Lorsque l’avis du médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à une reprise formelle du travail, cela dispense de reclassement l’employeur. Ce dernier a-t-il alors l’obligation de consulter les représentants du personnel ? ... [Lire la suite]
Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé
Le site guichet-entreprises, exceptionnellement maintenu, ne suffit pas à pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. La plateforme infogreffe.fr est partiellement réouverte et le dépôt papier est de nouveau possible pour certaines démarches. ... [Lire la suite]
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
Les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l'année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés. Ce taux s'élève à 2,27 %. ... [Lire la suite]
VRP, quel statut et conditions d’exercice pour cette profession ?
Le VRP bénéficie d'un statut particulier, qu'il soit VRP multicartes ou VRP exclusif. Découvrez les particularités liées à ce statut. ... [Lire la suite]
Comment mettre en place le télétravail dans votre entreprise ?
Vous souhaitez mettre en place le télétravail dans votre entreprise ? Nous détaillons avec vous les étapes à suivre pour vous vous accompagner. ... [Lire la suite]
Transition écologique : quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier ?
A l'ère de la crise énergétique, vous souhaitez vous engager dans une transition écologique. Découvrez quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier. ... [Lire la suite]
Les défis pour l’entreprise de l’emploi des seniors
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Suspension du contrat de travail en cas d’activité partielle : tout savoir sur votre rémunération, votre ancienneté, vos indemnités…
En cas d'activité partielle, votre contrat peut être suspendu. Cela entraîne des conséquences sur votre rémunération, vos indemnités ou encore votre ancienneté. ... [Lire la suite]
Investissement en loi Pinel : un excellent moyen de préparer sa retraite
Si vous voulez mener une vie confortable pour votre retraite, vous ne devrez pas vous contenter de cotiser pour vos pensions retraites. Il vous faudra trouver d’autres sources de financement. L’investissement immobilier en loi Pinel en est un. Nous allons vous faire savoir pourquoi il est intéressant. ... [Lire la suite]
Naturalisation : Handicap et dispense de test linguistique
Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1. Toutefois, certaines personnes en sont dispensées. Cela est le cas lorsque votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue. ... [Lire la suite]
Quels sont les différents types d’arnaques sur le Forex ?
De nombreux sites ou influenceurs promettent de vous faire gagner "beaucoup d'argent facilement" en jouant sur les hausses et les baisses des marchés financiers. D'autres vous proposent des placements sans risque et font miroiter des rendements considérables. ... [Lire la suite]
Arnaque pyramide de Ponzi : comment l’éviter et la reconnaitre ?
Le principe même de la pyramide de Ponzi daterait du XVIIe siècle, mais c'est harles Ponzi, un italien installé aux Etats-Unis, qui la fait connaitre au plus grand nombre et lui donne son nom dans années 1920. Il promettait un retour annuel sur investissement de 50% à ses vcitimes. Le montant de son forfait était de 15 millions de dollars. En 2008, ce même schéma d'escroquerie financière a encore défrayé la chronique avec l'affaire du fonds ... [Lire la suite]
Les arnaques courantes dans le trading en ligne : quelles sont les solutions juridiques ?
Les arnaques dans le trading en ligne sont diverses. Les escrocs se faisant passer pour des courtiers, les faux placements proposés sont courants. Avec l'arrivée des réseaux sociaux et des influenceurs, une nouvelle arnaque est apparue ces dernières années. Les influenceurs profitent de leur notoriété pour proposer d'importants gains à leur communauté, souvent d'un jeune âge. Via des groupes privés, des faux traders partagent gratuitement leurs ... [Lire la suite]
Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s’applique
L'administration confirme que le montant total du crédit d'impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d'application du régime, le plafond de 25 000 euros. ... [Lire la suite]
CCN Syntec-Cinov : tout savoir sur la période d’essai
Convention collective Syntec-Cinov et la période d'essai : quelles sont les règles applicables aux cadres ou ETAM ? ... [Lire la suite]
Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ?
Un dirigeant d’une société en difficulté engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour d’appel l’adversaire considère que dans la mesure ou le mandataire liquidateur n’est pas intervenu en première instance, celui-ci serait irrecevable à intervenir à hauteur de Cour, et ne ferait que formuler des demandes nouvelles, irrecevables par nature. Qu’en est-il ? ... [Lire la suite]
Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité de fin de contrat !
Prime de précarité : découvrez le montant de votre indemnité de fin de contrat. ... [Lire la suite]
Comment repérer les escroqueries à la livraison Chronopost et comment réagir en cas de victimisation ?
Depuis plusieurs années, avec le développement de la dématérialisation des services postaux, la société Chronopost a fait l'objet de plusieurs milliers de tentatives d'arnaque par SMS et par mail. Selon le ministère de l'Intérieur, en 2021, 423 000 Français ont été victimes d'arnaques aux faux SMS, usurpant l'identité de nombreuses entreprises et organismes, et en particulier la société Chronopost. ... [Lire la suite]
L’indemnité transactionnelle d’un salarié licencié pour son mauvais management est soumise à impôt sur le revenu
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Dans ces conditions, une Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié pour son mauvais management n’est pas exonérée d’impôt sur le ... [Lire la suite]
Nouvelle loi travail / Loi plein emploi : que nous réserve le gouvernement pour l’été ?
Le gouvernement réfléchit à une nouvelle loi travail / loi plein emploi. Les premières lignes de ce projet de loi sont l'interdiction des plans de départ ciblant les seniors, la semaine de quatre jours et 36h, la généralisation du Compte Epargne temps... ... [Lire la suite]