ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine avec un plafond de jours travaillés annuels (article 3 de l’accord). ... [Lire la suite]

Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

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Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle. ... [Lire la suite]

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SYNTEC : congé maternité et calcul du maintien de salaire

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L’article 44 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, stipule qu’en cas de congé maternité, les ingénieurs et cadres ayant acquis un an d’ancienneté doivent percevoir pendant 3 mois la même somme qu’ils auraient perçue, nette de toute charge, s’ils avaient effectivement travaillé à temps plein ou à temps partiel, non ... [Lire la suite]

La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ?

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Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Le juge peut-il déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ? ... [Lire la suite]

Harcèlement sexuel au travail : la nouvelle définition dans le Code du travail

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L’appréhension du harcèlement sexuel au travail a été introduite pour la première fois dans le Code du travail en 1992. Elle ne concernait que les abus d’autorité exercés par les supérieurs hiérarchiques. Depuis, la définition du harcèlement sexuel a été élargie à plusieurs reprises. Plus récemment, la Loi du 2 août 2021 (L. n° 2021-1018) renforcent la prévention en santé au travail qui entrera en vigueur le 31 mars 2022.   ... [Lire la suite]

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème Macron écarté par la Cour d’appel de Paris

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La Cour d’appel de Paris a écarté le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des dommages et intérêts conformes au préjudice financier subi (CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 16 mars 2021 : n°19/08721). ... [Lire la suite]

Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice

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Le non-respect du délai de carence peut-il constituer un motif de requalification de contrat en CDI ? ... [Lire la suite]

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Comment contester un redressement fiscal ? Éléments de procédure

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On peut contester un redressement fiscal excessif, même au stade du recouvrement. Les procédures sont assez ouvertes, comparé à d'autres branches du droit, mais il existe quelques distinctions à maîtriser qui peuvent se révéler être des pièges. ... [Lire la suite]

Réforme de l’assurance chômage et refus de CDI

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La loi sur le Marché du travail du 21 novembre 2022 modifie en profondeur le régime d'assurance chômage, avec notamment en nouveautés phares la démission présumée en cas d'abandon de poste et le refus de deux CDI qui dont perdre tout espoir d'allocation chômage.  ... [Lire la suite]

Quels sont les grands avantages de la rupture conventionnelle ?

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Deux grands avantages incitent à se diriger vers une rupture conventionnelle : 1) la rapidité et l'efficacité de la procédure, évitant au demeurant l'aléa judiciaire, ainsi qu'une procédure longue et stressante de plusieurs années. 2) une fiscalité avantageuse. ... [Lire la suite]

La sécurité sociale et le chômage

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Le chômage est un phénomène qui affecte des millions de personnes à travers le monde. La sécurité sociale est l’un des principaux moyens par lesquels les États et les organismes internationaux tentent de réduire et d’atténuer l’impact du chômage sur la population. Cet article examinera les différents aspects de la sécurité sociale et son rôle dans la lutte contre le chômage. ... [Lire la suite]

Les congés payés et la protection sociale des travailleurs

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Les congés payés et la protection sociale des travailleurs sont deux questions essentielles qui régissent le monde du travail. Ces deux principes ont été mis en place pour protéger les droits des employés et assurer leur bien-être. Les congés payés, par exemple, sont un moyen pour les salariés de se reposer et de prendre du temps pour eux-mêmes. La protection sociale est quant à elle un système qui permet aux travailleurs d’avoir accès à des ... [Lire la suite]